Droit fiscal

Le don familial d’argent peut être exonéré.

Encore faut-il choisir le bon régime et respecter les délais. En 2026, il faut distinguer l’exonération pérenne de l’article 790 G du CGI, centrée sur le lien familial et l’âge des parties, et l’exonération temporaire de l’article 790 A bis du CGI, réservée à certains projets immobiliers et énergétiques. La fiche officielle Service-Public sur le don d’une somme d’argent rappelle en outre que la déclaration reste obligatoire, même lorsque le don est exonéré.

Information importante : ce contenu est fourni à titre strictement informatif sur l’état du droit. Il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, à vos donations antérieures et à vos objectifs patrimoniaux, il convient de soumettre votre dossier à un examen dédié.

Deux régimes distincts, deux logiques fiscales

Le don familial de sommes d’argent ne doit pas être confondu avec une donation ordinaire. Le régime de l’article 790 G repose sur des critères personnels, à savoir l’âge du donateur, l’âge du bénéficiaire et le lien de parenté. À l’inverse, l’article 790 A bis introduit une exonération temporaire fondée sur l’affectation des fonds à un usage déterminé, à savoir l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou certains travaux de rénovation énergétique.

La documentation administrative est cohérente sur un point essentiel : dans les deux cas, le bénéficiaire doit déclarer le don, y compris lorsqu’aucun droit n’est finalement dû. C’est donc la combinaison entre le bon texte, la bonne qualification et la bonne formalité qui sécurise le traitement fiscal.

Article 790 G du CGI : l’exonération pérenne des dons familiaux de sommes d’argent

L’article 790 G du CGI instaure une exonération durable, toujours applicable en 2026, sous réserve de conditions strictes. Le texte vise les dons familiaux de sommes d’argent et fixe un plafond propre à ce régime, distinct des abattements de droit commun.

Qui peut en bénéficier ?

• Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.
• Le donataire doit avoir 18 ans révolus ou être émancipé au jour du don.
• Le bénéficiaire doit être un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce. La notice administrative mentionne aussi, par représentation, le petit-neveu ou la petite-nièce.
• Le plafond d’exonération est de 31 865 € par même donateur et même donataire.

Plafond, renouvellement et articulation avec l’abattement de droit commun

Le plafond de 31 865 € se renouvelle tous les quinze ans entre les mêmes personnes. Le point de départ se calcule de date à date, ce que l’administration illustre par exemple avec une donation réalisée le 7 novembre 2015, ouvrant un nouveau cycle le 7 novembre 2030. Par ailleurs, les dons exonérés au titre de l’article 790 G ne sont pas pris en compte pour l’application de l’article 784 du CGI.

Cette exonération se cumule avec les abattements prévus à l’article 779 du CGI, ainsi qu’avec ceux des articles 790 B et 790 D. Le guide officiel Service-Public illustre ce cumul par un exemple à 131 865 € pour un enfant recevant de son parent, et à 63 730 € pour un petit-enfant recevant de son grand-parent, sous réserve du respect des conditions de chaque régime.

Déclaration n° 2735-SD et délai d’un mois

La formalité déclarative est assurée par le formulaire n° 2735-SD, dont la version 2025 rappelle qu’il est obligatoire en vertu des articles 635 A et 790 G du CGI, ainsi que de l’article 281 E de l’annexe III. La déclaration doit être déposée au service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire, en double exemplaire lorsqu’elle est papier.

Le délai légal est d’un mois à compter de la date du don. À compter du 1er janvier 2026, la télédéclaration devient la règle pour les dons entre particuliers, y compris les dons exonérés en application de l’article 790 G, sauf exceptions prévues par l’administration. La déclaration en ligne ne doit pas être doublée d’un dépôt papier. (impots.gouv.fr)

Le recours au notaire n’est pas obligatoire pour un don de somme d’argent, même si un acte ou un écrit peut être utile pour sécuriser la preuve du versement et la chronologie des donations antérieures.

Exonération temporaire de l’article 790 A bis : financer un logement neuf ou des travaux énergétiques

L’article 790 A bis du CGI a été rétabli par l’article 71 de la loi de finances pour 2025. Il institue une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour certains dons de sommes d’argent effectués dans le cadre familial, entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.

Qui est visé et quels sont les plafonds ?

• Le don doit être consenti en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, ou, à défaut de descendance, à un neveu ou à une nièce.
• À la différence du régime de l’article 790 G, ni le texte de l’article 790 A bis, ni la notice n° 2735-NOT-SD, ni la doctrine administrative ne visent le petit-neveu ou la petite-nièce venant par représentation. (impots.gouv.fr)
• Aucune condition d’âge n’est imposée au donateur pour ce régime temporaire.
• L’exonération est limitée à 100 000 € par même donateur et même donataire, et à 300 000 € par donataire, quels que soient les donateurs.
• Le texte s’applique aux sommes versées du 15 février 2025 au 31 décembre 2026.

Affectation des fonds et conservation du logement

Les sommes doivent être affectées au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement. Deux usages sont admis : l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou des travaux et dépenses éligibles à la prime prévue pour la rénovation énergétique du logement que le donataire détient et occupe à titre de résidence principale.

• Pour l’achat, le bien doit être neuf ou acquis en l’état futur d’achèvement. La construction d’une maison par le donataire lui-même, hors VEFA, n’ouvre pas droit au régime.
• Pour les travaux, ils doivent être éligibles à la prime de rénovation énergétique, la documentation officielle renvoyant à MaPrimeRénov’.
• En cas d’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, le logement doit être affecté de manière continue à la résidence principale du donataire ou loué à usage d’habitation principale pendant cinq ans à compter de son acquisition, ou de son achèvement s’il est postérieur. En cas de travaux de rénovation énergétique, la location n’est pas admise : le logement doit rester la résidence principale du donataire pendant cinq ans à compter de l’achèvement des travaux. En cas de location, le bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire.
• Le bénéfice de l’exonération est remis en cause si cette condition de conservation pendant cinq ans n’est pas respectée.
• L’exonération ne s’applique pas aux dépenses déjà couvertes par le crédit d’impôt emploi à domicile, par une déduction de charges, ou par MaPrimeRénov’.

Déclaration, preuve et délai

Le millésime 2025 du formulaire 2735-SD comporte une case dédiée aux dons relevant de l’article 790 A bis, avec rappel du plafond de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par donataire. La notice précise également que ce même imprimé sert à déclarer les dons de sommes d’argent exonérés en vertu des articles 790 G et 790 A bis. La doctrine administrative ajoute que le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l’administration. (impots.gouv.fr)

La FAQ officielle de la DGFiP indique qu’en l’état, cette exonération n’est pas techniquement applicable en déclaration en ligne. Il faut donc utiliser le formulaire papier n° 2735 et l’adresser au service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire.

Cumul du 790 G, du 790 A bis et de l’article 779

Tableau comparatif des trois mécanismes utiles

Dispositif	Logique	Plafond principal	Déclaration et point clé
Article 790 G du CGI	Exonération pérenne des dons familiaux de sommes d’argent	31 865 € par même donateur et même donataire, renouvelable tous les quinze ans	Déclaration dans le mois, en principe en ligne depuis le 1er janvier 2026, sauf exceptions.
Article 790 A bis du CGI	Exonération temporaire orientée vers l’achat immobilier et la rénovation énergétique	100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire	Versements du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, affectation sous six mois, formulaire papier 2735-SD à ce jour.
Article 779 du CGI	Abattement de droit commun lié au lien de parenté	100 000 € entre parent et enfant, renouvelable tous les quinze ans	Il s’ajoute aux exonérations précitées lorsque les conditions sont réunies.

Le point technique essentiel est le suivant : l’article 790 A bis se cumule avec l’exonération de 31 865 € de l’article 790 G, ainsi qu’avec les abattements des articles 779, 790 B et 790 D. En parallèle, les dons exonérés au titre de l’article 790 G ne sont pas pris en compte pour l’application de l’article 784 du CGI, c’est-à-dire pour la liquidation des droits dus sur les donations ultérieures entre les mêmes personnes. Cette articulation explique pourquoi un même foyer peut, dans certains cas, transmettre des montants très élevés sans droits, à condition de respecter précisément chaque série de critères.

Exemple chiffré de cumul des trois dispositifs

À titre illustratif, supposons qu’un père âgé de moins de 80 ans donne à sa fille majeure trois versements distincts, tous correctement qualifiés et déclarés :

1. 31 865 € au titre de l’article 790 G du CGI.
2. 100 000 € au titre de l’abattement en ligne directe prévu à l’article 779 du CGI.
3. 100 000 € au titre de l’article 790 A bis du CGI, affectés dans les six mois à l’acquisition d’un appartement neuf en VEFA destiné à la résidence principale de la fille.

Dans cette configuration, la charge de droits peut être nulle sur 231 865 € au total, sous réserve que la fraction relevant de chaque régime soit clairement identifiée, seule la somme effectivement affectée à l’acquisition pouvant relever de l’article 790 A bis, que les plafonds disponibles ne soient pas déjà consommés et que les conditions propres à l’article 790 A bis soient strictement respectées. Cette lecture résulte du cumul admis par la documentation officielle, mais elle ne dispense jamais d’une vérification factuelle dossier par dossier.

Points d’attention avant de donner

Dans la pratique, la première vérification porte toujours sur l’historique des donations déjà reçues du même donateur, car la disponibilité de l’abattement en ligne directe, ou d’un autre avantage fiscal, se calcule dans le temps. Une revue globale en droit fiscal peut alors éviter une erreur de cumul. Les évolutions textuelles et doctrinales peuvent aussi être suivies dans les actualités juridiques du cabinet.

• Conservez la preuve du virement, du chèque ou de la remise de fonds, ainsi que les justificatifs d’affectation pour l’article 790 A bis.
• Vérifiez le délai de six mois pour l’usage des sommes relevant de l’article 790 A bis, car un achat, une mise en location ou des travaux non conformes peuvent remettre l’exonération en cause.
• En 2026, la télédéclaration devient la règle pour les dons entre particuliers, mais l’article 790 A bis reste, à ce jour, traité par le formulaire papier 2735-SD selon la FAQ de la DGFiP.
• Le don exonéré au titre de l’article 790 G n’est pas pris en compte pour l’application de l’article 784 du CGI, mais il doit être déclaré dans le délai d’un mois suivant sa date, ce dépôt dans le délai étant une condition de l’exonération.

FAQ sur le don familial de sommes d’argent

Comment bénéficier de l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévue par l’article 790 G du CGI ?

Il faut réunir plusieurs conditions cumulatives : le donateur doit avoir moins de 80 ans, le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé, et le lien familial doit entrer dans le champ du texte. Le plafond est de 31 865 € par même donateur et même donataire, avec renouvellement tous les quinze ans. Enfin, la déclaration reste obligatoire, y compris pour un don exonéré. Depuis le 1er janvier 2026, la télédéclaration est la règle, sauf cas de dispense prévus par l’administration.

Quelles sont les conditions pour qu’un don familial de sommes d’argent soit exonéré en vertu de l’article 790 A bis ?

Le régime temporaire vise les dons en pleine propriété consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, ou à défaut à un neveu ou une nièce. Le plafond est de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par donataire. Les fonds doivent être utilisés dans les six mois pour acheter un logement neuf ou en VEFA, ou pour des travaux éligibles à MaPrimeRénov’ dans l’habitation principale, avec conservation du logement pendant cinq ans.

Comment déclarer un don familial de sommes d’argent et quel est le délai d’un mois ?

Pour l’article 790 G, la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit la date du don. À compter du 1er janvier 2026, elle se fait en principe en ligne, via l’espace particulier du bénéficiaire, sauf exceptions. Pour l’article 790 A bis, la DGFiP indique encore que l’exonération n’est pas techniquement disponible en télédéclaration et qu’il faut utiliser le formulaire papier 2735-SD, à adresser au service de l’enregistrement du domicile du donataire.

Peut-on cumuler l’exonération 790 G et l’exonération temporaire 790 A bis pour un même don ?

Oui, la FAQ officielle l’indique expressément. L’exonération temporaire 790 A bis se cumule avec l’exonération de 31 865 € prévue à l’article 790 G, ainsi qu’avec les abattements de l’article 779 et, selon les cas, ceux des articles 790 B et 790 D. En pratique, le cumul reste subordonné au respect des conditions propres à chacun des régimes et à une bonne identification des versements.

Quel est le plafond de l’exonération 790 G et comment se renouvelle-t-il tous les 15 ans ?

Le plafond est de 31 865 € par même donateur et même donataire. Il se renouvelle tous les quinze ans, ce qui signifie qu’un nouveau cycle peut s’ouvrir à compter de la date anniversaire du premier don, si aucun élément du dossier ne vient modifier l’analyse. L’administration donne un exemple simple avec une donation effectuée le 7 novembre 2015, ouvrant un nouveau bénéfice à partir du 7 novembre 2030.

Et maintenant ?

Si vous envisagez une donation familiale, l’enjeu n’est pas seulement le montant, mais aussi la chronologie, la déclaration et la traçabilité des fonds. Pour une revue personnalisée de votre situation, vous pouvez prendre attache avec la présentation du cabinet à Paris 8 ou revenir à la page d’accueil de NBE Avocats afin de préparer un échange sur votre projet en droit fiscal.