Droit fiscal

La loi Partage de la Valeur encadre désormais des choix concrets pour les entreprises.

Depuis le 1er janvier 2025, certaines entreprises de 11 à 49 salariés qui ont réalisé trois exercices consécutifs avec un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires doivent proposer au moins un dispositif de partage de la valeur : participation, intéressement, abondement d’un plan d’épargne salariale ou prime de partage de la valeur.

En 2026, la fiscalité de la PPV et du PPVE ne se lit pas de la même manière, ni avec les mêmes plafonds, ni avec les mêmes cases déclaratives. Ce texte a une vocation strictement informative et ne remplace pas un examen personnalisé de votre situation.

À retenir : selon les cas, la réforme impose de proposer un mécanisme de partage de la valeur, tandis que la PPV et le PPVE obéissent à des régimes d’exonération distincts, avec des plafonds et des déclarations spécifiques.

Ce que prévoit la loi du 29 novembre 2023

Une obligation expérimentale, mais bien réelle

Le socle juridique se trouve dans la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, qui a créé une expérimentation de cinq ans et a ouvert, pour certaines entreprises, une obligation de proposer un mécanisme de partage de la valeur à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2024.

Dans le champ principal du texte, les entreprises concernées sont celles qui réunissent simultanément les conditions suivantes : un effectif d’au moins 11 salariés, trois exercices consécutifs bénéficiaires, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires, et l’absence d’obligation déjà applicable au titre de la participation.

Le dispositif expérimental vise aussi, dans certaines hypothèses, des personnes morales de l’économie sociale et solidaire qui n’ont pas de bénéfice net fiscal mais ont réalisé un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes pendant trois exercices consécutifs, lorsque l’accord de branche étendu le permet.

Quelles entreprises sont visées, et lesquelles échappent au dispositif ?

• Les entreprises d’au moins 11 salariés qui ne sont pas déjà tenues de mettre en place la participation et qui remplissent la condition de bénéfice sur trois exercices consécutifs sont visées par l’expérimentation.
• L’obligation s’applique au titre de l’exercice suivant, dès lors que les trois exercices précédents permettent d’établir la condition de rentabilité exigée par le texte.
• Le texte exclut notamment certaines entreprises individuelles historiques et certaines sociétés anonymes à participation ouvrière dans les conditions prévues par la loi.

Les quatre voies possibles pour satisfaire l’obligation

Lorsqu’elle entre dans le champ de l’expérimentation, l’entreprise peut satisfaire à son obligation par l’une des quatre voies suivantes : elle peut mettre en place la participation, conclure un accord d’intéressement, abonder un plan d’épargne salariale ou verser une prime de partage de la valeur. Le texte considère l’obligation comme remplie dès lors que l’un de ces dispositifs est effectivement en vigueur pour l’exercice considéré.

1. Mettre en place un régime de participation lorsque la structure n’y est pas déjà soumise.
2. Conclure un accord d’intéressement adapté aux résultats ou aux performances de l’entreprise.
3. Abonder un plan d’épargne salariale, tel qu’un PEE, un PEI ou un plan d’épargne retraite d’entreprise.
4. Verser une prime de partage de la valeur, sous réserve du cadre légal applicable.

Pour replacer cette réforme dans un cadre plus large, nos analyses juridiques récentes permettent de suivre les évolutions utiles en droit des entreprises.

La prime de partage de la valeur en 2026 : régime, plafonds et déclarations

Comment fonctionne la PPV ?

La prime de partage de la valeur, souvent appelée « prime Macron », est une prime facultative que l’employeur peut mettre en place par accord ou décision unilatérale après information du CSE. Elle peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, et deux PPV peuvent être attribuées au titre d’une même année civile. Le versement doit apparaître sur une ligne dédiée du bulletin de paie. (economie.gouv.fr)

La logique de la PPV est simple : elle permet de redistribuer du pouvoir d’achat sans la remplacer par un salaire, une augmentation déjà prévue ou une prime imposée par un accord collectif ou un usage. Le caractère facultatif du dispositif n’empêche donc pas un encadrement juridique précis.

Quels plafonds d’exonération faut-il retenir ?

Sur le plan fiscal, la rubrique salaires et assimilés de l’administration fiscale rappelle qu’en 2026 la PPV est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, avec un plafond porté à 6 000 € dans certains cas précis, notamment lorsqu’un accord d’intéressement ou de participation est en place, ou pour certaines structures d’intérêt général.

• Le plafond de droit commun est de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.
• Le plafond majoré de 6 000 € peut s’appliquer dans les hypothèses prévues par les textes, notamment en présence d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation dans une entreprise de moins de 50 salariés, ou dans certaines structures d’intérêt général et ESAT.
• Le montant exonéré doit être indiqué sur la déclaration de revenus 2042, lignes 1AD à 1DD, et les cases 1AV à 1DV doivent être cochées en cas de plafond majoré.
• Le montant exonéré est retenu pour le calcul du revenu fiscal de référence.

Exemple pratique : une PPV de 4 200 € sera intégralement exonérée si le plafond majoré de 6 000 € est ouvert. À défaut, 1 200 € rejoindront le salaire imposable.

Quelles déclarations et quelles dates retenir ?

Sur le plan social, la PPV se déclare en DSN avec le CTP 510. Lorsque des contributions sont dues, l’Urssaf prévoit des CTP spécifiques : 260 pour la CSG-CRDS, 251 pour la contribution sociale spécifique à Mayotte et 012 pour le forfait social. (urssaf.fr)

La DSN est transmise au plus tard le 15 du mois suivant pour les entreprises de moins de 50 salariés, et, pour les structures de 50 salariés ou plus, au 5 ou au 15 du mois suivant selon les modalités de paie. (urssaf.fr)

Pour la déclaration annuelle des revenus 2025 déposée en 2026, le service en ligne a ouvert le 9 avril 2026 ; les dates limites étaient le 21 mai 2026 pour les départements 01 à 19 et les non-résidents, le 28 mai 2026 pour les départements 20 à 54, et le 4 juin 2026 pour les départements 55 à 974/976. La déclaration papier expirait le 19 mai 2026. (impots.gouv.fr)

À horizon 2027 : l’administration annonce qu’à compter du 1er janvier 2027, quelle que soit la taille de l’entreprise et la rémunération du salarié, la PPV sera exonérée de cotisations sociales mais soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu ; la part affectée à un plan d’épargne salariale ou retraite restera exonérée d’IR dans les limites prévues.

Exemple de lecture chiffrée

Pour un salarié éligible, une PPV de 2 500 € reste en principe dans le plafond de droit commun. À l’inverse, si la prime atteint 4 500 € et qu’aucun plafond majoré ne s’applique, la fraction excédentaire de 1 500 € est intégrée au salaire imposable. Cet arbitrage doit être fait avant le versement, car il impacte la paie, la DSN et la déclaration annuelle.

Le PPVE : un mécanisme distinct, plus structurant et plus technique

Comment se met en place le plan de partage de la valorisation de l’entreprise ?

Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) est un dispositif d’épargne salariale mis en place pour trois ans. Il peut être instauré dans les entreprises de droit privé, ainsi que dans certains établissements publics employeurs de salariés de droit privé. Il suppose un accord collectif et peut être conclu selon plusieurs voies prévues par la loi. (economie.gouv.fr)

• L’accord peut être négocié par un délégué syndical, un salarié mandaté ou le comité social et économique.
• Le plan est en principe ouvert aux salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté, sauf stipulation plus favorable.
• Le versement n’intervient que si la valeur de l’entreprise a augmenté au cours de la période triennale.
• Le montant de la prime est plafonné à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le plan ne peut être mis en place qu’une seule fois sur une même période de trois ans. Pour les sociétés non cotées, l’accord doit définir une formule de valorisation cohérente ; pour les sociétés cotées, la référence est la capitalisation boursière moyenne des trente derniers jours de bourse précédant les dates de départ et de fin du plan.

Le plan doit également préciser les conditions de référence, les critères éventuels de modulation entre salariés, la méthode de valorisation et les dates de versement. La prime est arrêtée dans un délai de sept mois après la fin des trois ans du plan, puis versée en une ou plusieurs fois dans les douze mois suivants.

Quel est le régime social et fiscal du PPVE ?

Selon le ministère du Travail, les primes versées au titre d’un PPVE entre 2026 et 2028 sont exonérées des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, hors CSG-CRDS, ainsi que du forfait social. Elles supportent en revanche une contribution employeur de 20 % au profit de la CNAV. (travail-emploi.gouv.fr)

Lorsque le salarié affecte tout ou partie des sommes à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise, la part investie peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 % du montant maximal de la prime, par an et par bénéficiaire.

Sur la base du PASS 2026 fixé à 48 060 €, le plafond maximal de prime PPVE est de 36 045 €, et l’avantage fiscal maximal sur la part affectée à l’épargne s’élève à 1 802,25 € par an et par bénéficiaire. (urssaf.fr)

Un point mérite d’être souligné : le PPVE ne peut pas se substituer à un salaire, à une prime contractuelle, à une augmentation prévue ou à un autre dispositif de partage de la valeur déjà existant.

Points de vigilance pour l’employeur et le dirigeant

Ne pas substituer un dispositif à un élément de rémunération existant

La sécurité juridique du montage repose souvent sur un principe simple : ni la PPV ni le PPVE ne doivent remplacer un salaire, une prime contractuelle, une augmentation déjà prévue ou un mécanisme obligatoire de rémunération. En pratique, l’analyse doit aussi se faire au regard du droit fiscal, des décisions sociales et de la gouvernance de l’entreprise. Pour ces aspects, il est souvent utile de croiser le sujet avec le conseil en droit fiscal des entreprises et le droit des sociétés et des décisions collectives.

Une bonne pratique consiste à vérifier, avant le versement, le fondement juridique retenu, les clauses existantes, la communication au personnel, la cohérence du bulletin de paie et la traduction correcte dans la DSN. Les erreurs de qualification ont souvent des conséquences fiscales et sociales qui dépassent le simple coût de la prime. (urssaf.fr)

Anticiper la paie, la DSN et la documentation interne

• Vérifiez l’effectif retenu au sens social et le respect de la condition de trois exercices bénéficiaires.
• Identifiez si la participation est déjà en place, car elle peut suffire à satisfaire l’obligation expérimentale.
• Préparez les écritures de paie et le paramétrage DSN avant la première échéance de versement. (urssaf.fr)
• Contrôlez les cases de la déclaration de revenus 2042, notamment 1AD à 1DD et, le cas échéant, 1AV à 1DV.
• Si vous envisagez un PPVE, formalisez la méthode de valorisation et les dates de référence dès la négociation.

Pour prolonger l’analyse, nos analyses juridiques récentes offrent un point d’entrée utile sur les évolutions de la pratique fiscale et sociale des entreprises.

FAQ sur la loi Partage de la Valeur

Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur et comment fonctionne-t-elle exactement ?

La prime de partage de la valeur est une prime facultative, souvent appelée prime Macron, que l’employeur peut mettre en place par accord ou décision unilatérale après information du CSE. Elle peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, et deux PPV peuvent être attribuées au titre d’une même année civile. Le salarié peut la percevoir immédiatement ou, lorsque le dispositif le permet, l’affecter à un plan d’épargne. Le versement doit apparaître sur une ligne distincte du bulletin de paie.

Quelles exonérations sociales et fiscales s’appliquent à la prime de partage de la valeur (PPV) ?

Sur le plan social, la PPV se déclare en DSN avec le CTP 510 ; selon les cas, la CSG-CRDS, la contribution sociale spécifique à Mayotte ou le forfait social sont déclarés avec les CTP 260, 251 et 012. Sur le plan fiscal, l’exonération d’IR est plafonnée à 3 000 € ou 6 000 € selon les cas, et l’excédent rejoint le salaire imposable. À compter du 1er janvier 2027, le régime deviendra plus homogène, mais la CSG-CRDS et l’IR resteront dus. (urssaf.fr)

Qui est concerné par l’obligation de partager la valeur et quelles entreprises sont visées par ces dispositifs ?

Depuis le 1er janvier 2025, l’expérimentation vise les entreprises d’au moins 11 salariés qui, pendant trois exercices consécutifs, ont dégagé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires et qui ne sont pas déjà soumises à la participation. Elles doivent alors choisir entre participation, intéressement, abondement d’un plan d’épargne salariale ou versement de la PPV. Le texte prévoit aussi un cas particulier pour certaines personnes morales de l’ESS réalisant un résultat excédentaire sur recettes.

Comment mettre en place un plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) dans mon entreprise ?

Le PPVE repose sur un accord collectif ou une ratification selon les formes prévues par la loi. L’accord doit définir notamment la date de départ, le montant de référence, la formule de valorisation pour les sociétés non cotées, les modalités de versement et, le cas échéant, la reconduction du plan. Les salariés doivent en principe justifier d’un an d’ancienneté, sauf stipulation plus favorable, et le plan ne peut fonctionner qu’une fois par période de trois ans.

Quelle est la différence entre la prime de partage de la valeur (PPV) et le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) ?

La PPV est une prime ponctuelle liée à la politique de rémunération, alors que le PPVE est un plan sur trois ans indexé sur l’augmentation de la valeur de l’entreprise. Le PPVE suppose un accord spécifique, une formule de valorisation, un plafond de 75 % du PASS et, pour les sommes affectées à un plan d’épargne, une exonération d’IR dans la limite de 5 % du plafond maximal de la prime. En 2026, avec un PASS de 48 060 €, cela représente un plafond de 36 045 € et un avantage fiscal maximal de 1 802,25 € par an et par bénéficiaire.

Et maintenant ?

Si vous souhaitez sécuriser un dispositif de partage de la valeur, le bon réflexe consiste à vérifier vos accords, vos seuils d’effectif et vos écritures de paie avant versement. Vous pouvez découvrir la présentation du cabinet sur la page d’accueil de NBE Avocats et prendre rendez-vous avec l’équipe pour un examen personnalisé.