Droit fiscal

Recours contentieux: le guide pratique des délais et procédures 2025. Cet article explique, pas à pas, comment contester une imposition en France, du dépôt de la réclamation à la saisine du juge, avec les délais applicables en 2025.Cet article fournit une information générale en matière fiscale. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse personnalisée, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec NBE Avocats.

En bref

• Le recours contentieux fiscal commence presque toujours par une réclamation préalable auprès de l’administration (obligatoire).
• Principaux délais: jusqu’au 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement (impôts « au rôle ») ou le versement (TVA, IS), puis 2 mois pour saisir le juge après rejet.
• La demande de sursis de paiement (LPF, art. L.277) peut suspendre le recouvrement pendant le litige, sous garanties éventuelles.
• Le juge compétent dépend de l’impôt: tribunal administratif (IR, IS, TVA, CFE…) ou tribunal judiciaire (droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, timbre).
• Des référés (urgence) existent pour suspendre l’exécution ou obtenir une restitution provisoire si des conditions strictes sont réunies.

Définir le recours contentieux fiscal et ses enjeux

Le contentieux fiscal recouvre l’ensemble des voies de contestation d’une imposition: d’abord auprès de l’administration (réclamation dite « contentieuse »), ensuite devant le juge compétent si la réponse n’est pas satisfaisante ou en cas de silence. Il se distingue de la simple demande gracieuse (remise ou modération) qui n’attaque pas le bien‑fondé de l’impôt.Au cœur de la stratégie figurent trois sujets: les délais de réclamation, la suspension du recouvrement (sursis) et la détermination du bon juge. La maîtrise de ces paramètres conditionne la recevabilité et l’efficacité du recours.

En fiscalité, le respect du délai est un « couperet »: un jour de retard peut rendre la contestation irrecevable, même fondée.

Pour des problématiques complexes (flux transfrontaliers, prix de transfert, actifs numériques, structuration patrimoniale), l’enjeu financier et procédural justifie un accompagnement spécialisé. NBE Avocats intervient en conseil et en contentieux en droit fiscal et sur des problématiques numériques connexes en droit NTIC.

Les délais de réclamation et de saisine en 2025

Le délai de réclamation préalable

Le délai varie selon la nature de l’impôt et son mode de recouvrement. À titre indicatif:

• Impôts recouvrés par voie de rôle (impôt sur le revenu, taxe foncière, CFE): jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Exemple: un avis d’IR 2023 émis et mis en recouvrement en 2024 est contestable jusqu’au 31 décembre 2026.
• Impôts déclaratifs et payés spontanément (TVA, IS): jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le versement contesté. Exemple: TVA versée le 19 avril 2024 contestable jusqu’au 31 décembre 2026.
• Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière: délais spécifiques, en principe deux ans, à compter de l’enregistrement ou de l’exigibilité selon les cas.

Ces principes découlent du Livre des procédures fiscales (LPF). Pour les textes en vigueur, voir le LPF sur Légifrance et la fiche « Contester un impôt » sur service-public.fr.

La suite: décision, silence et saisine du juge

• Réponse explicite de rejet: délai de 2 mois pour saisir le juge compétent (point de départ à la notification).
• Silence de l’administration pendant 6 mois: naissance d’un rejet implicite permettant de saisir le juge à compter de l’expiration du délai; l’administration peut répondre ultérieurement. Il est possible d’attendre une réponse expresse, mais la prudence commande de ne pas prolonger inutilement l’incertitude.

Le calcul des délais obéit à des règles strictes (jours francs, prorogations en cas de jour férié). En cas de doute, vérifiez les règles procédurales du code de justice administrative (CJA) et du LPF sur Légifrance.

La réclamation contentieuse préalable: contenu et dépôt

Contenu requis

La réclamation doit:

• Identifier le contribuable (numéro fiscal/SIREN) et l’imposition contestée (nature, période, référence d’avis).
• Exposer précisément les motifs (erreur de droit, de fait, double imposition, prescription, doctrine BOFiP applicable, jurisprudence, conventions fiscales).
• Indiquer les montants contestés (droits, intérêts et pénalités) et les corrections demandées.
• Être signée et accompagnée des pièces utiles (avis, déclarations, correspondances, justificatifs).

En pratique, une réclamation claire et étayée augmente les chances de succès et facilite un règlement rapide. Le cadre formel est détaillé par la doctrine administrative (BOFiP) accessible sur bofip.impots.gouv.fr.

Modalités de dépôt

• En ligne: via la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou professionnel sur impots.gouv.fr.
• Par courrier recommandé avec AR: adressé au service des impôts compétent (coordonnées sur l’avis ou via service-public.fr – trouver son centre des finances).

La preuve du dépôt et la date d’envoi sont essentielles pour sécuriser les délais. Conservez les accusés et copies intégrales.

Sursis de paiement: suspendre le recouvrement pendant le litige

La réclamation ne suspend pas automatiquement le paiement. Toutefois, le sursis de paiement prévu par l’article L.277 LPF peut être sollicité lorsque la contestation porte sur le bien‑fondé ou l’assiette de l’impôt. Il suspend le recouvrement des sommes contestées jusqu’à la décision définitive. Le comptable peut exiger des garanties (caution bancaire, hypothèque, nantissement) proportionnées aux enjeux.

• Si le litige naît d’une procédure de rectification à l’issue d’un contrôle, le sursis est de droit pour les impositions contestées, sous réserve de garanties.
• En cas de rejet définitif, les impositions deviennent immédiatement exigibles avec intérêts de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % l’an, selon CGI art. 1727) et, le cas échéant, pénalités. Voir le rappel des taux sur service-public.fr.

Le sursis n’exonère pas des acomptes ou impositions non contestées. Il est donc utile de chiffrer distinctement les sommes contestées et non contestées dès la réclamation.

Quel juge saisir? Compétences et procédure

Répartition des compétences

• Tribunal administratif: majorité des impôts d’État (IR, IS, TVA, CFE/CVAE, IFI selon la règle applicable, taxes assimilées). Procédure régie par le CJA.
• Tribunal judiciaire: droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, contributions indirectes. Informations sur la juridiction sur justice.fr.

En cas d’incertitude, l’avocat apprécie la compétence au regard du LPF (art. L.199 et s.) et de la nature de l’imposition.

La requête contentieuse

La saisine prend la forme d’une requête écrite, motivée en droit et en fait, et accompagnée:

• De la décision de rejet (ou de la preuve de dépôt de la réclamation et du silence de 6 mois).
• Des pièces utiles (déclarations, avis, échanges, expertises).
• Des conclusions chiffrées et, le cas échéant, d’une demande d’intérêts moratoires en cas de restitution.

La représentation par avocat est fortement recommandée. Elle est parfois obligatoire selon la juridiction et la nature du litige. Pour un accompagnement sur mesure, contactez-nous via la page Contact.

Voies de recours

• Appel: contre les jugements du tribunal administratif devant la cour administrative d’appel, ou contre les jugements du tribunal judiciaire devant la cour d’appel, dans un délai de 2 mois.
• Cassation: devant le Conseil d’État (administratif) ou la Cour de cassation (judiciaire), sur moyens de droit.

Le parcours peut durer de 12 à 24 mois (ou plus), selon la complexité et l’office du juge. Une stratégie procédurale adaptée (priorisation des moyens, pièces probantes, référés) optimise les chances de succès.

Procédures d’urgence: référés et mesures conservatoires

Deux leviers principaux existent devant le juge administratif:

• Référé-suspension (CJA, art. L.521-1): si l’urgence est caractérisée et qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. Présentation sur le site du Conseil d’État.
• Référé-provision ou mesures utiles (CJA, art. L.521-2 et L.521-3): dans des cas ciblés, pour prévenir un préjudice ou obtenir une provision.

Ces voies d’urgence sont appréciées strictement. En parallèle, le sursis de paiement demeure l’outil principal face au recouvrement.

Exemples pratiques 2025

Exemple 1: Impôt sur le revenu

• Situation: Avis d’IR 2023 émis et mis en recouvrement le 31 août 2024. Un contribuable identifie une double imposition de salaires.
• Démarche: Réclamation déposée en ligne le 15 novembre 2024; demande de sursis de paiement sur la fraction contestée de 6 800 €.
• Délais: Réclamation recevable jusqu’au 31 décembre 2026. Sans réponse au 16 mai 2025, rejet implicite: saisine possible du tribunal administratif dès cette date; en cas de rejet explicite notifié, 2 mois pour agir.
• Points clés: Joindre bulletins de paie, preuve de l’imposition à l’étranger si applicable (convention fiscale), et demander intérêts moratoires en cas de restitution.

Exemple 2: TVA

• Situation: Entreprise verse 24 000 € de TVA en mars 2024; erreur d’assiette identifiée en octobre 2024.
• Démarche: Réclamation contentieuse le 20 octobre 2024; sursis demandé pour 24 000 € et garantie par caution bancaire.
• Délais: Jusqu’au 31 décembre 2026 pour contester le versement de mars 2024.
• Points clés: Démontrer l’erreur par écritures comptables, déclarations CA3, pièces clients; articuler les textes TVA (CGI) et la doctrine BOFiP; vigilance sur la prescription distincte des pénalités.

Exemple 3: Droits d’enregistrement

• Situation: Droits acquittés lors d’une acquisition immobilière (2024); assiette contestée (évaluation).
• Démarche: Réclamation auprès du service de l’enregistrement; si rejet, saisine du tribunal judiciaire dans les 2 mois.
• Points clés: Expertise de valeur, références de marché, éventuelle saisine d’un expert judiciaire.

Erreurs fréquentes et bonnes pratiques

• Attendre le dernier moment: anticipez le dépôt pour corriger d’éventuels vices de forme et réunir les pièces.
• Contester « tout et n’importe quoi »: concentrez-vous sur les moyens solides (texte, doctrine opposable, jurisprudence, conventions).
• Oublier le sursis de paiement: expose à des poursuites (saisies) malgré un litige sérieux.
• Négliger la preuve: la charge pèse souvent sur le contribuable; structurez les pièces par thème, date et pertinence.
• Ignorer le bon juge: un recours devant la mauvaise juridiction vous fait perdre un temps précieux.

Pour un diagnostic rapide de votre dossier et une stratégie procédurale, consultez notre cabinet en droit fiscal. Découvrez également nos expertises transversales (actifs numériques, RGPD, e‑commerce) en droit NTIC lorsque le litige comporte un volet numérique.

Sources et références utiles

• Livre des procédures fiscales (version en vigueur) sur Légifrance.
• Contester un impôt: réclamation préalable sur service-public.fr.
• Référé-suspension (CJA, L.521-1) sur le site du Conseil d’État.
• Informations pratiques DGFiP et accès à la messagerie sécurisée via impots.gouv.fr.
• Compétence du tribunal judiciaire: fiche justice.fr.

Pourquoi se faire accompagner par NBE Avocats ?

Les contentieux fiscaux mêlent technique (textes, conventions, doctrine), stratégie procédurale (choix des moyens, calendrier) et gestion du risque financier (sursis, garanties). Notre équipe intervient pour:

• Cartographier les risques et prioriser les moyens utiles.
• Préparer une réclamation complète, chiffrée et probante.
• Négocier avec l’administration, instruire le sursis et les garanties.
• Saisir le juge compétent et porter les voies de recours.

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FAQ – Recours contentieux fiscal (2025)

Quel est le délai pour contester mon impôt sur le revenu 2023 reçu en 2024 ?

Sauf particularité, vous disposez jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. Concrètement, pour un avis d’IR 2023 émis et recouvré en 2024, la réclamation est recevable jusqu’au 31 décembre 2026. Déposez la réclamation en ligne via votre espace impots.gouv.fr ou par courrier recommandé, en identifiant l’imposition et en joignant les justificatifs. Si l’administration rejette votre réclamation, vous avez 2 mois à compter de la notification pour saisir le tribunal administratif.

La réclamation suspend-elle le paiement des sommes dues ?

Non, pas automatiquement. Il faut solliciter le sursis de paiement (LPF, art. L.277) pour suspendre le recouvrement des sommes contestées, en offrant si nécessaire des garanties (caution, hypothèque). Le sursis s’applique jusqu’à la décision définitive. En cas de rejet, les sommes deviennent exigibles, majorées des intérêts de retard et des pénalités éventuelles. Le sursis ne couvre pas les montants non contestés, qui doivent être réglés dans les délais.

Devrai-je aller au tribunal administratif ou judiciaire ?

Cela dépend de l’impôt. La plupart des impôts d’État (IR, IS, TVA, CFE) relèvent du tribunal administratif. Les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière et les droits de timbre relèvent du tribunal judiciaire. La réclamation préalable reste en principe obligatoire avant tout recours juridictionnel. En cas d’hésitation, vérifiez la base légale (LPF, art. L.199 et s.) sur Légifrance ou sollicitez un avocat fiscaliste qui confirmera la juridiction compétente et le calendrier.

Que se passe-t-il si l’administration ne répond pas à ma réclamation ?

Le silence de l’administration pendant 6 mois vaut rejet implicite. Vous pouvez alors saisir le juge à compter de l’expiration de ce délai, sans attendre une réponse écrite. L’administration peut toutefois répondre après ces 6 mois: si elle notifie un rejet ultérieur, un nouveau délai de 2 mois pour agir s’applique. Sur le plan pratique, conservez la preuve de dépôt (accusé de réception, capture d’écran impots.gouv.fr) pour sécuriser le point de départ.

Puis-je obtenir en urgence la suspension de l’avis d’imposition ?

Oui, à certaines conditions. En plus du sursis de paiement, vous pouvez solliciter un référé-suspension devant le juge administratif si deux conditions cumulatifs sont réunies: l’urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le juge statue rapidement mais de façon provisoire. Cette voie est technique et exige une requête argumentée et des pièces convaincantes. Renseignez-vous sur les critères sur le site du Conseil d’État et auprès d’un avocat habitué à ces procédures.

L’essentiel à retenir

• Respectez les délais: en règle générale, jusqu’au 31 décembre de la 2e année (réclamation), puis 2 mois (juge).
• Déposez une réclamation argumentée et chiffrée; joignez toutes les pièces utiles.
• Demandez le sursis de paiement pour suspendre les poursuites sur les sommes contestées.
• Identifiez la bonne juridiction (administrative ou judiciaire) avant de saisir le juge.
• Envisagez les référés en cas d’urgence et de moyens sérieux.
• Pour un audit rapide et une stratégie contentieuse adaptée, contactez NBE Avocats via la page Contact ou découvrez nos expertises sur nbe-avocats.fr et en droit fiscal.

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil. Pour un accompagnement personnalisé, prenez rendez-vous avec NBE Avocats.