Lors d'une cession de titres, les parties échangent des informations stratégiques, financières et juridiques hautement sensibles bien avant la signature définitive. Sans accord de confidentialité formalisé, ces données peuvent être divulguées ou exploitées sans recours efficace. Ce modèle de NDA spécifique à la cession de titres vous permet de sécuriser l'ensemble du processus de négociation dès le premier contact.
Ce que contient ce modèle
- Identification complète du Demandeur (société cédante ou acquéreur) et du Destinataire (personne physique ou morale)
- Désignation précise de la société dont les titres sont cédés
- Définition exhaustive des informations confidentielles couvertes, avec liste des documents soumis à confidentialité
- Durée de l'accord pendant et après l'opération de cession, avec délai de restitution des documents
- Clause de pénalité forfaitaire par violation, dissuasive et immédiatement applicable
- Procédure de règlement amiable préalable à toute action judiciaire
- Attribution de compétence au Tribunal de Commerce désigné
Cadre légal
La confidentialité des informations échangées lors d'une cession de titres s'appuie sur plusieurs fondements juridiques. La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (transposant la directive UE 2016/943) constitue le socle principal de protection des informations commerciales sensibles. Les obligations de confidentialité contractuelles s'inscrivent également dans le cadre général du droit des contrats issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations (articles 1103 et suivants du Code civil). En cas de violation, la clause pénale prévue au contrat est régie par les articles 1231-5 et suivants du Code civil.
Conseil pratique
Il est fortement recommandé de faire signer cet accord avant toute communication de documents (comptes annuels, pactes d'actionnaires, contrats clients, etc.). Veillez à adapter avec soin la liste des documents soumis à confidentialité et la durée de l'obligation post-opération à la sensibilité réelle des informations échangées. En cas de doute sur le calibrage des pénalités ou sur la désignation du tribunal compétent, les avocats du Cabinet NBE Avocats restent disponibles pour vous accompagner.