Droit fiscal

Le remploi « apport-cession » (article 150-0 B ter du CGI) a été durci en 2026.

Depuis le 21 février 2026, le maintien du report d’imposition en cas de cession rapide des titres apportés dépend non seulement d’un quota de remploi porté à 70 % et d’un délai porté à 3 ans, mais aussi d’une définition resserrée des activités éligibles, désormais alignée sur le standard de l’article 199 terdecies-0 A (IR-PME/Madelin). Cette évolution a un impact très concret : certaines activités immobilières, certaines activités financières et certains modèles à revenus « garantis » deviennent (ou demeurent) à haut risque d’inéligibilité.

Important : le présent article est un contenu fiscal informatif, rédigé dans un objectif pédagogique. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal individualisé. Une opération d’apport-cession se sécurise au cas par cas (calendrier, contrôle, nature exacte de l’activité, documentation, preuves de remploi, cohérence économique). Pour une analyse de votre situation, un rendez-vous avec un avocat fiscaliste est recommandé.

Cabinet dédié à la fiscalité française et internationale, NBE Avocats accompagne dirigeants, investisseurs et groupes sur ces problématiques de structuration et de sécurisation déclarative, notamment en droit fiscal.

1) Rappel : à quoi sert le 150-0 B ter (apport-cession) ?

Le mécanisme de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts permet, sous conditions, de placer en report d’imposition la plus-value constatée lors de l’apport de titres (actions/parts) à une société soumise à l’IS (souvent une holding) contrôlée par l’apporteur.

Schématiquement :

• vous apportez vos titres (ex. société opérationnelle) à une holding que vous contrôlez ;
• la plus-value d’apport est reportée (pas taxée immédiatement) ;
• si la holding revend les titres apportés dans les 3 ans, le report n’est maintenu que si elle respecte une obligation de réinvestissement (« remploi ») conforme au texte.

La difficulté, en pratique, n’est pas seulement de « réinvestir », mais de réinvestir dans les bonnes formes et dans des activités éligibles, avec une preuve documentaire solide.

2) Ce qui change en 2026 : date d’entrée en vigueur et nouvelles contraintes

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (art. 11) a modifié l’article 150-0 B ter. La version « renforcée » est en vigueur depuis le 21 février 2026.

2.1 Les seuils et délais applicables depuis le 21 février 2026

• Quota : la holding doit réinvestir au moins 70 % du produit de cession (prix, et le cas échéant compléments de prix) des titres apportés.
• Délai : le remploi doit intervenir dans les 3 ans suivant la cession.
• Durée de conservation : les biens ou titres acquis dans le cadre du remploi doivent être conservés au moins 5 ans (décomptés depuis leur inscription à l’actif de la holding).
• Redéfinition des activités : l’activité éligible est désormais celle définie au 3° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A (avec une exclusion explicite supplémentaire visant la gestion du propre patrimoine immobilier).

2.2 Dispositifs transitoires : attention à la date de cession

En 2026, on rencontre donc deux cadres selon la date de cession par la holding des titres apportés :

• Cessions réalisées à compter du 21 février 2026 : nouveau régime (70 % / 3 ans / conservation 5 ans / renvoi à 199 terdecies-0 A).
• Cessions réalisées avant le 21 février 2026 : ancienne rédaction, qui imposait notamment un remploi à hauteur d’au moins 60 % dans les 2 ans et une conservation des actifs de remploi d’au moins 12 mois (règles visibles dans la version antérieure de l’article).

Pour illustrer ce point, la version antérieure (par exemple accessible via l’historique de Légifrance) prévoyait bien : 60 % et 2 ans et une conservation minimale de 12 mois pour les réinvestissements directs. Cela ressort, par exemple, d’une version de l’article applicable en 2025. (Voir, à titre de lecture, une version antérieure telle que publiée sur Légifrance : article 150-0 B ter (version antérieure).)

3) La nouvelle boussole 2026 : quelles activités sont « éligibles » au sens du renvoi à 199 terdecies-0 A ?

Depuis le 21 février 2026, le texte vise (pour le remploi) une activité « définie au 3° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A ». Le bon réflexe consiste donc à lire et appliquer ce standard. Référence : article 199 terdecies-0 A du CGI.

3.1 Activités qui restent, en principe, éligibles en 2026

Sous réserve de l’analyse factuelle (objet social, réalité d’exploitation, structure des revenus, statut réglementaire, etc.), restent dans le champ :

• Activités industrielles : fabrication, transformation, production, activités de chaîne industrielle.
• Activités commerciales : négoce, distribution, prestation de services « classiques », plateformes et services numériques lorsque l’activité n’est pas qualifiée de financière/immobilière.
• Activités artisanales : métiers de production ou de services relevant de l’artisanat.
• Activités agricoles : exploitation agricole et activités connexes dans le prolongement de l’activité (à apprécier au cas par cas).
• Activités libérales : professions libérales et prestations intellectuelles, dès lors qu’elles ne basculent pas dans une activité financière exclue (ex. gestion de portefeuille).

Le 150-0 B ter vise également des remploi via :

• l’acquisition de titres permettant de prendre le contrôle d’une société exerçant une activité éligible ;
• la souscription au capital de sociétés opérationnelles éligibles ;
• la souscription de parts/actions de certains véhicules de capital-investissement (FCPR/FPCI/SLP/SCR ou équivalents UE/EEE) respectant des quotas spécifiques.

3.2 Activités désormais exclues (ou très fortement à risque) dans le cadre du remploi 150-0 B ter en 2026

Le standard de l’article 199 terdecies-0 A comporte une série d’exclusions expresses. Sont notamment exclues :

• Les activités financières (le texte vise une exclusion générale ; et précise, pour l’application de ce standard, que le courtage et le change sont considérés comme des activités financières). Référence : article 199 terdecies-0 A, I, C, 3°.
• La gestion de son propre patrimoine mobilier (ex. structures patrimoniales dont l’objet réel est la détention/gestion d’actifs financiers pour compte propre).
• Les activités immobilières, ainsi que les activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location (ce qui vise classiquement promotion, marchand de biens, lotissement, etc., et plus largement les modèles à dominante immobilière).
• Les activités procurant des revenus garantis du fait d’un tarif réglementé de rachat ou d’un contrat de complément de rémunération (référence au code de l’énergie dans le texte du 199 terdecies-0 A). En pratique, de nombreux schémas « ENR » à revenus administrés doivent être requalifiés au regard de ce critère.

À ces exclusions « IR-PME », l’article 150-0 B ter, dans sa rédaction 2026, ajoute une précision : les activités de gestion du propre patrimoine immobilier sont également exclues pour le remploi de type « financement des moyens permanents d’exploitation » de la holding. Référence : article 150-0 B ter (version en vigueur depuis le 21 février 2026).

3.3 Points de vigilance : les « zones grises » les plus fréquentes

En pratique, les difficultés 2026 ne viennent pas seulement des exclusions évidentes, mais des activités hybrides. Quelques zones de vigilance récurrentes :

• Immobilier « avec services » : selon la structuration (objet social, contrats, niveau de services, détention des murs, flux intragroupe), la qualification d’activité immobilière peut redevenir un enjeu. Il est risqué de raisonner uniquement par intuition (« c’est de l’hôtellerie, donc commercial ») sans analyse juridique et factuelle.
• Fintech / services régulés : une société technologique peut rester éligible si elle développe un logiciel, une infrastructure ou une prestation commerciale « non financière ». En revanche, un statut et une activité relevant de la banque, de l’assurance ou de la gestion de portefeuille peuvent faire basculer l’activité dans l’exclusion « financière ».
• Énergies renouvelables : l’exclusion liée aux revenus garantis impose d’examiner la nature exacte des recettes (tarif réglementé, complément de rémunération, PPA privé, etc.) et le cadre juridique applicable.
• Holdings : le texte autorise certains schémas via des sociétés dont l’objet social est de détenir des participations, mais l’analyse doit rester cohérente avec l’esprit du remploi (financement de l’économie productive) et avec les conditions de contrôle et de conservation.

4) Comment vérifier, concrètement, si une activité est éligible au remploi en 2026 ?

4.1 Méthode de qualification (approche « avocat fiscaliste »)

Pour limiter le risque de remise en cause, la qualification d’une activité « éligible » se travaille généralement en quatre temps :

1. Lecture des textes applicables : 150-0 B ter (forme du remploi) + 199 terdecies-0 A (standard d’activité) + conditions connexes (ex. article 150-0 D ter pour certaines sociétés cibles).
2. Analyse juridique : objet social, statuts, pactes, conventions (gestion, prestations, mise à disposition d’actifs), statuts réglementaires (AMF/ACPR), nature exacte des revenus.
3. Analyse économique : modèle d’affaires, actifs nécessaires à l’exploitation, dépendance à un tarif administré, part du chiffre d’affaires par ligne d’activité.
4. Traçabilité : constitution d’un dossier de preuves (décisions d’investissement, rapports, attestations, documentation fonds, échéancier d’appels, etc.).

4.2 Remploi via fonds (FCPR, FPCI, SLP, SCR) : attention à l’éligibilité « en cascade »

Le remploi via certains véhicules de capital-investissement reste possible en 2026 (c’est même une voie très utilisée), mais l’éligibilité devient « en cascade » :

• la holding doit souscrire dans un véhicule éligible ;
• le véhicule doit respecter ses quotas (notamment un quota porté à 75 % dans le 150-0 B ter) ;
• les sociétés sous-jacentes doivent exercer des activités compatibles avec le standard d’activité désormais applicable.

Dans ce contexte, une revue de la documentation du fonds (règlement, stratégie, restrictions sectorielles, reporting investisseurs, attestations, suivi des quotas) est généralement indispensable avant de « compter » un remploi.

5) Exemples chiffrés (2026) : impact du nouveau seuil et des exclusions d’activité

5.1 Exemple 1 : cession après le 21 février 2026 (nouveau régime 70 % / 3 ans / 5 ans)

Hypothèse : apport de titres à une holding contrôlée, puis cession des titres apportés par la holding le 1er mars 2026 (donc après l’entrée en vigueur de la réforme).

• Prix de cession encaissé par la holding : 4 000 000 €
• Remploi minimal à réaliser : 70 % × 4 000 000 € = 2 800 000 €
• Délai : la holding doit remployer au plus tard le 1er mars 2029
• Conservation : les titres/biens acquis en remploi doivent être conservés au moins jusqu’au 1er mars 2031 si inscrits à l’actif à la date du remploi (raisonner acte par acte, date d’inscription à l’actif).

Attention activité : si la holding envisage d’investir 2 800 000 € dans une société dont le modèle repose principalement sur la détention et la location d’immeubles, le risque d’inéligibilité est élevé au regard de l’exclusion des activités immobilières (standard 199 terdecies-0 A). À l’inverse, une prise de contrôle d’une société industrielle ou d’une société de services « non financière » sera, en principe, plus simple à défendre.

5.2 Exemple 2 : cession avant le 21 février 2026 (ancien régime 60 % / 2 ans / 12 mois)

Hypothèse : cession des titres apportés par la holding le 10 février 2026.

• Prix de cession : 4 000 000 €
• Remploi minimal (ancienne rédaction) : 60 % × 4 000 000 € = 2 400 000 €
• Délai (ancienne rédaction) : au plus tard le 10 février 2028
• Conservation (ancienne rédaction) : les biens/titres acquis devaient être conservés au moins 12 mois (et les parts de fonds jusqu’au terme pertinent prévu par le texte).

La conséquence pratique en 2026 : certains dossiers « en cours » basculent ou non dans le nouveau régime selon la date exacte de cession (date juridique de transfert / cession).

5.3 Combien d’impôt est « en jeu » ? (ordre de grandeur)

Le report 150-0 B ter ne supprime pas l’impôt : il en décale l’exigibilité. L’enjeu financier se mesure en comparant l’impôt qui serait dû si la plus-value devenait immédiatement imposable.

À titre indicatif, une plus-value mobilière de 1 000 000 € imposée au PFU comporterait :

• 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (soit 128 000 €),
• et des prélèvements sociaux dont le taux dépend des règles applicables à la nature exacte du gain et de l’année d’imposition.

Sur ce dernier point, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a modifié le taux de CSG applicable à certains revenus/produits, avec des dérogations. Pour une lecture textuelle, on peut consulter la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 12 – PDF JORF). En pratique, cela peut conduire, selon les cas, à des prélèvements sociaux calculés sur une base 17,2 % ou 18,6 %. La prudence consiste à chiffrer plusieurs scénarios lors de la planification.

6) Obligations déclaratives (formulaires) et calendrier 2026 : ce qu’il faut anticiper

6.1 Formulaires usuels (suivi du report)

La logique déclarative est double : déclarer l’année de l’apport, puis suivre chaque année le report jusqu’à son expiration, et enfin déclarer l’événement qui y met fin (totalement ou partiellement).

Sans entrer dans toutes les variantes, l’administration rappelle notamment :

• déclaration et suivi via la déclaration n° 2074 et l’état de suivi n° 2074-I,
• report annuel du montant des plus-values en report sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042, case 8UT.

Référence utile (doctrine administrative) : BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 (section « obligations déclaratives », mention de la case 8UT et du formulaire 2074-I).

Les formulaires sont téléchargeables sur le site de la DGFiP via la rubrique formulaires : impots.gouv.fr (questions fréquentes, accès formulaires).

6.2 Dates de déclaration 2026 (revenus 2025) : état des informations au 16 mars 2026

Les dates limites de la campagne de déclaration 2026 (revenus perçus en 2025) sont traditionnellement fixées entre mai et début juin, avec des échéances différentes selon le département et le mode déclaratif (papier/en ligne). Toutefois, au 16 mars 2026, les dates détaillées de la campagne 2026 peuvent ne pas être encore publiées ou stabilisées sur les pages grand public.

Point de repère (service public) : la page Service-Public.fr – date limite de déclaration indique que les informations de la campagne 2026 ne sont pas nécessairement toutes disponibles à ce stade. En pratique, il convient de vérifier le calendrier dès l’ouverture de la campagne sur impots.gouv.fr.

FAQ – Remploi 150-0 B ter en 2026 : activités éligibles, immobilier, fonds, déclarations

Le remploi 150-0 B ter est-il encore possible dans l’immobilier en 2026 ?

Le nouveau renvoi au standard de l’article 199 terdecies-0 A exclut expressément les activités immobilières et les activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location. En outre, le 150-0 B ter exclut aussi la gestion du propre patrimoine immobilier dans le cadre du remploi « moyens permanents d’exploitation ». En pratique, un remploi consistant à loger des immeubles dans une structure patrimoniale locative est donc fortement exposé. Certaines activités « avec immobilier » (exploitation de services) nécessitent une analyse factuelle approfondie avant de conclure à l’éligibilité.

Une activité de conseil financier, de courtage ou de change peut-elle être éligible en 2026 ?

Le standard d’activité visé par le renvoi (199 terdecies-0 A) exclut les activités financières et précise que le courtage et le change sont considérés comme des activités financières. Un remploi dans une société dont l’activité principale relève de ces catégories est donc, en principe, non éligible. En revanche, une société technologique (logiciel, infrastructure, services B2B) peut rester éligible si son activité n’est pas qualifiée de financière au sens du texte. La qualification dépend des faits, des agréments et des flux de revenus.

Le remploi via un FPCI/SLP/SCR reste-t-il pertinent en 2026 ?

Oui, le remploi via des véhicules de capital-investissement demeure prévu par le texte (FCPR, FPCI, SLP, SCR ou équivalents UE/EEE). Mais l’éligibilité doit être vérifiée à plusieurs niveaux : (i) véhicule éligible, (ii) respect des quotas (dont un quota à 75 % mentionné au 150-0 B ter), et (iii) compatibilité des sociétés sous-jacentes avec la définition d’activité éligible (désormais calée sur 199 terdecies-0 A). Il est essentiel d’anticiper la documentation (règlement, stratégie, exclusions sectorielles, attestations, calendrier d’appels, reporting).

Que se passe-t-il si la holding revend l’investissement de remploi avant 5 ans ?

Depuis le 21 février 2026, le texte prévoit une obligation de conservation d’au moins 5 ans des biens ou titres acquis en remploi (décompte depuis leur inscription à l’actif). En cas de non-respect, le report d’imposition peut prendre fin au titre de l’année où la condition cesse d’être respectée, avec taxation de la plus-value initialement en report selon les règles applicables. La gestion « active » d’un portefeuille de remploi devient donc plus contrainte. Dans un dossier, il est prudent de cartographier les horizons de liquidité avant de s’engager.

Quels formulaires faut-il renseigner pour suivre un report 150-0 B ter ?

Les obligations déclaratives reposent sur une logique de déclaration initiale et de suivi annuel : déclaration des plus-values sur la déclaration n° 2074, établissement/annexe d’un état de suivi n° 2074-I, et report annuel du montant des plus-values en report sur la déclaration n° 2042 (case 8UT), jusqu’à l’expiration du report. Le détail dépend de la configuration (échanges, transmissions, événements mettant fin au report). Une mauvaise déclaration peut fragiliser le dossier, d’où l’intérêt d’une revue complète (juridique, fiscale et documentaire) avant dépôt.

Et maintenant ?

Le durcissement 2026 transforme l’apport-cession en exercice de qualifications (activité éligible), de calendrier (date de cession, délai de remploi) et de preuves (dossier justificatif, attestations, suivi). Si vous envisagez une cession, un réinvestissement (direct ou via fonds), ou si vous devez sécuriser un report existant, l’équipe NBE Avocats peut vous accompagner dans la structuration et la mise en conformité déclarative. Pour les projets mêlant innovation et technologies (y compris actifs numériques), une approche coordonnée avec notre pratique Droit NTIC peut être pertinente. Vous pouvez nous écrire via la page Contact.