Le PERCO change de génération. Le PER d’entreprise collectif, aussi appelé PERECO ou PERCOL, lui succède depuis le 1er octobre 2019, tandis que les Perco déjà ouverts peuvent encore fonctionner et accueillir de nouveaux participants sans limitation de durée. Le présent article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. (service-public.fr)
Pour un salarié comme pour un employeur, l’enjeu est triple : comprendre les mécanismes d’alimentation du plan, mesurer le traitement fiscal à l’entrée et à la sortie, puis sécuriser la transition vers le PER collectif lorsqu’elle est envisagée.
PERCO et PER collectif : quelle différence concrète ?
Le PERCO, un ancien régime encore vivant
Le PERCO est un ancien véhicule d’épargne retraite d’entreprise. Il ne peut plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020, mais les plans existants restent valables, peuvent continuer à recevoir des versements et n’ont pas de date d’extinction automatique. (service-public.fr)
- Le versement des sommes est en principe différé jusqu’au départ à la retraite, avec une sortie généralement en rente et, si le règlement le prévoit, en capital.
- Le PERCO doit offrir au moins trois supports d’investissement et une gestion pilotée réduisant progressivement le risque, appliquée par défaut sauf choix contraire.
- Les versements du salarié issus de l’intéressement et de la participation peuvent bénéficier d’un régime favorable dans la limite de 75 % du PASS, soit 36 045 € en 2026. (urssaf.fr)
Le PER collectif, le successeur du PERCO
Le PER collectif est le successeur du PERCO. Il peut être proposé par toute entreprise, même sans PEE, à condition d’être ouvert à tous les salariés, avec une ancienneté maximale de trois mois ; l’adhésion peut être automatique, avec un droit de refus dans les quinze jours.
- Le plan peut être créé au niveau de l’entreprise ou dans un cadre interentreprises, sur initiative des dirigeants ou par accord avec les représentants du personnel.
- Lorsque l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou un CSE, l’employeur doit engager une négociation préalable avant la création du plan.
- Le salarié peut transférer son PER d’entreprise collectif vers le PER de sa nouvelle société ou vers un PER individuel.
Comment fonctionne un PER collectif au quotidien ?
Au quotidien, le PER collectif est alimenté par plusieurs flux, ce qui en fait un instrument hybride entre épargne salariale et retraite supplémentaire. Le salarié peut y verser des sommes volontaires, y transférer l’intéressement, la participation, la PPV ou la PPVE, utiliser son CET, ou encore y verser jusqu’à dix jours de repos non pris en l’absence de CET.
L’employeur peut compléter ces versements par un abondement. En 2026, le plafond absolu est de 16 % du PASS, soit 7 689,60 €, et l’abondement ne peut pas dépasser trois fois la contribution du salarié. (urssaf.fr)
Exemple simple : si un salarié verse 1 000 € sur le PER collectif, l’entreprise ne peut pas l’abonder au-delà de 3 000 € au titre du rapport de trois pour un, même si le plafond annuel global de 7 689,60 € n’est pas atteint. À l’inverse, un abondement de 5 000 € reste possible si le versement du salarié et le règlement du plan le permettent. (urssaf.fr)
Le titulaire reçoit un livret d’épargne salariale à l’embauche, puis une information annuelle sur l’évolution de l’épargne, la performance, les frais et les conditions de transfert. Tant qu’il est salarié dans l’entreprise, les frais de gestion du PER collectif sont pris en charge par l’employeur.
Dans la pratique, il faut donc raisonner en trois temps : l’alimentation du plan, la gestion des supports et la sortie. C’est précisément cette logique qui explique que l’analyse fiscale soit rarement neutre et qu’elle mérite d’être replacée dans le contexte global de la rémunération et de la politique sociale de l’entreprise.
Pour les sociétés qui arbitrent aussi entre plusieurs sujets de structuration, nos actualités juridiques et notre page dédiée au droit des sociétés peuvent utilement compléter la lecture.
Fiscalité du PERCO : l’ancien régime en pratique
Sur le PERCO, l’avantage fiscal demeure surtout à l’entrée lorsque l’épargne provient de l’intéressement ou de la participation, et à la sortie lorsque les sommes ont été réinvesties dans le plan. Les versements volontaires du salarié autres que ceux issus de l’intéressement et de la participation ne bénéficient pas du même traitement favorable.
Pour les gains qui ne sont pas réinvestis dans le plan, la logique est celle des revenus de placement. En 2026, le prélèvement forfaitaire unique sur les gains mobiliers est de 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. (impots.gouv.fr)
La sortie en rente suit les règles des rentes viagères à titre onéreux. La fraction imposable dépend de l’âge du titulaire au premier versement de la rente : 70 % si vous avez moins de 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans, et 30 % au-delà de 69 ans.
La sortie en capital reste, en principe, plus lisible : la part correspondant aux versements du salarié issus de l’épargne salariale est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, tandis que la part correspondant aux gains est soumise au régime des produits de placement.
En cas de déblocage anticipé pour l’achat ou la remise en état de la résidence principale, la demande doit être faite dans un délai de six mois. D’autres cas existent, notamment le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, l’invalidité, le surendettement, l’expiration des droits au chômage ou encore la liquidation judiciaire du titulaire lorsqu’il exerce une activité non salariée. (service-public.fr)
Fiscalité du PER collectif en 2026
Le PER collectif reprend une logique de compartiments. Les versements volontaires du titulaire, les sommes issues de l’épargne salariale et les cotisations obligatoires n’ont pas le même traitement à l’entrée et à la sortie. Cette architecture est la clé de lecture du régime fiscal.
Versements volontaires : déduction ou renonciation
Si vous versez de l’argent sur un PER collectif avant 70 ans, vous pouvez en principe demander la déduction de ces versements de votre revenu imposable. En 2026, la limite annuelle est le plus élevé des deux montants suivants : 10 % des revenus professionnels de 2025 nets de cotisations sociales et de frais professionnels, dans la limite de 37 680 €, ou 4 710 €.
Sur la déclaration 2026 des revenus 2025, les cotisations sur les nouveaux plans d’épargne retraite se reportent en cases 6NS, 6NT ou 6NU, et les contribuables relevant de certains revenus professionnels utilisent les cases 6OS, 6OT ou 6OU. La brochure fiscale 2026 prévoit aussi la case 6QR lorsque vous souhaitez utiliser le plafond de votre conjoint. (simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr)
Si vous choisissez de ne pas déduire les versements volontaires, la contrepartie est claire : le capital correspondant sera exonéré d’impôt sur le revenu à la sortie, et seuls les gains du plan seront taxés.
Sommes issues de l’épargne salariale
Les sommes issues de l’intéressement, de la participation, de la PPV, de la PPVE, de l’abondement ou du CET qui sont affectées au PER collectif sont exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée. À la sortie, le capital correspondant à ces versements reste exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ; seuls les gains générés sur le plan sont imposés comme des produits de placement.
En pratique, cela signifie qu’un salarié qui alimente son PER collectif par 2 000 € d’intéressement et 1 000 € d’abondement ne supporte pas d’impôt sur ces 3 000 € au moment de leur placement. La fiscalité ne se déplace que sur les gains ultérieurs, lorsqu’ils sont retirés ou arbitrés à la sortie.
Sortie en rente ou en capital
Lorsque le titulaire choisit une rente, celle-ci est imposée comme une rente viagère à titre onéreux, avec une fraction taxable déterminée par l’âge au premier versement, puis soumise aux prélèvements sociaux sur cette fraction. En pratique, le niveau de taxation dépend autant du mode de sortie que du compartiment d’où proviennent les sommes.
Lorsque la sortie est en capital, la part correspondant aux versements issus de l’épargne salariale est exonérée, mais les gains sont soumis au PFU ; en 2026, ce prélèvement forfaitaire atteint 31,4 %. À noter : une rente mensuelle inférieure à 110 € peut, d’un commun accord avec l’assureur, être convertie en capital.
Pour les dossiers les plus techniques, il faut souvent distinguer la nature exacte des flux entrants : versements volontaires déduits, versements non déduits, intéressement, participation, abondement ou transferts d’un ancien produit. C’est cette qualification qui commande ensuite la fiscalité de sortie.
Sur le plan pratique, la déclaration en ligne 2026 était ouverte jusqu’au 21 mai 2026 pour les départements 01 à 19 et les non-résidents, jusqu’au 28 mai 2026 pour les départements 20 à 54, et jusqu’au 4 juin 2026 pour les départements 55 à 974 et 976. La déclaration papier devait être déposée au plus tard le 19 mai 2026. (impots.gouv.fr)
Transition du PERCO vers le PER collectif : étapes et délais
La transition n’est pas purement nominale. Elle suppose de décider du devenir du plan existant, d’actualiser le règlement et d’informer correctement les salariés. Lorsque le CSE ou des délégués syndicaux existent, une négociation préalable est requise avant la création du plan.
- Il faut d’abord identifier les droits déjà logés dans le PERCO, notamment les versements volontaires, l’épargne salariale et les éventuels gains.
- Le transfert vers le PER collectif doit ensuite être organisé dans un délai maximal de quatre mois pour les anciens produits transférés vers le PERECO.
- Les prélèvements sociaux restent attachés, pour l’essentiel, aux taux en vigueur au moment des versements d’origine, ce qui impose de conserver l’historique des flux.
Concrètement, un salarié qui détient un ancien PERCO n’a pas besoin d’attendre la retraite pour faire migrer son épargne vers un PER collectif : le transfert est possible, et les règles du nouveau plan permettent ensuite une gestion plus homogène des compartiments et des transferts futurs. En cas de retard dans la mise en œuvre du transfert, la difficulté peut être portée devant le Médiateur de l’AMF.
La suite logique de la transformation consiste à vérifier la documentation sociale et fiscale, à informer les salariés sur leurs options et à calibrer le traitement des flux futurs. Si la migration s’inscrit dans une réflexion plus large sur la politique de rémunération ou la gouvernance de la société, une lecture croisée avec le droit fiscal et le droit des sociétés est souvent utile.
Les points de vigilance à ne pas négliger
Le premier réflexe consiste à ne pas confondre le régime d’un ancien PERCO et celui d’un PER collectif. Le second consiste à arbitrer, dès le versement, entre déduction fiscale immédiate et exonération partielle ou totale à la sortie. Cette décision ne se rattrape pas toujours sans coût fiscal.
- Vérifiez si les sommes versées sont issues de l’épargne salariale ou de versements volontaires, car la qualification fiscale n’est pas la même.
- Contrôlez le plafond de déduction disponible avant de demander la déduction des versements volontaires.
- Respectez les délais déclaratifs et utilisez les bonnes cases de la déclaration 2042, notamment 6NS à 6NU ou 6OS à 6OU selon votre situation.
- Anticipez les cas de déblocage anticipé, en particulier pour l’achat de la résidence principale, qui suppose une demande dans les six mois.
Pour un dossier d’entreprise, il est souvent pertinent de faire vérifier simultanément la mécanique de l’abondement, l’éventuel forfait social et la conformité du règlement du plan. Dans cette logique, une analyse de fond en actualité juridique et en droit fiscal peut éviter des erreurs de qualification ou de déclaration. (urssaf.fr)
FAQ
Quels sont les avantages et les inconvénients du PER Collectif par rapport au PERCO dans une entreprise ?
Le PER collectif offre une meilleure portabilité et une architecture plus lisible, avec des compartiments distincts et des transferts facilités vers d’autres PER. Il peut être proposé à toutes les entreprises, même sans PEE, et il est ouvert à tous les salariés sous conditions limitées. Le PERCO, lui, reste valable pour les plans existants, mais il est plus ancien et moins homogène dans sa logique. Son principal inconvénient réside dans la complexité de transition et dans le maintien d’un historique fiscal qu’il faut préserver.
Comment se déroule le transfert des droits d’un PERCO vers un PER Collectif et quelles sont les conditions à respecter ?
Le transfert suppose d’abord d’identifier les droits concernés, puis de transmettre l’épargne vers le PER collectif dans un délai maximal de quatre mois. Il faut conserver l’historique des versements, car les prélèvements sociaux sont calculés selon les taux en vigueur au moment des dépôts. En cas de blocage ou de retard, le titulaire peut saisir le Médiateur de l’AMF. Ce mécanisme permet de passer d’un ancien dispositif à un cadre plus récent sans perdre la trace fiscale des sommes déjà investies.
Quelle est la fiscalité des versements volontaires et des sorties (capital ou rente) dans le PER Collectif ?
Les versements volontaires peuvent être déduits du revenu imposable dans la limite annuelle applicable, ou ne pas l’être si vous préférez une sortie plus favorable. En 2026, le plafond de déduction atteint au plus 10 % des revenus professionnels 2025 nets de frais, dans la limite de 37 680 €, ou 4 710 € si ce montant est supérieur. À la sortie, un capital issu de versements déduits est imposé à l’impôt sur le revenu sans prélèvements sociaux, tandis qu’un capital issu de versements non déduits est exonéré sur le principal, seuls les gains étant taxés.
Quelles sont les étapes pratiques pour transformer un PERCO existant en PER Collectif et les délais à prévoir ?
La transformation implique une mise à jour du règlement, l’information des salariés et, lorsqu’il existe un CSE ou des délégués syndicaux, une négociation préalable. Les droits déjà inscrits sur le PERCO doivent ensuite être transférés dans le nouveau cadre. Pour les anciens produits, le transfert doit intervenir dans un délai maximal de quatre mois. En pratique, il faut aussi prévoir le traitement des flux futurs, la conservation des historiques fiscaux et la mise à jour des supports d’investissement proposés aux salariés.
Peut-on cumuler un PERCO et un PER Collectif au sein d’une même entreprise et quelles en sont les implications fiscales et de gestion ?
Oui, une entreprise peut coexister avec un PERCO ancien et un PER collectif plus récent, dès lors que le premier a été mis en place avant l’interdiction de création des PERCO. Cela suppose toutefois une gestion distincte des règles d’alimentation, de sortie et de transfert. Fiscalement, les flux ne s’additionnent pas mécaniquement : il faut distinguer l’ancien régime du PERCO et le régime des compartiments du PER collectif. Pour l’employeur, cela alourdit la gestion documentaire et le suivi des plafonds, d’où l’intérêt d’une revue technique préalable.
Et maintenant ?
Si vous envisagez de conserver un PERCO, de migrer vers un PER collectif ou de sécuriser la déduction de vos versements, un examen sur mesure s’impose. Pour une approche plus large de vos enjeux fiscaux, vous pouvez aussi revenir à la page d’accueil de NBE Avocats ou prendre rendez-vous avec NBE Avocats afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation.
