Droit fiscal

SELARL à l’IS ou à l’IR en 2026 : quel régime fiscal choisir ?

SELARL à l’IS ou à l’IR en 2026 : quel régime fiscal choisir ?

SELARL à l’IS ou à l’IR en 2026 : quel régime fiscal choisir ?

Le choix entre IS et IR pour une SELARL est un choix structurant. Il conditionne à la fois votre fiscalité personnelle, celle de votre société d’exercice libéral et le coût global de vos charges sociales.Cet article a pour objectif de vous donner une vision claire et pédagogique des enjeux IS/IR pour une SELARL en 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé : pour toute décision, il est indispensable de faire analyser votre situation par un professionnel. Le cabinet NBE Avocats, dédié à la fiscalité française et internationale, accompagne régulièrement des professions libérales dans ces arbitrages.

1. Rappels : qu’est-ce qu’une SELARL et quels régimes fiscaux sont possibles ?

La SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) permet aux professions libérales réglementées (avocats, médecins, experts-comptables, architectes, infirmiers, etc.) d’exercer en société tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée à leurs apports et d’une structure de type SARL.Sur le plan fiscal, la règle de base est la suivante :

  • De plein droit, une SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), comme toute SARL ou SEL de forme « capitaux ». (entreprendre.service-public.fr)
  • Sous certaines conditions, la SELARL peut opter pour le régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire une imposition directe des bénéfices entre les mains des associés à l’impôt sur le revenu (IR), en application de l’article 239 bis AB du CGI. (legifrance.gouv.fr)

En 2026, les grandes lignes des régimes IS et IR demeurent stables : taux normal d’IS à 25 % (avec un taux réduit de 15 % pour une fraction de bénéfice sous conditions), barème progressif de l’IR par tranches de 0 % à 45 %, et prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les dividendes (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux). (economie.gouv.fr)Attention : les chiffres mentionnés ci-dessous sont ceux connus à la date de rédaction (janvier 2026) pour les revenus 2024 déclarés en 2025. Ils sont susceptibles d’évoluer avec la loi de finances 2026. Il convient de toujours vérifier les données actualisées sur les sites officiels (Service-public, impots.gouv.fr, Legifrance).

2. SELARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)

2.1. Principes et taux de l’IS

En régime de droit commun, la SELARL est une société de capitaux : c’est la société qui est imposée sur son bénéfice, indépendamment de ce qui est effectivement distribué aux associés.Les taux applicables (au moment de la rédaction) sont les suivants : (economie.gouv.fr)

  • Taux normal de l’IS : 25 %.
  • Taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice jusqu’à 42 500 €, sous conditions cumulatives :
    • chiffre d’affaires HT ≤ 10 000 000 € ;
    • capital entièrement libéré ;
    • capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou une société répondant à ce critère).

Déclaration et délais : la SELARL à l’IS dépose chaque année une déclaration de résultats n° 2065-SD, par voie dématérialisée, en principe : (impots.gouv.fr)

  • dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, si la clôture n’est pas au 31 décembre ;
  • au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai N+1 pour un exercice clos au 31 décembre.

2.2. Fiscalité de la rémunération du gérant

Le ou les gérants d’une SELARL peuvent être :

  • Gérant(s) majoritaire(s) : affiliés au régime des travailleurs non-salariés (TNS).
  • Gérant(s) minoritaire(s) ou égalitaires : généralement assimilés salariés, relevant du régime général de la sécurité sociale (hors assurance chômage). (entreprendre.service-public.fr)

Sur le plan fiscal :

  • la rémunération du gérant (en société à l’IS) est imposée entre ses mains dans la catégorie des traitements et salaires (avec application possible de la déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels) ;
  • cette rémunération est en principe déductible du bénéfice imposable à l’IS.

Les cotisations sociales s’appliquent :

  • sur la rémunération (TNS ou assimilé salarié, selon la situation) ;
  • et, pour un gérant majoritaire TNS, sur la fraction des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé. (entreprendre.service-public.fr)

2.3. Fiscalité des dividendes en SELARL à l’IS

Une fois l’IS payé, le résultat net peut être distribué aux associés sous forme de dividendes. Pour un associé personne physique résidente de France, deux modalités principales existent : (entreprendre.service-public.gouv.fr)

  • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (régime par défaut) :
    • 12,8 % d’impôt sur le revenu ;
    • 17,2 % de prélèvements sociaux.
  • Option pour le barème progressif de l’IR :
    • dividendes imposés au barème, après abattement de 40 % sur le montant brut ;
    • prélèvements sociaux de 17,2 % dus en parallèle.

L’option pour le barème (case 2OP sur la déclaration n° 2042) porte sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l’année : elle n’est généralement pertinente que pour les foyers faiblement imposés ou bénéficiant de déductions importantes.

2.4. Exemple simplifié de SELARL à l’IS

Hypothèse (exemple purement illustratif, hors contributions sociales et dispositifs spécifiques) :

  • SELARL de professionnel libéral, associée unique, célibataire ;
  • bénéfice comptable avant rémunération : 200 000 € ;
  • rémunération du gérant : 100 000 € (déductible) ;
  • capital social et conditions ouvrant droit au taux réduit de 15 %.

Étape 1 – IS de la société

  • Résultat fiscal après rémunération : 200 000 – 100 000 = 100 000 €.
  • IS à 15 % sur 42 500 € : 6 375 €.
  • IS à 25 % sur 57 500 € : 14 375 €.
  • IS total ≈ 20 750 €.
  • Résultat distribuable après IS ≈ 79 250 €.

Étape 2 – Imposition personnelle

  • Rémunération de 100 000 € imposée au barème de l’IR comme salaire ;
  • si l’associée unique se distribue 79 250 € de dividendes, PFU (hors option) :
    • impôt et prélèvements sociaux : 79 250 × 30 % ≈ 23 775 € ;
    • dividendes nets après PFU (hors cotisations sociales TNS sur la fraction > 10 %) ≈ 55 475 €.

Le régime IS permet ainsi de fractionner la charge fiscale entre la société (IS) et l’associée (IR sur sa rémunération, PFU ou barème sur les dividendes) et de conserver une part significative du bénéfice dans la société si l’on limite les distributions.En pratique, l’arbitrage optimal entre rémunération et dividendes suppose une modélisation précise intégrant cotisations sociales, prélèvements sociaux, besoins de trésorerie et projets d’investissement.

3. SELARL imposée à l’impôt sur le revenu (IR) via l’option « sociétés de personnes »

3.1. Conditions légales de l’option pour l’IR

Certaines sociétés soumises de plein droit à l’IS (dont les SELARL) peuvent opter, sous conditions, pour le régime des sociétés de personnes et ainsi voir leurs bénéfices imposés directement entre les mains des associés à l’IR (CGI, art. 239 bis AB). (legifrance.gouv.fr)Les principales conditions, à la date du 4 décembre 2025, sont les suivantes :

  • la société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (ce qui couvre les SEL) ;
  • elle emploie moins de 50 salariés ;
  • elle réalise un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
  • elle a été créée depuis moins de 5 ans à la date d’ouverture du premier exercice d’application de l’option ;
  • ses titres ne sont pas cotés ;
  • les droits de vote sont détenus à au moins 50 % par des personnes physiques et à au moins 34 % par un ou plusieurs dirigeants (gérant) et les membres de leur foyer fiscal. (legifrance.gouv.fr)

Durée et irrévocabilité :

  • l’option est valable pour une durée maximale de 5 exercices ;
  • elle doit être exercée avec l’accord de tous les associés et notifiée au SIE dans les 3 premiers mois du premier exercice concerné ;
  • en cas de sortie anticipée ou à l’issue des 5 exercices, la société ne peut plus opter à nouveau pour ce régime. (legifrance.gouv.fr)

En pratique, ce régime est donc réservé aux SELARL jeunes, de taille modeste, et ne constitue qu’une solution temporaire.

3.2. Effets fiscaux : transparence et imposition des associés

Avec l’option pour l’IR, la SELARL devient dite « translucide » fiscalement :

  • la société ne paie plus l’IS sur son bénéfice ;
  • chaque associé est imposé à l’IR sur sa quote-part de bénéfice, qu’il soit ou non effectivement distribuée. (economie.gouv.fr)

Selon la nature de l’activité de la SELARL :

  • les bénéfices sont généralement imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales ;
  • plus rarement, dans la catégorie des BIC pour certaines activités mixtes.

Conséquences principales :

  • le bénéfice fiscal de la SELARL vient s’ajouter aux autres revenus du foyer de chaque associé et est soumis au barème progressif de l’IR (0 % à 45 % pour les revenus 2024). (economie.gouv.fr)
  • en cas de déficit, la part de déficit peut, sous conditions, être imputée sur le revenu global de l’associé, ce qui constitue l’un des principaux intérêts de l’option IR pour des structures jeunes et déficitaires.

Sur le plan social, pour un gérant majoritaire TNS, la base de cotisations inclut la rémunération et, en régime IR, le bénéfice professionnel (BNC/BIC), ce qui mécaniquement accroît la charge sociale par rapport à l’IS où seule la rémunération (et une partie des dividendes) est assujettie. (entreprendre.service-public.fr)

3.3. Obligations déclaratives en régime IR

Lorsque la SELARL est placée sous le régime des sociétés de personnes à l’IR, les obligations déclaratives sont de type « entreprise individuelle / société de personnes » : (service-public.gouv.fr)

  • si l’activité est libérale : dépôt annuel de la déclaration n° 2035-SD (BNC – déclaration contrôlée), complétée par l’annexe n° 2035-AS-SD pour la répartition du résultat entre associés ;
  • si l’activité relève des BIC : dépôt de la déclaration n° 2031-SD et de sa liasse (2033 ou 2050 et s.) ; (service-public.gouv.fr)
  • les associés reportent ensuite leur quote-part de bénéfice sur leur déclaration de revenus n° 2042 (et annexe 2042-C-PRO), dans la rubrique BIC ou BNC correspondante.

Les délais de dépôt suivent en principe la règle générale : pour un exercice calendaire, dépôt au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l’année suivante (délais susceptibles d’être allongés en cas de télédéclaration). (economie.gouv.fr)

3.4. Exemple comparatif IS / IR (ordre de grandeur fiscal pur)

Hypothèse commune (exemple volontairement simplifié, sans tenir compte des cotisations sociales, des déductions particulières ni de la situation familiale) :

  • SELARL de professionnel libéral, associée unique, célibataire ;
  • bénéfice économique annuel avant toute rémunération : 200 000 € ;
  • pas d’autres revenus.

Scénario A : SELARL à l’IR (régime sociétés de personnes)

  • La société ne paie pas d’IS.
  • L’associée est imposée à l’IR sur 200 000 € de BNC (avant éventuels déficits reportables ou charges déductibles supplémentaires).
  • Sur la base du barème 2025 (revenus 2024), l’impôt brut sur 200 000 € pour une part est de l’ordre de 66 700 €, soit un taux moyen d’environ 33 % (hors contributions sociales). (economie.gouv.fr)

Scénario B : SELARL à l’IS

  • La société verse une rémunération de 100 000 € à l’associée (imposable comme salaire) et conserve 100 000 € de résultat soumis à l’IS, comme dans l’exemple de la section 2.4.
  • IS : ≈ 20 750 € ; bénéfice après IS ≈ 79 250 €.
  • Si l’associée se distribue tout le solde en dividendes, le PFU représenterait ≈ 23 775 € (hors cotisations sociales spécifiques sur dividendes du gérant majoritaire TNS). (entreprendre.service-public.gouv.fr)

En cumulant IS, IR sur la rémunération de 100 000 € et PFU sur les dividendes, le coût global peut se révéler proche ou inférieur à la seule imposition à l’IR de 200 000 € en scénario A, tout en permettant de différer l’imposition d’une partie des bénéfices si l’on ne distribue pas tout.En revanche, si la SELARL prévoit des déficits importants les premières années, le régime IR permet de les imputer sur le revenu global de l’associé, ce qui peut réduire fortement l’impôt global du foyer à court terme. D’où l’importance d’une modélisation pluriannuelle avant d’exercer (ou non) l’option de l’article 239 bis AB.

4. SELARL à l’IS ou à l’IR : comment raisonner son choix en pratique ?

Le choix « SELARL IS ou IR » ne se résume ni à un réflexe, ni à une règle universelle. Il doit être apprécié au cas par cas, en tenant compte de la trajectoire économique de la structure, des besoins de trésorerie et de la situation patrimoniale et familiale des associés.

4.1. Critères liés à la rentabilité et aux besoins de trésorerie

IS souvent privilégié lorsque :

  • la SELARL dégage ou projette de dégager une rentabilité significative ;
  • les associés ne souhaitent pas consommer l’intégralité du résultat chaque année ;
  • il existe des projets d’investissements (locaux, équipements, acquisition de patientèle, participation dans une SPFPL, etc.) nécessitant de capitaliser les bénéfices au sein de la structure ;
  • les foyers fiscaux des associés se situent déjà dans des tranches élevées du barème de l’IR.

IR potentiellement intéressant lorsque :

  • la SELARL est récente, avec un niveau de rentabilité encore modeste ou irrégulier ;
  • des dépenses importantes (installation, travaux, équipements) génèrent des résultats faibles, nuls ou déficitaires sur les premières années ;
  • les associés disposent de revenus imposés à des taux moyens faibles (début de carrière, temps partiel, charges de famille élevées, etc.) ;
  • les déficits professionnels imputables à l’IR peuvent effacer une partie du revenu global du foyer.

4.2. Critères personnels : situation familiale, patrimoine et revenus externes

La pertinence de l’IS ou de l’IR dépend aussi étroitement de la situation des associés :

  • taux marginal d’imposition (TMI) du foyer : pour un TMI de 41 % ou 45 %, loger un bénéfice important directement à l’IR peut être très coûteux ;
  • autres revenus (salaires du conjoint, revenus fonciers, dividendes, plus-values, etc.) pouvant déjà saturer les tranches élevées du barème ;
  • projets patrimoniaux : achat immobilier, constitution d’une holding, investissements financiers ou en actifs numériques, etc. – autant d’éléments qui appellent une structuration fiscale globale, souvent internationale pour certains clients, domaine d’intervention de l’équipe Droit fiscal de NBE Avocats ;
  • projets de transmission (cession de parts, association, passage en SPFPL ou en SELAS, etc.).

4.3. Autres paramètres : social, financement, droit des sociétés

Le choix IS/IR ne doit jamais être isolé des aspects sociaux et juridiques :

  • cotisations sociales TNS des gérants majoritaires : en régime IR, la base de cotisation correspond peu ou prou au bénéfice professionnel, là où l’IS permet de limiter l’assiette aux rémunérations (et, partiellement, aux dividendes > 10 %). (entreprendre.service-public.fr)
  • relations avec les banques : la capacité d’autofinancement de la SELARL (et donc la part de bénéfice conservée en société) est souvent un élément déterminant dans l’analyse bancaire ;
  • droit des sociétés (clauses d’agrément, pactes entre associés, passage ultérieur à une autre forme telle que SELAS, création d’une holding, d’une société civile de patrimoine, etc.) ;
  • évolutions réglementaires affectant les professions réglementées, la protection sociale des indépendants, ou encore le traitement fiscal des revenus numériques, pour lesquels l’expertise de NBE Avocats en droit du numérique peut être déterminante.

En résumé, il s’agit moins de « trouver le meilleur régime en absolu » que de calibrer un couple IS/IR + rémunération/dividendes adapté à votre situation et à vos objectifs de moyen/long terme.

5. Questions fréquentes sur le choix IS ou IR pour une SELARL

5.1. Peut-on revenir en arrière après avoir opté pour l’IR (régime sociétés de personnes) ?

Pour une SELARL de plein droit à l’IS qui a opté pour l’IR via l’article 239 bis AB du CGI, l’option est limitée à 5 exercices et encadrée : (legifrance.gouv.fr)

  • l’option est valable pour 5 exercices maximum, avec possibilité de renoncer avant ce terme ;
  • en cas de sortie anticipée ou à l’issue du délai, la société redevient imposable à l’IS ;
  • surtout, il n’est plus possible de revenir à nouveau à l’IR en utilisant ce même dispositif.

Autrement dit, l’IR est un régime temporaire et non un va-et-vient permanent entre IS et IR. D’où la nécessité de modéliser sur plusieurs années avant d’opter, en tenant compte des perspectives de bénéfices, d’investissements et de cession. Une étude préalable avec un conseil fiscal est vivement recommandée.

5.2. Quelle est la date limite pour demander l’option IR pour une SELARL ?

Pour les sociétés éligibles (dont les SELARL qui remplissent les critères de l’article 239 bis AB), la demande d’option pour l’IR doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE) dans un délai précis : (legifrance.gouv.fr)

  • au plus tard dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel vous souhaitez que l’option s’applique ;
  • avec l’accord de tous les associés (sauf certains associés investisseurs dont la participation n’est pas prise en compte pour le calcul des pourcentages).

Pour une SELARL créée le 1ᵉʳ janvier N souhaitant être à l’IR sur son premier exercice, la demande doit donc parvenir au SIE avant le 31 mars N. Passé ce délai, l’option ne pourra s’appliquer qu’à un exercice ultérieur (sous réserve que la condition d’âge de moins de 5 ans soit toujours remplie).

5.3. Comment déclarer les revenus d’une SELARL à l’IR ?

Lorsque la SELARL relève de l’IR, la société et les associés ont chacun leurs propres obligations :

  • la SELARL dépose une déclaration de résultats professionnelle :
    • formulaire 2035-SD pour les BNC (professions libérales), avec l’annexe 2035-AS pour ventiler le résultat entre associés ; ou
    • formulaire 2031-SD pour les BIC, assorti des annexes 2033 ou 2050 et s. (service-public.gouv.fr)
  • chaque associé reporte ensuite sa quote-part de bénéfice sur sa déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042 / 2042-C-PRO, dans la rubrique BIC ou BNC correspondante ;
  • les échéances de dépôt suivent le calendrier général (début mai N+1 pour les exercices calendaires, avec une date exacte fixée chaque année par l’administration).

Les formulaires et notices sont disponibles sur le site officiel des impôts, et il est recommandé de passer par un expert-comptable et/ou un avocat fiscaliste pour sécuriser la détermination du résultat fiscal et sa répartition entre associés.

5.4. SELARL unipersonnelle (SELURL) : IS ou IR, qu’est-ce qui change ?

La SELURL est une SELARL à associé unique. Son régime fiscal de base a été rapproché de celui de l’EURL : en pratique, pour une SELURL détenue par une personne physique, le régime par défaut est l’impôt sur le revenu, avec une option possible pour l’IS, généralement irrévocable après un certain délai. (legalstart.fr)La réflexion « IS ou IR » est donc encore plus marquée en SELURL, car l’intégralité du résultat remonte chez un seul associé. L’IS permet d’isoler une partie des bénéfices dans la société et de lisser la fiscalité via la combinaison rémunération/dividendes. Là encore, un diagnostic global (revenus externes, patrimoine, besoins de trésorerie, projet de cession) est indispensable avant d’opter.

5.5. IS ou IR : quel régime est le plus intéressant pour un médecin, avocat ou autre profession libérale en SELARL ?

Il n’existe aucune réponse automatique. Pour une SELARL de médecin ou d’avocat très rentable, dont les associés n’ont pas besoin de consommer 100 % du résultat chaque année, le régime IS est souvent plus adapté : il permet de capitaliser à 25 % d’IS, puis de gérer dans le temps la fiscalité personnelle via la rémunération et les dividendes.À l’inverse, pour un jeune cabinet libéral avec des investissements lourds, des résultats faibles ou déficitaires et des associés encore faiblement imposés, l’option IR peut être ponctuellement pertinente pour imputer les déficits sur le revenu global du foyer. Mais cette option n’est que temporaire (5 exercices) et irréversible une fois abandonnée. La meilleure approche consiste à faire établir des simulations chiffrées pluriannuelles par un conseil spécialisé, en intégrant aussi la protection sociale et les projets de vie des associés.

6. Et maintenant ? Sécuriser votre choix entre IS et IR

Le choix entre IS et IR pour une SELARL engage votre fiscalité personnelle, la trésorerie de votre structure et, souvent, votre stratégie patrimoniale (immobilier professionnel, véhicules d’investissement, détention d’actifs numériques, structuration internationale, etc.).Le présent article n’a qu’une vocation informative et ne saurait se substituer à un avis circonstancié. Pour arbitrer entre SELARL à l’IS ou à l’IR, calibrer votre couple rémunération/dividendes, organiser une éventuelle holding ou anticiper une cession, vous pouvez prendre rendez-vous avec le cabinet NBE Avocats, ou contacter directement l’équipe via la page contact.Les avocats de NBE Avocats, intervenant en droit fiscal français et international, vous accompagnent pour construire une solution sur mesure, en lien le cas échéant avec vos autres conseils (expert-comptable, notaire, banque), dans le respect strict de la réglementation en vigueur et de votre stratégie patrimoniale globale.

A propos de l'auteur
Maitre Nadine Boumhidi
Nadine Boumhidi Avocate associée

Maitre Nadine Boumhidi

Avocate au barreau de Paris, Maître Nadine Boumhidi est titulaire d'un Master  2 en Droit Fiscal à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

Pendant près de quatre ans, elle a pratiqué la fiscalité et le droit des  affaires, notamment au sein de Coca-Cola Entreprise et d’EY Société d'avocats,  avant de créer son propre cabinet en 2019.

Copyright @ GDM-Pixel, tous droits réservés