Le changement est concret : en 2026, certains dividendes de source française versés à des non-résidents subissent désormais une retenue à la source « conservatoire », même si une convention fiscale prévoyait une exonération.
Cette évolution (entrée en vigueur au 1er janvier 2026) s’inscrit dans un renforcement des dispositifs anti-abus visant notamment les montages d’arbitrage de dividendes (« CumCum externes »). Elle a des effets immédiats en trésorerie pour certains investisseurs et impose, côté établissements payeurs, une vigilance accrue sur la documentation et l’identification du bénéficiaire effectif.
« Les dividendes (…) font l’objet (…) d’une retenue à la source au taux de 12,80 % (taux en vigueur au 1er janvier 2026) ». (impots.gouv.fr – Mes dividendes)
Important : le présent article est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal individualisé. Les retenues à la source et les conventions fiscales supposent une analyse au cas par cas (qualité du bénéficiaire, chaîne d’intermédiaires, instruments financiers, clauses anti-abus, documentation, délais). Pour une étude de votre situation, nous vous invitons à contacter NBE Avocats.
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1) Le cadre général en 2026 : quand une retenue à la source s’applique-t-elle ?
En droit interne français, les dividendes (et produits assimilés) versés par une société française à un bénéficiaire dont le domicile fiscal ou le siège est situé hors de France entrent, en principe, dans le champ de la retenue à la source prévue par le CGI (notamment article 187, en articulation avec les règles de distributions).
Deux idées structurent désormais la pratique :
- La notion de bénéficiaire effectif est centrale : l’administration et la jurisprudence peuvent refuser un avantage (notamment conventionnel) à un « bénéficiaire apparent » si celui-ci ne dispose pas réellement du droit d’user et de jouir du dividende.
- Les conventions fiscales demeurent un outil majeur pour réduire (ou supprimer) la retenue, mais leurs avantages se matérialisent selon des procédures (simplifiée ou normale) et, pour certains États en 2026, via un remboursement a posteriori.
2) Les taux de retenue à la source applicables au 1er janvier 2026 (droit interne)
2.1. Personnes physiques non-résidentes : 12,8 % (sauf exceptions)
Pour les personnes physiques non-résidentes, le taux de droit interne applicable sur des dividendes de source française est, en principe, de 12,8 % (sous réserve d’un taux conventionnel plus favorable ou de situations particulières).
Exemple chiffré (2026) : une personne physique fiscalement résidente hors de France perçoit 10 000 € de dividendes bruts de source française. À défaut d’application d’un taux conventionnel inférieur, la retenue à la source au taux de 12,8 % représente 1 280 €. Le montant net versé est donc 8 720 €.
2.2. Personnes morales non-résidentes : 25 % (en pratique, en 2026)
Pour les personnes morales non-résidentes, le taux de retenue à la source est, en principe, indexé sur le taux de l’impôt sur les sociétés visé par le CGI. En pratique, les formulaires déclaratifs utilisés par les établissements payeurs retiennent un taux de 25 % pour les personnes morales (hors cas de taux conventionnels, exonérations, ou situations spécifiques).
Exemple chiffré (2026) : une société étrangère perçoit 100 000 € de dividendes bruts de source française. La retenue à la source au taux de 25 % représente 25 000 €. Le net versé est 75 000 €.
2.3. États et territoires non coopératifs (ETNC) : un taux porté à 75 %
Lorsque les revenus sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), le taux peut être porté à 75 %, sous réserve de règles anti-abus et de preuve contraire dans certaines configurations. La liste des ETNC est publiée par arrêté et évolue dans le temps.
2.4. Prélèvements sociaux : principe d’exonération pour les non-résidents (à vérifier selon les cas)
En règle générale, les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux si le bénéficiaire n’est pas fiscalement résident de France. Une analyse reste nécessaire en présence de situations mixtes (résidence, affiliation, etc.).
3) Ce qui change au 1er janvier 2026 : la retenue « conservatoire » pour certaines conventions à taux zéro
La nouveauté majeure 2026 tient à l’entrée en vigueur du dispositif prévu au II de l’article 119 bis A du CGI : une retenue à la source est prélevée lors de la mise en paiement lorsque des dividendes sont versés à des résidents d’États liés à la France par une convention fiscale qui ne prévoit pas de retenue à la source sur les dividendes, ou les exonère totalement. Le taux appliqué est celui de l’article 187 du CGI, et l’exonération conventionnelle n’est obtenue qu’ultérieurement par voie de remboursement. Voir notamment le commentaire BOFiP publié le 16/03/2026 : BOI-INT-DG-20-20-20-30.
3.1. États visés (au jour de la doctrine publiée)
À la date de publication des commentaires administratifs, le dispositif vise notamment les conventions conclues avec les neuf États suivants : Arabie Saoudite, Bahreïn, Égypte, Émirats arabes unis, Finlande, Koweït, Liban, Oman, Qatar.
3.2. Conséquence pratique : la procédure simplifiée n’est plus utilisable dans ces cas
Lorsque le dividende entre dans le champ du dispositif, l’établissement payeur n’applique pas, lors de la mise en paiement, la procédure simplifiée (celle qui permet normalement de bénéficier immédiatement d’un taux conventionnel réduit). Le dividende est payé sous déduction de la retenue au taux de droit interne, et l’exonération conventionnelle ne peut être accordée qu’ultérieurement par la Direction des impôts des non-résidents.
3.3. Exemple chiffré : impact de trésorerie et logique de remboursement
Hypothèse (2026) : une société résidente d’un État dont la convention prévoit une exonération totale perçoit 500 000 € de dividendes bruts de source française. En 2026, une retenue « conservatoire » au taux de 25 % peut être opérée, soit 125 000 €, puis remboursée si le bénéficiaire (ou l’établissement payeur) démontre que toutes les conditions conventionnelles d’exonération sont remplies (résidence au sens conventionnel, bénéficiaire effectif, etc.).
Ce mécanisme impose une anticipation : documentation prête (résidence, chaîne de détention, absence d’obligation de rétrocession), et gestion des délais de restitution.
4) Conventions fiscales : réduction, exonération, et « mode d’emploi » des procédures en 2026
Hors cas particuliers introduits en 2026 (cf. ci-dessus), l’application d’un taux conventionnel plus favorable repose, en pratique, sur deux voies : procédure simplifiée (avant paiement) et procédure normale (après paiement). Les commentaires de référence demeurent consultables au BOFiP : BOI-INT-DG-20-20-20-20.
4.1. Procédure simplifiée : obtenir le bon taux dès la mise en paiement
La procédure simplifiée permet, lorsque les conditions sont réunies, de bénéficier immédiatement du taux conventionnel (ou de certaines exonérations), à condition notamment de produire avant la mise en paiement une attestation de résidence fiscale.
- Formulaire clé : le formulaire n° 5000-SD (attestation de résidence), généralement visé par l’administration fiscale de l’État de résidence.
- Validité : la doctrine administrative mentionne une validité annuelle (année civile) et des aménagements pratiques dans la circulation des attestations, selon les intermédiaires et teneurs de compte.
- Limite 2026 : cette procédure ne s’applique pas aux dividendes entrant dans le champ du II de l’article 119 bis A (conventions à taux zéro visées) : dans ces cas, la retenue est opérée et l’avantage est demandé ensuite.
4.2. Procédure normale : demander une restitution après prélèvement
Lorsque l’attestation de résidence n’a pas été produite à temps, ou lorsque la loi impose une retenue « conservatoire » (cas 2026), la logique est la suivante : retenue au taux de droit interne puis imputation/remboursement du trop-perçu, sur présentation de la documentation conventionnelle.
Pour les dividendes, la liasse conventionnelle mobilise classiquement :
- le formulaire 5000 (attestation de résidence), et
- le formulaire n° 5001-SD (liquidation de la retenue à la source sur dividendes).
La doctrine BOFiP précise en outre qu’une demande de remboursement dans le champ du dispositif 2026 implique souvent de produire, selon les cas, des éléments renforcés : justificatifs de versements et retenues, attestation sur l’honneur sur l’absence d’obligation de rétrocession, relevés de compte-titres, et, sur demande de l’administration, contrats (prêt-emprunt de titres, dérivés, collatéral, etc.). Voir la liste indicative au BOI-INT-DG-20-20-20-30.
4.3. Délais de réclamation : le point d’attention « contentieux » de 2026
En pratique, la restitution d’une retenue à la source obéit à des délais qui peuvent être conventionnels (si la convention fixe un délai spécifique) ou relevant des règles contentieuses françaises. La doctrine BOFiP sur la procédure normale mentionne, classiquement, une échéance au 31 décembre de la deuxième année suivant certains événements de paiement/versement.
Nouveauté jurisprudentielle : par une décision du 16 février 2026 (CE, n° 500909), le Conseil d’État a jugé illégal, au regard du principe d’égalité, le délai spécial réduit applicable aux contestations de retenues à la source prévu par le b) de la seconde partie de l’article R. 196-1 du LPF, et a enjoint au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires nécessaires dans un délai de trois mois. En 2026, cette décision justifie une vigilance accrue : il convient d’apprécier finement les délais applicables à votre demande et l’opportunité de sécuriser une réclamation.
5) Côté établissement payeur : déclaration et paiement via le formulaire 2777-SD
En France, l’établissement payeur (ou le redevable légal selon l’organisation du paiement) doit déclarer et acquitter la retenue via le formulaire n° 2777-SD (télédéclaration et télépaiement). Le millésime 2026 du formulaire précise que la déclaration doit être déposée dans les quinze jours suivant l’expiration du mois au cours duquel les revenus ont été payés.
Exemple (calendrier) : des dividendes mis en paiement le 20 avril 2026 relèvent d’une déclaration au titre d’avril 2026, à déposer (en pratique) au plus tard autour du 15 mai 2026, selon la règle « 15 jours après la fin du mois de paiement ».
6) Ce que 2026 change aussi « en filigrane » : bénéficiaire effectif, traçabilité et anti-abus
La réforme s’articule avec un mouvement plus large : prise en compte accrue du bénéficiaire effectif, demande de justificatifs étendus, et capacité de l’administration à contrôler les chaînes d’intermédiation. Le BOFiP relatif au dispositif 2026 précise d’ailleurs que l’établissement payeur peut être tenu, à la demande de l’administration, de transmettre (sous format dématérialisé) des informations sur l’émetteur, la date et le montant des versements, et l’identité du bénéficiaire effectif (ou, à défaut, les informations disponibles sur l’intermédiaire ou l’investisseur final).
Sur le plan opérationnel, cela conduit souvent à :
- documenter la résidence au sens conventionnel (pas seulement une adresse),
- qualifier le statut du bénéficiaire (personne physique, société, fonds, organisme exonéré, etc.),
- sécuriser la notion de beneficial owner (absence d’obligation de rétrocession, substance, gouvernance, contexte d’acquisition),
- anticiper les délais et la charge probatoire du remboursement.
7) Non-résidents : faut-il encore déclarer ces dividendes en France ?
Oui, des obligations déclaratives peuvent subsister, même en présence d’une retenue à la source. À titre d’illustration, l’administration indique que les dividendes perçus de France doivent être reportés dans certains cas dans la déclaration de revenus (rubrique/ligne dédiée), notamment si le contribuable dépose une déclaration pour d’autres revenus de source française ou si des seuils élevés sont franchis. Pour une présentation synthétique, voir la page impots.gouv.fr – Mes dividendes.
FAQ – Retenue à la source sur dividendes non-résidents en 2026
Comment la retenue à la source sur les dividendes versés à des non-résidents évolue-t-elle en 2026 en France ?
La principale évolution au 1er janvier 2026 est l’instauration, dans certaines hypothèses, d’une retenue à la source « conservatoire » : lorsque des dividendes sont versés à des résidents d’États dont la convention fiscale avec la France ne prévoit pas de retenue à la source (ou l’exonère totalement), l’établissement payeur doit désormais prélever la retenue au taux de droit interne, puis le bénéficiaire peut solliciter un remboursement s’il prouve remplir les conditions conventionnelles. Cette logique vise les montages « CumCum externes » et change surtout la trésorerie et la documentation à produire.
Quel est le taux de retenue à la source sur les dividendes pour les non-résidents à compter du 1er janvier 2026 ?
En droit interne, le taux est en principe de 12,8 % pour les personnes physiques non-résidentes et, en pratique, de 25 % pour les personnes morales (hors exonérations et taux conventionnels). Un taux majoré de 75 % peut s’appliquer lorsque les revenus sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif, sous réserve de règles spécifiques. Attention : ces taux « de base » n’épuisent pas le sujet, car l’application d’une convention fiscale, d’une directive (ex. mère-fille) ou d’un régime d’exonération peut conduire à un taux différent.
Les conventions fiscales internationales permettent-elles encore une exonération ou une réduction de la RAS pour certains non-résidents en 2026 ?
Oui. Les conventions fiscales continuent, en 2026, à limiter le droit d’imposer de la France sur les dividendes de source française (taux réduits, voire exonérations selon les cas). En revanche, pour certaines conventions prévoyant une exonération totale de retenue à la source sur les dividendes, la France applique désormais une retenue au moment du paiement (mécanisme « conservatoire ») et l’exonération se matérialise via un remboursement a posteriori, sous réserve de preuves (résidence au sens conventionnel, bénéficiaire effectif, etc.). L’analyse doit être menée convention par convention.
Comment obtenir le remboursement de la retenue à la source si je suis non-résident et que mon pays prévoit une imposition plus favorable en 2026 ?
Le remboursement passe en général par la constitution d’un dossier fondé sur les formulaires conventionnels : attestation de résidence (formulaire 5000) et formulaire de liquidation pour les dividendes (5001), complétés des justificatifs de versement et de retenue. En 2026, lorsque la retenue « conservatoire » s’applique (conventions à taux zéro visées), la demande de remboursement suppose souvent une documentation renforcée : preuve de la résidence conventionnelle, éléments sur la qualité de bénéficiaire effectif, relevés de compte-titres et, selon les cas, contrats ou instruments financiers. Les délais de réclamation doivent être sécurisés au cas par cas.
Quelles sont les règles applicables à la retenue à la source sur les dividendes distribués par des sociétés françaises vers des non-résidents résidant dans un État non coopératif en 2026 ?
Lorsque les dividendes sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), la retenue à la source peut être portée à 75 %, ce qui constitue une pénalisation très significative. Des mécanismes de preuve contraire peuvent exister selon les textes : l’enjeu est alors de démontrer que la localisation du flux n’a ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation des revenus dans un ETNC. En pratique, ces situations sont sensibles (anti-abus, traçabilité des flux, bénéficiaire effectif) et appellent une analyse et une documentation particulièrement robustes.
Et maintenant ?
La réforme 2026 fait passer de nombreuses situations d’une logique « exonération à la source » à une logique « retenue puis remboursement », avec un impact immédiat sur la trésorerie et un niveau de preuve plus élevé (résidence, bénéficiaire effectif, chaîne d’intermédiaires, instruments financiers). Si vous êtes investisseur non-résident, établissement payeur, ou groupe distribuant des dividendes à l’étranger, une revue des flux et des procédures (formulaires, délais, documentation, gouvernance) est recommandée. Pour être accompagné, vous pouvez contacter NBE Avocats. Les problématiques de traçabilité et de dématérialisation (process, conformité, preuve) peuvent également croiser des enjeux traités en Droit NTIC.
