Droit fiscal

S’installer au Portugal ne fait pas disparaître l’impôt français.

En pratique, l’expatriation au Portugal soulève une question centrale : comment éviter la double imposition lorsque l’on conserve des revenus de source française (loyers, dividendes, salaires, pensions, plus-values, etc.). La réponse repose sur un triptyque : (i) la qualification de votre résidence fiscale, (ii) la convention fiscale France–Portugal, et (iii) les mécanismes d’élimination (notamment le crédit d’impôt) et les formalités déclaratives.

Cet article est rédigé à titre informatif, dans une logique pédagogique. Il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé : chaque situation (famille, patrimoine, sources de revenus, calendrier de départ, statut RNH/IFICI, etc.) doit être analysée au cas par cas. Pour un accompagnement, vous pouvez consulter les ressources de fiscalité internationale du cabinet, puis contacter NBE Avocats via la page dédiée.

Comprendre la double imposition après une expatriation au Portugal

On parle de double imposition juridique lorsque le même contribuable est imposé sur le même revenu par deux États, sur une même période. C’est typiquement le cas quand :

• la France considère qu’un revenu est de source française et l’impose (souvent via une retenue à la source ou une imposition spécifique des non-résidents) ;
• le Portugal, en tant qu’État de résidence fiscale, impose en principe les résidents sur leurs revenus mondiaux (worldwide income principle), sous réserve des règles conventionnelles et des mécanismes de crédit.

La convention fiscale entre la France et le Portugal (convention du 14 janvier 1971, modifiée par avenant et instrument multilatéral) répartit le pouvoir d’imposer et prévoit la méthode pour éviter la double imposition. (impots.gouv.fr)

Résidence fiscale : le point de départ (et la première zone de risque)

Résident fiscal en France ou résident fiscal au Portugal : pourquoi cela change tout

La France et le Portugal disposent chacun de leurs critères internes de résidence fiscale, et la convention prévoit des critères « de départage » en cas de conflit (résidence déclarée dans les deux États). En pratique, une mauvaise qualification peut conduire à :

• une imposition française en tant que résident (sur les revenus mondiaux) et une imposition portugaise en tant que résident (sur les revenus mondiaux) ;
• des rectifications, pénalités et contentieux liés à la résidence, souvent plus coûteux que l’impôt lui-même.

Une analyse de résidence s’inscrit typiquement dans une démarche de droit fiscal (foyer, centre des intérêts économiques, durée de séjour, etc.).

L’année du départ : attention aux déclarations « mixtes »

L’année du transfert de domicile fiscal est fréquemment une année « à double lecture » : vous pouvez être résident de France sur une première période, puis non-résident sur la période postérieure au départ, ce qui implique généralement l’utilisation d’une déclaration principale et d’une annexe non-résident (schéma classique : 2042 + annexe 2042-NR, selon les cas). (impots.gouv.fr)

La convention fiscale France–Portugal : règles clefs pour les revenus de source française

Dividendes, intérêts, redevances : plafonds conventionnels

Pour de nombreux revenus « financiers », la convention autorise l’État de la source (la France) à prélever un impôt, mais dans une limite (taux plafond), le solde relevant en principe de l’État de résidence (le Portugal) :

• Dividendes : retenue à la source plafonnée à 15% du montant brut (règle conventionnelle). (impots.gouv.fr)
• Intérêts : plafond conventionnel de 12% (et 10% dans certains cas historiques mentionnés par la convention). (impots.gouv.fr)
• Redevances (royalties) : plafond conventionnel de 5%. (impots.gouv.fr)

Point important : le droit interne français peut prévoir un taux inférieur au plafond conventionnel (auquel cas on applique le plus favorable).

Élimination de la double imposition : la règle côté Portugal

Lorsque vous êtes résident du Portugal et que vous percevez des revenus imposables en France au sens de la convention, le Portugal élimine la double imposition via une déduction/crédit égal à l’impôt français, plafonné (mécanisme de crédit d’impôt « ordinaire »). (impots.gouv.fr)

Conséquence pratique : si l’impôt payé en France est supérieur à l’impôt portugais calculé sur le même revenu, l’excédent n’est en principe pas remboursé par le Portugal ; et si l’impôt français est inférieur, un complément peut rester dû au Portugal.

Quels revenus de source française restent imposables en France (même en vivant au Portugal) ?

1) Dividendes de sociétés françaises : retenue à la source et déclaration

Selon l’administration fiscale française, les dividendes perçus par un non-résident font l’objet d’un prélèvement/une retenue au taux de 12,80% (taux indiqué comme en vigueur au 1er janvier 2026), sauf stipulations conventionnelles plus favorables. (impots.gouv.fr)

Exemple chiffré (2026, ordre de calcul) : vous vivez au Portugal (résident fiscal portugais) et percevez 10 000 € de dividendes bruts d’une société française. La France prélève 12,8%, soit 1 280 €. Au Portugal, ces dividendes sont, en règle générale, imposables (sauf régimes particuliers) et peuvent être soumis à une taxation à 28% à titre définitif pour certains rendements de capitaux (avec possibilité d’option pour l’englobamento selon la situation). (info.portaldasfinancas.gov.pt)

Si l’impôt portugais correspondant (hypothèse simple à 28%) est de 2 800 €, le crédit d’impôt lié à l’impôt français supporté (1 280 €) conduit à un solde portugais théorique de 1 520 €. Le calcul réel dépend de votre catégorie de revenu, de vos options d’imposition et des limites de crédit.

Sur le plan déclaratif, la France peut exiger, selon votre situation, de reporter ces dividendes dans la déclaration annuelle si vous déposez déjà une déclaration pour d’autres revenus de source française (logique rappelée par l’administration). (impots.gouv.fr)

2) Revenus immobiliers (loyers) d’immeubles situés en France

Les revenus tirés d’un immeuble situé en France (location nue ou meublée) sont, en principe, imposables en France en tant que revenus de source française, même si vous êtes résident fiscal au Portugal. La convention attribue classiquement à l’État de situation de l’immeuble le droit d’imposer.

En complément, les contributions sociales peuvent s’appliquer aux revenus immobiliers et plus-values immobilières de source française. L’administration précise que, dans certaines situations, les non-résidents sont exonérés de CSG/CRDS mais restent soumis au prélèvement de solidarité au taux de 7,5%. (impots.gouv.fr)

3) Plus-values immobilières sur un bien situé en France

En cas de vente d’un bien immobilier situé en France, l’administration indique un prélèvement au taux de 19% (impôt sur la plus-value), et rappelle également l’existence du prélèvement de solidarité à 7,5% dans certaines situations de non-résidents. (impots.gouv.fr)

Exemple chiffré (taux affichés par l’administration) : pour une plus-value imposable de 100 000 €, l’impôt sur la plus-value à 19% représente 19 000 €. Si vous relevez du prélèvement de solidarité à 7,5%, cela représente 7 500 € supplémentaires, soit 26 500 € avant prise en compte d’éventuels abattements, exonérations (ex. conditions particulières) et taxes additionnelles. (impots.gouv.fr)

Au Portugal, une plus-value immobilière est en principe à déclarer ; le droit portugais prévoit notamment que, dans de nombreux cas, le solde de plus-values immobilières est pris en compte à 50% (règle générale, hors exceptions explicitement listées). (info.portaldasfinancas.gov.pt)

4) Salaires, pensions et rémunérations versés depuis la France

Si vous travaillez physiquement en France (missions, détachement, etc.), ou si vous percevez certains revenus de remplacement de source française, une retenue à la source spécifique non-résidents peut s’appliquer. Les taux de retenue mentionnés par l’administration sont 0%, 12% et 20% selon des tranches annuelles. (impots.gouv.fr)

En outre, l’impôt sur le revenu des non-résidents est calculé avec un taux minimum. La notice administrative dédiée (imposition des revenus 2024) mentionne un taux minimum de 20% jusqu’à 29 315 € de revenu net imposable puis 30% au-delà, avec la possibilité, sous conditions, de demander l’application du « taux moyen » si plus favorable. (impots.gouv.fr)

Comment fonctionne le crédit d’impôt pour éviter la double imposition (Portugal)

Le principe : déclaration au Portugal et imputation dans la limite prévue

Le Portugal prévoit, lorsqu’un résident portugais perçoit des revenus imposables en France au sens de la convention, un mécanisme d’imputation plafonné (crédit/déduction). (impots.gouv.fr)

Concrètement, dans la déclaration portugaise, les revenus étrangers doivent généralement être déclarés et l’impôt supporté à l’étranger est pris en compte au titre du crédit de double imposition internationale. Les pages d’information de l’administration portugaise rappellent l’usage de l’Anexo J pour déclarer des revenus obtenus à l’étranger et indiquent que l’impôt payé dans le pays d’origine est pris en compte comme crédit au Portugal. (info.portaldasfinancas.gov.pt)

Exemple pédagogique : crédit d’impôt sur dividendes français

Hypothèse : dividendes bruts français de 10 000 € ; retenue française à 12,8% (soit 1 280 €) ; taxation portugaise au taux libératoire de 28% (soit 2 800 €) si vous ne choisissez pas l’englobamento. (impots.gouv.fr)

Le crédit d’impôt imputable au Portugal est, en principe, limité : vous ne pouvez pas imputer plus que l’impôt portugais calculé sur ce revenu, et l’imputation dépend des règles de plafonnement et de qualification du revenu. Dans cette hypothèse simple, l’imputation de 1 280 € laisse un impôt portugais net de 1 520 €, sous réserve des règles applicables à votre situation et du traitement exact dans le Modelo 3/Anexo J. (impots.gouv.fr)

Formalités déclaratives (France et Portugal) : formulaires et calendrier 2026

Calendrier France (campagne 2026 sur les revenus 2025)

Pour la campagne de déclaration en France en 2026 (revenus 2025), l’administration française indique notamment :

• Déclaration en ligne : date limite pour les départements 01 à 19 et les non-résidents fixée au jeudi 21 mai 2026 (23h59).
• Déclaration papier (cas exceptionnels) : date limite fixée au mardi 19 mai 2026 à minuit, y compris pour les résidents français à l’étranger.

(impots.gouv.fr)

Calendrier Portugal (IRS 2026 sur les revenus 2025)

Au Portugal, le calendrier fiscal rappelle que la déclaration annuelle Modelo 3 se dépose en principe du 1er avril au 30 juin (campagne 2026 pour revenus 2025). (info.portaldasfinancas.gov.pt)

Principaux formulaires côté France (selon la nature des revenus)

• 2042 et, le cas échéant, 2042-NR : notamment en année de départ et pour les revenus imposables en France après expatriation. (impots.gouv.fr)
• 2041-E : annexe relative à la retenue à la source des non-résidents (salaires, pensions, etc.), quand applicable. (impots.gouv.fr)
• 2044 : revenus fonciers (location nue), si vous restez imposable en France sur des loyers.
• 2042-IFI : si vous êtes redevable de l’IFI sur votre immobilier taxable en France (voir ci-dessous).
• 5000 / 5001 (formulaires conventionnels) : pour demander l’application d’un avantage conventionnel (taux réduit/exonération) sur certains revenus de capitaux mobiliers, selon les circuits (intermédiaires financiers, établissement payeur, etc.). (bofip.impots.gouv.fr)

Principaux formulaires côté Portugal

• Modelo 3 : déclaration annuelle d’IRS.
• Anexo J : déclaration des revenus obtenus à l’étranger, et des éléments utiles au crédit d’impôt de double imposition. (info.portaldasfinancas.gov.pt)
• Anexo E (capitaux) et Anexo G (plus-values), selon la qualification, lorsque l’inclusion est requise ou en cas d’option pour l’englobamento.

IFI et expatriation au Portugal : un impôt français à ne pas oublier

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) peut concerner un contribuable résident au Portugal dès lors qu’il détient un patrimoine immobilier taxable situé en France dont la valeur nette dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier. (economie.gouv.fr)

L’IFI est un sujet distinct de l’impôt sur le revenu, mais il est très souvent lié à l’expatriation (conservation d’une résidence, investissement locatif, détention via société à prépondérance immobilière, etc.).

RNH (résident non habituel) : statut encore possible ? Effets sur les revenus français

Le régime RNH est supprimé, avec mesures transitoires

L’administration fiscale portugaise indique que le régime fiscal des Résidents Non Habituels (RNH) a été révoqué à partir du 1er janvier 2024, tout en prévoyant une disposition transitoire pour certaines situations (inscription antérieure, ou conditions spécifiques pour 2024). (info.portaldasfinancas.gov.pt)

En pratique, cela signifie que certains contribuables peuvent encore bénéficier du RNH pendant leur période de 10 ans s’ils étaient déjà inscrits, ou s’ils entrent dans le champ transitoire. Les conditions étant techniques, une vérification documentaire est indispensable.

Pensions étrangères : taux fixe (RNH) et vigilance conventionnelle

La documentation fiscale portugaise destinée aux contribuables mentionne, pour les pensions (catégorie H) dans le cadre RNH, la possibilité d’une taxation autonome au taux spécial de 10% (avec option possible pour l’englobamento selon les cas). (info.portaldasfinancas.gov.pt)

Pour un expatrié au Portugal percevant une pension de source française, l’enjeu n’est pas seulement le taux portugais : il faut aussi vérifier la qualification de la pension (publique/privée), la clause conventionnelle pertinente et l’articulation avec l’élimination de la double imposition.

IFICI (souvent présenté comme « RNH 2.0 ») : impact potentiel sur des revenus de source française

Le Portugal a mis en place l’IFICI (Incentivo Fiscal à Investigação Científica e Inovação), créé par l’article 58.º-A de l’Estatuto dos Benefícios Fiscais, applicable aux personnes devenant résidentes fiscales à partir du 1er janvier 2024 sous conditions, pour une durée de référence de 10 ans. (info.portaldasfinancas.gov.pt)

Ce régime est ciblé (professions/activités éligibles, conditions de non-résidence antérieure, délais d’inscription, etc.). Il peut modifier le traitement au Portugal de certains revenus (notamment de source étrangère), ce qui peut influencer indirectement le « solde » d’imposition après taxation en France. (info.portaldasfinancas.gov.pt)

Compte tenu des enjeux (conditions d’entrée, délais, compatibilités, interaction avec la convention), une analyse préalable est recommandée avant de fonder une stratégie sur ce dispositif.

Exit tax française : à vérifier avant de transférer sa résidence fiscale au Portugal

La France prévoit un dispositif dit d’exit tax susceptible de viser certains contribuables transférant leur résidence fiscale hors de France, lorsqu’ils ont été résidents de France pendant au moins six années sur les dix précédant le départ et qu’ils détiennent des titres dont la valeur atteint 800 000 € ou représentant au moins 50% des droits dans les bénéfices d’une société (selon les critères présentés par l’administration). (impots.gouv.fr)

Ce sujet excède la seule question des revenus « de source française » au fil de l’eau : il se traite avant le départ, en coordination avec la structure de détention (directe/indirecte), les échéances, et les obligations déclaratives.

Points de vigilance fréquents (et erreurs coûteuses)

• Confondre « prélèvement à la source » et « imposition définitive » : en France, certaines retenues sont libératoires, d’autres imputables et régularisées via l’avis d’impôt.
• Oublier le plafonnement du crédit d’impôt au Portugal : l’impôt français n’est pas « remboursé » automatiquement ; il s’impute dans des limites. (impots.gouv.fr)
• Ne pas sécuriser les justificatifs : attestations de résidence fiscale, certificats de retenue, avis d’imposition, documents bancaires.
• Déclarer au Portugal sans Anexo J : c’est un motif classique de crédit d’impôt mal appliqué ou de rectification. (info.portaldasfinancas.gov.pt)
• Ignorer l’IFI : l’impôt sur le revenu et l’IFI obéissent à des logiques différentes, et l’IFI peut concerner des non-résidents. (economie.gouv.fr)

FAQ — Expatriation au Portugal, double imposition et revenus de source française

Comment éviter la double imposition Portugal-France sur des revenus de source française lorsque l’on est résident au Portugal ?

La méthode consiste d’abord à déterminer, pour chaque type de revenu (loyers, dividendes, salaires, pensions, plus-values), quel État a le droit d’imposer selon la convention fiscale France–Portugal. Ensuite, si la France impose effectivement un revenu, le Portugal élimine en principe la double imposition via un crédit/déduction égal à l’impôt français, mais plafonné. Il faut enfin sécuriser les justificatifs et compléter correctement la déclaration portugaise (Modelo 3, souvent avec Anexo J pour les revenus étrangers).

Les revenus de source française sont-ils imposables au Portugal pour un résident fiscal portugais ?

En règle générale, un résident fiscal portugais est imposable au Portugal sur ses revenus mondiaux, y compris ceux provenant de France. Toutefois, la convention fiscale répartit le pouvoir d’imposer : certains revenus restent imposables en France (par exemple, l’immobilier situé en France), et le Portugal évite alors la double imposition par crédit d’impôt plafonné. Selon la nature du revenu et votre régime portugais (droit commun, situations transitoires), le traitement exact peut varier, d’où l’importance de qualifier correctement chaque flux.

Comment fonctionne le crédit d’impôt pour éviter la double imposition entre la France et le Portugal sur des revenus étrangers ?

Côté Portugal, la convention prévoit un mécanisme d’imputation : lorsque la France impose un revenu, le Portugal accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant, dans la limite de l’impôt portugais calculé sur ce même revenu. Autrement dit, le crédit est plafonné et ne crée pas, en principe, un « remboursement » de l’excédent d’impôt français. Sur le plan pratique, le crédit se matérialise dans la déclaration portugaise, avec déclaration du revenu brut et de l’impôt payé à l’étranger.

Le régime des Résidents Non Habituels (RNH) s’applique-t-il aux revenus de source française et comment ?

Le régime RNH a été supprimé à compter du 1er janvier 2024, mais il subsiste des règles transitoires et il continue de s’appliquer aux contribuables déjà valablement inscrits jusqu’à épuisement de la période de 10 ans. Pour un résident RNH, certains revenus de source étrangère peuvent bénéficier d’un traitement spécifique au Portugal (exonération ou taux fixe selon catégories), ce qui peut modifier l’équilibre entre impôt français et impôt portugais. La compatibilité avec la convention et les conditions d’éligibilité doivent être vérifiées précisément.

Quels types de revenus français (loyers, intérêts, dividendes) peuvent être imposés en France et exonérés au Portugal ?

Le point clef est de ne pas raisonner en « exonération automatique ». Pour un résident portugais, les revenus de source française peuvent être imposés en France selon la convention (notamment l’immobilier situé en France, ou des retenues sur certains flux). Le Portugal élimine ensuite la double imposition, le plus souvent via un crédit d’impôt plafonné, et non par une exonération totale. Certaines situations particulières (régimes portugais spécifiques, catégories de revenus, options d’englobamento) peuvent influencer le résultat final.

Et maintenant ?

En matière d’expatriation au Portugal, le risque fiscal se niche rarement dans « le taux » : il se trouve dans la qualification (résidence, source), la lecture conventionnelle, le crédit d’impôt plafonné et la preuve (formulaires, attestations, cohérence France/Portugal). Pour sécuriser vos flux et vos déclarations, vous pouvez vous orienter vers nos contenus en droit fiscal, y compris les enjeux patrimoniaux et internationaux, ainsi que nos sujets connexes (par exemple actifs numériques) via droit NTIC, puis contacter NBE Avocats afin d’étudier votre situation de manière individualisée.

Références utiles (sources officielles) : Calendrier déclaration France 2026 ; Convention fiscale France–Portugal (version consolidée) ; Dividendes non-résidents (impots.gouv) ; Rendimentos obtidos no Estrangeiro (Portal das Finanças) ; Código do IRS (Portugal).