Droit fiscal

Vivre à Dubaï ne fait pas disparaître l’impôt français sur vos revenus de source française.

La convention fiscale France–Émirats arabes unis (EAU) encadre la répartition du droit d’imposer entre les deux États et fixe, pour chaque catégorie de revenus (dividendes, intérêts, loyers, salaires, pensions, plus-values…), le traitement applicable lorsque vous êtes résident fiscal aux Émirats tout en conservant des revenus de source française. (legifrance.gouv.fr)

Contenu fiscal fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal et ne saurait se substituer à une analyse individualisée (situation familiale, patrimoine, structuration, preuves de résidence, etc.). Pour une stratégie adaptée, il est recommandé de solliciter un avis professionnel.

1) La convention fiscale France–EAU : de quoi parle-t-on exactement ?

La convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis a été signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 et publiée en droit interne français par décret ; elle a été modifiée par un avenant du 6 décembre 1993. (legifrance.gouv.fr)

Elle couvre notamment, côté français, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, ainsi que (historiquement) l’ISF et les droits en matière de successions, ce qui explique que certaines stipulations dépassent le seul sujet “revenus”. (impots.gouv.fr)

Extrait (dividendes) : « Les dividendes (…) ne sont imposables que dans cet autre État » si le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État. (impots.gouv.fr)

2) Étape clé : sécuriser votre résidence fiscale (France vs Dubaï)

2.1. Le risque principal : être considéré encore résident fiscal de France

Le premier enjeu, avant même de parler “taux” ou “retenue à la source”, est d’éviter une requalification en résidence fiscale française. La convention contient des critères de “départage” (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable) lorsqu’une personne peut être regardée comme résidente des deux États. (impots.gouv.fr)

En pratique, l’administration et le juge examinent la réalité des attaches (famille, logement disponible, centre des intérêts économiques, présence effective). Une décision de la CAA de Paris du 5 novembre 2025 (n° 24PA02106) illustre qu’un certificat émirati peut ne pas suffire si les éléments factuels plaident en faveur d’attaches françaises prépondérantes. (parnassah-international.com)

2.2. Prouver votre résidence fiscale aux Émirats : le Tax Residency Certificate (TRC)

Pour faire valoir les avantages conventionnels, la preuve de résidence est centrale. Les autorités émiraties délivrent un Tax Residency Certificate via la Federal Tax Authority (FTA). Pour une personne physique, la FTA indique notamment une condition de présence de 183 jours (selon le type de certificat demandé et la période considérée), avec pièces justificatives (passeport, “entry/exit report”, etc.). (tax.gov.ae)

Bon réflexe : documenter votre présence et votre “centre de vie” (bail, factures, scolarité, activité, comptes bancaires, etc.). C’est souvent la cohérence d’ensemble qui sécurise la position.

3) Quels revenus de source française restent imposables en France quand on vit à Dubaï ?

En tant que non-résident, vous demeurez imposable en France sur vos revenus de source française, sous réserve (et dans la limite) des stipulations de la convention fiscale applicable. L’administration rappelle également l’existence du taux minimum d’imposition (20 % / 30 %) et la possibilité d’opter pour le taux moyen si plus favorable. (impots.gouv.fr)

Exemples fréquents de revenus de source française concernés :

• revenus immobiliers (loyers) d’un bien situé en France ;
• plus-values immobilières réalisées lors de la vente d’un bien en France ;
• salaires, traitements, pensions liés à une activité exercée en France ou versés par un organisme établi en France (selon les cas) ;
• dividendes versés par des sociétés françaises ;
• plus-values sur titres français dans certains cas (participation substantielle, sociétés à prépondérance immobilière, etc.). (impots.gouv.fr)

4) Revenus financiers de source française à Dubaï : dividendes, intérêts, redevances

4.1. Dividendes français : ce que dit la convention… et ce qui se passe en pratique depuis 2026

La convention prévoit, en principe, que les dividendes payés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre État ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif (donc, typiquement, aux Émirats si vous êtes réellement résident fiscal EAU). (impots.gouv.fr)

Mais, en raison des risques d’arbitrage de dividendes, le droit interne français a introduit un mécanisme spécifique : lorsque la convention applicable ne prévoit pas de retenue à la source (ou exonère totalement), une retenue à la source au taux de droit interne peut être pratiquée lors du paiement, l’absence de retenue n’étant accordée qu’ultérieurement par voie de remboursement après contrôle (procédure encadrée notamment via l’article 119 bis A du CGI et ses commentaires). Les Émirats arabes unis sont explicitement visés parmi les États concernés. (bofip.impots.gouv.fr)

À titre indicatif, l’administration précise qu’un non-résident percevant des dividendes de France supporte une retenue à la source de 12,80 % (taux en vigueur au 1er janvier 2026) pour les personnes physiques, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables et des règles propres aux États/territoires non coopératifs. (impots.gouv.fr)

Exemple chiffré (illustratif) : vous résidez à Dubaï et percevez 10 000 € de dividendes d’une société française. Une retenue de 12,8 % représente 1 280 € prélevés à la source. Si vous remplissez les conditions conventionnelles (résidence EAU, bénéficiaire effectif, dossier probant), vous pourrez solliciter la restitution selon la procédure applicable.

Formalités usuelles (à adapter au flux et au payeur) :

• Formulaire n° 5000 (attestation de résidence) ;
• Formulaire n° 5001 (dividendes) pour la liquidation / demande liée à la retenue à la source ;
• pièces justifiant le statut de bénéficiaire effectif et la chaîne de détention, le cas échéant (intermédiaires financiers, “nominee”, etc.). (bofip.impots.gouv.fr)

4.2. Intérêts (obligations, comptes à terme, etc.) : exonération fréquente côté français

L’administration indique que, si votre foyer fiscal n’est pas en France, les intérêts perçus sont en principe exonérés en France (référence à l’article 125 A III du CGI), sauf notamment si vous résidez dans un État ou territoire non coopératif (ETNC). (impots.gouv.fr)

Conséquence pratique : un résident fiscal à Dubaï qui perçoit, par exemple, 3 000 € d’intérêts d’obligations françaises peut, selon les cas, ne pas être imposé en France sur ces intérêts (hors dispositifs spécifiques et sous réserve de qualification correcte du revenu).

4.3. Redevances (propriété intellectuelle, licences) : attention à l’articulation convention / retenue interne

La convention prévoit que les redevances provenant d’un État et payées à un résident de l’autre État ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif (sauf rattachement à un établissement stable / base fixe dans l’État source). (impots.gouv.fr)

En droit interne, certaines redevances versées à des non-résidents peuvent relever d’une retenue à la source (règles codifiées notamment dans la section “Retenue à la source” du CGI). L’analyse doit donc être menée au cas par cas : qualification du flux (redevance vs prestation), bénéficiaire effectif, existence d’un établissement stable en France, documents justificatifs, etc. (legifrance.gouv.fr)

5) Salaires et pensions de source française perçus depuis Dubaï

5.1. Salaires liés à une activité exercée en France : retenue à la source “non-résidents”

Si vous êtes non-résident et percevez des revenus au titre d’une activité exercée en France, une retenue à la source spécifique peut être prélevée par l’employeur (barème par tranches, après abattement). L’administration précise le mécanisme et ses modalités déclaratives via le formulaire n° 2041-E. (impots.gouv.fr)

Point d’attention : cette retenue ne dispense pas nécessairement de déclarer (selon la nature des revenus et votre situation), et l’articulation avec la convention doit être vérifiée (lieu d’exercice, établissement stable, fonctions publiques, etc.). (impots.gouv.fr)

5.2. Pensions : “privées”, sécurité sociale, fonctions publiques

La convention distingue notamment :

• les pensions privées (emploi antérieur) : en principe imposables dans l’État de résidence ;
• les pensions versées au titre de la sécurité sociale : imposables dans l’État payeur (selon la stipulation conventionnelle) ;
• les fonctions publiques : règles spécifiques (souvent imposition dans l’État qui rémunère, sous réserves). (impots.gouv.fr)

Concrètement, un retraité installé à Dubaï peut être confronté à des traitements distincts selon la nature exacte de la pension (régime obligatoire, complémentaire, CFE, etc.), d’où l’intérêt d’une qualification rigoureuse. (impots.gouv.fr)

6) Immobilier en France quand on est résident à Dubaï : loyers, plus-values, prélèvements sociaux

6.1. Loyers (revenus fonciers) : imposition en France + minimum 20 % / 30 %

Les revenus tirés d’immeubles situés en France demeurent, classiquement, imposables en France. Pour les non-résidents, l’administration rappelle l’application d’un taux minimum : 20 % jusqu’à un certain seuil, puis 30 % au-delà, avec la possibilité d’opter pour le taux moyen si vous justifiez que ce taux serait inférieur. (impots.gouv.fr)

Pour les revenus perçus en 2025, l’administration mentionne un seuil de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable (au-delà, taux minimum de 30 %). (impots.gouv.fr)

Exemple chiffré (simplifié) : vous vivez à Dubaï et percevez 20 000 € de revenus fonciers nets imposables en France (après charges, selon régime micro ou réel). À défaut d’option au taux moyen, l’impôt sur le revenu peut être calculé au minimum de 20 % (soit 4 000 €), auquel peuvent s’ajouter les prélèvements sociaux lorsque vous êtes non-résident (voir ci-dessous). Les chiffres exacts dépendent de votre dossier (charges, déficit, quote-part, taux moyen, etc.).

6.2. Prélèvements sociaux sur revenus immobiliers et placements : un point 2026 à ne pas négliger

Les prélèvements sociaux (CSG/CRDS/prélèvement de solidarité) s’appliquent à certains revenus du patrimoine et de placement. Le service public indique un taux global de 18,6 % pour des revenus de 2026, et précise que les non-résidents peuvent être concernés notamment sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française. (service-public.gouv.fr)

Pour un résident fiscal à Dubaï (hors UE/EEE/Suisse), le sujet est souvent “plein taux” (sauf situation particulière). Une vérification fine s’impose, car l’assujettissement et le taux peuvent dépendre de la nature du revenu et de sa date d’exigibilité.

6.3. Plus-value immobilière (vente en France) : France imposable, calcul technique

La convention attribue à la France l’imposition des gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers situés en France, et elle prévoit aussi des règles spécifiques pour les sociétés à prépondérance immobilière (seuil d’actif immobilier). (impots.gouv.fr)

En pratique, le calcul d’une plus-value immobilière française (prix de cession – prix d’acquisition majoré – frais – travaux – abattements pour durée de détention) est généralement établi lors de la vente, avec un traitement différent entre impôt et prélèvements sociaux. La documentation applicable (durée de détention, surtaxe éventuelle, exonérations) doit être vérifiée au jour de l’acte.

Exemple chiffré (ordre de grandeur) : plus-value nette imposable de 100 000 € sur un bien vendu en 2026. L’impôt sur le revenu est fréquemment calculé au taux de 19 % (soit 19 000 €) et des prélèvements sociaux peuvent s’ajouter selon la réglementation applicable (taux à confirmer selon l’année et le statut). (bofip.impots.gouv.fr)

7) Plus-values sur titres français et “exit tax” : ce que la convention change (et ne change pas)

7.1. Gains en capital sur actions : principe Émirats, exceptions France

La convention prévoit que :

• les gains immobiliers (ou assimilés) peuvent être imposés dans l’État de situation de l’immeuble ;
• les gains sur “autres biens” relèvent en principe de l’État de résidence ;
• exception : les gains sur actions représentant une participation substantielle (plus de 25 % des bénéfices) peuvent être imposés dans l’État de résidence de la société (donc la France, pour une société française). (impots.gouv.fr)

Conséquence : un résident fiscal à Dubaï vendant des actions françaises “ordinaires” est souvent imposé aux Émirats (qui, pour les personnes physiques, n’ont généralement pas d’impôt sur le revenu), mais une cession de participation substantielle peut réactiver un droit d’imposition français au titre de la convention. (impots.gouv.fr)

7.2. Exit tax : à anticiper avant le départ de France

Si vous transférez votre domicile fiscal hors de France avec des participations significatives, l’“exit tax” peut s’appliquer. L’administration renvoie vers des formulaires dédiés (notamment 2074-ET et formulaires de suivi 2074-ETS). (impots.gouv.fr)

Cette étape se prépare avant l’expatriation : valorisations, périmètre des titres, options, garanties, suivi annuel. Une structuration mal calibrée peut coûter plus cher que l’avantage recherché.

8) Déclarations en France quand on réside à Dubaï : formulaires et dates 2026

8.1. Quoi déclarer ? (exemples concrets d’imprimés)

Selon vos revenus, vous pouvez être amené à utiliser notamment :

• 2042 (déclaration d’ensemble), et le cas échéant annexes (revenus fonciers, etc.) ;
• 2042-NR en cas d’année de départ/retour ou situation spécifique non-résident ;
• 2044 (revenus fonciers au réel) si vous louez un bien en France ;
• 2041-E pour déclarer les salaires/pensions entrant dans la retenue à la source non-résidents ;
• 5000/5001 (dividendes), et selon les flux 5002 (intérêts) / 5003 (redevances), pour bénéficier d’avantages conventionnels ou demander des restitutions. (impots.gouv.fr)

Attention : la logique “je subis une retenue, donc je ne déclare rien” est souvent erronée. L’administration rappelle que certains revenus retenus à la source doivent tout de même être reportés dans la déclaration annuelle. (impots.gouv.fr)

8.2. Dates limites de déclaration 2026 (revenus 2025) pour les non-résidents

Pour la campagne déclarative 2026 (revenus 2025), l’administration indique notamment :

• Déclaration en ligne : jusqu’au jeudi 21 mai 2026 à 23h59 pour les départements 01 à 19 et les non-résidents ;
• Déclaration papier : au plus tard le mardi 19 mai 2026 à minuit (y compris pour les résidents à l’étranger). (impots.gouv.fr)

9) Points de vigilance “Dubaï” : anti-abus, bénéficiaire effectif, structuration

Deux sujets reviennent très souvent dans les dossiers France–Dubaï :

• La substance et le bénéficiaire effectif : la convention conditionne plusieurs avantages à la qualité de bénéficiaire effectif (dividendes, intérêts/revenus de créances, redevances). (impots.gouv.fr)
• Les dispositifs anti-abus : l’OCDE relève que la convention avec la France figure parmi celles mises en conformité avec le standard minimum anti-chalandage fiscal (approche BEPS), même si la mise en œuvre technique dépend des instruments choisis par les États. (oecd.org)

Enfin, la convention contient aussi des stipulations particulières pouvant neutraliser certains effets si une entité “EAU” est, en réalité, pilotée depuis la France ou fiscalement domiciliée en France au sens interne (analyse délicate, à manier avec prudence). (impots.gouv.fr)

FAQ – Convention fiscale France–Émirats arabes unis et revenus français à Dubaï

La France peut-elle imposer mes dividendes si je suis résident fiscal à Dubaï ?

La convention prévoit, en principe, une imposition des dividendes dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif. Toutefois, la France a mis en place un mécanisme spécifique lorsque la convention ne prévoit pas de retenue à la source : une retenue au taux interne peut être prélevée lors du paiement, puis l’avantage conventionnel est demandé a posteriori via une procédure de remboursement, sous réserve de justificatifs (résidence, bénéficiaire effectif, etc.). En pratique, la documentation (notamment formulaires 5000/5001) est déterminante.

Comment prouver ma résidence fiscale aux Émirats arabes unis auprès de l’administration française ?

Le Tax Residency Certificate (TRC) délivré par la Federal Tax Authority est un élément important, avec des conditions et pièces (notamment présence physique, justificatifs d’identité et de mouvements). Mais il ne doit pas être votre seule preuve : la France examine souvent la réalité des attaches personnelles et économiques. Une décision de 2025 rappelle qu’un certificat étranger ne suffit pas si les faits montrent une vie principalement organisée autour de la France. Il faut donc construire un dossier cohérent (logement, famille, activité, présence).

Dois-je déclarer en France mes loyers d’un bien immobilier situé en France si je vis à Dubaï ?

Oui, en principe : un non-résident est imposable en France sur ses revenus de source française, et les revenus immobiliers sont généralement imposables dans l’État de situation de l’immeuble. L’impôt est calculé selon les règles françaises, avec un mécanisme de taux minimum (20 % / 30 %) sauf option pour le taux moyen si plus favorable. Des prélèvements sociaux peuvent s’ajouter sur certains revenus immobiliers. Le choix du régime (micro-foncier ou réel, location nue ou meublée) et la preuve des charges peuvent changer significativement le résultat.

Les plus-values sur actions françaises sont-elles imposables en France quand on réside à Dubaï ?

La convention prévoit souvent une imposition dans l’État de résidence pour les gains sur biens mobiliers, mais elle contient des exceptions majeures. En particulier, la cession d’une participation substantielle (plus de 25 % des bénéfices, selon la convention) peut être imposable en France. Par ailleurs, les gains liés à l’immobilier (directement ou via certaines sociétés à forte composante immobilière) relèvent fréquemment de la France. Avant de vendre, il est donc essentiel d’identifier la nature des titres et le pourcentage réellement détenu (directement/indirectement).

Quelles sont les dates limites 2026 pour déclarer quand on est non-résident ?

Pour la déclaration 2026 portant sur les revenus 2025, l’administration fixe des dates qui dépendent des départements, avec une règle spécifique incluant les non-résidents dans la première échéance en ligne. La date limite en ligne pour les départements 01 à 19 et les non-résidents est fixée au jeudi 21 mai 2026 à 23h59 (heure de Paris). La déclaration papier doit, elle, être déposée au plus tard le mardi 19 mai 2026 à minuit (y compris pour les résidents à l’étranger). Ces dates peuvent évoluer chaque année : vérifiez toujours la campagne en cours.

Et maintenant ?

La Convention fiscale France – Émirats arabes unis est un outil puissant, mais elle ne protège que les situations réellement établies et correctement documentées (résidence, bénéficiaire effectif, formulaires, cohérence patrimoniale, risques d’anti-abus). Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le site NBE Avocats, découvrir les dossiers liés au droit fiscal (dont la fiscalité internationale) et, si vos flux incluent des actifs numériques ou des problématiques de plateforme, les ressources en droit des NTIC. Pour une analyse personnalisée et sécurisée, nous vous invitons à contactez NBE Avocats.