Lors d'un contrôle fiscal, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification (anciennement notification de redressement). Ce document ouvre un délai légal de 30 jours pour formuler des observations écrites. Ce délai est souvent insuffisant pour préparer une réponse argumentée, notamment lorsque les rectifications portent sur plusieurs exercices ou plusieurs catégories d'imposition. Ce modèle vous permet de demander formellement et efficacement la prorogation de ce délai auprès du service vérificateur compétent.
Ce que contient ce modèle
- Un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), prêt à personnaliser
- Les champs d'identification du service DGFIP destinataire (centre des finances publiques, adresse, code postal)
- Les champs relatifs à l'inspecteur ou à la vérificatrice en charge du dossier
- Le rappel des références de la proposition de rectification (date d'envoi, date de réception, impositions visées)
- Le calcul automatisé de la date limite initiale de réponse (date de réception + 30 jours)
- Les coordonnées complètes du contribuable signataire
Cadre légal
La procédure contradictoire de rectification est encadrée par l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales (LPF), qui garantit au contribuable un délai de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification. L'article L. 57 A du LPF prévoit expressément la possibilité de proroger ce délai de 30 jours supplémentaires sur demande motivée du contribuable. Cette demande doit impérativement être formulée avant l'expiration du délai initial et adressée par écrit au service vérificateur.
Conseil pratique
N'attendez pas les derniers jours pour envoyer votre demande de prorogation : expédiez votre courrier LRAR dès réception de la proposition de rectification, idéalement dans les 10 premiers jours. Profitez du délai supplémentaire obtenu pour consulter un avocat fiscaliste afin de préparer des observations circonstanciées. Une réponse bien construite peut conduire à un abandon partiel ou total des rectifications envisagées par l'administration.