Fonds de dotation et collections privées
22 octobre 2026 Le fonds de dotation peut accueillir une collection privée. À condition de respecter un cadre juridique et fiscal précis, il permet d’affecter des œuvres à une mission d’intérêt général sans confondre gestion patrimoniale et jouissance personnelle. Ce contenu est strictement informatif et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. La qualification du projet dépend toujours […]
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Une collection en société : bonne idée ?
21 octobre 2026 Oui, mais seulement dans certains cas. Loger une collection dans une société à l’IS peut avoir un sens, mais le régime fiscal n’est pas neutre dès lors que l’œuvre est acquise, conservée, cédée ou mise à disposition d’un dirigeant. (legifrance.gouv.fr) En pratique, la réponse dépend du but poursuivi et du véhicule choisi. La question relève […]
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Le mécénat culturel, levier fiscal
20 octobre 2026 Le mécénat culturel ouvre un avantage fiscal réel, mais strictement encadré. En pratique, le traitement fiscal dépend du donateur, de l’organisme bénéficiaire, de la nature du versement et, parfois, de l’année de réalisation. Le présent article est rédigé à titre strictement informatif et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. L’analyse doit toujours être conduite […]
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Œuvres d’artistes vivants : un actif déductible
19 octobre 2026 Oui, une œuvre d’artiste vivant peut devenir un actif déductible. Le mécanisme est réel, mais il ne joue qu’à condition de respecter, ensemble, l’achat à l’actif immobilisé, l’exposition gratuite pendant cinq exercices et la réserve spéciale. (bofip.impots.gouv.fr) En pratique, le traitement comptable et fiscal doit être pensé dès l’acquisition. Cet article est informatif et ne […]
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Payer ses droits de succession en œuvres d’art
17 octobre 2026 Payer ses droits de succession en œuvres d’art est possible. Le mécanisme, appelé dation en paiement, permet d’éteindre tout ou partie de droits déjà exigibles par la remise à l’État d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique, sous réserve d’un agrément administratif. La logique est toutefois […]
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L’art, angle mort de l’IFI
16 octobre 2026 L’art ne paie pas l’IFI. L’impôt sur la fortune immobilière vise les actifs immobiliers détenus au 1er janvier, au-delà de 1,3 M€ de patrimoine net taxable. Les œuvres d’art, les collections et les meubles ne sont donc pas taxés comme tels, sous réserve d’une requalification en élément de l’immeuble ; détenus via une société, ils […]
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Transmettre sa collection
15 octobre 2026 Transmettre sa collection demande méthode. En fiscalité, la réponse dépend d’abord de la qualification des biens, puis du mode de transmission, enfin de la preuve disponible sur leur valeur. Le propos qui suit est strictement informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée de votre dossier. Le Code civil distingue en effet les meubles meublants […]
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Vendre une œuvre : quel régime fiscal ?
14 octobre 2026 Vendre une œuvre n’obéit pas à un seul régime. Pour un particulier résident qui cède une œuvre issue de son patrimoine privé, le droit fiscal prévoit en principe la taxe forfaitaire sur les objets d’art, avec une option possible pour le régime des plus-values si les justificatifs d’acquisition existent. En pratique, le sujet se lit […]
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Quasi-usufruit : fonctionnement, créance de restitution et déductibilité au passif de la succession
16 septembre 2026 Le quasi-usufruit soulève un enjeu majeur au décès. En droit civil, l’article 587 du code civil permet à l’usufruitier d’user de biens consomptibles, notamment des sommes d’argent, à charge d’en restituer l’équivalent à la fin de l’usufruit. (legifrance.gouv.fr) La difficulté naît au moment de la succession : la créance de restitution n’est pas toujours déductible […]
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Présent d’usage ou donation déguisée : où l’administration fiscale place la limite
16 septembre 2026 Présent d’usage ou donation déguisée : la frontière est fragile. En pratique, l’administration fiscale regarde surtout l’occasion, la valeur du cadeau, et la situation patrimoniale du donateur au jour où il le consent. Le même geste peut donc rester un simple présent d’usage ou, au contraire, être requalifié en libéralité taxable si les faits ne […]
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Plus-value sur une résidence secondaire : calcul, abattements pour durée de détention et cas d’exonération
16 septembre 2026 La vente d’une résidence secondaire peut générer une plus-value imposable. En pratique, le calcul repose sur le prix de cession, le prix d’acquisition majoré, puis sur des abattements distincts pour l’impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux. En 2026, la plus-value immobilière des particuliers reste taxée à 19 % au titre de l’impôt […]
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Paiement différé et fractionné des droits de succession : conditions, garanties et cas de transmission d’entreprise
16 septembre 2026 Le crédit de paiement peut alléger immédiatement la trésorerie successorale. En 2026, le droit français permet, sur demande assortie de garanties, de fractionner le paiement des droits de succession, de le différer lorsque la succession comporte certains biens ou droits (nue-propriété, attribution préférentielle ou réduction, droits viagers d’habitation et d’usage du conjoint successible), et de […]
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