SELARL : avantages fiscaux et sociaux en 2026 pour les professions libérales

La SELARL reste, en 2026, un outil de choix pour les professions libérales.Pour beaucoup de médecins, avocats, experts-comptables ou ingénieurs-conseils, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée combine une structuration professionnelle solide avec de réels leviers d’optimisation fiscale et sociale. Cet article fait le point, au regard des textes applicables en début d’année 2026, sur les principaux avantages d’une SELARL, en soulignant aussi les pièges à éviter.Attention : les développements qui suivent sont fournis à titre purement informatif, sur la base des règles en vigueur au moment de la rédaction. Ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour toute décision de création, de transformation ou de restructuration, il est indispensable de solliciter un accompagnement individualisé, par exemple auprès de NBE Avocats.

1. Rappel : qu’est-ce qu’une SELARL et à qui s’adresse-t-elle ?

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est une forme de société de capitaux réservée aux professions libérales réglementées (avocats, médecins, dentistes, experts-comptables, notaires, certaines professions techniques, etc.). Elle reprend l’essentiel du fonctionnement de la SARL : parts sociales, gérance, assemblées, responsabilité financière limitée aux apports, etc.(entreprendre.service-public.fr)Les textes prévoient notamment que :

le capital social est librement fixé (à partir de 1 €) et peut être composé d’apports en numéraire et en nature ;(entreprendre.service-public.fr)
la majorité du capital et des droits de vote doit, en principe, être détenue par des professionnels exerçant au sein de la société (directement ou via une SPFPL) ;(entreprendre.service-public.fr)
les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à hauteur de leurs apports, ce qui permet de protéger le patrimoine personnel (sous réserve de la responsabilité professionnelle individuelle).(entreprendre.service-public.fr)

En pratique, les « selarl avantages » les plus recherchés concernent surtout :

l’accès au régime de l’impôt sur les sociétés, avec une certaine maîtrise du niveau d’imposition global ;
la possibilité d’arbitrer entre rémunérations, BNC et dividendes ;
la flexibilité du statut social du dirigeant (travailleur non salarié ou assimilé salarié) selon la répartition du capital.

2. Les principaux avantages fiscaux de la SELARL en 2026

2.1. Imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS)

Par défaut, la SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Les résultats sont donc imposés au niveau de la société et non directement chez les associés.(entreprendre.service-public.fr)En 2026 (dans l’attente d’éventuels ajustements de la loi de finances) :

le taux normal de l’IS reste fixé à 25 % sur le bénéfice imposable ;(impots.gouv.fr)
un taux réduit de 15 % s’applique, sous conditions, sur la fraction du bénéfice allant jusqu’à 42 500 € pour les petites et moyennes entreprises (CA ≤ 10 M€, capital entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques).(entreprendre.service-public.gouv.fr)

La déclaration de résultat se fait via le formulaire n° 2065, à télétransmettre :

au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai N pour un exercice clos le 31 décembre N‑1 ;
dans les 3 mois de la clôture pour les exercices clos à une autre date.(economie.gouv.fr)

Exemple simplifié (illustratif) : une SELARL de médecins réalise 200 000 € de bénéfice imposable en 2026, remplit les conditions du taux réduit et a un capital détenu à 100 % par les praticiens.

42 500 € à 15 % → IS = 6 375 € ;
157 500 € à 25 % → IS = 39 375 € ;
IS total = 45 750 €, soit un taux effectif d’environ 22,9 %.

Ce niveau d’imposition est souvent plus faible que celui d’une imposition directe à l’impôt sur le revenu, surtout pour les cabinets générant des bénéfices significatifs.

2.2. Option temporaire pour l’impôt sur le revenu (IR)

Comme les autres sociétés de capitaux, une SELARL peut, sous conditions strictes, opter pour l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, ce n’est plus la société qui est imposée, mais directement les associés, proportionnellement à leurs parts.(entreprendre.service-public.gouv.fr)Les principales conditions (rappelées par l’administration en 2025) sont notamment les suivantes :

société non cotée, exerçant une activité principalement commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
moins de 50 salariés ;
chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 M€ ;
société créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande ;
droits de vote détenus à au moins 50 % par des personnes physiques, dont au moins 34 % par un ou plusieurs dirigeants (gérant, etc.) et leur foyer fiscal.(entreprendre.service-public.gouv.fr)

Cette option est :

valable pour 5 exercices maximum ;
irrévocable et non renouvelable.

Elle peut être intéressante pour un cabinet en phase de démarrage, avec des résultats modestes et/ou des associés imposés dans des tranches basses du barème de l’IR. Mais au-delà de 5 ans, la société bascule de plein droit à l’IS : cet horizon doit être anticipé dès la structuration.

2.3. Dividendes de SELARL : PFU ou barème progressif

Lorsque la SELARL distribue des dividendes, ceux-ci sont imposés chez l’associé. Depuis l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU), le régime de base est le suivant :(entreprendre.service-public.gouv.fr)

12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
17,2 % de prélèvements sociaux ;
soit une imposition globale théorique de 30 % (hors éventuels dispositifs particuliers).

Sur option globale pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers, l’associé peut renoncer au PFU et opter pour le barème progressif de l’IR. Dans ce cas :

les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % avant application du barème ;(entreprendre.service-public.gouv.fr)
les prélèvements sociaux à 17,2 % demeurent dus sur le montant brut distribué.

Le choix entre PFU et barème dépend du niveau de revenus global, de la structure familiale, des déficits reportables, etc. Un calcul comparatif détaillé est quasi systématiquement nécessaire.

2.4. Nouvelle fiscalité des « rémunérations techniques » des associés de SEL (BNC)

Réforme majeure pour les associés de SEL : depuis les revenus 2024, la part de rémunération versée par la société au titre de l’activité libérale (souvent appelée « rémunération technique ») est en principe imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus comme traitements et salaires.(entreprendre.service-public.gouv.fr)En pratique :

l’associé doit disposer d’un numéro SIREN propre en tant qu’« associé de SEL » ;(entreprendre.service-public.gouv.fr)
il dépose une déclaration de résultats n° 2035-SD (régime de la déclaration contrôlée) ou, si ses recettes HT n’excèdent pas 77 700 € (montant 2025 reconduit à titre provisoire début 2026), peut relever du régime micro‑BNC ;(entreprendre.service-public.gouv.fr)
il reporte ensuite le résultat BNC (ou le montant de ses recettes pour le micro‑BNC) sur la déclaration complémentaire n° 2042 C‑PRO.(entreprendre.service-public.gouv.fr)

Ce changement présente un double effet :

Perte de la déduction forfaitaire de 10 % propre aux traitements et salaires ;
mais possibilité de déduire les charges réelles (déplacements, frais de formation, cotisations « Madelin » retraite, etc.) lorsqu’on est au régime réel BNC.(entreprendre.service-public.gouv.fr)

Une mauvaise ventilation entre rémunération de mandat (article 62 du CGI) et rémunération technique (BNC) peut avoir des conséquences significatives, tant fiscales que sociales. La jurisprudence récente et la doctrine administrative imposent une analyse fine de chaque situation.(legifiscal.fr)

3. Les avantages sociaux de la SELARL pour le gérant et les associés

3.1. Gérant majoritaire de SELARL : statut de travailleur non salarié

Le gérant majoritaire de SELARL (détenant, seul ou avec son conjoint/partenaire et ses enfants mineurs, plus de 50 % des parts) relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), rattaché à la Sécurité sociale des indépendants.(assistant-juridique.fr)Conséquences principales :

les cotisations sociales (maladie-maternité, retraite de base, retraite complémentaire, allocations familiales, CSG/CRDS, etc.) sont calculées sur la base de la rémunération professionnelle ;(copeps.fr)
à titre indicatif, le coût global des charges sociales TNS se situe souvent autour de 40–45 % de la rémunération nette, soit un niveau sensiblement inférieur à celui d’un assimilé salarié ;(copeps.fr)
des cotisations minimales restent dues même en l’absence de rémunération, afin de garantir un socle de protection (retraite, IJ maladie).(copeps.fr)

Intérêt de ce statut : pour un même montant « net en poche », le coût pour la société est généralement plus faible qu’en régime assimilé salarié. À l’inverse, la protection sociale (notamment en matière de retraite et de prévoyance) peut être moins généreuse, ce qui appelle souvent la mise en place de contrats complémentaires dédiés.

3.2. Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié

Le gérant minoritaire ou égalitaire de SELARL (ne détenant pas la majorité, en direct ou via son foyer) est, quant à lui, affilié au régime général en tant qu’assimilé salarié.(l-ingenieur-juridique.com)Dans ce cas :

les cotisations sociales sont calculées comme pour un salarié (hors assurance chômage, en principe non ouverte) ;
le coût total des charges (part patronale + part salariale) peut atteindre, à titre de repère, 75–85 % du net perçu ;(copeps.fr)
la couverture (maladie, retraite, prévoyance) est en revanche plus proche de celle d’un salarié classique.

Un même cabinet peut ainsi combiner différents statuts : par exemple, un gérant majoritaire TNS et un co‑gérant minoritaire assimilé salarié. Ces arbitrages doivent être pensés en cohérence avec la répartition du capital, les flux de revenus attendus et les objectifs de protection sociale des associés.

3.3. Articulation entre rémunération de mandat et rémunération technique

Depuis la réforme de 2024, la distinction entre rémunération de mandat social et rémunération technique est devenue centrale pour les associés de SELARL :

la rémunération de mandat (gérance) reste imposée dans la catégorie des traitements et salaires ou de l’article 62 du CGI pour les gérants majoritaires ;(legifiscal.fr)
la part correspondant à l’activité libérale relève des BNC, sauf cas particuliers (lien de subordination démontré ou impossibilité de distinguer les deux composantes) ;(legifiscal.fr)
cette ventilation a des impacts directs sur l’assiette des cotisations sociales et sur le choix des régimes complémentaires (Madelin, prévoyance, etc.).

Les commentaires administratifs récents et la jurisprudence (notamment un arrêt du Conseil d’État d’avril 2025) ont renforcé les exigences de justification et remis en cause certaines pratiques d’allocation forfaitaire des rémunérations entre mandat et activité libérale. Un accompagnement par un cabinet spécialisé, tel que NBE Avocats en droit fiscal, est fortement recommandé pour fiabiliser ces schémas sur la durée.

4. Autres atouts juridiques et patrimoniaux de la SELARL

4.1. Protection du patrimoine personnel et responsabilité professionnelle

Sur le plan financier, la SELARL offre une responsabilité limitée aux apports : les associés ne sont en principe tenus des dettes sociales qu’à hauteur de ce qu’ils ont investi (hors cautions personnelles éventuellement consenties aux banques).(entreprendre.service-public.fr)En revanche, chaque professionnel reste personnellement responsable de ses actes dans l’exercice de la profession (faute médicale, erreur de conseil, etc.), la société étant solidairement tenue avec lui. D’où l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée.(entreprendre.service-public.fr)

4.2. Transmission et droits d’enregistrement sur les cessions de parts

Les parts sociales de SELARL sont librement cessibles entre associés et certains membres de la famille (conjoint, ascendants, descendants). Les cessions à des tiers sont en revanche soumises à agrément par la collectivité des associés, ce qui permet de contrôler l’entrée de nouveaux confrères dans la structure.(entreprendre.service-public.gouv.fr)Sur le plan fiscal, les cessions de parts de SELARL (hors prépondérance immobilière) supportent en principe un droit d’enregistrement de 3 %, calculé sur le prix de cession après application d’un abattement proportionnel de 23 000 €.(entreprendre.service-public.gouv.fr)Exemple illustratif : un associé cède 50 parts sur 400, pour un prix total de 50 000 €.

abattement : 23 000 × 50/400 = 2 875 € ;
base taxable : 50 000 – 2 875 = 47 125 € ;
droit d’enregistrement : 47 125 × 3 % = 1 413,75 €, arrondi à 1 414 € (au minimum 25 €).

Ce cadre est particulièrement utile pour organiser, sur plusieurs années, l’entrée progressive de jeunes associés et la sortie ordonnée des associés fondateurs.

5. SELARL ou autres formes d’exercice : quelles comparaisons ?

En 2026, un professionnel libéral hésite le plus souvent entre :

l’exercice individuel (entreprise individuelle ou exercice en nom propre) ;
la SELARL (ou sa variante unipersonnelle, la SELURL) ;(fr.wikipedia.org)
la SELAS / SELASU (société d’exercice libéral par actions simplifiée) ;
éventuellement l’EURL ou la SASU non « SEL », lorsque la profession le permet.

Par rapport à l’exercice individuel, la SELARL permet généralement :

une meilleure protection du patrimoine personnel (sous réserve de la RC pro) ;
un accès plus souple à l’IS, aux dividendes et à des mécanismes plus sophistiqués de distribution des bénéfices ;
une plus grande facilité pour accueillir de nouveaux associés.

Par rapport à la SELAS, la SELARL présente souvent :

un coût social potentiellement plus faible lorsque le dirigeant est gérant majoritaire TNS ;
un cadre juridique parfois plus rassurant pour les professions habituées à la SARL ;
mais une flexibilité statutaire légèrement moindre que la SELAS, très appréciée pour les associations complexes ou l’ouverture à des investisseurs.

Le choix entre ces structures ne se résume jamais à un simple calcul de taux : il doit intégrer la gouvernance souhaitée, la stratégie patrimoniale, la perspective de cession ou de transmission, ainsi que les aspects sectoriels (règles ordinales, conventions, etc.). Un audit global – fiscal, social, juridique et, le cas échéant, numérique pour les activités innovantes (droit des nouvelles technologies) – est souvent opportun.

6. Questions fréquentes sur les avantages de la SELARL

6.1. Quels sont les principaux avantages fiscaux d’une SELARL pour un médecin en 2026 ?

Pour un médecin, la SELARL permet d’abord de soumettre les bénéfices à l’impôt sur les sociétés, avec un taux normal de 25 % et, sous conditions, un taux réduit de 15 % sur la première tranche de bénéfices (jusqu’à 42 500 €).(entreprendre.service-public.gouv.fr) La société peut lisser ses investissements (matériel, locaux, salariat) et ne distribuer que la fraction de résultat réellement nécessaire à la rémunération des associés. Ces derniers peuvent combiner rémunération (soumise à cotisations) et dividendes (PFU ou barème, avec abattement de 40 %), en recherchant un équilibre entre fiscalité, protection sociale et capacité d’autofinancement du cabinet.

6.2. SELARL ou SELAS : quel statut est le plus avantageux socialement ?

Socialement, l’écart majeur tient au statut du dirigeant. En SELARL, un gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés, avec des charges globalement plus faibles mais une protection un peu moins généreuse.(copeps.fr) En SELAS, le président est toujours assimilé salarié (régime général), ce qui renchérit le coût des rémunérations mais offre une couverture plus proche de celle d’un salarié classique. Le « meilleur » choix dépend donc du niveau de revenus visé, de l’importance accordée à la retraite et à la prévoyance, et des marges de manœuvre financières du cabinet. Une modélisation chiffrée multi‑annuelle est recommandée.

6.3. Comment se rémunère un gérant majoritaire de SELARL ?

Un gérant majoritaire de SELARL dispose en principe de trois leviers :

une rémunération de mandat (article 62 du CGI), soumise aux cotisations TNS et imposée comme revenu assimilé à des traitements et salaires ;(legifiscal.fr)
une rémunération technique au titre de l’activité libérale, imposée en BNC depuis 2024, avec déclaration 2035 ;(entreprendre.service-public.gouv.fr)
éventuellement des dividendes, imposés au PFU ou au barème progressif, mais pouvant, dans certains cas, entrer partiellement dans l’assiette des cotisations sociales.(entreprendre.service-public.gouv.fr)

Le schéma optimal dépend de nombreux paramètres (niveau de vie souhaité, projets patrimoniaux, endettement du cabinet). D’où l’importance d’un calibrage annuel.

6.4. Une SELARL peut‑elle encore opter pour l’impôt sur le revenu en 2026 ?

Oui, sous réserve de respecter les conditions fixées par le Code général des impôts : moins de 50 salariés, chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 M€, société non cotée, droits de vote majoritairement détenus par des personnes physiques et au moins 34 % par un ou plusieurs dirigeants et leur foyer fiscal, société créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option.(entreprendre.service-public.gouv.fr) L’option est valable au maximum pour cinq exercices, non renouvelables. En pratique, il convient de vérifier, en 2026, l’état exact des textes et des commentaires administratifs, qui peuvent évoluer au gré des lois de finances successives.

6.5. Les dividendes de SELARL sont‑ils soumis aux cotisations sociales ?

Fiscalement, les dividendes restent des revenus de capitaux mobiliers, soumis au PFU de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux) ou, sur option, au barème progressif avec abattement de 40 %.(entreprendre.service-public.gouv.fr) Sur le plan social, la règle varie selon le statut du dirigeant. Pour les gérants majoritaires TNS, une partie des dividendes excédant certains seuils (classement dans les revenus professionnels) peut être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales, ce qui en réduit l’intérêt économique. Les paramètres précis étant techniques et susceptibles d’évolution, une revue annuelle avec un conseil spécialisé est indispensable.

7. Et maintenant ? Sécuriser et optimiser votre projet de SELARL

La SELARL offre, en 2026, de réels atouts fiscaux et sociaux pour les professions libérales, mais ces avantages ne se matérialisent que si la structure est correctement pensée : choix de l’IS ou de l’IR, répartition du capital, statut du gérant, articulation entre BNC, rémunérations de mandat et dividendes, conventions intragroupe, etc. Chaque situation étant singulière, un audit sur mesure est nécessaire.Le cabinet NBE Avocats, spécialisé en droit fiscal français et international, accompagne les professionnels et investisseurs dans la structuration et la sécurisation de leurs sociétés d’exercice, y compris lorsque des enjeux numériques ou internationaux se greffent au schéma. Pour échanger sur votre projet (création, transformation en SELARL, entrée d’associés, cession), vous pouvez prendre rendez-vous via la page contact ou directement depuis le site nbe-avocats.fr.

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