Droit fiscal

Les management packages suscitent un intérêt croissant auprès des dirigeants, managers et investisseurs désireux de concilier performance économique et optimisation de leur rémunération, tout en devant naviguer avec rigueur à travers un environnement fiscal et déclaratif en constante évolution. Structurés pour aligner les intérêts des cadres clés avec ceux des actionnaires, ces dispositifs d’intéressement stratégique soulèvent, en 2025 plus que jamais, des interrogations de portée fiscale majeure, tant s’agissant de la qualification des revenus perçus (plus-value vs salaire) que des obligations déclaratives, ou encore de l’impact de récentes évolutions jurisprudentielles et réglementaires.À l’ère de la complexification du droit fiscal, chaque schéma de management package – qu’il s’agisse de stock-options, d’actions gratuites, de BSPCE, d’Aga ou de montages sur-mesure (préference shares, AGAs, etc.) – requiert une vigilance accrue. En effet, la frontière entre le régime des plus-values mobilières (article 150-0 D du CGI) et celui des traitements et salaires (article 80 ter et suivants du CGI) peut se révéler particulièrement ténue : à titre d’exemple, la requalification de la plus-value de cession en salaire peut entraîner une imposition à l’impôt sur le revenu au barème progressif, accompagnée de charges sociales aux taux applicables (jusqu’à 45 % + prélèvements sociaux de 9,7 % en 2024), au lieu d’un prélèvement forfaitaire unique (“flat tax”) à 30 %.Les obligations déclaratives relatives aux management packages doivent également être appréhendées avec la plus grande attention. Outre la déclaration annuelle sur le formulaire 2042 pour les revenus, certains schémas imposent le remplissage de l’annexe 2074, nécessaire pour le détail des plus-values, ou encore la déclaration 3916 pour les actions acquises via des entités étrangères. Sur ces sujets, une veille réglementaire et l’appui de professionnels du droit fiscal, comme ceux intervenant au sein du cabinet NBE Avocats, est particulièrement recommandée. Pour l’imposition des revenus 2024, la date butoir était le 23 mai 2025 pour la plupart des contribuables déclarant en ligne, comme précisé sur le site officiel impots.gouv.fr.Il convient de rappeler que chaque situation est unique et que cet article, rédigé par NBE Avocats, spécialisé en fiscalité française et internationale, est strictement informatif. Il ne saurait constituer un conseil fiscal individualisé, qui nécessiterait un examen approfondi de votre situation patrimoniale et professionnelle. Pour une analyse personnalisée des modalités d’attribution et de l’imposition de votre management package, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous auprès de notre cabinet.Enfin, l’année 2025 pourrait être placée sous le signe de nouveaux ajustements législatifs ou de précisions de l’administration fiscale, notamment suite à la publication de jurisprudences récentes (Conseil d’État, 13 juillet 2023, n° 464545) et aux retours sur les contrôles fiscaux des dernières années. Explorer les règles applicables, les risques de requalification, les opportunités d’optimisation et les échéances déclaratives devient donc un enjeu central pour tous les bénéficiaires de management packages : c’est à cette analyse approfondie et actualisée que vous invite le présent article.

Panorama des management packages : définition, typologies et intérêts

Nature et principes fondamentaux

Le management package se définit comme un dispositif d’intéressement conçu dans le but d’associer certains membres du management (dirigeants, cadres stratégiques, parfois collaborateurs clés) à la création de valeur d’une entreprise. Il s’agit, plus précisément, d’un ensemble d’outils permettant d’aligner les intérêts du management avec ceux des actionnaires, notamment lors d’opérations capitalistiques structurantes (LBO, entrée en bourse, refinancement, transmission…).Concrètement, le management package peut prendre la forme d’instruments financiers (stocks-options, actions gratuites, bons de souscription de parts de créateur d’entreprise - BSPCE, actions de préférence, AGAs…) ou de mécanismes contractuels sur-mesure, assortis d’objectifs de performance, de conditions de présence ou d’exigences de liquidité.

Objectifs poursuivis

• Motivation et fidélisation des talents clés : accroître l’engagement du management dans la définition et l’exécution de la stratégie d’entreprise.
• Partage de la valeur générée : permettre au management de bénéficier d’une partie de la plus-value lors d’événements de liquidité (cession, IPO…).
• Optimisation de la rémunération : permettre, sous conditions, d’accéder à une fiscalité plus favorable que celle des traitements et salaires, ce qui est à intégrer dans toute stratégie de gestion fiscale.
• Attractivité dans des contextes de forte concurrence internationale : certains instruments (BSPCE, notamment) permettent de rivaliser avec les dispositifs anglo-saxons de type “share options”.

Typologies d’instruments composant les management packages

Il n’existe pas de définition fiscale uniforme. Les instruments les plus courants sont les suivants :

• Stock-options (SO) : options d’achat permettant d’acquérir ultérieurement des actions à un prix fixé lors de l’attribution. Soumises au régime visé à l’article 80 bis du CGI.
• Actions gratuites (AGA) : attribution sans contrepartie de titres, sous conditions de présence/performance. Régime de l’article L. 225-197-1 du code de commerce et fiscalité dédiée (article 80 quaterdecies du CGI).
• Bond de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) : bons réservés aux salariés/dirigeants de sociétés jeunes et innovantes, très utilisés dans la tech (article 163 bis G du CGI). Pour aller plus loin sur ce mécanisme, consultez la fiche pratique sur service-public.fr.
• Actions de préférence : titres donnant droit à un rendement financier ou à des droits spécifiques (préférence sur la répartition du produit de cession, par exemple).
• AGAs (Actions Growth Awards) ou schémas sur-mesure (preference shares) : adaptés dans des environnements internationaux ou pour répondre à des enjeux particuliers de structuration patrimoniale.

Le choix des instruments résulte de paramètres juridiques, économiques, fiscaux, et doit faire l’objet d’une analyse situationnelle.

Quelques illustrations pratiques

• Exemple 1 : Un directeur général bénéficie en 2025 de l’attribution de 5000 actions gratuites, valorisées à 10 € l’acte d’attribution. À l’issue d’une période d’acquisition de 3 ans et sous condition de performance, il cède les actions – valorisées alors à 50 €. Sauf cas de requalification, l’avantage acquis (50 € × 5000 – 10 € × 5000) est en principe soumis à la fiscalité le jour de la cession.
• Exemple 2 : Un CTO se voit attribuer 2000 BSPCE (prix d’exercice de 5 €), qu’il exerce lors du rachat de la société à 40 € l’action. Le gain de 35 € × 2000 est alors, hors requalification, imposé comme gain de cession de valeurs mobilières et non comme salaire.

Cadre juridique : sélection et mise en place des management packages

Aspects juridiques et structuration

L’élaboration d’un management package suppose une double construction juridique :

1. Accords d’attribution précisant le nombre d’instruments, les modalités d’exercice/l’acquisition, les conditions de présence/performances, les clauses de liquidité/buyback, les restrictions contractuelles ;
2. Documentation corporate : décisions de conseil d’administration (AGA, stock-options), assemblées générales extraordinaires (émission de BSPCE/actions de préférence) et adaptation des statuts pour prévoir, le cas échéant, la création de nouvelles catégories de titres.

L’intervention d’un conseil averti est déterminante pour garantir le respect des conditions formelles et la sécurité du schéma (notamment en matière de droit des sociétés, de droit du travail ou de distribution d’instruments hors marché réglementé).

Pour les schémas impliquant des actifs numériques ou des mécanismes digitaux, pensez à consulter également la page Droit NTIC de NBE Avocats.

Conditions d’éligibilité selon le type d’instrument

• BSPCE : réservé aux sociétés par actions (SAS, SA), de moins de 15 ans, soumises à l’IS, non issues d’une restructuration et non cotées (hormis marchés spécifiques), avec un seuil maximal lié à la structure du capital (au moins 25 % détenus directement par des personnes physiques, etc.).
• AGA et stock-options : extensibles à une gamme élargie de sociétés et profils managers, mais insertion dans la politique globale de rémunération requise.

Certaines sociétés holdings, fonds d’investissement ou véhicules de capital développement (SPV) peuvent recourir à des “phantom shares”, “ratchets” ou à des mécanismes d’intéressement différé spécialement adaptés.

Risques juridiques à anticiper

• Non-respect des conditions d’éligibilité (par exemple, émission de BSPCE dans une société non éligible) entraînant la nullité fiscale du régime préférentiel.
• Clauses jugées léonines ou inopérantes : requalification possible des gains comme salaire ou abus de droit (CE, 9 mars 2016, n° 377904).
• Risque de requalification en contrat de travail pour un management package attribué à des consultants indépendants.

Régimes fiscaux applicables en 2025 : cartographie, évolutions et jurisprudence

Distinction fondatrice : plus-value mobilière vs traitement et salaire

La question cardinale, tant pour les bénéficiaires que pour l’entreprise, réside dans la nature fiscale du gain de management package :

• Régime de la plus-value mobilière : fiscalité allégée (prélèvement forfaitaire unique – PFU ou “flat tax” de 30 % incluant IR à 12,8 % + prélèvements sociaux à 17,2 %) sur la différence entre valeur de cession et prix d’acquisition/exercice.
• Régime des traitements et salaires : imposition au barème progressif de l’IR (jusqu’à 45 % en 2024 pour la tranche marginale la plus élevée), complétée des cotisations sociales (CSG/CRDS et charges salariales, environ 9,7 % de prélèvements sociaux).

Critères d’analyse pour la qualification fiscale

• Présence d’un aléa réel de gain ou de perte : la fiscalité plus-value s’applique lorsqu’il existe un risque économique distinct d’une simple rémunération de travail ;
• Modalités d’attribution : critères de performance objectifs, exclusion des garanties de cession/rendement minimal ;
• Niveau d’implication du bénéficiaire dans la gouvernance et le capital : un manager minoritaire exposé à l’aléa actionnarial sera plus aisément rattaché à la catégorie des plus-values.

La jurisprudence récente (Conseil d’État, 13 juillet 2023, n° 464545) a confirmé l’importance de l’analyse globale de la structuration et de l’intention des parties, ce qui impose une documentation rigoureuse dès l’origine.

Fiscalité en pratique : quelques cas concrets

• Titres acquis à valeur réelle, exposés au risque d’évolution capitalistique : PFU de 30 % sur la plus-value.
• Titres attribués sans prise de risque réel, ou à un prix symbolique, ou dont le rendement est garanti : requalification en salaire, barème progressif IR + charges sociales.

Exemple chiffré : Un manager se voit attribuer 10 000 actions à 1 € pièce dans une société valorisée à 20 millions d’euros. Si l’administration considère que le prix d’acquisition est très inférieur à la valeur réelle et que l’avantage résulte essentiellement du lien d’emploi, le différentiel (par exemple 20 € de valeur réelle – 1 € payé = 19 € avantage par action) pourra être imposé comme avantage en nature soumis à charges sociales. D’où l’importance de s’appuyer sur un conseil fiscal spécialisé pour documenter et sécuriser la structuration.

Régimes spécifiques : stock-options, AGA, BSPCE

Chaque instrument de management package bénéficie a priori d’un régime fiscal spécifique.

• Stock-options :
• Avantage imposable à l’exercice (différence entre valeur réelle et prix d’achat) assimilé à salaire, puis plus-value de cession imposable au PFU lors de la vente, éventuelles contributions spécifiques (forfait social, etc.). Voir le détail sur BOFiP - RSA-ES-20-10.
• AGA (actions gratuites) :
• Barème progressif sur l’avantage lors de l’acquisition (art. 80 quaterdecies, incluant abattement pour durée de détention sous conditions), puis plus-value au PFU sur la revente.
• BSPCE :
• Régime encore avantageux en 2025 : gain net imposé à 12,8 % (+17,2 % de prélèvements sociaux) pour les salariés présents depuis plus de 3 ans, ou 30 % (+PS) si durée inférieure.

Points d’attention et seuils

• Le plafonnement des avantages (300 000 € annuels sur certains régimes), les restrictions sectorielles (BSPCE mobilisables uniquement pour certaines sociétés) et les évolutions récentes du plafond d’exonération doivent être intégrés à l’analyse. D’autres détails sur le site de l’AMF.

Jurisprudence et doctrine récente

L’année 2023/2024 a vu plusieurs arrêts du Conseil d’État durcir la vigilance sur l’analyse de l’intention de l’employeur et du bénéficiaire, ainsi qu’une position plus exigeante de l’administration (BOFiP-BOI-RSA-ES-20-10, actualisation du 1er mars 2023).Il est à noter qu’un schéma jugé fiscalement neutre à la rédaction peut être ultérieurement requalifié lors d’un contrôle ou d’un litige, si la réalité de la prise de risque ou l’antériorité par rapport à la prise de fonction ne sont pas strictement respectées.

Obligations déclaratives relatives aux management packages

Principes généraux de déclaration

Le bénéfice d’un management package impose au bénéficiaire (personne physique) comme à l’entreprise (personne morale) de remplir plusieurs obligations déclaratives, dont le respect conditionne la validité de la fiscalité applicable.

Déclaration de revenus

• Déclaration 2042 (déclaration annuelle des revenus) : les avantages assimilés à des salaires ou des gains assimilés à des plus-values mobilières sont respectivement reportés dans les rubriques dédiées (traitements/salaires ou plus-values de cession).
• Annexe 2042 C pour certains produits particuliers, notamment participation dans des sociétés non cotées à l’étranger.
• Annexe 2074 : déclaration obligatoire en cas de cession de valeurs mobilières, permettant le détail des prix de cession, prix d’acquisition, date d’achat, durée de détention et calcul du gain net imposable.
• Déclaration 3916 : obligatoire si les instruments sont logés via une structure étrangère, ou dans le cadre de fideicommis, trusts, comptes bancaires offshore. En cas de gestion d’actifs numériques, la déclaration 3916 bis s’applique.

Obligations sociales et prélèvements

• Les entreprises doivent, le cas échéant, intégrer les montants imposables à la déclaration sociale nominative (DSN) pour assurer le prélèvement à la source et la déclaration concomitante auprès de l’URSSAF.
• NB : les contributions patronales spécifiques (forfait social sur AGA, charges employeur sur stock-options, etc.) sont généralement exigibles au moment de l’événement générateur (attribution, levée d’option ou cession selon le cas de figure).

Dates limites à respecter

Pour l’imposition des revenus 2024, la déclaration 2042 (et annexes éventuelles) devait être déposée au plus tard :

• En ligne : 23 mai 2025 pour les départements 01 à 54 ; 30 mai pour 55 à 976.
• Version papier : 21 mai 2025.

En cas de retard, les pénalités sont détaillées sur la page officielle impots.gouv.fr/particulier/penalites-et-majotations.À noter également : la déclaration 3916 pour comptes et instruments détenus à l’étranger doit impérativement être déposée en même temps que la déclaration 2042 classique.

Cas fréquent de rectification ou d’omission

Il arrive souvent que les bénéficiaires commettent les erreurs suivantes :

• Déclarer une plus-value comme un salaire, ou inversement, faussant le calcul des prélèvements et de l’IR ;
• Oublier l’annexe 2074, rendant le montant du gain non justifié en cas de contrôle ;
• Déclipse d’un instrument étranger, source de contentieux et de pénalités pour non-déclaration de comptes à l’étranger (amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré). Sur les sanctions, voir le site du Ministère de l’Économie.

Obligations de l’employeur

Outre la DSN, l’entreprise doit en certaines hypothèses effectuer une déclaration spécifique des dispositifs d’intéressement et de plans de stock-options/AGA dans ses liasses fiscales. Les modalités diffèrent selon que l’entité est française ou étrangère, cotée ou non cotée.

Risques de requalification et enjeux du contrôle fiscal

Points particuliers de vigilance

• Contrôle de l’origine et de la nature des gains : l’administration procède fréquemment à un recoupement entre politiques de rémunération, procès-verbaux de conseils d’administration, statuts et calendrier de mobilisation/cession des instruments.
• Documentation complète et traçabilité : le contribuable doit être en mesure de justifier (sur plusieurs années le cas échéant) du prix d’acquisition réel, de la date d’entrée, des conditions d’attribution, de l’existence d’un risque effectif.
• Abus de droit : recours à la procédure de l’article L.64 du LPF en cas de schéma présentant une absence d’objectif autre que fiscal (plus d’informations sur l’abus de droit fiscal sur vie-publique.fr).

Conséquences financières d’une requalification

Si l’administration considère que le gain tiré du management package constitue une rémunération (salaire), le redressement portera sur :

• Reprise de l’impôt sur le revenu (différentiel entre PFU et barème progressif),
• Appel des cotisations sociales (y compris rétroactives sur plusieurs années, sous réserve du délai de prescription – 3 ans voire 10 ans en cas d’activité occulte).
• Majoration pour manquement délibéré ou abus de droit, particulièrement lourde (jusqu’à 80 %).

Exemple chiffré : Un manager ayant déclaré au PFU une plus-value de 500 000 €, soit 150 000 € d’imposition, risque en cas de requalification un rappel au barème (par exemple à 45 %) et aux prélèvements sociaux, soit plus de 275 000 € de droits supplémentaires, hors intérêts et pénalités.

Opportunités d’optimisation et bonnes pratiques

Anticiper la structuration

La sécurisation du management package doit être pensée ex ante, notamment par :

• La formalisation claire des conditions d’attribution et d’exercice,
• L’identification de l’aléa économique, la documentation de la logique d’investissement du manager,
• L’accompagnement par un conseil fiscal lors de la rédaction des statuts ou des pactes d’actionnaires, pour intégrer les éventuelles évolutions réglementaires.

Créer une traçabilité documentaire

La conservation des documents (attribution, conventions, statuts, procès-verbaux d’AG, preuves de paiement du prix d’acquisition…) sur 6 ans minimum est recommandée afin de pouvoir répondre à toute sollicitation de l’administration.

Actualiser ses schémas management packages

2025 verra sans doute une poursuite de l’intensification des contrôles. Il convient donc de :

• Refaire un audit périodique de la documentation des management packages existants ;
• Adapter les nouveaux plans aux évolutions jurisprudentielles (prise en compte accrue de la “substance” de l’investissement du manager) ;
• Vérifier l’éligibilité au régime d’imposition privilégié en amont de toute opération de cession ou de refinancement.

Adapter la stratégie patrimoniale globale

L’utilisation d’instruments complémentaires (PEA, PEA-PME, holdings animatrices, donations avant cession) peut s’avérer pertinente, mais doit s’inscrire dans un schéma cohérent et justifié économiquement. Pour comprendre les incidences sur les actifs numériques, découvrez la page Droit NTIC.

Exemples de schémas optimaux

• Combinaison AGA + BSPCE dans une scale-up : AGA pour fidéliser, BSPCE pour capter la performance liée à la croissance, tout en maîtrisant la fiscalité.
• Préférence shares avec clauses d’incentive différé : répartition du produit de cession conditionnée à la réalisation d’un multiple sur l’investissement initial, documentée par un pacte d’actionnaires et un avenant au contrat de travail.

Enjeux internationaux et actifs numériques

Management packages transfrontaliers

Dans les groupes internationaux, la mobilité accrue des managers complexifie :

• Le risque de double imposition des gains (confrontation des droits nationaux),
• Les obligations déclaratives simultanées (déclaration des instruments étrangers, crédits d’impôt…),
• La nécessité de coordonner la structuration avec les conventions fiscales bilatérales applicables.

Management packages et crypto-actifs

La montée en puissance des actifs numériques (tokens, security tokens, equity tokens…) conduit certains employeurs à intégrer ces instruments à la rémunération longue du management.Le régime fiscal applicable dépend alors de la nature juridique reconnue des titres, de la date d’homologation des tokens comme actifs financiers, et du contenu de la doctrine administrative (rappel : BOFiP-BOI-RPPM-PVBMC-30-10-20 actualisé le 15 mars 2023).

Obligations spécifiques liées à la déclaration et la traçabilité

• Obligation de déclaration des comptes d’actifs numériques étrangers via le formulaire n°3916 bis.
• Détermination précise de la date de valorisation et de l’assiette imposable (souvent source de divergence lors des vérifications fiscales).

Points de vigilance spécifiques selon la typologie des management packages

Stock-options et AGA : calendrier et fenêtre de cession

• Respect des délais de portage et de conservation pour bénéficier des abattements,
• Suivi précis de la période d’incessibilité (risque de perte du régime en cas de cession anticipée, particulièrement en cas de mobilité internationale).

BSPCE : attractivité et contrainte du régime

• Suivi du plafond annuel et des conditions légales d’éligibilité,
• Justification et audit de la valorisation à l’attribution et à la levée pour éviter toute contestation.

Actions de préférence et schémas sur-mesure

• Formalisation contractuelle essentielle pour démontrer la prise de risque,
• Anticipation des conséquences fiscales d’une clause de liquidité préférentielle (possible surimposition en cas de requalification).

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Cet article ne constitue qu’une synthèse pédagogique des enjeux fiscaux liés aux management packages en 2025. Les situations concrètes nécessitent systématiquement une consultation avec un avocat fiscaliste expérimenté afin d’adapter la stratégie, valider les options déclaratives et actualiser les schémas à la lumière de la réglementation et de la jurisprudence applicables à votre cas particulier. Pour d’autres ressources et l’actualité du droit fiscal, consultez la page d’accueil de NBE Avocats.