La flat tax 2026 a changé de visage. Pour les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières qui relèvent du PFU, le régime de droit commun combine désormais 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % au total pour les revenus concernés par la hausse de CSG. (legifrance.gouv.fr)
Ce mécanisme découle de l’article 200 A du CGI, du prélèvement non libératoire de l’article 117 quater du CGI pour les dividendes, de l’article 125 A du CGI pour certains intérêts, et des articles L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale pour les prélèvements sociaux. Les conséquences déclaratives se lisent notamment sur les formulaires 2042, 2042 C, 2777-SD et 2778-DIV-SD. (legifrance.gouv.fr)
Le présent article est un contenu d’information fiscale. Il ne remplace pas une analyse personnalisée des faits, des flux et des documents de votre dossier, laquelle doit être menée avant toute décision déclarative ou patrimoniale.
Le PFU en 2026, en un coup d’oeil
L’article 200 A du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, pose le principe du prélèvement forfaitaire unique pour les revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances qu’il vise. Le taux d’impôt sur le revenu reste fixé à 12,8 %, mais la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé la CSG à 10,6 % pour certaines catégories de revenus du capital, ce qui porte, pour les revenus mobiliers concernés, les prélèvements sociaux à 18,6 %.
Tableau de synthèse
| Situation | Traitement fiscal en 2026 | Formulaire ou case de référence | Point d’attention |
|---|---|---|---|
| Dividendes et revenus distribués | 12,8 % d’impôt sur le revenu au PFU, plus 18,6 % de prélèvements sociaux lorsque la hausse de CSG s’applique | 2042, case 2DC; 2042, case 2BH si les revenus ont déjà supporté les prélèvements sociaux; option barème en case 2OP | Le prélèvement de 12,8 % peut être opéré à la source, sous réserve de dispense. La déclaration et le paiement peuvent passer par 2777-SD pour un payeur français, ou par 2778-DIV-SD lorsque le payeur est établi hors de France. |
| Plus-values de cession de valeurs mobilières et gains assimilés | 12,8 % d’impôt sur le revenu au PFU, plus 18,6 % de prélèvements sociaux lorsque la hausse de CSG s’applique | 2042 C, case 3VG pour la plus-value et case 3VH pour la moins-value de l’année; option barème en case 2OP | Pour les titres acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2018, les abattements pour durée de détention ne s’appliquent pas. |
| Option pour le barème progressif | Option expresse et globale, qui n’est plus irrévocable pour l’impôt dû au titre de 2026 et des années suivantes (loi de finances pour 2026); abattement de 40 % sur les dividendes éligibles; CSG déductible à hauteur de 6,8 points | Case 2OP; revenus ouvrant droit à CSG déductible préremplis en case 2BH, la CSG déductible correspondante (6,8 %) étant calculée automatiquement en cas d’option | Les articles 200 A et 158 du CGI, l’article 154 quinquies du CGI et les articles 41 sexdecies H à J de l’annexe III encadrent cette option. (legifrance.gouv.fr) |
Sur le plan procédural, la contribution sur les revenus du patrimoine suit les mêmes règles que l’impôt sur le revenu et l’article L. 80 du LPF lui est applicable. Cette précision compte surtout en cas de contrôle ou de rectification, car le traitement des revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux peut diverger d’une ligne à l’autre sur la 2042. (legifrance.gouv.fr)
Quels revenus sont visés par la flat tax ?
Dividendes et revenus distribués
Les revenus distribués visés par les articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du CGI sont soumis, par défaut, au prélèvement de 12,8 % prévu à l’article 117 quater. La dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire reste possible si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune, à condition de remettre une attestation sur l’honneur avant le 30 novembre de l’année précédant le paiement. Le prélèvement opéré à la source n’est pas libératoire, ce qui signifie qu’il s’impute sur l’impôt final.
À la déclaration annuelle, les dividendes éligibles sont en principe portés en case 2DC de la déclaration 2042. Les revenus qui ont déjà supporté les prélèvements sociaux et qui ouvrent droit à CSG déductible en cas d’option pour le barème sont préremplis en case 2BH. La feuille de route pratique est donc simple à retenir, même si le régime juridique sous-jacent reste technique. (impots.gouv.fr)
Intérêts, coupons et produits de placement
Les intérêts, arrérages et produits de toute nature visés à l’article 125 A du CGI relèvent eux aussi d’un prélèvement de 12,8 %. La dispense est toutefois régie par des seuils distincts, soit 25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour un couple, avec une demande à remettre à l’établissement payeur avant le 30 novembre de l’année précédant le paiement. L’article 125 A distingue aussi les cas où le prélèvement est simplement un acompte et ceux où il libère définitivement le revenu de l’impôt sur le revenu. (legifrance.gouv.fr)
En pratique, il faut donc vérifier la nature exacte du produit, car tous les produits de trésorerie ne relèvent pas du même traitement et tous ne suivent pas le même chemin déclaratif. C’est l’une des raisons pour lesquelles un examen ligne à ligne du relevé fiscal annuel reste indispensable.
Plus-values de cession de valeurs mobilières
Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux visées par l’article 200 A du CGI sont imposées, par défaut, au taux forfaitaire de 12,8 %. Pour les titres acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2018, les abattements pour durée de détention ne jouent plus. La déclaration se fait en principe sur la 2042 C, avec la case 3VG pour la plus-value et la case 3VH pour la moins-value de l’année.
Lorsque l’on raisonne en 2026, il faut ajouter le volet social. Pour les gains mobiliers concernés par la hausse de CSG, le total des prélèvements sociaux atteint 18,6 %, ce qui explique que le taux global puisse être sensiblement supérieur à l’ancien niveau de 30 %. (impots.gouv.fr)
Revenus exclus de la hausse de CSG
Le relèvement de la CSG à 10,6 % ne vise pas toutes les catégories de revenus patrimoniaux. La brochure pratique 2026 et l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale maintiennent à 9,2 % certains revenus, ce qui impose de distinguer soigneusement le PFU de droit commun des régimes spéciaux.
- Les revenus fonciers restent soumis à une CSG de 9,2 % et ne relèvent pas du PFU de l’article 200 A du CGI.
- Les plus-values immobilières suivent un régime distinct et demeurent hors du mécanisme ordinaire de la flat tax.
- L’assurance-vie et l’épargne logement conservent leurs règles propres, avec des taux maintenus à 9,2 % pour les catégories visées par la brochure 2026.
- Plus généralement, l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale réserve des taux particuliers à plusieurs catégories, ce qui impose de vérifier la nature exacte du produit avant tout calcul. (legifrance.gouv.fr)
Option pour le barème progressif : portée et limites
Une option globale, qui n’est plus irrévocable à compter de l’imposition des revenus 2026
Par dérogation au 1, sur option expresse du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158.
L’option prévue au 2 de l’article 200 A du CGI est globale. Elle porte sur l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances du champ de cet article pour l’année concernée, et le Conseil d’État a rappelé que l’on ne peut pas la fractionner selon les catégories de revenus. Elle est exercée lors du dépôt de la déclaration et, en pratique, par le biais de la case 2OP de la déclaration 2042. La loi de finances pour 2026 a supprimé son caractère irrévocable, revenant sur la solution retenue par le Conseil d’État (CE, 5 avril 2024, n° 490411) : pour l’impôt dû au titre de 2026 et des années suivantes, le contribuable pourra revenir sur une option qui se révélerait défavorable, notamment dans le délai de réclamation, alors qu’elle demeure irrévocable pour les revenus 2025 déclarés en 2026.
Cette option peut ouvrir droit, pour les dividendes éligibles, à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158, 3, 2° du CGI. Elle permet aussi, pour les revenus de capitaux mobiliers concernés, la déductibilité partielle de la CSG à hauteur de 6,8 points, selon les règles de l’article 154 quinquies du CGI. Pour les distributions transitant par certains organismes collectifs, la ventilation entre part éligible et part non éligible à l’abattement est organisée par les articles 41 sexdecies H à J de l’annexe III du CGI. (legifrance.gouv.fr)
Comment remplir la déclaration
La déclaration 2042 sert au report des dividendes en case 2DC et des revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux en case 2BH. La 2042 C sert au report des plus-values mobilières en case 3VG et des moins-values de l’année en case 3VH. En cas d’option, la CSG déductible afférente aux revenus préremplis en case 2BH, soit 6,8 %, est calculée automatiquement. La case 6DE, préremplie, reprend quant à elle la fraction déductible de la CSG payée l’année précédente sur les revenus du patrimoine, telle qu’elle figure sur l’avis d’impôt reçu, et doit être vérifiée et rectifiée le cas échéant. Pour les revenus 2025 déclarés au printemps 2026, la date limite était le 19 mai 2026 pour la déclaration papier, le 21 mai 2026 pour la zone 1, le 28 mai 2026 pour la zone 2 et le 4 juin 2026 pour la zone 3.
Exemple chiffré
Prenons 10 000 € de dividendes éligibles à l’abattement de 40 %, pour un contribuable situé dans une tranche marginale d’imposition de 11 %. Sous PFU, la charge totale ressort à 3 140 €, soit 1 280 € d’impôt sur le revenu et 1 860 € de prélèvements sociaux. Sous barème, la base imposable est ramenée à 6 000 €, l’IR est donc d’environ 660 €, et le coût net ressort à environ 2 445,20 € une fois pris en compte l’avantage lié à la CSG déductible. À TMI de 30 %, le même calcul conduit à environ 3 456 €, ce qui montre que l’écart dépend avant tout du profil fiscal du foyer.
Dans une perspective plus large, ce type d’arbitrage se croise souvent avec la structure de détention. À cet égard, la comparaison entre SCI à l’IR vs SCI à l’IS et l’analyse de la taxe sur les holdings et IFI illustrent bien l’intérêt d’une lecture globale de la fiscalité patrimoniale.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions d’application de la flat tax en 2026 et quels revenus y entrent ou en sortent ?
En 2026, la flat tax s’applique de principe aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values mobilières visés par l’article 200 A du CGI. Elle concerne notamment les dividendes, certains produits de placement à revenu fixe et les plus-values de cession de valeurs mobilières. En revanche, les revenus fonciers, les plus-values immobilières et plusieurs produits soumis à des régimes spécifiques ne relèvent pas du même mécanisme. Le point décisif reste toujours la qualification juridique du revenu, pas seulement son intitulé commercial.
Quel est le taux global du PFU en 2026 et comment la hausse de la CSG l’influence-t-elle pour les revenus mobiliers ?
Le taux de 12,8 % d’impôt sur le revenu demeure inchangé au titre du PFU. En revanche, la LFSS 2026 a relevé la CSG à 10,6 % pour certaines catégories de revenus du capital, ce qui conduit, pour les revenus mobiliers concernés, à 18,6 % de prélèvements sociaux et donc à un taux global de 31,4 %. Il faut toutefois vérifier les exceptions prévues à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, car tous les revenus patrimoniaux ne sont pas alignés sur le même niveau.
Comment choisir entre le PFU et l’imposition au barème progressif en 2026 et quelles cases cocher sur la déclaration pour l’option 2OP ?
Le choix se raisonne à partir de votre tranche marginale, de l’éligibilité des dividendes à l’abattement de 40 % et de la CSG déductible. L’option 2OP est globale et s’exerce au dépôt de la déclaration 2042, en cochant la case 2OP ; la loi de finances pour 2026 a supprimé son caractère irrévocable pour l’impôt dû au titre de 2026 et des années suivantes, l’option restant irrévocable pour les revenus 2025. Les revenus de capitaux mobiliers déjà soumis aux prélèvements sociaux sont en général portés en 2BH, et la CSG déductible peut se retrouver en 6DE ou être calculée automatiquement par l’administration. Ce mécanisme exige donc une vérification chiffrée avant toute décision.
La flat tax s’applique-t-elle toujours aux dividendes et plus-values en 2026 et quelles sont les incidences du barème progressif sur ces revenus ?
Oui, pour les revenus qui entrent dans son champ, la flat tax reste le régime de droit commun. Les dividendes et les plus-values mobilières y sont donc soumis par défaut. En cas d’option pour le barème progressif, les dividendes éligibles peuvent bénéficier de l’abattement de 40 %, tandis que les plus-values de titres acquis à compter du 1er janvier 2018 ne bénéficient pas des abattements pour durée de détention. Le barème modifie donc l’impôt sur le revenu, mais pas le besoin de déclarer correctement les montants et leurs lignes.
Et maintenant ?
Si vous souhaitez une analyse personnalisée de votre situation, notamment en présence de dividendes, de plus-values mobilières, d’une holding ou d’une structure patrimoniale plus large, vous pouvez consulter la pratique du droit fiscal, découvrir la présentation du cabinet et revenir à la page d’accueil de NBE Avocats. L’application du PFU, du barème et des prélèvements sociaux dépend toujours des faits propres à votre dossier.
