Droit fiscal

Fiscalité des dividendes en 2025 : taux et déclaration

Fiscalité des dividendes en 2025 : taux et déclaration

Fiscalité des dividendes en 2025 : taux et déclaration

Fiscalité dividendes : l’essentiel pour 2025, taux et déclaration. Cet article explique, de façon claire et à jour, comment vos dividendes sont imposés et comment les déclarer cette année.En 2025, les dividendes restent imposés par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou “flat tax”) de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux). Vous pouvez toutefois opter pour le barème progressif avec abattement de 40 % lorsque cela est plus favorable. Nous présentons les règles, les formulaires, des cas chiffrés, et les situations particulières (PEA, non-résidents, dirigeants).

Information juridique à visée pédagogique uniquement. Elle ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Pour un accompagnement adapté à votre situation, contactez NBE Avocats via la page Contact.

En bref

  • Par défaut, les dividendes sont soumis au PFU de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux).
  • Option possible pour le barème progressif avec abattement de 40 % si conditions remplies, et CSG déductible (6,8 %) l’année suivante.
  • Déclaration 2025: report des montants sur la 2042 (cases 2DC/2TS), option barème via case 2OP, crédit de l’acompte 12,8 % en 2CK.
  • Dispense d’acompte (12,8 %) possible sous conditions de revenu fiscal de référence N-2, sur demande à l’établissement payeur avant le 30 novembre précédent.
  • Situations particulières: PEA (exonération d’IR sous conditions), non-résidents (retenue à la source), gérants majoritaires (cotisations sociales sur une fraction des dividendes).

Comprendre l’imposition des dividendes en 2025

Le PFU (flat tax) de 30 %: fonctionnement et portée

  • Taux global: 30 %, décomposé en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
  • Champ: revenus de capitaux mobiliers (RCM) de type “dividendes” versés aux particuliers.
  • Mécanique: lors du paiement, l’établissement collecteur prélève un acompte d’IR de 12,8 % (non libératoire) et les prélèvements sociaux de 17,2 %. À la déclaration, l’acompte s’impute sur l’impôt dû; si vous conservez le PFU, il solde l’IR dû au titre des dividendes.

Exemple rapide (dividendes bruts 10 000 €): acompte IR 1 280 € + prélèvements sociaux 1 720 € prélevés à la source; net versé 7 000 €. À la déclaration, si vous maintenez le PFU, aucun supplément d’IR n’est dû sur ces dividendes (l’acompte a un caractère libératoire dans ce cas).Pour les principes du PFU: voir impots.gouv.fr – PFU et le BOFiP.

Option pour le barème progressif: abattement de 40 % et CSG déductible

  • Option globale et annuelle: elle s’applique à tous les revenus mobiliers et plus-values mobilières de l’année.
  • Abattement de 40 %: réservé aux dividendes distribués par des sociétés soumises à l’IS (ou équivalent) établies dans l’UE/EEE (coopération administrative) ou un État éligible, et sous conditions d’éligibilité. Certains revenus (ex. distributions de SIIC) n’y ont pas droit.
  • CSG déductible: 6,8 % des revenus soumis aux prélèvements sociaux est déductible du revenu imposable de l’année de paiement si vous optez pour le barème. Aucune déductibilité sous PFU.

Références utiles: Code général des impôts – Légifrance et BOFiP.

PFU ou barème? Repères de choix et exemple comparatif

  • PFU souvent avantageux si votre tranche marginale d’imposition (TMI) est élevée (30 %, 41 %, 45 %).
  • Barème intéressant pour les TMI faibles (0 % ou 11 %) si abattement 40 % applicable, d’autant plus avec la CSG déductible.

Exemples sur 10 000 € de dividendes éligibles à l’abattement:

  • PFU: impôt total 30 % = 3 000 €.
  • Barème avec TMI 11 %: base imposable après abattement = 6 000 €; IR = 660 €; PS = 1 720 €; total = 2 380 €. La CSG déductible (680 €) procure une économie future d’environ 11 % × 680 € = 74,8 €, soit un coût net proche de 2 305 €: le barème est plus favorable.
  • Barème avec TMI 30 %: IR = 1 800 €; PS = 1 720 €; total = 3 520 €. CSG déductible: gain futur ~ 30 % × 680 € = 204 €; coût net ~ 3 316 €: le PFU est préférable.

Pour arbitrer finement, réalisez une simulation sur votre espace impots.gouv.fr – Déclaration ou sollicitez le département Droit fiscal de NBE Avocats.

Déclaration 2025: cases, justificatifs et calendrier

Quelles cases remplir (2042) et quels justificatifs?

  • IFU: l’établissement payeur transmet et vous remet un imprimé fiscal unique récapitulatif. Vérifiez-le attentivement.
  • Cases principales de la 2042:
  • 2DC: dividendes ouvrant droit à l’abattement de 40 %.
  • 2TS: revenus non éligibles à l’abattement (le cas échéant).
  • 2OP: cocher pour opter pour le barème progressif (option globale).
  • 2CK: crédit correspondant à l’acompte de 12,8 % déjà prélevé.
  • Dividendes étrangers: reportez les montants sur la 2047 (déclaration des revenus encaissés à l’étranger) avant transfert en 2042; pensez aux crédits d’impôt conventionnels.

Bonnes pratiques: conservez IFU, relevés, attestations bancaires, et, pour l’international, l’éventuelle attestation conventionnelle (ex. formulaire 5000 pour éviter la double imposition). Plus d’informations sur impots.gouv.fr – Particulier.

Acompte de 12,8 %: dispense possible sous conditions

Un acompte d’IR de 12,8 % est prélevé lors du versement des dividendes. Vous pouvez en être dispensé si votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 est inférieur à un seuil légal (seuils pratiqués ces dernières années: 50 000 € pour une personne seule, 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune). La demande se fait, chaque année, auprès de l’établissement payeur avant le 30 novembre pour l’année suivante.Rappels pratiques et textes: impots.gouv.fr – PFU et BOFiP.

Calendrier 2025 et paiement

  • Délais: la campagne de déclaration intervient au printemps; les échéances exactes (papier et en ligne, par département) sont publiées chaque année par l’administration. Consultez le Calendrier fiscal.
  • Solde: si vous avez trop payé (acompte excédentaire) ou pas assez (option barème, autres revenus), un solde vous est restitué ou prélevé à l’automne.

En cas de doute sur une date ou une case, NBE Avocats peut vous assister: Accueil.

Situations particulières et points de vigilance

PEA et PEA-PME: un cadre privilégié

  • Pendant la vie du plan: les dividendes et plus-values ne sont pas imposés à l’IR; ils capitalisent dans l’enveloppe.
  • Retraits: après 5 ans, exonération d’IR sur les gains; les prélèvements sociaux (17,2 %) restent dus sur la part de gains. Avant 5 ans, régime spécifique selon la date d’ouverture et la nature du retrait.
  • Hors PEA, les dividendes d’OPC actions suivent le régime RCM habituel (PFU ou barème), sous réserve de l’éligibilité à l’abattement.

Pour les règles détaillées: AMF – Le PEA.

Non-résidents: retenue à la source et conventions fiscales

  • Retenue à la source: en droit interne, les dividendes versés à des personnes physiques non résidentes sont en principe soumis à une retenue (souvent 12,8 % pour les particuliers; taux différents pour les personnes morales), sous réserve des conventions fiscales qui peuvent réduire le taux (souvent 15 %, parfois moins).
  • Prélèvements sociaux: en règle générale, les non-résidents ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux français sur dividendes, sauf cas particuliers d’affiliation.
  • Procédure: pour bénéficier d’un taux conventionnel dès le versement, fournissez les formulaires requis à l’établissement payeur; sinon, une procédure de restitution est envisageable.

Ressources: portail International – impots.gouv.fr et BOFiP.

Dirigeants: gérants majoritaires de SARL/EURL, SAS/SASU

  • SARL/EURL – gérant majoritaire affilié au régime des indépendants: la fraction des dividendes qui excède 10 % du capital social + primes d’émission + sommes en compte courant est assujettie aux cotisations sociales des travailleurs indépendants; le reste demeure soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
  • SAS/SASU – président assimilé salarié: les dividendes ne sont pas assujettis aux cotisations sociales du régime général; ils relèvent du PFU ou du barème comme tout particulier.
  • Conséquence: la politique de rémunération (salaire vs dividendes) doit être arbitrée en intégrant fiscalité et charges sociales.

Pour l’assujettissement aux cotisations: voir l’Urssaf. Pour une structuration optimale, contactez notre équipe Droit fiscal.

Dividendes via OPC / SIIC et éligibilité à l’abattement de 40 %

  • Éligibles: dividendes distribués par des sociétés passibles de l’IS (ou équivalent) et remplissant les conditions légales (notamment sociétés établies dans l’UE/EEE avec assistance administrative).
  • Non éligibles: certaines distributions spécifiques (ex. revenus de SIIC ou d’organismes exonérés d’IS) n’ouvrent pas droit à l’abattement.
  • OPC: le caractère éligible dépend de la nature des revenus distribués par l’organisme; référez-vous à l’IFU et à la documentation.

Pour les critères et exclusions, se référer au BOFiP.

Cas pratiques chiffrés

1) PFU pur sur dividendes français

  • Situation: 15 000 € de dividendes éligibles à l’abattement, aucun autre revenu mobilier, TMI 30 %.
  • À la source: acompte IR 12,8 % = 1 920 €; PS 17,2 % = 2 580 €; net versé = 10 500 €.
  • À la déclaration: maintien du PFU. L’acompte (1 920 €) couvre l’IR dû sur ces dividendes. Coût total d’imposition = 4 500 € (30 %).

2) Option barème – TMI 11 %

  • Situation: 8 000 € de dividendes éligibles, contribuable à la TMI 11 %, pas d’autres RCM.
  • Base imposable après abattement 40 %: 4 800 €. IR = 528 €; PS = 1 376 €.
  • CSG déductible (6,8 % de 8 000 € = 544 €) minorera le revenu imposable de l’année de paiement, procurant un gain d’IR futur d’environ 11 % × 544 € ≈ 59,8 €.
  • Comparaison PFU: 30 % × 8 000 € = 2 400 €. Le barème est plus favorable (≈ 1 904 € net des effets CSG).

3) Gérants majoritaires: seuil de 10 %

  • Situation: EURL au capital 20 000 €, compte courant 10 000 €, primes d’émission 0 €. Dividendes distribués: 20 000 €.
  • Seuil de 10 % = 3 000 €.
  • Traitement: 3 000 € restent soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %; 17 000 € entrent dans l’assiette des cotisations sociales TNS (taux et assiettes selon la situation). En parallèle, au plan de l’IR, les dividendes suivent PFU ou barème.
  • En pratique: un chiffrage précis nécessite une simulation sociale/URSSAF et fiscale combinée.

Pour vous aider à modéliser ces scénarios, prenez rendez-vous avec NBE Avocats via Contact.

Contrôle, erreurs fréquentes et contentieux

  • IFU erroné ou incomplet: vérifiez l’éligibilité à l’abattement (2DC) et la correcte imputation de l’acompte (2CK).
  • Dividendes étrangers: oublis de 2047, mauvaise prise en compte des crédits d’impôt conventionnels.
  • Option barème: la case 2OP est globale et annuelle; un oubli change le coût fiscal.
  • Dirigeants: mauvaise appréciation de la fraction assujettie aux cotisations sociales chez les gérants majoritaires.
  • Requalification/abus: attention aux schémas “salaires minimaux – dividendes maximaux” sans substance; sécuriser par une analyse juridique.

En cas de contrôle ou de litige, NBE Avocats (fiscalité française et internationale, actifs numériques, flux transfrontaliers) vous assiste. Découvrez le cabinet: Accueil et Droit NTIC.Sources et textes de référence à consulter:

FAQ – Questions fréquentes sur la fiscalité des dividendes

PFU ou barème: comment choisir en 2025?

Comparez le coût total selon votre TMI, l’éligibilité à l’abattement de 40 % et l’effet de la CSG déductible (6,8 %) au barème. En règle générale, si votre TMI est de 30 % ou plus, le PFU (30 %) est souvent plus avantageux; si votre TMI est de 0 % ou 11 %, le barème peut l’emporter. Intégrez aussi vos autres revenus mobiliers (intérêts sans abattement) car l’option est globale. Une simulation sur impots.gouv.fr ou un audit par NBE Avocats permet d’arbitrer sans erreur.

Comment déclarer des dividendes étrangers en 2025?

Inscrivez-les sur le formulaire 2047 (pays, montants bruts, impôt étranger prélevé), puis reportez-les sur la 2042 (cases appropriées 2DC/2TS, selon l’éligibilité à l’abattement). Appliquez, le cas échéant, le crédit d’impôt prévu par la convention fiscale (méthode du taux conventionnel ou du crédit égal à l’impôt payé à l’étranger, avec plafonnement). Joignez/tenez à disposition les justificatifs (relevés, attestations de retenue). Référez-vous au portail International – impots.gouv.fr et au BOFiP.

Peut-on être dispensé de l’acompte de 12,8 % sur les dividendes?

Oui, sous conditions de RFR N-2 inférieur aux seuils en vigueur (seuils pratiqués récemment: 50 000 € pour une personne seule, 75 000 € pour un couple). La demande de dispense est à adresser à votre établissement payeur avant le 30 novembre pour l’année suivante, avec attestation sur l’honneur. À défaut, l’acompte est prélevé puis imputé lors de la déclaration (case 2CK). Détails et formulaires auprès de votre banque et sur impots.gouv.fr.

Les dividendes de ma SASU sont-ils soumis aux cotisations sociales?

En tant que président de SASU (assimilé salarié), les dividendes perçus en tant qu’actionnaire ne relèvent pas des cotisations sociales du régime général; ils sont imposés comme revenus de capitaux mobiliers (PFU ou barème). À l’inverse, en SARL/EURL, la fraction qui dépasse 10 % du capital + primes + comptes courants est assujettie aux cotisations sociales des indépendants. Pour optimiser la combinaison rémunération/dividendes, une étude chiffrée s’impose. Rapprochez-vous de NBE Avocats via la page Contact.

Le PEA permet-il d’éviter l’impôt sur les dividendes?

Les dividendes encaissés dans un PEA/PEA-PME ne sont pas imposés à l’IR pendant la vie du plan. À la sortie, les gains (dividendes réinvestis et plus-values) sont exonérés d’IR si le retrait intervient après 5 ans, mais restent soumis aux prélèvements sociaux. Hors PEA, les dividendes sont imposés annuellement (PFU ou barème). Attention aux conditions d’éligibilité des titres et aux plafonds du PEA. Voir la fiche de l’AMF sur le PEA.

À retenir

  • Par défaut, flat tax (PFU) de 30 %; option barème avec abattement 40 % si plus favorable.
  • Déclarez en 2042 (2DC/2TS), option barème via 2OP, imputation de l’acompte 12,8 % en 2CK.
  • PEA: exonération d’IR à la sortie après 5 ans; PS dus sur les gains.
  • Non-résidents: retenue à la source et conventions; en principe pas de prélèvements sociaux.
  • Gérants majoritaires: au-delà de 10 %, dividendes assujettis aux cotisations sociales.
  • Vérifiez l’IFU et les délais sur le Calendrier fiscal.

Besoin d’un audit fiscal, d’une optimisation ou d’une assistance déclarative? Parlez-en à NBE Avocats: AccueilDroit fiscal, ou directement Contact.

Ce contenu est informatif et ne vaut pas avis juridique. Un conseil adapté nécessite l’étude de votre dossier.

A propos de l'auteur
Maitre Nadine Boumhidi
Nadine Boumhidi Avocate associée

Maitre Nadine Boumhidi

Avocate au barreau de Paris, Maître Nadine Boumhidi est titulaire d'un Master  2 en Droit Fiscal à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

Pendant près de quatre ans, elle a pratiqué la fiscalité et le droit des  affaires, notamment au sein de Coca-Cola Entreprise et d’EY Société d'avocats,  avant de créer son propre cabinet en 2019.

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