Quasi-usufruit : fonctionnement, créance de restitution et déductibilité au passif de la succession
16 septembre 2026 Le quasi-usufruit soulève un enjeu majeur au décès. En droit civil, l’article 587 du code civil permet à l’usufruitier d’user de biens consomptibles, notamment des sommes d’argent, à charge d’en restituer l’équivalent à la fin de l’usufruit. (legifrance.gouv.fr) La difficulté naît au moment de la succession : la créance de restitution n’est pas toujours déductible […]
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Présent d’usage ou donation déguisée : où l’administration fiscale place la limite
16 septembre 2026 Présent d’usage ou donation déguisée : la frontière est fragile. En pratique, l’administration fiscale regarde surtout l’occasion, la valeur du cadeau, et la situation patrimoniale du donateur au jour où il le consent. Le même geste peut donc rester un simple présent d’usage ou, au contraire, être requalifié en libéralité taxable si les faits ne […]
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Plus-value sur une résidence secondaire : calcul, abattements pour durée de détention et cas d’exonération
16 septembre 2026 La vente d’une résidence secondaire peut générer une plus-value imposable. En pratique, le calcul repose sur le prix de cession, le prix d’acquisition majoré, puis sur des abattements distincts pour l’impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux. En 2026, la plus-value immobilière des particuliers reste taxée à 19 % au titre de l’impôt […]
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Paiement différé et fractionné des droits de succession : conditions, garanties et cas de transmission d’entreprise
16 septembre 2026 Le crédit de paiement peut alléger immédiatement la trésorerie successorale. En 2026, le droit français permet, sur demande assortie de garanties, de fractionner le paiement des droits de succession, de le différer lorsque la succession comporte certains biens ou droits (nue-propriété, attribution préférentielle ou réduction, droits viagers d’habitation et d’usage du conjoint successible), et de […]
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LMNP : la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value depuis la loi de finances 2025
16 septembre 2026 Oui, l’amortissement pèse désormais sur la plus-value LMNP. Depuis le 15 février 2025, le prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value d’un loueur en meublé non professionnel au régime réel est, en principe, minoré des amortissements admis en déduction, ce qui augmente d’autant la plus-value imposable, avant application de l’abattement pour durée de détention. Le […]
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Holding animatrice : critères jurisprudentiels et enjeux pour le pacte Dutreil et l’IFI
16 septembre 2026 La qualification d’une holding animatrice change tout. Elle peut ouvrir l’accès au pacte Dutreil et, dans certaines configurations, sécuriser l’exonération d’IFI des actifs professionnels, mais seulement si l’animation du groupe est démontrée par des faits et une documentation cohérente, non par une simple rédaction statutaire. (legifrance.gouv.fr) Le juge et l’administration raisonnent en pratique à partir […]
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Flat tax en 2026 : taux applicable, revenus concernés et option pour le barème progressif
16 septembre 2026 La flat tax 2026 a changé de visage. Pour les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières qui relèvent du PFU, le régime de droit commun combine désormais 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % au total pour les revenus concernés par la hausse de CSG. […]
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Droits de succession : barème, abattements et calcul pas à pas selon le lien de parenté
16 septembre 2026 Les droits de succession se calculent d’abord par étapes. Le lien de parenté, l’abattement disponible, puis le barème applicable déterminent l’impôt dû, sauf exonération légale. Ce contenu est proposé à titre strictement informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée du dossier. En pratique, la logique fiscale est simple dans son principe, mais souvent délicate […]
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Donation avec réserve d’usufruit : mécanisme, droits dus et reconstitution de la pleine propriété au décès
16 septembre 2026 La donation avec réserve d’usufruit se lit en deux temps. Le donateur transmet la nue-propriété, conserve l’usufruit et, au décès, la pleine propriété se reconstitue sans nouvelle taxation en principe, sous réserve du mécanisme de présomption de l’article 751 du CGI. Le dispositif repose sur la définition de la donation de l’article 894 du code […]
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Don familial de sommes d’argent : article 790 G et exonération temporaire de l’article 790 A bis
16 septembre 2026 Le don familial d’argent peut être exonéré. Encore faut-il choisir le bon régime et respecter les délais. En 2026, il faut distinguer l’exonération pérenne de l’article 790 G du CGI, centrée sur le lien familial et l’âge des parties, et l’exonération temporaire de l’article 790 A bis du CGI, réservée à certains projets immobiliers et […]
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Déficit foncier : imputation sur le revenu global, report et obligation de maintien en location
16 septembre 2026 Le déficit foncier peut réduire l’impôt, mais son imputation obéit à des règles strictes. En régime réel, il permet d’imputer certaines charges sur les revenus fonciers, puis, dans la limite légale, sur le revenu global ; l’excédent est reporté sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Le micro-foncier ne suffit pas pour ce mécanisme […]
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Crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation : dépenses éligibles, calcul et sécurisation face au contrôle
16 septembre 2026 Le CIR se gagne sur pièces. Encore faut-il distinguer recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental et simple innovation, puis rattacher chaque dépense au bon dispositif. En 2026, le cadre de référence demeure l’article 244 quater B du CGI, complété par l’annexe III et par la doctrine administrative, notamment sur le périmètre des dépenses, les plafonds, […]
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