Droit fiscal

Impôt à Dubaï en 2025 : régime, résidence et risques

Impôt à Dubaï en 2025 : régime, résidence et risques

Impôt à Dubaï en 2025 : régime, résidence et risques

Impôt Dubaï : ce guide 2025 explique le régime fiscal des Émirats, les règles de résidence et les principaux risques pour les résidents français et les investisseurs. Vous y trouverez les taux en vigueur, des exemples chiffrés, les obligations déclaratives et les points de vigilance. Contenu informatif uniquement : pour une stratégie adaptée, prenez rendez-vous avec NBE Avocats.

En bref

  • Dubaï ne prélève pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques, mais l’Impôt sur les sociétés (9%) s’applique depuis 2023 au-delà de 375 000 AED, sauf régimes de free zones sous conditions.
  • La résidence fiscale aux Émirats se fonde notamment sur la présence physique (183 jours) et des critères complémentaires; la France applique ses propres critères et la convention fiscale France–EAU.
  • TVA à 5% aux Émirats, excises sur certains produits, droits d’enregistrement immobiliers à Dubaï, mais pas de retenues à la source sur dividendes/intérêts (taux actuel 0%).
  • Les risques majeurs: domiciliation fictive, établissement stable non maîtrisé, règles anti-abus françaises (CFC, exit tax), et obligations de déclaration d’actifs étrangers.
  • Délais à connaître: déclaration Corporate Tax dans les 9 mois de la clôture, TVA mensuelle/trimestrielle aux EAU; en France, déclaration en ligne fin mai–mi-juin (selon département) et formulaires 2047/3916.

Cadre fiscal des Émirats arabes unis en 2025

Absence d’impôt sur le revenu des personnes physiques

  • Les Émirats arabes unis (EAU) ne perçoivent pas d’impôt sur le revenu des particuliers. Cette absence s’entend sous réserve de taxes indirectes et locales (TVA, excises, frais municipaux, droits d’enregistrement).
  • Pour justifier la résidence fiscale locale, les autorités émiriennes délivrent un Tax Residency Certificate (TRC) aux personnes remplissant les critères et fournissant les pièces requises (Emirates ID, bail/acte, relevés bancaires, etc.). Voir le service officiel du Ministry of Finance – Tax Residency Certificate.

Contenu informatif, non constitutif de conseil. Pour un diagnostic, contactez NBE Avocats.

Impôt sur les sociétés (Corporate Tax) depuis 2023

  • Le droit fédéral a instauré un impôt sur les sociétés (Corporate Tax) applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juin 2023. Taux: 0% jusqu’à 375 000 AED de bénéfice, puis 9% au-delà. Source: Federal Tax Authority – Corporate Tax.
  • Les free zones peuvent bénéficier d’un taux 0% en tant que « Qualifying Free Zone Person » (QFZP), sous conditions strictes: activités qualifiées, revenus éligibles, substance économique (personnel, locaux), états financiers audités, respect des règles de prix de transfert. Voir FTA – Qualifying Free Zone Person.
  • À ce jour, les Émirats n’appliquent pas de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances (taux légal 0%). Référence: FTA – Corporate Tax overview.

Exemple chiffré: société « mainland » avec bénéfice fiscal 1 000 000 AED (exercice civil). Impôt: 0% sur 375 000 AED + 9% sur 625 000 AED = 56 250 AED. Déclaration et paiement: dans les 9 mois suivant le 31/12 (soit avant le 30/09).

TVA et autres taxes locales à Dubaï

  • TVA fédérale: 5% depuis 2018, avec immatriculation si seuils franchis et obligations de facturation, déduction et dépôt de déclarations (mensuelles ou trimestrielles selon le profil). Source: FTA – VAT.
  • Excise Tax: taxation des boissons sucrées, boissons énergétiques et produits du tabac à des taux élevés (50%/100%). Source: FTA – Excise Tax.
  • Immobilier à Dubaï: droits/fees d’enregistrement et de transfert auprès du Dubai Land Department (DLD), à anticiper lors des acquisitions/ventes; se référer au Dubai Land Department.
  • Autres prélèvements: frais municipaux sur les loyers (par exemple « housing fee ») et taxes de séjour pour l’hôtellerie (Dubai Tourism Dirham).

Résidence fiscale: Émirats vs France

Critères de résidence aux EAU

  • Pour les personnes physiques, la résidence fiscale locale s’apprécie notamment par la présence physique de 183 jours sur une période de 12 mois; un critère alternatif (90 jours + centre d’intérêts vitaux/économiques + statut émirien/résident/GCC) peut s’appliquer selon la réglementation. Référence générale: MoF – Tax Residency Certificate.
  • Les certificats de résidence s’obtiennent via la plateforme MoF, après examen des justificatifs. Ils sont utiles pour invoquer un traité fiscal.

Résidence fiscale au regard du droit français et de la convention

  • En droit français, est résident fiscal celui qui a en France son foyer ou lieu de séjour principal (>183 jours), son activité principale ou le centre de ses intérêts économiques. Référence: impots.gouv.fr – Résidence fiscale.
  • En cas de double résidence, la convention fiscale France–EAU prévoit des critères de départage (foyer d’habitation, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, nationalité). Voir le texte de la convention sur Légifrance.
  • Attention: même résident des EAU, certaines catégories de revenus peuvent rester imposables en France selon la convention (notamment revenus immobiliers de source française).

Point de vigilance: l’obtention d’un visa/résidence émirienne et d’un TRC ne suffit pas si, au regard des critères français, votre centre de vie reste en France. En cas de contrôle, l’administration se fonde sur les faits.

Formalités et preuves de substance

  • Conservez baux/actes, factures d’eau/électricité, attestations de scolarité des enfants, contrats de travail locaux, preuves d’activité en free zone/mainland, relevés bancaires locaux.
  • Pour les entreprises: locaux dédiés, personnel, comptes audités, contrats clients aux EAU, gouvernance tenue localement (board minutes), substance ESR si applicable. Voir MoF – Economic Substance Regulations.

Structuration des activités et des investissements

Free zone ou mainland: arbitrages fiscaux

  • Free zone: potentiellement 0% Corporate Tax pour les QFZP si toutes les conditions sont respectées et si les revenus proviennent d’activités qualifiées (et non de « excluded activities » ou de transactions non éligibles). Le non-respect expose au taux de 9%.
  • Mainland: taux standard 0%/9% avec possibilité d’intégration dans des groupes fiscaux, obligations de prix de transfert et documentation.
  • Dans les deux cas: pas de WHT (0%), mais exigence de substance et documentation renforcées. Sources: FTA – Corporate Tax et FTA – Qualifying Free Zone Person.

Établissement stable et risques en France

  • Un bureau, un entrepôt ou un agent dépendant en France peut constituer un établissement stable de votre société émirienne, entraînant une imposition en France sur les profits attribuables.
  • Les règles françaises anti-abus (notamment l’article 209 B, « CFC ») peuvent réintégrer des bénéfices faiblement imposés réalisés par une entité contrôlée à l’étranger si certaines conditions sont réunies. Une analyse conventionnelle et domestique s’impose au cas par cas. Voir notre page Droit fiscal.

Dividendes, intérêts, redevances

  • Au départ des EAU, pas de retenue à la source (0% actuellement). À l’arrivée en France, les flux perçus par des personnes physiques résidentes de France sont en principe soumis au PFU (30%) sauf option au barème; vérifiez l’application de la convention France–EAU.
  • Entre sociétés, l’exonération mère-fille française peut s’appliquer sous conditions de détention et de charge d’impôt équivalente. Analyse à sécuriser.

Obligations déclaratives et échéances

Côté Émirats

  • Corporate Tax: enregistrement auprès de la FTA, tenue d’une comptabilité conforme et dépôt d’une déclaration dans les 9 mois suivant la fin de l’exercice (paiement à l’échéance). Source: FTA – Corporate Tax.
  • TVA: immatriculation si seuils atteints, déclarations mensuelles ou trimestrielles, paiement au 28 du mois suivant en général. Source: FTA – VAT.
  • ESR: rapport de substance et notification à déposer dans les 12 mois de la clôture pour les activités concernées. Référence: MoF – ESR.
  • CRS/AEOI: obligations de conformité et d’identification des titulaires de comptes financiers. Voir FTA – CRS et OCDE – Échange automatique.

Côté France (si résident ou revenus de source française)

  • Déclaration annuelle en ligne: formulaire 2042 + annexe 2047 (revenus étrangers), délais généralement de fin mai à mi-juin selon le département. Référez-vous au calendrier officiel chaque année sur impots.gouv.fr.
  • Comptes à l’étranger: déclaration via formulaire 3916/3916-bis (comptes bancaires, contrats d’assurance-vie, comptes d’actifs numériques ouverts hors de France). Source: impots.gouv.fr – Comptes étrangers.
  • IFI: patrimoine immobilier net > 1,3 M€ au 1er janvier, déclarations et paiement selon le calendrier en vigueur. Source: impots.gouv.fr – IFI.
  • Résidence fiscale: critères et justificatifs en cas de mobilité. Source: impots.gouv.fr – Résidence fiscale.
  • Exit tax (départ de France): imposition des plus-values latentes sur participations substantielles, avec possibilités de sursis/décharge selon État de destination. Informations officielles: impots.gouv.fr – Exit tax.

Exemples pratiques de calendrier

  • Entrepreneur en free zone (exercice civil): clôture 31/12/2025, Corporate Tax due au plus tard le 30/09/2026; TVA trimestrielle T4/2025 à déclarer/payer d’ici fin janvier 2026; rapport ESR avant le 31/12/2026 si activité concernée.
  • Particulier devenu résident des EAU en 2025: déclaration française des revenus 2025 au printemps 2026 (formulaire 2047 pour revenus étrangers, 3916 pour comptes ouverts aux EAU). En année de départ, pensez au formulaire 2042 NR pour le fractionnement des revenus si nécessaire.

Pour une revue personnalisée et la mise en place des procédures, prenez attache avec NBE Avocats. Consultez aussi notre page d’accueil et notre expertise en Droit NTIC si vos flux incluent des crypto-actifs ou activités numériques.

Risques fréquents et bonnes pratiques

Domiciliation fictive et abus de droit

  • Se déclarer résident des EAU sans y vivre effectivement ni y exercer d’activité réelle expose à un redressement en France (résidence, établissement stable, taxation des flux). Les preuves factuelles priment: foyers, séjours, activité, comptes, scolarisation, etc.
  • Anticipez: documentation de substance, gouvernance locale, contrats, facturation, prix de transfert, et cartographie des risques. Un rescrit fiscal peut être envisagé pour sécuriser certaines positions.

Crypto-actifs et obligations transfrontières

  • Les comptes d’échange étrangers et portefeuilles sur plateformes non françaises doivent être déclarés via 3916-bis. Les cessions imposables en France suivent un régime spécifique (PFU ou barème, selon le statut et la nature des opérations).
  • À Dubaï, l’écosystème crypto est encadré (notamment VARA). Pensez conformité KYC/AML et traçabilité. Découvrez notre approche Droit NTIC.

Échanges d’informations et contrôles

  • Les Émirats participent à l’échange automatique d’informations financières (CRS). Les autorités françaises reçoivent des données annuelles des institutions financières des EAU. Voir FTA – CRS et l’OCDE.
  • Les écarts entre vos déclarations françaises et les informations CRS déclenchent fréquemment des demandes de justifications.

Cas pratiques

Salarié muté à Dubaï

Vous êtes salarié détaché en 2025 avec contrat local, appartement loué à Dubaï et 220 jours de présence: vous pouvez être résident fiscal des EAU selon les critères internes. Toutefois, si votre conjoint et vos enfants restent en France et que vos intérêts économiques majeurs y demeurent, la France pourra vous considérer résident. La convention France–EAU arbitrera. Maintenez des preuves de séjours et de centre d’intérêts, vérifiez la sécurité sociale, et déclarez vos comptes émiratis via 3916.

Entrepreneur tech en free zone

Société en free zone (consulting SaaS) avec personnel local, locaux dédiés, comptes audités: vous visez le statut QFZP à 0% sur les revenus qualifiés. Attention aux services rendus à des « mainland persons » et aux activités exclues qui peuvent faire basculer tout ou partie des profits au taux 9%. Mettre en place une politique de prix de transfert, tracer les flux, et vérifier l’ESR. Déclarer Corporate Tax dans les 9 mois de la clôture.

Investisseur immobilier à Dubaï

Acquisition d’un appartement: prévoir les droits/fees du Dubai Land Department et les frais municipaux liés à la location. Revenus locatifs: pas d’impôt sur le revenu aux EAU, mais TVA potentielle pour certaines locations meublées de courte durée. Si vous demeurez résident fiscal français, les loyers sont imposables en France avec crédit d’impôt conventionnel le cas échéant. À déclarer via 2047/2042 et à prendre en compte pour l’IFI.

FAQ — Questions fréquentes sur l’impôt à Dubaï

Les Émirats taxent-ils les salaires des expatriés en 2025 ?

Non. Les Émirats arabes unis ne prélèvent pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques, y compris sur les salaires, en 2025. En revanche, des taxes indirectes existent (TVA à 5%, excises) et des frais locaux peuvent s’appliquer (immobilier, « housing fee »). Si vous êtes résident fiscal de France, vos salaires peuvent y rester imposables selon les règles françaises et la convention France–EAU. Il convient d’analyser votre résidence fiscale effective, vos jours de présence et vos centres d’intérêts, puis d’ajuster vos déclarations.

Comment obtenir un certificat de résidence fiscale aux EAU (TRC) ?

La demande s’effectue en ligne auprès du Ministry of Finance via le portail TRC. Vous devrez fournir notamment votre Emirates ID, un bail ou un titre de propriété, des relevés bancaires locaux, et prouver votre présence (généralement 183 jours sur 12 mois, ou critère alternatif selon les cas). Le TRC est valable pour une période donnée et s’utilise pour faire valoir la convention fiscale. Détails et procédure: MoF – Tax Residency Certificate. Cette information est générale et dépend de votre situation.

Quel est l’impact du Corporate Tax (9%) sur une société en free zone ?

Le taux 0% peut s’appliquer aux « Qualifying Free Zone Persons » si toutes les conditions sont réunies: activité qualifiée, revenus éligibles, substance suffisante, comptes audités, obligations de prix de transfert. Les revenus non éligibles ou certaines activités exclues sont taxés à 9%. La perte du statut QFZP peut entraîner l’application du taux de 9% à l’ensemble. Référez-vous aux lignes directrices de la FTA et sécurisez votre analyse par une revue contractuelle et opérationnelle.

Dois-je déclarer mes comptes bancaires et crypto ouverts à Dubaï si je reste résident de France ?

Oui. Les comptes financiers ouverts hors de France (banques émiriennes, plateformes crypto non françaises, contrats d’assurance-vie étrangers) doivent être déclarés via le formulaire 3916/3916-bis avec votre déclaration de revenus. Le défaut de déclaration est sanctionné. Les cessions de crypto-actifs sont imposables selon le régime applicable à votre profil et au volume des opérations. Sources officielles: impots.gouv.fr – Comptes étrangers. Ce contenu est informatif; faites valider votre situation.

Quelles sont les principales échéances fiscales aux EAU pour 2025–2026 ?

  • Corporate Tax: dépôt de la première déclaration dans les 9 mois de la fin de l’exercice (ex.: exercice civil 2025, échéance au 30/09/2026).
  • TVA: déclarations mensuelles/trimestrielles, paiement au 28 du mois suivant la période, selon le profil d’immatriculation.
  • ESR: rapport dans les 12 mois suivant la clôture pour les entités concernées. Voir FTA – Corporate Tax et FTA – VAT. Certaines free zones imposent des formalités additionnelles.

À retenir

  • Dubaï: pas d’impôt sur le revenu des particuliers, mais Corporate Tax 9% et TVA 5% à intégrer.
  • La résidence fiscale se prouve par des faits; un TRC ne remplace pas les critères français ni la convention.
  • Les free zones offrent un 0% conditionnel: substance, activités éligibles, et gouvernance sont clés.
  • Les obligations déclaratives aux EAU (CT, TVA, ESR) et en France (2047, 3916, IFI, exit tax) doivent être anticipées.
  • Les risques majeurs concernent la domiciliation fictive, l’établissement stable et la non-déclaration d’actifs étrangers.
  • Pour sécuriser votre mobilité ou votre structuration, échangez avec nos équipes: découvrez NBE Avocats et notre expertise en Droit fiscal ou prenez contact ici.

Ce contenu est fourni à titre informatif et général. Il ne constitue pas un conseil fiscal. Pour un avis adapté à votre situation, contactez NBE Avocats.

A propos de l'auteur
Maitre Nadine Boumhidi
Nadine Boumhidi Avocate associée

Maitre Nadine Boumhidi

Avocate au barreau de Paris, Maître Nadine Boumhidi est titulaire d'un Master  2 en Droit Fiscal à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

Pendant près de quatre ans, elle a pratiqué la fiscalité et le droit des  affaires, notamment au sein de Coca-Cola Entreprise et d’EY Société d'avocats,  avant de créer son propre cabinet en 2019.

Copyright @ GDM-Pixel, tous droits réservés