Droit fiscal

Le PER se pilote d’abord à l’entrée. La déduction des versements, l’option pour la non-déduction et le mode de sortie — capital ou rente — déterminent l’essentiel de la charge fiscale, selon les règles en vigueur en 2026. (impots.gouv.fr)

En pratique, il faut aussi distinguer les compartiments du plan : versements volontaires, épargne salariale et versements obligatoires n’aboutissent pas au même traitement, ni au même moment, ce qui peut modifier sensiblement l’arbitrage patrimonial. (bofip.impots.gouv.fr)

Note méthodologique : cet article a une vocation strictement informative. Une analyse utile suppose de confronter ces règles à votre tranche marginale d’imposition, à votre horizon de retraite et à votre structure patrimoniale ; pour un arbitrage personnalisé, il faut prendre rendez-vous avec un conseil.

Le présent article se concentre sur le PER prévu à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier ; les anciens produits d’épargne retraite conservent leur régime propre. (service-public.gouv.fr)

Ce qui change en 2026

• Le taux global des prélèvements sociaux sur le PER est passé à 18,6 % pour les sommes récupérées depuis le 1er janvier 2026, en rente comme en capital, en raison de la hausse de CSG décidée pour 2026.
• Les versements réalisés après 70 ans restent possibles, mais ils ne sont plus déductibles du revenu imposable depuis le 1er janvier 2026.
• Les plafonds non utilisés des années 2026 et suivantes peuvent désormais être reportés sur cinq ans, alors que les reliquats 2024 et 2025 restent soumis à la logique transitoire de trois ans.

Fiscalité à l’entrée : déduction, plafonds et choix de non-déduction

Le principe : déduire aujourd’hui, fiscaliser demain

Le socle juridique de la déduction reste l’article 163 quatervicies du CGI. Les versements volontaires sur un PER individuel ou sur les compartiments volontaires d’un PER d’entreprise sont, par principe, déductibles du revenu net global, dans la limite du plafond disponible. Cette déduction se déclare dans la rubrique « Charges déductibles » de la 2042, avec les cases 6NS, 6NT et 6NU pour les nouveaux plans d’épargne retraite. (legifrance.gouv.fr)

En contrepartie, si vous renoncez à cette déduction lors du versement, la fiscalité future est souvent plus douce : le capital récupéré à la sortie sera, selon les cas, exonéré sur le principal. C’est l’un des points les plus importants du PER, car il faut choisir entre un avantage immédiat et un allègement potentiel au dénouement.

À titre d’exemple, un versement de 5 000 € déduit à une tranche marginale de 30 % procure immédiatement 1 500 € d’économie d’impôt. En revanche, si vous avez déjà atteint votre plafond, seule la fraction effectivement admissible à la déduction produit cet effet.

À noter également : depuis 2026, les versements effectués après 70 ans ne donnent plus droit à déduction. Cette règle doit être intégrée dans tout arbitrage de fin de carrière.

Quel plafond de déduction en 2026 ?

Pour la campagne 2026 portant sur les revenus 2025, le plafond salarié est égal à 10 % des revenus d’activité nets de frais professionnels de 2025, avec un maximum de 37 680 € et un minimum de 4 710 €. Le plafond personnalisé applicable figure sur l’avis d’impôt 2026 et additionne, le cas échéant, les reliquats non utilisés des années précédentes. (service-public.gouv.fr)

Pour les indépendants, le calcul est plus technique. La logique repose sur les articles 154 bis et 154 bis-0 A du CGI, avec un plafond articulé autour du bénéfice imposable et d’une fraction supplémentaire de 15 % sur la partie située entre une fois et huit fois le plafond de la sécurité sociale, ou à défaut sur le plafond minimal prévu par les textes. (impots.gouv.fr)

Les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune peuvent mutualiser leurs plafonds. Les personnes nouvellement domiciliées en France bénéficient d’un plafond spécifique et doivent utiliser la case 6QW.

Pour un chiffrage sur mesure, l’arbitrage relève souvent d’une vraie analyse de droit fiscal, notamment lorsque plusieurs revenus, plusieurs foyers fiscaux ou plusieurs enveloppes de retraite se superposent. C’est précisément le type de sujet que traite aussi notre approche en droit fiscal.

Le cas des dirigeants et des indépendants

Chez un chef d’entreprise ou un professionnel libéral, le PER s’inscrit rarement seul dans la réflexion. Il faut coordonner la rémunération, les cotisations, la retraite complémentaire et, parfois, la structure d’exercice. Sur ce point, la lecture du PER gagne à être mise en regard avec le droit des sociétés, surtout lorsque la politique de revenus dépend d’une société d’exploitation ou d’une holding.

Pendant la vie du plan : ce qui est imposé, ce qui ne l’est pas

Tant que le PER reste investi, l’enjeu fiscal principal est différé. La mécanique du plan repose sur la capitalisation des versements et sur une fiscalité repoussée à la sortie, avec une différenciation nette entre les compartiments.

Lorsque le PER accueille de l’épargne salariale, notamment via un PERECO ou un PERO, la logique reste distincte : le principal est traité favorablement à la sortie, tandis que les gains demeurent soumis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement. Cette distinction est essentielle pour ne pas mélanger versements volontaires et droits issus de l’entreprise.

Dans une logique patrimoniale plus large, le PER peut aussi s’articuler avec d’autres arbitrages fiscaux, comme ceux liés aux holdings et à l’IFI ; l’analyse consacrée à la double imposition holdings et IFI en donne une bonne illustration.

À la sortie : capital ou rente, mêmes enjeux, fiscalité différente

Sortie en capital : si les versements ont été déduits

Si vous avez déduit les versements volontaires, la part du capital correspondant au cumul de ces versements est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans abattement de 10 % et sans prélèvements sociaux. La part des gains est prélevée par la banque au PFU : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis le 1er janvier 2026, soit 31,4 % au total.

Concrètement, si votre capital comporte 8 000 € de versements et 2 000 € de gains, et que votre tranche marginale à la retraite est de 11 %, la part « versements » supportera 880 € d’IR, tandis que les gains supporteront 628 € de PFU. Ce type de simulation montre que l’avantage de la déduction dépend beaucoup du niveau d’imposition futur.

Sur le plan déclaratif, cette part de capital figure en principe dans les cases 1AI à 1DI de la 2042 lorsqu’elle provient d’un PER individuel, d’un PER d’entreprise collectif ou d’un PER obligatoire.

Sortie en capital : si les versements n’ont pas été déduits

Si vous avez renoncé à la déduction à l’entrée, la part du capital correspondant à vos versements est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seuls les gains sont taxés au PFU de 31,4 % depuis 2026.

La doctrine fiscale précise que cette logique vaut aussi pour les versements non déduits et, plus largement, pour certains droits issus de l’épargne salariale, lesquels sont alors déclarés en 1AW à 1DW plutôt qu’en 1AI à 1DI.

Point de vigilance : le prélèvement libératoire de 7,5 % n’est pas le régime normal du PER. L’article 163 bis du CGI l’exclut pour les prestations provenant d’un PER régi par l’article L. 224-1 du code monétaire et financier ; dans le PER, la logique retenue est celle du barème pour le principal et du PFU pour les gains, ou des rentes selon le compartiment. (legifrance.gouv.fr)

Sortie en rente

La rente provenant de versements volontaires déjà déduits est imposable comme une pension de retraite : elle supporte l’impôt sur le revenu après l’abattement automatique de 10 %, dans la limite du plafond annuel, et des prélèvements sociaux sur une fraction de la rente, fraction qui dépend de votre âge au premier versement. Depuis 2026, le taux de ces prélèvements sociaux est de 18,6 %.

• 70 % si vous avez moins de 50 ans.
• 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans.
• 40 % si vous avez entre 60 et 69 ans.
• 30 % si vous avez plus de 69 ans.

Si les versements n’ont pas été déduits, la rente relève du régime des rentes viagères à titre onéreux : seule une fraction de la rente est imposable, selon le même barème d’âge, et cette fraction supporte aussi les prélèvements sociaux de 18,6 %.

Dans les déclarations, les rentes de PER sont en principe reportées en 1AS à 1DS lorsqu’elles relèvent du régime des pensions, et en 1AW à 1DW pour les rentes liées à des versements non déduits ou à certains flux d’épargne salariale.

Déblocage anticipé : quels cas et quel impact fiscal ?

Le PER est en principe bloqué jusqu’à la retraite, mais plusieurs cas de déblocage anticipé existent : décès du conjoint ou partenaire de Pacs, invalidité, accident grave touchant un enfant à charge, surendettement, expiration des droits au chômage, cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire et achat de la résidence principale. (service-public.fr)

• Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs.
• Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs.
• Affection grave, handicap ou accident d’une particulière gravité chez l’enfant à charge.
• Surendettement.
• Expiration des droits à l’assurance chômage ou cessation de la fonction de mandataire social depuis au moins deux ans sans contrat de travail ni liquidation de pension.
• Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
• Achat de la résidence principale, sauf pour les droits issus des versements obligatoires.

En cas d’accident de la vie, le capital correspondant aux versements est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, tandis que les gains supportent les prélèvements sociaux applicables aux produits de placement. En revanche, pour l’achat de la résidence principale, la fiscalité dépend du choix fait à l’entrée : si les versements avaient été déduits, le capital est soumis à l’IR sans abattement de 10 %, et les gains au PFU ; si les versements n’avaient pas été déduits, le principal est exonéré et seuls les gains sont taxés.

Pour les versements obligatoires, l’achat de la résidence principale ne permet pas, en principe, un déblocage en capital : le compartiment obligatoire reste beaucoup plus contraint.

Et en cas de décès ?

Si le titulaire décède avant la liquidation, le plan est clos. Pour un PER d’assurance, l’imposition des sommes transmises suit des règles proches de l’assurance-vie ; avant 70 ans, un abattement de 152 500 € par bénéficiaire s’applique, puis un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 €, et 31,25 % au-delà. Après 70 ans, un abattement global de 30 500 € est appliqué avant droits de succession.

Déclaration et calendrier : les cases à connaître

Sur le plan déclaratif, les versements déductibles sur PER se reportent dans la déclaration 2042, rubrique « Charges déductibles », à l’étape 3 de la déclaration en ligne. La campagne 2026 a ouvert le 9 avril 2026 ; pour les revenus 2025, les échéances en ligne allaient du 21 mai au 4 juin 2026 selon les départements, tandis que la date limite papier était fixée au 19 mai 2026.

En pratique, les cases à surveiller sont simples à retenir : 6NS, 6NT et 6NU pour les nouveaux PER déductibles ; 1AI à 1DI pour le capital de sortie imposable au barème ; 1AS à 1DS pour les rentes relevant des pensions ; 1AW à 1DW pour les flux non déduits ou issus de l’épargne salariale.

Si vous voyez les cases 1AT à 1DT, gardez à l’esprit qu’elles visent d’autres prestations en capital ; le PER régi par l’article L. 224-1 relève surtout des cases 1AI à 1DI ou 1AW à 1DW selon le compartiment.

La notice 2041 GX demeure utile pour calculer ou vérifier le plafond d’épargne retraite, mais la logique pratique reste la même : déclarer le bon montant, au bon endroit, et conserver les justificatifs.

FAQ sur la fiscalité du PER

Comment sont imposées les sommes du PER à l’entrée et à la sortie ?

À l’entrée, les versements volontaires sont, par principe, déductibles du revenu imposable dans la limite du plafond disponible. À la sortie, le régime dépend du compartiment et du choix initial. Si vous avez déduit les versements, le capital correspondant est imposé au barème sans abattement, tandis que les gains subissent le PFU. Si vous n’avez pas déduit, le principal est en principe exonéré à la sortie du capital, et seule la partie gain est taxée. En rente, le traitement suit soit les pensions, soit les rentes viagères à titre onéreux.

Fiscalité à l’entrée du PER : quelles déductions et plafonds ?

Pour la campagne 2026 portant sur les revenus 2025, le plafond salarié est de 10 % des revenus d’activité nets de frais professionnels, avec un minimum de 4 710 € et un maximum de 37 680 €. Les plafonds non utilisés peuvent être mutualisés au sein du couple et, depuis 2026, ceux générés à compter de cette année peuvent être reportés sur cinq ans. Les nouveaux résidents fiscaux disposent d’un plafond spécifique, avec la case 6QW. Les indépendants relèvent, eux, de règles particulières fondées sur l’article 154 bis du CGI.

Sortie du PER en capital ou en rente : comment est imposée la prestation ?

En capital, le principal issu de versements déduits est taxé au barème de l’IR sans abattement, et les gains sont soumis au PFU de 31,4 % depuis 2026. Si les versements n’ont pas été déduits, le principal est exonéré et seuls les gains sont taxés. En rente, la logique change : les versements déduits donnent une rente imposable comme une pension, avec abattement de 10 % et prélèvements sociaux à 18,6 % ; les versements non déduits suivent le régime des rentes viagères à titre onéreux, avec une fraction imposable selon l’âge.

Quelles sont les conditions de déblocage anticipé et leur impact fiscal sur le PER ?

Les cas de déblocage anticipé sont limitativement énumérés : décès du conjoint ou partenaire de Pacs, invalidité, accident grave touchant un enfant à charge, surendettement, fin des droits au chômage, liquidation judiciaire d’une activité non salariée et achat de la résidence principale. Fiscalement, l’accident de la vie est le plus favorable, car le principal est exonéré d’IR et de prélèvements sociaux. Pour la résidence principale, tout dépend de la déduction ou non des versements à l’entrée. Les versements obligatoires, eux, restent très encadrés.

Comment optimiser la fiscalité du PER selon l’option de sortie et ma tranche d’imposition actuelle ?

Le bon raisonnement consiste à comparer votre tranche marginale actuelle avec celle que vous anticipez à la retraite, puis à regarder si la sortie sera plutôt en capital ou en rente. En pratique, si votre taux d’imposition est aujourd’hui élevé et doit baisser demain, la déduction à l’entrée est souvent plus intéressante. À l’inverse, si vous prévoyez une imposition forte à la sortie en capital, la non-déduction peut devenir pertinente puisque le principal est alors exonéré. Ce n’est pas un automatisme : la composition du foyer, les autres revenus et le compartiment du plan doivent être intégrés au calcul.

Et maintenant ?

Si vous souhaitez vérifier si la déduction à l’entrée est pertinente, chiffrer une sortie en capital ou en rente, ou sécuriser un déblocage anticipé, vous pouvez contacter le cabinet, consulter la présentation du cabinet ou revenir à l’accueil de NBE Avocats pour retrouver l’ensemble des contenus.