La Société Civile Immobilière (SCI) soumise à l'impôt sur le revenu est l'outil de référence pour acquérir, gérer et transmettre un patrimoine immobilier à plusieurs. Ce modèle de statuts constitutifs, élaboré par le Cabinet NBE Avocats, couvre la configuration la plus courante : des associés personnes physiques et/ou morales, avec, le cas échéant, la renonciation expresse du conjoint d'un associé marié à revendiquer la qualité d'associé sur les parts souscrites avec des biens communs.
Ce que contient ce modèle
- Dénomination sociale, capital social et siège social de la SCI
- Identification complète des associés personnes physiques (état civil, nationalité, régime matrimonial)
- Identification des associés personnes morales (forme juridique, capital, RCS, représentant légal)
- Tableau des apports de chaque associé et répartition des parts sociales
- Clause de renonciation du conjoint à la qualité d'associé (prénom, nom, date et lieu de naissance)
- Dispositions relatives à l'objet social, à la durée, à la gérance et aux décisions collectives
- Régime fiscal de transparence : imposition des bénéfices à l'IR entre les mains des associés
Cadre légal
La SCI est régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, complétés par les articles 1845 et suivants propres aux sociétés civiles. Le régime fiscal de translucidité est encadré par l'article 8 du Code général des impôts. La clause de renonciation du conjoint trouve son fondement dans l'article 1832-2 du Code civil, qui permet à l'époux apporteur de biens communs de se voir seul reconnaître la qualité d'associé, sous réserve d'en informer son conjoint et d'obtenir sa renonciation formelle.
Conseil pratique
La renonciation du conjoint doit être actée dans les statuts ou par acte séparé avant l'immatriculation de la société. En l'absence de cette formalité, le conjoint peut revendiquer la moitié des parts souscrites avec des fonds communs, ce qui peut compromettre la gouvernance de la SCI. Il est vivement conseillé de faire relire les statuts par un avocat ou un notaire avant le dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent, afin d'adapter les clauses à la situation patrimoniale et familiale de chaque associé.