L'attestation sur l'honneur est un document par lequel une personne physique déclare solennellement, sous sa propre responsabilité, l'exactitude d'informations qu'elle ne peut pas justifier par une pièce officielle. Ce modèle, élaboré par le Cabinet NBE Avocats, vous permet de formaliser cette déclaration de manière rigoureuse et conforme aux attentes des administrations, des juridictions et des partenaires privés.
Ce que contient ce modèle
- Les mentions obligatoires d'identification du déclarant : prénom, nom, date et lieu de naissance, adresse du domicile
- L'identification précise du destinataire de l'attestation (administration, organisme, personne morale ou physique)
- Un champ libre pour décrire l'objet de l'attestation, adaptable à toute situation déclarative
- La formule d'engagement sur l'honneur, rédigée dans un style juridiquement approprié
- Les champs de lieu et date de signature, indispensables à la validité formelle du document
Cadre légal
En droit français, l'attestation sur l'honneur engage la responsabilité pénale de son auteur. Toute fausse déclaration est susceptible de constituer le délit de faux et usage de faux au sens des articles 441-1 et suivants du Code pénal, passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Ce document est reconnu et accepté par les administrations françaises comme moyen de preuve supplétif, notamment dans le cadre de dossiers où certaines pièces justificatives sont indisponibles.
Conseil pratique
Veillez à rédiger l'objet de l'attestation de manière précise et circonstanciée : une formulation vague peut conduire au rejet du document par l'organisme destinataire. Conservez toujours un exemplaire signé pour vos propres archives. En cas de doute sur la portée juridique de votre déclaration ou sur son adéquation à votre situation, n'hésitez pas à consulter l'un des avocats du Cabinet NBE Avocats, disponibles à Paris 8e.