Le PER COL-I peut réduire votre impôt. Encore faut-il savoir ce qui se déduit, ce qui ne se déduit pas et comment la fiscalité change entre l’entrée et la sortie du plan.(service-public.gouv.fr)
Dans ce guide, le terme PER COL-I est employé pour désigner le PER d’entreprise collectif mis en place dans un cadre interentreprises. Ce plan peut accueillir des versements volontaires, l’intéressement, la participation, la prime de partage de la valeur, des jours de CET et des abondements employeurs ; son intérêt fiscal dépend donc d’un arbitrage précis entre déduction immédiate et taxation future.
Le présent article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Avant tout versement ou arbitrage, il convient de vérifier votre situation, votre taux marginal et le règlement du plan.
PER COL-I : comment fonctionne ce plan d’épargne retraite collectif interentreprises ?
Le PER d’entreprise collectif peut être mis en place au niveau d’une entreprise ou dans un cadre interentreprises. Il est ouvert à tous les salariés, avec une éventuelle condition d’ancienneté limitée à trois mois, et le règlement peut prévoir une adhésion automatique. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le conjoint collaborateur ou partenaire de Pacs du chef d’entreprise peut aussi y avoir accès.
Le plan se nourrit de plusieurs flux distincts, qu’il faut impérativement distinguer pour comprendre la fiscalité applicable à la sortie. En pratique, le PER COL-I peut recevoir des versements volontaires, des sommes issues de l’intéressement, de la participation, de la prime de partage de la valeur ou du compte épargne-temps, ainsi que des abondements de l’employeur.
- Les versements volontaires du salarié relèvent du compartiment individuel et peuvent être déduits du revenu imposable sous certaines limites.
- L’intéressement, la participation, la prime de partage de la valeur et les droits issus du CET ou de jours de repos non pris relèvent de l’épargne salariale affectée au plan.
- L’abondement de l’employeur est un apport complémentaire qui suit un régime fiscal distinct et obéit à des plafonds spécifiques.
- Les sommes issues d’un autre PER, d’un ancien PER collectif, d’un PERP, d’un Madelin ou d’un Perco peuvent également être transférées dans le plan.
Si votre situation combine rémunération variable, organisation du groupe, participation et retraite supplémentaire, l’arbitrage doit être pensé globalement. Un cadrage en droit fiscal appliqué à votre situation permet souvent d’éviter un versement mal calibré ou une déduction sous-optimisée.
Déductibilité des versements volontaires : le point central de l’optimisation
La logique est simple, mais ses effets sont puissants. À condition d’être réalisés avant 70 ans, les versements volontaires sur un PER d’entreprise collectif sont en principe déductibles du revenu imposable ; il est également possible de renoncer à cette déduction au moment de chaque versement, selon l’option déclarée au gestionnaire du plan. Depuis 2026, les versements effectués après 70 ans ne sont plus déductibles.(service-public.gouv.fr)
Pour l’année 2026, le plafond déductible correspond au plus élevé des deux montants suivants : 10 % de vos revenus professionnels 2025, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une limite maximale de 37 680 €, ou 4 710 € si ce montant est plus favorable. En clair, un contribuable faiblement rémunéré n’est pas pénalisé par un plafond trop bas ; il bénéficie d’un plancher de déduction.
Ce plafond est personnel : il s’apprécie membre par membre du foyer fiscal. Il peut aussi être nourri par les plafonds de déduction non utilisés des années antérieures, mais l’administration a fait évoluer la mécanique : la documentation de la campagne déclarative 2026, portant sur les revenus 2025, évoque encore un report sur trois ans, tandis que Service Public indique qu’à compter des versements réalisés en 2026, le report des plafonds non consommés peut aller jusqu’à cinq ans.(impots.gouv.fr)
Exemples chiffrés de déduction
Supposons un versement volontaire de 4 710 € en 2026, alors que votre tranche marginale d’imposition est de 30 %. La déduction immédiate peut représenter une économie d’impôt d’environ 1 413 €, avant prise en compte d’autres paramètres du foyer. Si vous aviez choisi la non-déduction, vous n’auriez pas obtenu cet avantage à l’entrée, mais le principal versé serait traité différemment à la sortie.
Autre exemple : avec 42 000 € de revenus professionnels nets et aucun autre plafonnement particulier, le plancher de 4 710 € devient plus intéressant que 10 % des revenus, soit 4 200 €. Cela illustre l’intérêt du minimum légal pour les contribuables à revenus modestes ou irréguliers.
Abondement employeur, intéressement et participation : comment interagissent-ils avec la déductibilité ?
L’abondement de l’employeur peut venir compléter l’épargne du salarié dans la limite de trois fois le montant versé par ce dernier et sans excéder 7 690 € en 2026. Pour le salarié, cet abondement est exonéré d’impôt sur le revenu ; en revanche, il s’intègre dans l’épargne retraite professionnelle prise en compte pour le calcul du plafond global de déduction. Autrement dit, il n’est pas imposé à l’entrée, mais il peut réduire la marge disponible pour des versements volontaires déductibles.
L’intéressement et la participation peuvent aussi être affectés au PER COL-I. Lorsqu’ils sont versés sur le plan dans les quinze jours de leur attribution, ils bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite applicable, fixée à 36 045 € pour l’année 2026. Les sommes versées sur le plan au titre de l’épargne salariale sont donc fiscalement très efficaces, car elles peuvent être exonérées à l’entrée sans consommer le même espace de déduction que les versements volontaires.(service-public.gouv.fr)
Après un départ de l’entreprise, la doctrine administrative admet encore, dans certains cas, la poursuite des versements volontaires lorsque des versements ont déjà été réalisés avant la retraite ou la préretraite ; en revanche, ces versements ne donnent plus lieu à abondement. La même logique administrative admet aussi que l’intéressement ou la participation afférents à la dernière période d’activité puissent être affectés au plan de l’entreprise quittée, lorsqu’ils sont versés après le départ.(bofip.impots.gouv.fr)
Fiscalité à la sortie : capital ou rente, le choix n’est pas neutre
La fiscalité de sortie dépend de deux variables : la nature des sommes qui ont alimenté le plan et le mode de liquidation retenu. Depuis 2026, le taux global des prélèvements sociaux sur les sommes récupérées au titre du PER est passé à 18,6 %, en raison de la hausse de la CSG.(service-public.gouv.fr)
Si les versements volontaires ont été déduits
En cas de sortie en capital, la part correspondant aux versements volontaires déduits est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions de retraite, sans application de l’abattement de 10 % et sans prélèvements sociaux sur cette part de principal. Les gains, eux, supportent le PFU, soit 31,4 % à compter du 1er janvier 2026.
En cas de sortie en rente, la rente issue de versements déduits est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions de retraite, avec l’abattement automatique de 10 %. Les prélèvements sociaux s’appliquent sur une fraction de la rente qui varie selon l’âge au premier versement : 70 %, 50 %, 40 % ou 30 %, avec un taux de 18,6 % depuis 2026.
Si les versements volontaires n’ont pas été déduits
En sortie en capital, le principal correspondant aux versements non déduits est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seuls les gains sont taxés au PFU, soit 31,4 % depuis 2026. Cette option peut donc être pertinente si vous anticipez une fiscalité plus élevée aujourd’hui qu’à la retraite, ou si vous souhaitez préserver une part de capital totalement exonérée à la sortie.
En sortie en rente, la fraction imposable suit les règles des rentes viagères à titre onéreux. La part taxée dépend de l’âge au premier versement, et cette fraction supporte également les prélèvements sociaux au taux de 18,6 % depuis 2026.
Déclaration fiscale : formulaires, cases et calendrier 2026
Les cotisations versées en 2025 doivent être déclarées en 2026, dans la partie « Charges déductibles » de la déclaration de revenus. La brochure 2041-GX de l’administration rappelle que les versements volontaires déductibles sur PERIN, PERECO ou PERO se reportent notamment en lignes 6NS, 6NT et 6NU, tandis que les montants d’épargne retraite professionnelle fournis dans le cadre de l’entreprise figurent en 6QS, 6QT ou 6QU selon leur nature.(service-public.gouv.fr)
Le même document précise que les plafonds de déduction non utilisés sont retracés sur la déclaration, notamment via la rubrique dédiée aux plafonds reportables. Le contribuable doit conserver l’attestation délivrée par l’organisme gestionnaire, sans la joindre à la déclaration, afin de la produire en cas de contrôle.
Les dates à retenir pour la campagne 2026
- Le service de déclaration en ligne a ouvert le 9 avril 2026.(impots.gouv.fr)
- La date limite papier était fixée au 19 mai 2026 à minuit.
- La date limite en ligne était le 21 mai 2026 pour les départements 01 à 19 et les non-résidents.
- La date limite en ligne était le 28 mai 2026 pour les départements 20 à 54.
- La date limite en ligne était le 4 juin 2026 pour les départements 55 à 974 et 976.
Pour la campagne déclarative 2026 portant sur les revenus 2025, la documentation fiscale mentionne encore le calcul du plafond à partir des revenus et des plafonds non utilisés des trois années précédentes. À l’inverse, les règles rappelées par Service Public au printemps 2026 introduisent un report pouvant aller jusqu’à cinq ans à compter des versements réalisés en 2026. Cette différence de calendrier explique pourquoi il faut toujours raisonner par année de versement, et non uniquement à partir de l’avis d’impôt.
Quand le PER COL-I est-il le plus avantageux fiscalement ?
Le cas le plus favorable est souvent celui d’un contribuable fortement imposé aujourd’hui, mais qui prévoit une pression fiscale plus faible à la retraite. Dans cette hypothèse, la déduction à l’entrée produit une économie immédiate, tandis que l’imposition future au moment du déblocage peut être absorbée à un taux plus modéré.
À l’inverse, si votre tranche marginale d’imposition est déjà faible ou si vous anticipez des revenus de retraite imposés dans une tranche équivalente ou supérieure, l’option pour la non-déduction peut devenir plus pertinente. Le principal échappe alors à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux à la sortie en capital, ce qui peut être décisif sur le plan patrimonial.
Enfin, le PER COL-I est particulièrement intéressant lorsque l’entreprise alimente déjà le plan par des flux exonérés d’impôt sur le revenu : abondement, intéressement, participation ou prime de partage de la valeur. Dans ce cas, l’épargne se construit en partie hors fiscalité immédiate, ce qui améliore le rendement net du dispositif.
Les analyses fiscales publiées par le cabinet sont disponibles dans les actualités juridiques.
FAQ
Quelle est la déductibilité fiscale des versements sur le PER COL-I et comment est-elle plafonnée pour chaque participant ?
Les versements volontaires sur un PER COL-I sont, en principe, déductibles du revenu imposable lorsqu’ils sont effectués avant 70 ans. Le plafond 2026 correspond au plus élevé de 10 % des revenus professionnels 2025 nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une limite de 37 680 €, ou d’un minimum de 4 710 €. Le plafond est personnel, par membre du foyer fiscal, et peut être alimenté par les reliquats non utilisés des années précédentes.
Comment fonctionne l’option de déductibilité des versements volontaires dans le PERCOL et quelles en sont les implications lors des sorties en capital ou en rente ?
Au moment du versement, vous pouvez choisir de déduire ou non la somme versée. Si vous déduisez, le capital correspondant sera réintégré à la sortie dans la catégorie des pensions, sans abattement de 10 % en cas de capital, tandis que les gains subiront le PFU. Si vous ne déduisez pas, le principal reste exonéré d’IR et de prélèvements sociaux en capital, et seule la partie gains est taxée. En rente, le traitement dépend de l’âge au premier versement.
En cas de versement après le départ d’un salarié, le PER COL-I permet-il d’affecter l’intéressement ou la participation et quelles sont les conséquences fiscales ?
Oui, dans certaines hypothèses. La doctrine administrative admet que les retraités et préretraités ayant déjà alimenté le plan avant leur départ puissent continuer des versements volontaires, mais sans abondement de l’employeur. Par ailleurs, lorsque l’intéressement ou la participation se rapporte à la dernière période d’activité et est versé après le départ, il peut encore être affecté au plan de l’entreprise quittée. Si le versement intervient dans les quinze jours, l’avantage fiscal à l’entrée est préservé dans les limites légales.
Le PER COL-I peut-il être financé par des abondements de l’employeur sans impôt sur le revenu et comment cela interagit-il avec la déductibilité des versements volontaires ?
Oui. L’abondement de l’employeur est exonéré d’impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite de trois fois sa propre contribution et d’un plafond de 7 690 € en 2026. En revanche, ces montants s’additionnent à l’épargne retraite professionnelle prise en compte dans le calcul du plafond global de déduction. Ils améliorent donc la performance nette du plan, mais peuvent réduire la place disponible pour des versements volontaires eux-mêmes déductibles.
Comment se calculent les retenues et l’imposition sur les sorties (capital ou rente) des montants versés dans le cadre du PER COL-I après 2025 ?
Depuis 2026, le taux global des prélèvements sociaux sur les sommes récupérées au titre du PER est de 18,6 %. En capital, les gains sont soumis au PFU de 31,4 %, tandis que le principal suit le traitement fiscal du compartiment : imposable au barème si les versements volontaires ont été déduits, exonéré s’ils ne l’ont pas été. En rente, la fraction imposable dépend de l’âge au premier versement et reste soumise aux prélèvements sociaux au taux en vigueur.
Et maintenant ?
Si vous souhaitez sécuriser un versement, vérifier un plafond disponible ou arbitrer entre déduction immédiate et fiscalité de sortie, vous pouvez contacter NBE Avocats. Pour mieux comprendre l’approche du cabinet, vous pouvez aussi revenir à la page d’accueil de NBE Avocats.
