Ce modèle de statuts constitutifs vous permet de créer une Société Civile Immobilière (SCI) soumise à l'impôt sur le revenu (IR), dans une configuration où aucun des associés ne renonce aux droits de son conjoint sur les parts sociales. Il s'adresse aussi bien aux associés personnes physiques qu'aux associés personnes morales, et couvre les situations les plus courantes de constitution d'une SCI familiale ou patrimoniale.
Ce que contient ce modèle
- Dénomination sociale, capital social et siège social de la SCI
- Identification complète des associés (personnes physiques et/ou morales) : état civil, nationalité, régime matrimonial, représentant légal
- Répartition des apports entre associés fondateurs
- Clauses statutaires adaptées au régime fiscal de l'impôt sur le revenu
- Absence de clause de renonciation du conjoint aux droits sur les parts sociales
- Structure prête à compléter, conforme aux exigences du greffe du tribunal de commerce
Cadre légal
La SCI est régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, relatifs aux sociétés civiles, ainsi que par les articles 1845 et suivants propres aux sociétés civiles immobilières. Le régime fiscal de transparence à l'IR découle des dispositions de l'article 8 du Code général des impôts. La question des droits du conjoint sur les parts sociales s'inscrit dans le cadre des régimes matrimoniaux prévus aux articles 1387 et suivants du Code civil. L'immatriculation de la SCI au Registre du Commerce et des Sociétés est obligatoire conformément à l'article L. 123-1 du Code de commerce.
Conseil pratique
L'absence de renonciation du conjoint signifie que ce dernier conserve la possibilité de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites avec des biens communs. Avant de finaliser vos statuts, il est fortement recommandé de vérifier le régime matrimonial de chaque associé et d'anticiper les conséquences sur la gouvernance de la société. Le Cabinet NBE Avocats reste disponible pour vous accompagner dans la personnalisation de ce document et la sécurisation de votre projet immobilier.