Don familial de sommes d’argent : article 790 G et exonération temporaire de l’article 790 A bis
Le don familial d’argent peut être exonéré. Encore faut-il choisir le bon régime et respecter les délais. En 2026, il faut distinguer l’exonération pérenne de l’article 790 G du CGI, centrée sur le lien familial et l’âge des parties, et l’exonération temporaire de l’article 790 A bis du CGI, réservée à certains projets immobiliers et […]
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Déficit foncier : imputation sur le revenu global, report et obligation de maintien en location
Le déficit foncier peut réduire l’impôt, mais son imputation obéit à des règles strictes. En régime réel, il permet d’imputer certaines charges sur les revenus fonciers, puis, dans la limite légale, sur le revenu global ; l’excédent est reporté sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Le micro-foncier ne suffit pas pour ce mécanisme […]
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Crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation : dépenses éligibles, calcul et sécurisation face au contrôle
Le CIR se gagne sur pièces. Encore faut-il distinguer recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental et simple innovation, puis rattacher chaque dépense au bon dispositif. En 2026, le cadre de référence demeure l’article 244 quater B du CGI, complété par l’annexe III et par la doctrine administrative, notamment sur le périmètre des dépenses, les plafonds, […]
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Calcul de l’IFI : assiette, abattement sur la résidence principale et dettes déductibles en 2026
L’IFI se calcule sur une base nette. Au 1er janvier, il faut retenir les biens et droits immobiliers imposables, y compris les titres de société représentant de l’immobilier, puis retrancher les dettes admissibles ; le barème ne s’applique que si le patrimoine net imposable dépasse 1 300 000 €. (impots.gouv.fr) La résidence principale bénéficie en […]
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Barème fiscal de l’usufruit (article 669 du CGI) : évaluer l’usufruit et la nue-propriété en donation et en succession
Le barème fiscal de l’usufruit est forfaitaire. Il répartit la valeur d’un bien entre l’usufruit et la nue-propriété, selon l’âge de l’usufruitier pour un usufruit viager, ou selon la durée pour un usufruit à durée fixe. En pratique, ce mécanisme est central pour les droits de donation et les droits de succession. Notice importante. Le […]
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Assurance vie et succession : comprendre les articles 990 I et 757 B du CGI avec des exemples chiffrés
L’assurance-vie ne se traite pas toujours comme une succession ordinaire. Selon la date du contrat, l’âge au moment des versements et la nature des primes, le capital décès relève soit du prélèvement de l’article 990 I du CGI, soit des droits de mutation par décès de l’article 757 B du CGI. Le conjoint survivant et […]
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Intéressement et structures de groupe : traitement fiscal et social
Dans un groupe, l’intéressement ne s’improvise pas. Dès lors que plusieurs sociétés sont juridiquement distinctes mais liées financièrement et économiquement, l’accord peut être pensé à l’échelle du groupe, avec un traitement fiscal et social favorable, à condition de respecter des plafonds, un formalisme précis et la règle de non-substitution au salaire. L’intéressement reste un mécanisme […]
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Entreprises de moins de 50 salariés : le dispositif simplifié d’intéressement
L’intéressement peut aussi être simple dans une petite structure. Pour une entreprise de moins de 50 salariés, le dispositif peut être mis en place de façon allégée, mais il reste encadré par des règles de fond, de dépôt et de fiscalité qu’il faut maîtriser. L’enjeu est double : motiver les équipes sans substituer la prime […]
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Dirigeant TNS : accès au PEE et déductibilité des versements en 2026
Le dirigeant TNS peut accéder au PEE, mais ses versements volontaires ne sont pas déductibles de son revenu imposable. (service-public.fr) La différence avec le PER est essentielle : le PER individuel ouvre, sous plafond, une logique de déduction fiscale, alors que le PEE reste une enveloppe d’épargne salariale sans déduction à l’entrée. Cet article est […]
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Cinq avantages fiscaux sous-exploités de l’intéressement et du PEE
L’intéressement et le PEE valent bien plus qu’une simple prime. Bien structurés, ils peuvent transformer un complément de rémunération en épargne fiscalement plus douce, voire neutre à l’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont correctement placés. (service-public.fr) Le sujet est surtout technique : délai de quinze jours, plafonds 2026 indexés sur le PASS, déclaration correcte sur […]
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Loi Partage de la Valeur : nouvelles obligations et exonérations applicables en 2026
La loi Partage de la Valeur encadre désormais des choix concrets pour les entreprises. Depuis le 1er janvier 2025, certaines entreprises de 11 à 49 salariés qui ont réalisé trois exercices consécutifs avec un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires doivent proposer au moins un dispositif de partage de […]
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La formule d’intéressement : enjeux juridiques et optimisation fiscale
L’intéressement se joue sur deux terrains : le droit et la fiscalité. La bonne formule n’est pas seulement celle qui motive les équipes ; c’est celle qui résiste à l’exigence de non-substitution, aux plafonds légaux et au contrôle social. (legifrance.gouv.fr) Ce contenu est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un audit personnalisé de […]
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