Créer une holding : avantages fiscaux et obligations 2025

Créer une holding en France constitue un levier puissant d’optimisation fiscale, de protection du patrimoine et de structuration des investissements, à condition de maîtriser les avantages fiscaux spécifiques et les obligations déclaratives qui évolueront dès 2025.Face à l’essor des stratégies patrimoniales sophistiquées, le recours à une holding – qu’elle soit pure ou animatrice, soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou relevant d’un autre régime – séduit de plus en plus les entrepreneurs, investisseurs, dirigeants, et même particuliers soucieux de pérenniser et transmettre leurs actifs dans un cadre fiscalement avantageux. Les raisons en sont multiples : accès au régime mère-fille (exonération à hauteur de 95 % des dividendes perçus, sous réserve de la détention d’au moins 5 % du capital, conformément à l’article 145 du CGI), possibilité de bénéficier du régime de l’intégration fiscale (permettant, par exemple, de compenser les résultats bénéficiaires et déficitaires entre filiales et société mère), ou encore optimisation de la transmission par le pacte Dutreil (réduction des droits de mutation à titre gratuit sous condition de conservation et activité éligible).Au-delà de la question de l’opportunité, la constitution d’une holding emporte néanmoins des obligations déclaratives et comptables spécifiques, dont le respect est indispensable sous peine de sanctions. On citera notamment le dépôt des liasses fiscales (formulaire 2065 pour une holding à l’IS), la télétransmission obligatoire via EDI, ou encore la déclaration des bénéficiaires effectifs (formulaire DBE-S-1, à déposer au greffe lors de la constitution ou de tout changement). À partir de 2025, certains seuils liés à la consolidation fiscale, à la transparence sur les structures transfrontalières ou à la traçabilité des flux financiers seront renforcés, conformément aux dernières directives européennes et adaptations du CGI.Prenons l’exemple d’un dirigeant détenant directement 100 % des parts de deux sociétés opérationnelles, chacune générant un bénéfice annuel de 300 000 €. En interposant une holding à l’IS, ce dernier peut, sous réserve d’une détention suffisante (au moins 5 %), bénéficier du régime mère-fille pour remonter 400 000 € de dividendes vers la holding, laquelle ne sera imposée que sur une quote-part de 5 %, soit 20 000 € au taux normal de l’IS (25 % depuis 2022). En parallèle, l’intégration fiscale permettrait d’optimiser la gestion de report des déficits éventuels, en respectant les modalités déclaratives spécifiques (annexe n°2058-SE pour la déclaration des sociétés du groupe intégré).Ce contenu vise à offrir un éclairage informatif, à jour de la législation fiscale en vigueur à la date de publication, sur les mécanismes, avantages et obligations relatifs à la création d’une holding. Pour toute question plus technique, n’hésitez pas à consulter le BOFiP-Impôts – Portail de la doctrine fiscale française.Chaque situation présentant des enjeux particuliers, il est vivement recommandé de solliciter un accompagnement personnalisé pour toute opération de structuration ou de déclaration. Chez NBE Avocats, notre expérience en fiscalité française et internationale vous permet d’aborder ces problématiques avec la rigueur et la sécurité nécessaires. Pour approfondir concrètement votre situation, prenez rendez-vous avec notre cabinet : nous étudierons ensemble la faisabilité et la pertinence de la création d’une holding adaptée à vos objectifs, dans le respect des obligations fiscales à venir en 2025. Pour toute demande, contactez-nous directement.

Définition et typologie de la holding

Qu’entend-on par « holding » ?

La notion de holding – ou société holding – désigne une société dont l’objet principal est la détention de participations dans d’autres sociétés, qu’elles soient françaises ou étrangères. Pour en savoir plus sur l’aspect numérique et la gestion des actifs digitaux par des holdings, consultez notre page dédiée au Droit NTIC.Sa vocation n’est pas nécessairement d’exercer une activité commerciale ou industrielle, mais bien de centraliser et gérer des investissements, jouant ainsi un rôle pivot tant dans la structuration patrimoniale que dans l’organisation des groupes de sociétés.En pratique, la holding s’insère dans de très nombreux montages : structuration d’un groupe d’entreprises, optimisation de la détention familiale de parts, prise de participation dans des startups ou fonds d’investissement, etc. Son identité juridique et fiscale varie selon sa forme et son activité effective.

Les différents types de holdings

On distingue classiquement plusieurs types de holdings, chacun répondant à des objectifs et à des régimes fiscaux précis :

La holding pure : son rôle se limite à la gestion de titres de participation. Strictement passive, elle n’intervient pas dans la gestion ou l’animation des filiales.
La holding animatrice : cette société intervient activement dans la gestion du groupe, notamment en participant à la définition de la stratégie, à la fourniture de services administratifs, juridiques, financiers ou immobiliers aux filiales. Pour bien comprendre la distinction entre ces catégories et leurs impacts sur les régimes de faveur, le site Service-Public.fr propose un panorama actualisé.
La holding financière ou de gestion privée : elle sert souvent à optimiser la détention et la transmission du patrimoine familial, sans implication directe dans la gestion opérationnelle.

Il est essentiel de bien qualifier la nature d’une holding, car de cette qualification dépend l’accès à certains avantages fiscaux (réduction des droits de mutation, exonération d’IFI, etc.) et la reconnaissance de la qualité d’animation, qui doit pouvoir être justifiée en cas de contrôle.

Formes juridiques possibles

La holding peut revêtir différentes formes juridiques, en fonction des besoins de protection, de gouvernance et d’objectifs patrimoniaux :

Société par actions simplifiée (SAS)
Société à responsabilité limitée (SARL)
Société anonyme (SA)
Société civile (SC), généralement pour des patrimoines familiaux immobiliers

Le choix de la forme sociale a un impact sur les modalités de gestion, la responsabilité, la fiscalité (régime des sociétés de capitaux majoritairement à l’IS) et les obligations déclaratives.

Pourquoi créer une holding ? Objectifs patrimoniaux, fiscaux et juridiques

Une structuration patrimoniale sur mesure

La constitution d’une holding répond, avant tout, à la volonté de piloter la détention de participations dans un cadre structuré. Cette centralisation permet :

Une mutualisation des flux financiers : la holding reçoit les dividendes, intérêts ou plus-values générés par les filiales et peut les réinvestir selon la stratégie du groupe.
Une séparation des risques : en compartimentant les activités dans différentes filiales détenues par la holding, l’entrepreneur ou l’investisseur limite l’impact d’une éventuelle défaillance d’une des entités sur l’ensemble du patrimoine.
Un outil de transmission et de gouvernance : en détenant les titres opérationnels via une holding, il devient aisé de transmettre ou vendre les titres de la holding, plutôt que de procéder à des cessions individuelles, facilitant ainsi la transmission familiale ou l’entrée d’investisseurs.

Les leviers d’optimisation fiscale

Outre son rôle patrimonial, la holding offre des avantages fiscaux parmi les plus étudiés dans la structuration de groupes :

Régime mère-fille : en application de l’article 145 du code général des impôts (CGI), les dividendes perçus par une holding détenant au moins 5 % du capital d’une filiale sont exonérés d’impôt sur les sociétés à hauteur de 95 %, seule une quote-part de frais et charges de 5 % restant imposable. Retrouvez le texte officiel sur Légifrance.
Intégration fiscale : la holding peut, sous conditions (notamment la détention de 95 % du capital), constituer un groupe fiscal. Elle compense ainsi les résultats bénéficiaires et déficitaires de ses filiales lors du calcul de l’IS, limitant la perte d’avantage fiscal en cas de pertes structurelles dans une entité.
Optimisation de la transmission (Pacte Dutreil) : le schéma de transmission de titres de sociétés via une holding animatrice peut permettre une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit, tel que prévu par l’article 787 B du CGI, sous réserve de conservation des titres pendant un certain délai. Pour plus d’informations sur le Pacte Dutreil, consultez la fiche pratique de l’administration fiscale.

Atouts pour les investisseurs, dirigeants ou familles

Créer une holding offre aussi :

Flexibilité dans la répartition du capital : il est aisé d’inclure des membres de la famille ou des investisseurs au capital de la holding, plutôt que directement dans chaque filiale.
Effet de levier pour l’acquisition : en apportant des titres ou en contractant un emprunt via la holding (LBO – leveraged buy out), il est possible de remonter les résultats opérationnels sous forme de dividendes pour rembourser l’emprunt d’acquisition.
Pilotage centralisé des actifs numériques ou immobiliers : une holding peut détenir des cryptomonnaies, des parts de SCPI ou des immeubles, optimisant leur gestion et leur transmission.

Pour une analyse approfondie et sur mesure de vos objectifs patrimoniaux, contactez nos avocats fiscalistes.

Les étapes et obligations lors de la création d’une holding

Formalités constitutives

La création d’une holding revêt des formalités similaires à celles de toute société commerciale, mais avec quelques spécificités :

Rédaction des statuts explicitant l’objet social de détention et de gestion de participations.
Apports en capital : numéraire, titres de sociétés opérationnelles, voire apports en nature d’actifs immobiliers ou digitaux. Retrouvez les conditions et démarches officielles sur le Portail du greffe du tribunal de commerce.
Immatriculation au RCS : dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce, fournissant notamment le formulaire M0 (création), les statuts, le justificatif de siège, et la publication.
Déclaration des bénéficiaires effectifs : toute société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs via le formulaire DBE-S-1 (au moment de la constitution ou de tout changement, tel qu’un nouvel associé détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote).
Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Obligations comptables et fiscales

Dès sa constitution, la holding doit respecter un cadre comptable et déclaratif rigoureux :

Tenue d’une comptabilité complète (journal, grand livre, bilans annuels) même en l’absence d’activité commerciale effective.
Dépôt annuel des comptes au greffe du tribunal de commerce, avec possibilité d’option pour la confidentialité des comptes selon certains seuils.
Déclaration du résultat fiscal : dépôt de la liasse fiscale 2065 (pour une holding à l’IS) impérativement avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année (exercice clos au 31 décembre N) et transmission obligatoire par voie dématérialisée (EDI/EFI).
Déclarations annexes : si la holding bénéficie du régime mère-fille, il faut compléter l’annexe 2058-A de la liasse, relatant les participations éligibles et les montants de dividendes exonérés.
Déclaration des comptes bancaires étrangers éventuels (formulaire n°3916), si la holding détient ou gère des actifs ou filiales étrangères.

Par ailleurs, la réforme européenne et l’adaptation du CGI actées pour 2025 prévoient un renforcement des obligations de traçabilité des flux financiers avec l’étranger et de transparence sur la structure de détention (déclarations DAC6 et CBCR pour certaines grandes holdings transfrontalières). Pour rester informé sur ce sujet, suivez l’actualité sur le site de l’Autorité des marchés financiers.

Exemple pratique d’obligations déclaratives

Prenons le cas d’une SAS holding créée au 1er janvier 2024. Elle détient deux filiales (SAS A et SAS B) et exerce une activité d’animation. Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 :

Elle doit déposer sa liasse fiscale 2065 au plus tard le 3 mai 2025 (2e jour ouvré suivant le 1er mai 2025).
Elle complète le formulaire 2058-A pour le détail des revenus de filiales reçus sous le régime mère-fille.
Si elle choisit l’intégration fiscale, il faudra un dossier d’option et dépôt du formulaire 2058-SE.
Le cas échéant, la déclaration DBE-S-1 devra être actualisée si la détention du capital change en cours d’exercice.

Les avantages fiscaux offerts par la holding

Le régime mère-fille en détail

Le cœur de l’intérêt fiscal de la holding réside dans le régime mère-fille :

Exonération des dividendes : la holding, en tant que société mère, perçoit les dividendes de ses filiales sans imposition immédiate de la totalité de ces montants.
Quote-part de frais et charges : limite à 5 % du montant perçu (dividendes, produits assimilés). Ainsi, pour 100 000 € de dividendes, seuls 5 000 € intégrés dans l’assiette de l’IS, soit un impôt de 1 250 € au taux en vigueur en 2024.

Pour une présentation pédagogique, la banque publique d’investissement française Bpifrance décrypte également ce mécanisme.

Exemple concret

Une holding détient 60 % du capital d’une filiale opérationnelle qui réalise un bénéfice de 200 000 €. La filiale verse 100 000 € de dividendes à la holding. Sous le régime mère-fille : - Montant exonéré : 95 %, soit 95 000 € - Montant imposable à l’IS : 5 %, soit 5 000 €, soit un IS dû de 1 250 €

L’intégration fiscale

L’intégration fiscale permet à un groupe (holding + filiales à 95 % au moins) de déterminer un résultat fiscal unique, par la sommation des résultats de chacune des sociétés intégrées, y compris la société mère.

Les bénéfices de l’intégration

Compensation automatique des profits et pertes : si une filiale enregistre une perte fiscale de 80 000 € tandis qu’une autre filiale réalise un bénéfice de 120 000 €, seul le reliquat de 40 000 € sera imposable au niveau du groupe.
Neutralisation de certains flux : intérêts intra-groupe, charges et refacturations internes, dans la limite des dispositifs anti-abus et du plafonnement des intérêts d’emprunt.
Simplification des remontées de dividendes : dividendes exonérés de double imposition, flux financiers plus lisibles.

Pour connaître les dernières actualités législatives sur le régime de l’intégration fiscale, voir le portail officiel du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Quels inconvénients, risques et points de vigilance ?

Coût et formalisme de création

Créer une holding implique des frais et un formalisme non négligeables (rédaction de statuts spécifiques, évaluation des titres apportés, honoraires juridiques et comptables, démarches administratives). Pour en savoir plus sur l’accompagnement juridique adapté à vos besoins, découvrez nos domaines d’intervention en droit fiscal.

Risques de requalification par l’administration fiscale

Un des pièges majeurs réside dans la requalification de la holding : en cas d’abus de droit, de montage purement fiscal dépourvu de substance ou d’absence d’animation avérée (pour les régimes de faveur), l’administration peut procéder à une remise en cause des avantages obtenus, assortie de pénalités et intérêts de retard.

Enchevêtrement des flux et des conventions intra-groupe

La gestion des conventions de trésorerie, management fees et refacturations entre holding et filiales doit reposer sur des bases économiques réelles et être justifiée par des prestations effectives, sous peine de redressement. Pour comprendre les contrôles sur les prix de transfert, consultez la notice pratique de l’OCDE sur ce sujet.

Obligations renforcées à partir de 2025

La transposition en droit interne de nouvelles directives en matière de lutte contre le blanchiment, l’évasion et la fraude fiscale se traduit par :

Élargissement du champ des sociétés soumises à la déclaration de bénéficiaires effectifs : abaissement des seuils de détention directe ou indirecte de 25 % à 10 % dans certains cas. Pour suivre ces changements réglementaires, rendez-vous sur le site economie.gouv.fr.
Renforcement de l’obligation de documentation et de traçabilité des flux financiers inter-sociétés, surtout pour les groupes comportant des filiales à l’étranger (cf. DAC6, CBCR : déclarations pays par pays pour les groupes >750 M€ de chiffre d’affaires consolidé).
Contrôle systématique de la substance et de l’ancrage économique des holdings (personnel, bureaux, management effectif), notamment lorsque les sociétés du groupe bénéficient de conventions fiscales internationales ou de dispositifs d’exonération.

Usages avancés de la holding : acquisitions, LBO, gestion des actifs spécifiques

Utilisation de la holding dans un schéma LBO (Leverage Buy-Out)

Le LBO – ou rachat avec effet de levier – est un montage classique utilisant la holding comme véhicule d’acquisition. Pour une explication détaillée, le site Les Echos – Transmission d’entreprise revient sur les montages LBO et les avantages de la holding dans ces opérations.

Gestion et transmission des actifs numériques ou immobiliers

L’intégration des cryptoactifs ou de l’immobilier dans une holding soulève des problématiques fiscales spécifiques. Si vous envisagez d’inclure des actifs numériques, renseignez-vous sur les implications juridiques sur notre page dédiée au droit des NTIC.

Holding et actifs numériques : la création d’une filiale dédiée à la détention ou au trading des actifs digitaux (crypto-monnaies, tokens, NFT) via la holding est possible, mais les flux doivent être rigoureusement traçés et déclarés.
Holding immobilière (SCCV, SCI à l’IS) : schéma privilégié pour optimiser la fiscalité des loyers et plus-values immobilières, mais soumis à la fiscalité de l’IS (25 % au taux standard, régime des plus-values professionnelles, amortissement).

Implications internationales et structures transfrontalières

Holding et fiscalité internationale

La structuration via une holding française se heurte parfois à des problématiques transfrontalières complexes :

Application des conventions fiscales : la société holding, percevant des dividendes, intérêts ou redevances de filiales étrangères, devra appliquer la convention fiscale internationale en vigueur entre la France et le pays de la filiale. Une base exhaustive des conventions est disponible sur le site de l’OCDE.
Entreprise étrangère contrôlée (CFC rules) : toute holding contrôlant une filiale implantée dans un Etat ou territoire à fiscalité privilégiée est soumise à des contraintes de transparence, documentation et, le cas échéant, imposition en France des bénéfices réputés distribués.

Obligations déclaratives spécifiques

Dès lors qu’une holding détient des filiales implantées hors de France, des obligations spécifiques s’imposent :

Déclaration des participations étrangères (formulaire 2746) lorsque la holding détient, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital ou des droits de vote d’une entité établie hors de France. Explications officielles sur le Portail de la Douane française.
Déclaration 3916/3916-bis pour les comptes financiers, wallets et comptes numériques détenus à l’étranger.
Obligation de reporter les schémas transfrontaliers (DAC6) pour toute opération impliquant des flux significatifs ou montages optimisant la fiscalité.

Pour toute demande d’accompagnement, bénéficiez de l’expertise de notre cabinet d’avocats – NBE Avocats pour sécuriser la création et la structuration de votre holding en 2025, et assurez la conformité de vos obligations fiscales et internationales.

Droit fiscal