Dans un groupe, l’intéressement ne s’improvise pas.
Dès lors que plusieurs sociétés sont juridiquement distinctes mais liées financièrement et économiquement, l’accord peut être pensé à l’échelle du groupe, avec un traitement fiscal et social favorable, à condition de respecter des plafonds, un formalisme précis et la règle de non-substitution au salaire. L’intéressement reste un mécanisme collectif, aléatoire et fondé sur une formule liée aux résultats ou aux performances. (legifrance.gouv.fr)
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.
Le cadre juridique de l’intéressement dans un groupe
Le Code du travail autorise expressément l’intéressement au sein d’un groupe constitué par des sociétés juridiquement indépendantes, dès lors qu’elles ont établi entre elles des liens financiers et économiques. Dans ce type de montage, la question n’est donc pas de savoir si le groupe peut agir, mais à quel périmètre il faut rattacher l’accord pour que les flux, la paie et les avantages fiscaux restent cohérents.
Sur le plan de la structuration, une approche coordonnée avec le droit des sociétés permet souvent d’aligner le périmètre juridique, la gouvernance et les flux d’épargne salariale. Cette cohérence est particulièrement utile lorsque la holding, les filiales opérationnelles et les éventuelles sociétés de services n’ont ni la même masse salariale ni les mêmes objectifs de performance.
Groupe de sociétés, groupement d’employeurs et UES : ne pas confondre les périmètres
Le groupe de sociétés obéit à une logique capitalistique et économique. Le groupement d’employeurs répond, lui, à une logique de mise à disposition du personnel : le salarié peut bénéficier de l’intéressement mis en place dans chacune des entreprises adhérentes auprès desquelles il est mis à disposition, avec une exigence d’égalité de traitement sur la rémunération, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale. (legifrance.gouv.fr)
Pour le dépôt des accords collectifs, le service TéléAccords couvre les accords conclus au niveau des entreprises, des groupes et des UES. En pratique, cela sécurise le circuit de dépôt lorsque le périmètre social ne se superpose pas parfaitement au périmètre juridique du groupe. (entreprendre.service-public.fr)
Les groupes implantés dans plusieurs États membres de l’Union européenne peuvent aussi bénéficier du régime d’exonération pour les primes versées par les sociétés situées en France qui sont parties à l’accord. Cette dimension internationale mérite une vérification particulière, car les incidences sociales et déclaratives ne se lisent pas toujours de la même manière d’une entité à l’autre. (legifrance.gouv.fr)
L’idée directrice est simple : l’intéressement récompense une performance collective, pas un salaire de remplacement. (legifrance.gouv.fr)
Traitement fiscal et social : ce que paie l’entreprise, ce que reçoit le salarié
Côté entreprise : déduction fiscale et allègement social
Les sommes versées en application d’un accord d’intéressement sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont versées en espèces aux bénéficiaires. Sur le plan social, ces sommes n’ont pas le caractère de rémunération ni de revenu professionnel au sens de la sécurité sociale, ce qui les écarte des cotisations de droit commun. (legifrance.gouv.fr)
Il faut toutefois distinguer l’exonération de cotisations du régime du forfait social. Depuis 2019, le forfait social est supprimé sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Dans les entreprises de 250 salariés et plus, un forfait social de 20 % demeure applicable sur les sommes versées au titre de l’intéressement. (urssaf.fr)
Côté salarié : CSG-CRDS, impôt sur le revenu et choix du placement
Pour le salarié, l’intéressement est exonéré des cotisations salariales classiques, mais il reste soumis à la CSG et à la CRDS. Si la prime est perçue immédiatement, elle est imposable à l’impôt sur le revenu et entre dans le champ du prélèvement à la source, qui est intégré dans la DSN de l’employeur. (economie.gouv.fr)
En revanche, si la prime est affectée dans les 15 jours à un PEE, à un PEI ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise, elle bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Pour 2026, ce plafond individuel ressort à 36 045 € par bénéficiaire et par an.
Dans la pratique, l’employeur remet en outre une fiche distincte du bulletin de paie à chaque versement, avec le montant attribué et les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord. Ce document est important pour la traçabilité sociale et pour la compréhension par le salarié du choix entre versement immédiat et placement.
Repères pratiques à garder en tête
- Le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés ne peut pas dépasser 20 % du total des salaires bruts versés.
- Le plafond individuel 2026 est de 36 045 € par bénéficiaire, soit 75 % du PASS fixé à 48 060 €. (economie.gouv.fr)
- Le versement immédiat est imposable, tandis qu’un placement rapide sur un plan d’épargne peut ouvrir droit à l’exonération d’impôt sur le revenu dans la limite légale.
- Le forfait social ne s’applique pas à l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés. (urssaf.fr)
Comment calculer l’intéressement dans un groupe
La formule doit rester objective, collective et aléatoire. Elle peut se fonder sur la progression du résultat d’exploitation, les délais de livraison, la qualité de service, la conduite à terme d’un projet ou d’autres indicateurs de performance communs à l’ensemble du périmètre retenu. En pratique, l’accord peut aussi prévoir une répartition uniforme, proportionnelle au salaire ou au temps de présence, ou combiner plusieurs critères.
L’essentiel est de documenter le lien entre l’indicateur et la performance recherchée. Un indicateur trop dépendant d’un seul dirigeant, d’une seule équipe ou d’un seul établissement fragiliserait le caractère collectif du dispositif. À l’inverse, une formule simple, lisible et contrôlable facilite le pilotage du groupe et la sécurité du régime social.
Exemples chiffrés
Exemple 1 : si le groupe verse 3 millions d’euros de salaires bruts sur l’exercice, l’enveloppe maximale d’intéressement est théoriquement plafonnée à 600 000 €, soit 20 % de la masse salariale brute. À titre indicatif, si 50 salariés sont bénéficiaires et que la répartition est égalitaire, la prime moyenne théorique serait de 12 000 € par salarié, avant application d’éventuels choix individuels de placement.
Exemple 2 : une prime de 4 000 € versée immédiatement à un salarié entre dans le champ de l’impôt sur le revenu et du prélèvement à la source. La même prime, si elle est placée dans les 15 jours sur un PEE ou un PER d’entreprise, peut rester exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 36 045 € en 2026. (service-public.fr)
Exemple 3 : l’entreprise peut compléter la prime calculée par l’accord avec un supplément d’intéressement, à condition que la somme du supplément et de la prime ne dépasse pas le plafond individuel applicable. Cette souplesse peut être utile lorsque le groupe réalise une année exceptionnelle sans vouloir renégocier immédiatement l’accord.
Rédaction et dépôt de l’accord : points de vigilance
L’accord doit prévoir un système d’information des salariés, la période d’application, les établissements concernés, les modalités de calcul, les critères de répartition, les dates de versement et les procédures de règlement des différends. Il peut être conclu par convention collective, par accord avec les syndicats représentatifs, au sein du CSE, par ratification à la majorité des deux tiers du personnel ou, dans certaines entreprises de moins de 50 salariés, par décision unilatérale lorsque les conditions légales sont réunies.
Depuis le 18 août 2022, l’accord peut être conclu pour une durée comprise entre 1 et 5 ans, avec reconduction tacite si l’accord le prévoit. Après dépôt, un premier verrou de sécurité existe : en l’absence de demande de modification de l’Urssaf pendant trois mois, l’entreprise peut bénéficier des avantages pour l’exercice en cours ; au bout de cinq mois, les exonérations sociales et fiscales sont acquises pour la durée de l’accord.
Documents et formalités utiles
- Le formulaire 2042 sert à la déclaration de revenus, avec 2042-C et 2042-C-PRO selon la situation du contribuable. (service-public.fr)
- Le prélèvement à la source est intégré dans la DSN lorsque la prime est versée immédiatement.
- Le dépôt de l’accord d’intéressement se fait sur TéléAccords, y compris pour les accords de groupe et d’UES.
À titre d’exemple de calendrier, pour les revenus 2025 déclarés en 2026, la campagne a débuté le 9 avril 2026 ; la date limite papier était le 19 mai 2026 et les échéances en ligne s’échelonnaient au 21 mai, 28 mai et 4 juin 2026 selon les départements. Cet ordre de grandeur est utile pour comprendre le rythme déclaratif annuel qui accompagne, côté salarié, les sommes perçues immédiatement. (economie.gouv.fr)
Questions fréquentes sur l’intéressement de groupe
Qu’est-ce que l’intéressement et comment fonctionne-t-il dans un groupe de sociétés lié financièrement et économiquement ?
L’intéressement est un mécanisme collectif qui associe les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise au moyen d’une formule aléatoire. Dans un groupe, le Code du travail permet de le mettre en place entre sociétés juridiquement indépendantes mais liées financièrement et économiquement. Le point clé est de définir un périmètre cohérent, des indicateurs lisibles et des règles de répartition compatibles avec la structure juridique du groupe. Le groupement d’employeurs suit une logique différente, avec un droit au bénéfice de l’intéressement dans chacune des entreprises adhérentes où le salarié est mis à disposition.
Comment calculer l’intéressement dans un groupe de sociétés et quels critères de performance sont retenus ?
La formule de calcul doit rester objective et collective. Elle peut combiner des critères financiers, comme le résultat d’exploitation, et des critères opérationnels, comme les délais de livraison, la qualité de service ou la conduite d’un projet. L’accord peut répartir l’enveloppe de façon uniforme, proportionnelle au salaire ou au temps de présence, ou selon un mix des deux. Il faut aussi garder deux plafonds en tête : 20 % de la masse salariale brute pour l’enveloppe globale, et 75 % du PASS pour chaque bénéficiaire. En 2026, cela représente 36 045 € maximum par personne. (economie.gouv.fr)
Quel régime fiscal et social s’applique aux primes d’intéressement pour les salariés au sein d’un groupe ?
Pour le salarié, l’intéressement n’est pas soumis aux cotisations salariales de droit commun, mais il supporte la CSG et la CRDS. S’il est versé immédiatement, il est imposable à l’impôt sur le revenu et entre dans le prélèvement à la source via la DSN. S’il est placé dans les 15 jours sur un plan d’épargne salariale ou de retraite d’entreprise, il peut être exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 75 % du PASS. Pour l’employeur, le forfait social n’est dû qu’à partir de 250 salariés.
Quelles démarches et quels accords prévoir pour mettre en place un intéressement au niveau d’un groupe interentreprises ou d’une UES ?
L’accord peut être conclu selon plusieurs voies : convention collective, accord avec les syndicats représentatifs, accord au sein du CSE, ratification à la majorité des deux tiers du personnel ou décision unilatérale dans certains cas des entreprises de moins de 50 salariés. Il doit ensuite être déposé sur TéléAccords. L’Urssaf peut demander des modifications dans un délai de trois mois ; à défaut, les avantages sont ouverts pour l’exercice en cours, puis définitivement sécurisés après cinq mois pour la durée de l’accord. Pour une UES ou un groupe, le dépôt collectif reste parfaitement praticable.
Et maintenant ?
Si vous envisagez un accord d’intéressement au niveau d’une holding, d’un groupe opérationnel ou d’une UES, l’enjeu n’est pas seulement de rédiger une formule performante : il faut sécuriser le périmètre, la paie et le régime fiscal avant signature. Pour aller plus loin, vous pouvez revenir à la page d’accueil de NBE Avocats ou consulter notre page de droit fiscal ; selon la structure, la lecture croisée avec le droit des sociétés peut aussi s’avérer décisive. Ce guide est informatif ; pour une analyse adaptée à votre groupe, prenez rendez-vous avec le cabinet.
