Le crédit de paiement peut alléger immédiatement la trésorerie successorale. En 2026, le droit français permet, sur demande assortie de garanties, de fractionner le paiement des droits de succession, de le différer lorsque la succession comporte certains biens ou droits (nue-propriété, attribution préférentielle ou réduction, droits viagers d’habitation et d’usage du conjoint successible), et de le différer puis de le fractionner en cas de transmission d’entreprise. (legifrance.gouv.fr)
Le présent article est strictement informatif. Il expose l’état du droit positif, mais il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. En pratique, l’appréciation dépend toujours des faits propres au dossier, de la qualité des héritiers, de la nature des biens transmis et des garanties réellement mobilisables. (legifrance.gouv.fr)
En matière successorale, la solution la plus sûre consiste à vérifier d’abord le texte applicable, puis à confronter la règle à la situation patrimoniale concrète. Un mécanisme fiscal utile peut devenir inopérant si la demande est tardive, incomplète ou mal sécurisée.
Comprendre le mécanisme de crédit de paiement
L’article 1717 du code général des impôts pose le principe : par dérogation au paiement immédiat, les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière peuvent être fractionnés ou différés selon des modalités fixées par décret. Pour les successions, ces modalités sont détaillées aux articles 396 à 404 GD de l’annexe III du CGI. Le crédit de paiement ne porte que sur le principal des droits, à l’exclusion des pénalités et des suppléments qui résulteraient d’omissions ou d’insuffisances. (legifrance.gouv.fr)
- Le paiement différé suspend le règlement du principal jusqu’à un événement prévu par le texte. (legifrance.gouv.fr)
- Le paiement fractionné répartit la dette fiscale en plusieurs échéances égales. (legifrance.gouv.fr)
- Le crédit de paiement n’efface pas l’impôt, il en aménage simplement le recouvrement.
Quelles sont les conditions légales en 2026 ?
Les cas qui ouvrent droit au paiement différé
Pour les mutations par décès, l’article 397 de l’annexe III vise trois hypothèses. D’abord, la succession comportant des biens en nue-propriété. Ensuite, les cas d’attribution préférentielle prévus à l’article 832 du code civil ou de réduction prévue à l’article 924-3 du même code, dans les conditions de l’article 1722 bis du CGI. Enfin, la situation du conjoint successible qui a demandé le bénéfice des droits viagers d’habitation et d’usage prévus à l’article 764 du code civil.
Le paiement différé est toujours limité à la fraction des droits correspondant à ces biens ou à ces droits. En présence de nue-propriété, le différé peut, par exception, être assorti d’une dispense d’intérêt lorsque les droits sont assis sur la valeur imposable, au jour du décès, de la pleine propriété des biens recueillis. Cette dispense demeure technique et ne se présume pas. (legifrance.gouv.fr)
Les règles du fractionnement ordinaire
Le fractionnement ordinaire obéit à l’article 404 A. Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux, le premier intervenant selon les modalités de l’article 402, et le dernier au plus tard un an après l’expiration du délai de dépôt de la déclaration de succession. En principe, les versements sont espacés d’au plus six mois et le nombre des fractions ne peut dépasser trois. Si l’actif héréditaire comporte au moins 50 % de biens non liquides, le délai maximal est porté à trois ans et le nombre de versements peut aller jusqu’à sept.
Les biens non liquides retenus par le texte comprennent notamment les immeubles, les fonds de commerce, les parts sociales dans des sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, les valeurs mobilières non cotées en Bourse, les offices ministériels, les brevets d’invention, les clientèles, les droits d’auteur, les matériels agricoles, bestiaux et récoltes, les créances non exigibles au décès ainsi que les objets d’antiquité, d’art ou de collection. Cette liste est déterminante, car elle conditionne l’allongement du calendrier de paiement.
Délais de dépôt de la déclaration et formulaires utiles
La déclaration de succession doit, en principe, être déposée dans les six mois du décès lorsque celui-ci est intervenu en France métropolitaine, et dans les douze mois dans les autres cas, notamment en cas de décès à l’étranger, sous réserve de règles particulières pour les départements d’outre-mer. La DGFiP rappelle que la déclaration est établie au moyen du formulaire n° 2705-SD, complété si besoin par le formulaire n° 2705-S-SD, avec le détail de l’actif et du passif sur le formulaire n° 2706. En présence d’une assurance-vie, le formulaire n° 2705-A-SD peut également être nécessaire. (impots.gouv.fr)
La demande de paiement différé ou fractionné doit être formulée au pied de la déclaration, jointe à celle-ci, ou déposée au moyen du téléservice prévu par l’administration. Autrement dit, la demande n’est pas un accessoire facultatif déposé plus tard sans incidence procédurale. Elle doit être pensée dès le dossier déclaratif.
Garanties, délais et intérêt de crédit
Les garanties exigées par l’administration
L’article 399 exige une offre de garanties suffisantes dès la demande. Le comptable public statue dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier, puis les garanties doivent être constituées dans les quatre mois suivant son accord. L’article 400 précise que ces garanties peuvent consister en des sûretés réelles d’une valeur au moins égale au montant dont le paiement est différé ou fractionné, ou en un engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales agréées comme cautions. L’administration peut encore exiger un complément de garanties après l’octroi du crédit.
Pour les biens servant déjà à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, l’administration admet leur mise en garantie à condition de recevoir les éléments nécessaires à la mise à jour de leur évaluation. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2024, l’hypothèque légale du II de l’article L. 269 du livre des procédures fiscales peut aussi être mobilisée dans certains cas, notamment pour les transmissions d’entreprise. (legifrance.gouv.fr)
Tableau récapitulatif des principaux régimes
| Régime | Biens concernés | Durée et échéancier | Taux d’intérêt en 2026 | Références |
|---|---|---|---|---|
| Paiement fractionné ordinaire | Toute succession, quelle que soit la nature des biens transmis, sur demande assortie de garanties suffisantes. Une proportion d’au moins 50 % de biens non liquides ne conditionne pas l’accès au fractionnement : elle permet seulement d’en allonger la durée. | Jusqu’à 3 versements sur 1 an, ou jusqu’à 7 versements sur 3 ans si l’actif est composé d’au moins 50 % de biens non liquides. | 2 % pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2026. | |
| Paiement différé ordinaire | Nue-propriété, attribution préférentielle, réduction de soulte, ou droits viagers d’habitation et d’usage du conjoint successible. | Différé limité au cas visé, en principe jusqu’à 6 mois après l’événement déclencheur prévu par le texte. | 2 %, sauf dispense technique dans le cas de la nue-propriété visé à l’article 404 B. | |
| Transmission d’entreprise | Entreprise individuelle exploitée par le défunt, ou parts ou actions d’une société non cotée avec un bénéficiaire recevant au moins 5 % du capital social. | Différé de 5 ans, puis fractionnement pendant 10 ans, avec échéances semestrielles égales. | 2 % en principe, ramené à 0,6 % lorsque la réduction des deux tiers s’applique. | (legifrance.gouv.fr) |
Le point le plus délicat tient souvent au calendrier. Pour le fractionnement ordinaire, le premier versement intervient au moment de l’enregistrement, puis les fractions suivantes suivent l’échéancier légal. Pour les transmissions d’entreprise, le premier versement n’est exigible qu’à l’issue de la période de différé de cinq ans, puis les fractions sont réglées tous les six mois. (legifrance.gouv.fr)
L’intérêt de crédit applicable en 2026
Pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2026, la DGFiP indique un taux de 2 % en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière. L’article 401 précise que ce taux est calculé à partir du taux effectif moyen observé au quatrième trimestre de l’année précédente, réduit d’un tiers, et qu’il s’applique pendant toute la durée du crédit. Pour certaines transmissions d’entreprise, l’article 404 GC prévoit une réduction des deux tiers lorsque la valeur de l’entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire excède 10 % de la valeur de l’entreprise ou du capital social, ou lorsque plus du tiers du capital social est globalement transmis. Le texte précisant que seule la première décimale est retenue, sans arrondi, le taux réduit ressort à 0,6 %. (impots.gouv.fr)
Exemple simple. Si 100 000 € de droits relèvent du régime spécial d’entreprise et que le taux réduit s’applique, l’intérêt annuel ressort à environ 600 €. Au taux général de 2 %, il serait de 2 000 € par an pendant la période considérée. Ce calcul reste indicatif, car l’intérêt suit l’échéancier légal et le capital restant dû à chaque date. (legifrance.gouv.fr)
Transmission d’entreprise : le régime spécifique à connaître
L’article 397 A prévoit un dispositif autonome, distinct du droit commun des successions. Il s’applique aux biens affectés à une entreprise individuelle exploitée par le défunt, ainsi qu’aux parts sociales ou actions d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et non cotée, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5 % du capital social. Ce régime doit être distingué de l’exonération partielle Dutreil, qui obéit à une autre logique d’assiette et relève d’un autre ensemble de textes.
Le dispositif d’entreprise ne doit pas être appliqué mécaniquement à une masse successorale mêlant biens professionnels et biens personnels. Lorsqu’un héritier, un légataire ou un donataire recueille à la fois des actifs d’entreprise et des actifs qui n’entrent pas dans ce champ, une double liquidation est nécessaire pour isoler les droits pouvant bénéficier du différé et du fractionnement. (bofip.impots.gouv.fr)
Les garanties spécifiques au régime d’entreprise peuvent, en cas de mutation par décès, prendre la forme d’une hypothèque légale visée à l’article L. 269 du livre des procédures fiscales. Le texte prévoit aussi un mécanisme de déchéance du terme en cas de cession de plus du tiers des biens ayant bénéficié du crédit. À l’inverse, l’apport des biens à une société n’entraîne pas l’exigibilité immédiate si le bénéficiaire s’engage dans l’acte à conserver les titres reçus jusqu’à l’échéance du dernier terme. (legifrance.gouv.fr)
Cette vigilance est essentielle pour les transmissions familiales d’entreprise. Une cession partielle, une réorganisation capitalistique ou une mise en société mal documentée peut remettre en cause le calendrier de paiement. En pratique, la sécurisation du dossier doit donc être pensée avant le dépôt, et non après. (legifrance.gouv.fr)
Exemples chiffrés de lecture pratique
Exemple 1. Une succession supporte 24 000 € de droits éligibles au fractionnement ordinaire. Le principal peut être réglé en trois versements égaux de 8 000 €, sur un maximum d’un an, avec un intérêt de 2 % applicable à chaque échéance selon la date de demande. Si l’actif héréditaire est composé d’au moins 50 % de biens non liquides, le même dossier peut, sous réserve d’acceptation, être étalé sur trois ans avec jusqu’à sept fractions.
Exemple 2. Une transmission d’entreprise génère 150 000 € de droits entrant dans le champ de l’article 397 A. Le régime spécial peut alors différer le paiement pendant cinq ans, avant un fractionnement sur dix ans. Si le taux réduit de 0,6 % s’applique, l’intérêt annuel théorique sur le principal en phase de différé est de 900 €. Le coût réel divergera ensuite au fil de l’amortissement du capital pendant la phase de fractionnement.
FAQ
Comment puis-je payer les droits de succession ?
En principe, les droits de succession sont payés au dépôt de la déclaration. La DGFiP admet toutefois plusieurs moyens de règlement immédiat, puis, sous conditions, le différé ou le fractionnement. Pour les transmissions d’entreprise, le régime est plus favorable, avec cinq ans de différé puis dix ans de fractionnement. La demande doit être faite au moment du dépôt de la déclaration et accompagnée de garanties suffisantes.
Comment dois-je calculer les droits de succession ?
Le calcul commence par l’actif net successoral, après déduction du passif admis et de certains frais, puis il faut appliquer les abattements et le tarif correspondant au lien de parenté. La DGFiP rappelle aussi que la déclaration de succession détaille l’actif et le passif, y compris les biens imposables et ceux qui ne le sont pas. En pratique, le calcul exact dépend donc à la fois des biens transmis et de la qualité de chaque héritier. (impots.gouv.fr)
Puis-je bénéficier d’une exonération de certains biens dans la déclaration de succession ?
Oui, mais seulement si un texte le prévoit. La déclaration doit en tout état de cause distinguer les biens imposables des biens exonérés. Par exemple, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession, et d’autres situations particulières peuvent exister selon la nature des biens ou la qualité des héritiers. Il faut donc vérifier l’exonération au cas par cas, sans présumer qu’elle joue automatiquement. (impots.gouv.fr)
Dois-je faire une déclaration de succession en cas de décès d’un proche ?
En principe, oui, si vous acceptez la succession. La déclaration est obligatoire dans la plupart des cas, même si des dispenses existent pour certaines petites successions ou situations particulières. Le dépôt intervient en général dans les six mois du décès en France métropolitaine et dans les douze mois en cas de décès à l’étranger. Le formulaire central est le n° 2705-SD, complété selon les besoins par ses annexes. (impots.gouv.fr)
Quand dois-je déposer les déclarations de revenus et de succession en cas de décès d’un proche ?
La déclaration de succession suit ses propres délais, le plus souvent six mois ou douze mois selon le lieu du décès. Pour les revenus du défunt, la DGFiP précise que les revenus professionnels de l’année du décès doivent être déclarés dans les six mois au service compétent, tandis que la déclaration d’ensemble des revenus sera déposée au printemps de l’année suivante. En cas de décès du conjoint ou du partenaire de PACS, un signalement du changement de situation doit aussi être effectué dans les soixante jours.
Et maintenant ?
Si votre dossier comporte une nue-propriété, une attribution préférentielle ou une transmission d’entreprise, il mérite une analyse technique avant tout dépôt. Vous pouvez poursuivre votre lecture avec notre page consacrée au droit fiscal, approfondir les enjeux sociétaires avec l’expertise en droit des sociétés, ou parcourir nos actualités juridiques. Pour retrouver l’ensemble du positionnement du cabinet, consultez aussi la présentation du cabinet et l’accueil de NBE Avocats.
Pour une situation concrète, notamment si des garanties doivent être constituées, si plusieurs héritiers sont en présence ou si une entreprise familiale est transmise, prenez le temps d’un échange avec le cabinet afin de sécuriser le calendrier, les pièces et la cohérence d’ensemble du dossier.
