La déclaration fiscale d’une holding implique une maîtrise rigoureuse du calendrier et des formulaires clés, éléments incontournables pour éviter tout risque de rectification ou de pénalités en 2025. Structure juridique fréquemment utilisée pour optimiser la gestion et la transmission d’actifs, la holding s’impose aujourd’hui comme une solution stratégique tant pour les entrepreneurs que pour les investisseurs désireux d’organiser leurs participations, leurs flux financiers ou d’anticiper la succession d’un patrimoine d’entreprise. Néanmoins, la complexité du régime fiscal applicable à une holding – soumise généralement à l’impôt sur les sociétés (IS) et souvent éligible au régime mère-fille ou au régime de l’intégration fiscale – exige la plus grande vigilance quant au respect des obligations déclaratives.Dans un contexte réglementaire en constante évolution, marqué par un renforcement du contrôle fiscal, anticiper les échéances et utiliser les bons formulaires (liasse fiscale 2065, déclaration de résultats, imprimé 2058-A pour l’état de détermination du résultat fiscal, etc.) sont des étapes fondamentales. À titre d’exemple, une holding soumise à l’IS, clôturant son exercice au 31 décembre 2024, devra déposer sa liasse fiscale 2025 au plus tard le 18 mai 2025 si la transmission se fait par voie dématérialisée – ce qui constitue la règle pour la quasi-totalité des sociétés depuis plusieurs exercices. S’ajoutent à cela des obligations spécifiques, telles que la déclaration des revenus mobiliers (imprimé 2561) en cas de distribution de dividendes par la holding, ou encore le dépôt d’une déclaration de TVA (imprimé CA3) si la structure réalise des opérations imposables à la taxe.Il convient également de souligner que la nature des titres détenus, le recours à des mécanismes de capitalisation ou la gestion de sociétés étrangères sous-jacentes impliquent des obligations déclaratives complémentaires, notamment l’imprimé 3916 pour les comptes bancaires situés hors de France, ou les formulaires relatifs aux comptes d’actifs numériques si la holding détient des crypto-actifs. Par ailleurs, il peut être utile de consulter la page Droit Fiscal pour un panorama détaillé des obligations fiscales liées aux holdings. Quelques chiffres illustrent l’importance du respect de ces obligations : une pénalité de 5% du montant des droits dus assortie d’intérêts de retard est encourue en cas de dépôt tardif d’une déclaration de résultat.L’ensemble des informations développées dans cet article est présenté à titre purement informatif afin de vous sensibiliser aux enjeux fiscaux relatifs aux holdings et ne saurait constituer une analyse personnalisée ou un conseil. Les particularités propres à votre situation, la diversité des régimes applicables et l’évolution rapide de la législation appellent la plus grande prudence ; pour un accompagnement adapté, il est recommandé de prendre rendez-vous avec un avocat fiscaliste de NBE Avocats.Au fil de cet article, vous trouverez les principales dates de déclaration à retenir pour 2025, un panorama des formulaires obligatoires pour les holdings selon leurs activités et structures, et des points d’attention pour sécuriser votre conformité fiscale dans le cadre juridique en vigueur à la date de publication.
Comprendre la notion de holding : définition, typologies et objectifs
Définition d’une holding
La holding – de l’anglais « to hold » signifiant « détenir » – constitue une société dont l’objet principal est la détention de participations dans d’autres entreprises, dites filiales. À la différence d’une société opérationnelle qui exerce directement une activité économique (commerce, industrie, services…), la holding vise avant tout à organiser et structurer la gestion de ces participations. Son rôle peut se limiter à la gestion d’un portefeuille d’actions (holding « pure »), ou inclure, en sus, des missions administratives, juridiques ou financières au profit de ses filiales (holding « animatrice »).
Distinction entre holding pure et holding animatrice
- Holding pure : n’exerce pas d’autre activité que la simple détention de titres. Elle s’apparente fiscalement à un investisseur passif.
- Holding animatrice : outre la gestion de titres, cette société intervient dans la conduite de la politique du groupe, fournit des services spécifiques à ses filiales et participe à leur contrôle. La qualification d’animatrice ouvre l’accès à certains régimes fiscaux favorables – tel que l’exonération partielle de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), ou l’éligibilité au pacte Dutreil – sous réserve de remplir des critères précis appréciés par l’administration fiscale.
Pour ceux souhaitant approfondir la distinction entre holding pure et animatrice, des ressources complémentaires existent sur service-public.fr, site officiel d’information sur les sociétés.
Objectifs poursuivis lors de la constitution d’une holding
Entrepreneurs, investisseurs et familles tirent parti des holdings pour :
- Optimiser la gestion de groupes d’entreprises
- Centraliser la trésorerie et organiser les flux financiers intra-groupes
- Faciliter la transmission d’un patrimoine professionnel (anticipation successorale)
- Structurer la détention d’actifs immobiliers ou financiers
- Optimiser la fiscalité des revenus de participations grâce, notamment, au régime mère-fille ou à l’intégration fiscale
Schémas juridiques les plus fréquemment rencontrés
Formes sociales adoptées
Une holding peut revêtir différentes formes juridiques, les plus répandues étant :
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société anonyme (SA)
- Société civile (SC), notamment pour la gestion d’actifs immobiliers
Le choix de la forme répondra à des exigences de gouvernance, de flexibilité, d’ouverture du capital ou encore de régime social du dirigeant.
Constitution de la holding
La création d’une holding s’effectue, classiquement, soit par apport de titres de sociétés existantes (apport-cession), soit par souscription ou acquisition de titres dans des sociétés déjà constituées. Ces opérations peuvent générer des incidences fiscales notables (plus-values d’apport, droits d’enregistrement…), nécessitant une analyse préalable approfondie.Il est judicieux de solliciter un accompagnement juridique dès la création, l’évolution juridique et fiscale étant susceptibles d’impacter la structuration du groupe. Plus d’informations générales sont disponibles sur la page d’accueil du cabinet.
Exemples chiffrés
Supposons la création d’une holding par l’apport de titres d’une SARL valorisés à 1 000 000 €, détenus depuis plus de deux ans. Selon le régime des apports, l’imposition de la plus-value pourra être différée sous conditions, notamment en cas d’engagement de conservation des titres reçus (article 150-0 B ter du CGI).
Les régimes fiscaux applicables à une holding
Imposition à l’impôt sur les sociétés
La très grande majorité des holdings françaises sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux normal d’IS en France est fixé à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, sauf exceptions pour les PME réalisant moins de 42 500 000 € de chiffre d’affaires, auxquelles s’applique un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfices (sous conditions).Pour un état à jour de la fiscalité des entreprises, la page impots.gouv.fr dédiée à l’IS offre des ressources officielles.La holding est donc imposée sur l’ensemble de ses produits financiers, plus-values de cession et revenus perçus de ses filiales, déduction faite des charges engagées pour l’activité (frais de gestion, frais financiers, honoraires, etc.).
Exemple chiffré
Si une holding perçoit 100 000 € de dividendes et 40 000 € de produits financiers, supporte 10 000 € de charges de fonctionnement et bénéficie du taux normal d’IS :• Résultat net imposable : 130 000 € – 10 000 € = 120 000 € • IS dû (taux 25 %) : 30 000 €
Le régime mère-fille
Destiné à éviter la double imposition des résultats distribués au sein des groupes, le régime mère-fille permet à une holding détenant au moins 5 % du capital d’une filiale (depuis au moins deux ans, en principe) de bénéficier d’une quasi-exonération des dividendes reçus de celle-ci. En pratique, seule une quote-part de frais et charges égale à 5 % des dividendes bruts reste imposée.
Exemple chiffré
Pour 100 000 € de dividendes reçus d’une filiale :
- Quote-part taxable : 5 % x 100 000 € = 5 000 €
- IS à 25 % : 1 250 € d’imposition au titre de ces dividendes
Les conditions d’accès à ce régime nécessitent une attention particulière à la documentation des participations, à la qualité de la filiale (société soumise à un impôt équivalent à l’IS) et aux délais de détention.
Le régime de l’intégration fiscale
Les groupes de sociétés, comprenant une holding tête de groupe et ses filiales à au moins 95 %, peuvent opter pour l’intégration fiscale (article 223 A et suivants du CGI). Ce régime permet la consolidation des résultats fiscaux – compensant les pertes de certaines entités par les bénéfices d’autres –, optimisant ainsi la charge d’IS globale.L’option est exercée pour cinq exercices consécutifs au minimum et emporte des obligations déclaratives spécifiques.
Exemple pratique
Un groupe fiscalement intégré comprend une holding bénéficiaire de 200 000 € et deux filiales déficitaires de respectivement 60 000 € et 40 000 € :
- Résultat d’ensemble = 200 000 – 60 000 – 40 000 = 100 000 €
- IS sur 100 000 € à 25 % : 25 000 €
Une convention d’intégration doit formellement organiser la répartition des résultats et des flux fiscaux entre sociétés concernées.
TVA, autres taxes et régime des activités spécifiques
Une holding « pure » est généralement non assujettie à la TVA, ne réalisant pas d’opérations taxables. Cependant, la holding animatrice ou celle facturant des prestations à ses filiales (services administratifs, juridiques, financiers) doit déposer des déclarations de TVA (CA3) et collecter la taxe applicable.Pour comprendre dans quels cas une société est soumise à la TVA, un article complet est accessible sur entreprises.gouv.fr.Un examen détaillé des flux réalisés, de la nature de l’activité et de la localisation des filiales (France, Union européenne, hors UE) s’impose pour déterminer les obligations précises.
Autres régimes et dispositifs (Dutreil, IFI, apport-cession, fiscalité internationale)
Selon leurs caractéristiques, certaines holdings peuvent bénéficier du pacte Dutreil (réduction des droits de mutation en cas de transmission), d’exonérations partielles à l’IFI (pour les holdings animatrices), ou être soumises à des régimes spécifiques propres aux opérations transfrontalières et à la fiscalité des actifs numériques.
Les principales obligations déclaratives d’une holding en 2025
La liasse fiscale (formulaire 2065 et annexes)
La liasse fiscale constitue le cœur des obligations déclaratives annuelles de la holding à l’IS. Elle comprend :
- Formulaire 2065 : déclaration du résultat fiscal
- Annexe 2058-A : détermination du résultat fiscal, calcul des amortissements, déductions, etc.
- Annexe 2058-C : suivi des déficits reportables, etc.
La date limite de dépôt, sauf cas très particulier, est fixée au 18 mai 2025 pour un exercice clos le 31 décembre 2024 (transmission dématérialisée obligatoire). Un retard expose la société à une majoration de 5 %, assortie d’intérêts de retard à 0,20 % par mois (article 1728 du CGI).
La déclaration de TVA CA3
Les holdings animatrices effectuant des prestations facturées doivent, selon leur régime d’imposition :
- Déposer une CA3 mensuelle ou trimestrielle si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise
- Respecter la date limite de déclaration : généralement le 19 de chaque mois pour la période précédente (ou du trimestre pour une déclaration trimestrielle)
En cas de non-déclaration, une pénalité de 10 % s’applique, augmentée d’intérêts de retard.
Formulaires relatifs aux revenus mobiliers (imprimés 2561)
En cas de distribution de dividendes par la holding à ses actionnaires, la société doit établir :
- L’imprimé 2561 (dénommé également IFU, imprimé fiscal unique) détaillant les revenus de capitaux mobiliers attribués, à transmettre à l’administration et à remettre chaque année aux bénéficiaires avant le 15 février suivant la distribution
Pour obtenir le formulaire officiel, vous pouvez consulter le site des impôts.Une mauvaise déclaration ou une omission entraînent des amendes forfaitaires par bénéficiaire lésé.
Déclarations spécifiques d’actifs à l’étranger
Toute holding détenant un compte bancaire à l’étranger doit remplir le formulaire 3916 dans le délai de la déclaration de résultats. De même, la détention de crypto-actifs ou la gestion de contrats financiers internationaux peut emporter d’autres obligations (déclarations 3916-bis, formulaire 2181, etc.), sous réserve de l’évolution du cadre réglementaire.Les obligations de déclaration sur les actifs numériques peuvent être suivies via des actualités sur le site officiel de l’AMF.
Obligations complémentaires
- Livre des assemblées et procès-verbaux détaillant l’approbation des comptes
- Dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce
- Respect des obligations de publication pour les sociétés anonymes ou certaines SAS
- Actualisation des bénéficiaires effectifs au registre national
Pour les démarches de dépôt et d’enregistrement, il peut être utile de vérifier les procédures actuelles sur le service en ligne Infogreffe.
Points de vigilance et erreurs courantes
La détermination du résultat fiscal
Le traitement des frais financiers, la déductibilité des charges (notamment management fees) et le respect du formalisme contractuel (facturation intra-groupe) sont des points d’attention majeurs. L’administration fiscale veille, par ailleurs, à l’absence d’acte anormal de gestion ou de transfert de bénéfices non justifié.À noter : certains aspects de la fiscalité numérique peuvent relever du droit des NTIC, particulièrement si la holding gère des actifs digitaux ou opère via des plateformes en ligne.
Anticiper les contrôles et les demandes de pièces
En présence de flux intra-groupe importants ou d’opérations structurantes (apport-cession, changement de régime fiscal, utilisation de sociétés étrangères), l’administration est susceptible de demander :
- Justificatifs d’emploi des sommes,
- Preuves de la substance réelle de la holding (locaux, personnel, comptes bancaires…)
- Conventions entre sociétés du groupe, PV d’assemblée, etc.
Gestion des déficits reportables
En cas de déficit, il est fondamental de respecter le suivi fiscal de leur report en annexe 2058-C et d’avoir une documentation précise sur l’origine des pertes. Attention à la perte du droit au report en cas de restructuration, fusion, changement d’activité ou de détention.
Typologie des sanctions en cas de défaillance
- Dépôt tardif ou omission : majoration de 5 % à 10 % + intérêts de retard
- Absence de déclaration de compte étranger : amende de 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € hors UE ou États non coopératifs)
- Absence d’IFU : amende jusqu’à 300 € par bénéficiaire
Les audits de substance et les risques d’abus de droit
La tendance croissante des contrôles vise à éliminer les schémas de « holding coquille vide » n’ayant aucune activité effective ni substance économique. Le montage doit correspondre à une réalité opérationnelle (animation du groupe, prestations, gestion active).En cas de requalification, l’administration peut opposer l’abus de droit fiscal (article L64 du LPF) et appliquer des majorations de droits.
Cas particuliers : gestion d’actifs numériques et détention d’actifs étrangers par une holding
Détention de crypto-actifs
Si la holding possède des crypto-actifs, elle devra :
- Déclarer les comptes et plateformes étrangères via imprimé 3916-bis
- Comptabiliser les flux à leur juste valeur de marché lors des cessions
La fiscalité applicable suit, sauf exception, le régime des plus-values professionnelles (distinction à opérer en fonction de la nature des opérations réalisées et du statut fiscal du détenteur).La réglementation évolue très rapidement : les chefs d’entreprise impliqués dans les actifs numériques pourront suivre l’actualité via le site de l’Autorité des marchés financiers.
Actifs immobiliers et sociétés étrangères
La détention d’immeubles en France via une holding française ou étrangère expose potentiellement la société au régime de l’IFI (en cas d’associés personnes physiques détenant plus de 10 %), à la taxe de 3 % sur les immeubles situés en France et aux obligations relatives aux sociétés étrangères contrôlées.Les déclarations 2746 (taxe de 3 %) et 2181 (pour certains contrats financiers) peuvent s’ajouter à la liasse de résultats.
Calendrier fiscal 2025 : synthèse des principales échéances pour les holdings
- Approbation des comptes annuels : dans les 6 mois de la clôture de l’exercice social (au plus tard le 30 juin 2025 pour une clôture au 31 décembre 2024)
- Dépôt au greffe : dans le mois suivant l’approbation des comptes
- Dépôt de la liasse fiscale (2065 + annexes) : au plus tard le 18 mai 2025 (voie dématérialisée)
- Déclarations de TVA (CA3) : le 19 de chaque mois ou trimestre
- Déclaration IFU (2561) : au plus tard le 15 février (pour dividendes versés en 2024)
- Déclaration de comptes à l’étranger (3916/3916-bis) : à joindre à la 2065
- Déclaration de taxe de 3 % (2746) : au plus tard le 15 mai 2025
Recommandations finalisées pour une conformité fiscale sans faille
Organiser en amont la collecte des pièces comptables, assurer un archivage rigoureux de toutes les écritures intersociétés, et automatiser les alarmes sur les dates clés sont des méthodes éprouvées pour limiter tout risque de défaillance. L’utilisation d’un expert-comptable ou l’accompagnement par un avocat fiscaliste demeure, pour les situations complexes (intégration fiscale, holdings impliquées dans des opérations internationales, gestion d’actifs digitaux), une précaution déterminante.Toutes les informations ci-dessus sont données à titre purement informatif, sous réserve des évolutions législatives et réglementaires postérieures à la date de publication. Pour un audit patrimonial ou une préparation déclarative sur mesure, il est indispensable de solliciter l’avis d’un professionnel, notamment d’un avocat fiscaliste rompu aux spécificités des holdings.Pour en savoir plus sur le cabinet et ses expertises, retrouvez également notre page d’accueil.
