Droit fiscal

Revenir en France peut être fiscalement avantageux.

Le régime fiscal des impatriés (prévu par l’article 155 B du CGI) permet, sous conditions, d’exonérer temporairement une partie de la rémunération liée à l’impatriation et, dans certains cas, 50 % de certains revenus étrangers (dividendes, intérêts, plus-values mobilières…), tout en offrant un régime spécifique en matière d’IFI lors de l’installation en France. (impots.gouv.fr)

Le présent article est rédigé à titre informatif : il ne constitue pas un conseil fiscal individualisé. Pour une analyse sécurisée (contrat, mobilité, stock-options, revenus étrangers, conventions fiscales, IFI), il est recommandé de contacter NBE Avocats via la page dédiée.

Pour en savoir plus sur les sujets de fiscalité patrimoniale et internationale traités par le cabinet, vous pouvez consulter la page Droit fiscal ainsi que l’accueil du site https://www.nbe-avocats.fr/.

1) Qu’est-ce que le régime des impatriés (article 155 B du CGI) ?

Le régime d’impatriation s’adresse aux personnes précédemment domiciliées hors de France qui viennent travailler en France et transfèrent leur domicile fiscal en France à compter de leur prise de fonctions. Il vise notamment :

• les salariés détachés dans le cadre d’une mobilité intra-groupe ;
• les salariés recrutés directement à l’étranger par une entreprise établie en France ;
• certains dirigeants assimilés fiscalement à des salariés (ex. dirigeants de SA/SAS, gérants minoritaires/égalitaires de SARL, etc.). (bofip.impots.gouv.fr)

En pratique, il s’agit d’un dispositif d’attractivité qui organise des exonérations d’impôt sur le revenu sur des composantes précisément définies (prime d’impatriation, jours travaillés à l’étranger dans l’intérêt de l’employeur, revenus étrangers de nature patrimoniale), pour une période déterminée. (impots.gouv.fr)

2) Conditions d’éligibilité au régime des impatriés en 2026

Les conditions sont cumulatives et s’apprécient au regard des textes et de la doctrine administrative :

• Ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions en France ; (bofip.impots.gouv.fr)
• Être appelé/recruté depuis l’étranger pour occuper un emploi dans une entreprise établie en France (la venue « de sa propre initiative » est exclue) ; (bofip.impots.gouv.fr)
• Transférer son domicile fiscal en France à compter de la prise de fonctions et exercer en France une activité professionnelle à titre principal pendant les années d’application ; (impots.gouv.fr)
• Justifier les éléments techniques du régime (prime, rémunération de référence, jours à l’étranger, etc.) afin de sécuriser le traitement en paie et en déclaration. (impots.gouv.fr)

Souplesse pratique sur l’installation du foyer : l’administration admet que le régime puisse s’appliquer dès l’année de prise de fonctions si l’installation du foyer en France intervient au plus tard avant la fin de l’année civile suivant celle de la prise de fonction (exemple officiel : prise de fonctions en janvier 2025, installation du foyer au plus tard le 31 décembre 2026). (impots.gouv.fr)

3) Durée du régime : jusqu’à quand peuvent s’étendre les exonérations en 2026 ?

« La durée d’application du régime est fixée jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions. » (impots.gouv.fr)

La règle clef : la durée court par référence à l’année civile de la prise de fonctions en France, et s’achève au 31 décembre de la 8e année suivant cette année. (impots.gouv.fr)

Exemple (issu du site officiel) : une personne prenant ses fonctions le 1er janvier 2025 peut bénéficier du régime jusqu’au 31 décembre 2033. (impots.gouv.fr)

Attention à l’événement “sortie” : le régime cesse de s’appliquer si le salarié quitte l’entreprise d’accueil avant le terme, même s’il demeure résident fiscal en France. Il est toutefois maintenu en cas de changement de fonctions au sein de l’entreprise d’accueil ou de changement d’employeur au sein du même groupe (sans prorogation de la durée totale). (impots.gouv.fr)

4) Les avantages fiscaux en 2026 : ce qui peut être exonéré

4.1. Exonérations d’impôt sur le revenu : rémunération, missions à l’étranger, revenus étrangers

Le régime permet, sous conditions, d’exonérer :

• le supplément de rémunération directement lié à l’exercice temporaire en France (prime d’impatriation) ; (impots.gouv.fr)
• la fraction de rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger dans l’intérêt de l’employeur ; (impots.gouv.fr)
• 50 % de certains revenus de capitaux mobiliers de source étrangère (sous réserve notamment d’un critère lié à l’État de source / à la convention) ; (impots.gouv.fr)
• 50 % de certaines plus-values mobilières de source étrangère (dans des conditions encadrées) ; (impots.gouv.fr)
• et également, selon le cas, la déduction de certaines cotisations de retraite supplémentaire/prévoyance auxquelles l’impatrié était affilié avant son arrivée. (impots.gouv.fr)

4.2. Avantage IFI : assiette limitée aux seuls actifs immobiliers français pendant 5 ans

Indépendamment du régime « impatriés » stricto sensu (IR), les personnes qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant leur domiciliation bénéficient, en IFI, d’une imposition limitée aux biens et droits immobiliers situés en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle d’établissement du domicile fiscal en France. (impots.gouv.fr)

Seuil : l’IFI ne s’applique que si la valeur nette du patrimoine immobilier imposable excède 1,3 M€ (appréciation au 1er janvier). (bofip.impots.gouv.fr)

5) Prime d’impatriation en 2026 : calcul, option 30 % et plafonds

5.1. Prime « réelle » ou option forfaitaire à 30 %

En principe, la prime d’impatriation exonérée correspond à son montant réel et doit apparaître distinctement dans le contrat (ou mandat) ou un avenant établi préalablement à la prise de fonctions. (impots.gouv.fr)

Sur option, la prime peut être évaluée forfaitairement à 30 % de la rémunération totale, y compris lorsqu’elle n’est pas prévue dans le contrat/mandat. (impots.gouv.fr)

La doctrine précise que la « rémunération nette totale » servant de base au forfait de 30 % s’entend nette de cotisations sociales et de la part déductible de CSG, mais avant la déduction forfaitaire de 10 % (ou frais réels). (bofip.impots.gouv.fr)

5.2. Condition de “rémunération de référence” : un point de vigilance majeur

L’exonération (prime réelle ou forfaitaire) est subordonnée au fait que la rémunération restant imposable en France soit au moins égale à celle versée au titre de fonctions analogues dans la même entreprise, ou à défaut dans des entreprises similaires en France (la « rémunération de référence »). (impots.gouv.fr)

Autrement dit : la prime exonérée peut être réduite si, après exonération, la rémunération imposable descend sous la rémunération de référence (mécanisme de réintégration). (bofip.impots.gouv.fr)

5.3. Plafonds : 50 % global ou 20 % sur la fraction “activité à l’étranger”

En cas de cumul entre exonération de la prime et exonération de la fraction de rémunération liée à l’activité exercée à l’étranger, le contribuable choisit un mode de plafonnement :

• Plafonnement global : l’exonération « prime + activité à l’étranger » ne peut excéder 50 % de la rémunération totale ; (impots.gouv.fr)
• Plafonnement ciblé : la seule exonération de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger ne peut excéder 20 % de la rémunération imposable (hors prime d’impatriation). (impots.gouv.fr)

5.4. Exemple chiffré (issu de la doctrine BOFiP)

La doctrine administrative illustre le mécanisme avec un cadre percevant une rémunération nette annuelle de 220 000 €, comprenant 130 000 € de prime d’impatriation et 30 000 € au titre d’une activité exercée à l’étranger, pour une rémunération de référence en France de 100 000 €. Dans cet exemple :

• la prime est partiellement limitée par la rémunération de référence (réintégration de 10 000 €),
• puis le contribuable compare l’intérêt du plafonnement global (50 %) et du plafonnement « 20 % » sur l’activité à l’étranger, la doctrine montrant que l’option 20 % peut être plus favorable selon la structure de rémunération. (bofip.impots.gouv.fr)

Ces calculs sont techniques, et doivent être cohérents avec le paramétrage de la paie, le prélèvement à la source et les mentions déclaratives annuelles.

6) Revenus étrangers : exonération de 50 % (et limites pratiques en 2026)

6.1. Quels revenus sont visés ?

Le régime peut ouvrir droit, pendant la même période, à une exonération d’IR à hauteur de 50 % de certains revenus étrangers, notamment :

• revenus distribués (dividendes) ;
• produits de placement à revenu fixe (intérêts, obligations, etc.) ;
• certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, sous conditions liées notamment au dépositaire/société et à l’assistance administrative. (impots.gouv.fr)

Un point d’attention fréquent : l’exonération est conditionnée, pour plusieurs catégories, au fait que le payeur (ou l’intermédiaire) soit établi hors de France dans un État/territoire ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative contre la fraude/évasion. (impots.gouv.fr)

6.2. Crédit d’impôt étranger : ne pas “perdre” l’avantage conventionnel

Lorsque l’État de source a prélevé une retenue à la source et que la convention fiscale prévoit un crédit d’impôt, la doctrine précise les modalités d’imputation et de prise en compte (notamment dans l’hypothèse où l’exonération de 50 % s’applique). La coordination « exonération partielle / crédit d’impôt conventionnel » doit être traitée avec précision lors de la déclaration. (bofip.impots.gouv.fr)

6.3. Prélèvements sociaux : l’exonération de 50 % n’emporte pas nécessairement une baisse équivalente

La doctrine administrative indique, pour l’assiette des prélèvements sociaux sur certains revenus et gains concernés, une prise en compte avant application de l’exonération de 50 % (logique : exonération d’IR ≠ exonération automatique de prélèvements sociaux). Les conséquences pratiques doivent être analysées selon la nature du revenu, son mode d’imposition et la chaîne de paiement (France/étranger). (bofip.impots.gouv.fr)

En 2026, il convient en outre de tenir compte des évolutions de taux sur les revenus du capital : le PFU est désormais annoncé à 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux), sous réserve des règles applicables à chaque catégorie de revenus et des options (barème, etc.). (entreprendre.service-public.gouv.fr)

7) Déclarations et calendrier 2026 : formulaires, cases utiles et dates

7.1. Calendrier officiel de la déclaration des revenus en 2026 (revenus 2025)

Pour la campagne 2026 (déclaration des revenus 2025), l’ouverture de la déclaration en ligne est intervenue le jeudi 9 avril 2026. Les principales échéances de dépôt en ligne sont :

• Zone 1 (départements 01 à 19) et non-résidents : jeudi 21 mai 2026 à 23h59 ; (economie.gouv.fr)
• Zone 2 (départements 20 à 54) : jeudi 28 mai 2026 à 23h59 ; (economie.gouv.fr)
• Zone 3 (départements 55 à 974 et 976) : jeudi 4 juin 2026 à 23h59. (economie.gouv.fr)

La déclaration papier (en cas d’impossibilité de déclarer en ligne) a pour date limite le mardi 19 mai 2026 à 23h59 (cachet de La Poste faisant foi). (economie.gouv.fr)

Pour retrouver le calendrier officiel mis à jour : calendrier de la déclaration en 2026 (Bercy). (economie.gouv.fr)

7.2. Où déclarer l’impatriation ? Les rubriques et formulaires les plus cités

Les démarches déclaratives sont à effectuer lors de la campagne annuelle. Le site officiel détaille notamment :

• l’option pour l’évaluation forfaitaire (30 %) à indiquer dans la rubrique « autres renseignements » de la déclaration n° 2042/2042C ; (impots.gouv.fr)
• le salaire net imposable (après réfaction) à porter en 1AJ/1BJ sur la 2042 ; (impots.gouv.fr)
• les salaires et primes exonérés à porter en 1DY/1EY sur la 2042C ; (impots.gouv.fr)
• le choix du mode de plafonnement (50 % ou 20 %) à formaliser également via « autres renseignements ». (impots.gouv.fr)

Le traitement doit être cohérent avec les informations transmises par l’employeur (DSN) et avec le prélèvement à la source, l’administration précisant que l’entreprise doit distinguer les rémunérations imposables et exonérées. (impots.gouv.fr)

7.3. Nouvel arrivant en France : ne pas oublier les obligations “hors impatriation”

Le régime des impatriés n’exonère pas des obligations déclaratives liées aux avoirs détenus à l’étranger. À titre d’exemples :

• Comptes bancaires et certains contrats à l’étranger : formulaire n° 3916 / 3916-bis ; (impots.gouv.fr)
• Comptes d’actifs numériques (plateformes/exchanges étrangers) : déclaration via l’imprimé 3916-bis selon les modalités précisées par l’administration ; (impots.gouv.fr)
• en cas de cessions d’actifs numériques par des particuliers : déclaration des plus/moins-values via les formulaires administratifs appropriés (selon le régime applicable). (service-public.gouv.fr)

Pour les problématiques de conformité déclarative liées aux actifs numériques (comptes étrangers, qualification, contrôle), la page Droit NTIC présente le périmètre d’intervention du cabinet.

8) Aspects connexes : IFI, taxe sur les salaires et exemption de certaines cotisations sociales

8.1. IFI : un régime spécifique sans condition d’emploi

Le régime IFI applicable aux nouveaux résidents (non domiciliés en France au cours des 5 années précédentes) s’applique sans condition d’emploi et « sans préjudice » du régime d’impatriation à l’IR. Il peut donc concerner, en pratique, des situations plus larges que le seul article 155 B. (impots.gouv.fr)

8.2. Taxe sur les salaires (employeur) : articulation avec l’option à 30 %

Le site officiel précise que la prime d’impatriation versée aux salariés impatriés est exonérée de taxe sur les salaires à hauteur du montant de la prime exonérée d’impôt sur le revenu, et qu’en cas d’option forfaitaire, l’exonération de taxe sur les salaires porte sur une fraction de 30 % de la rémunération. (impots.gouv.fr)

8.3. Avantage non fiscal : exemption de certaines cotisations vieillesse (CSS, art. L767-2)

En application de l’article L767-2 du Code de la sécurité sociale, les salariés impatriés peuvent, sous conditions et via une démarche conjointe avec l’employeur, demander à ne pas être affiliés aux régimes obligatoires français d’assurance vieillesse de base et complémentaire (exemption des cotisations correspondantes). (impots.gouv.fr)

Ce point est social (et non uniquement fiscal) et peut avoir des conséquences importantes sur les droits à retraite ; une analyse au cas par cas est indispensable.

9) Erreurs fréquentes en pratique (et comment sécuriser)

• Venir “de sa propre initiative” (sans recrutement/appel depuis l’étranger) : exclusion du régime. (bofip.impots.gouv.fr)
• Prime d’impatriation mal documentée (ou non objectivable) : risque de remise en cause, surtout en l’absence d’option forfaitaire sécurisée et correctement exercée. (impots.gouv.fr)
• Rémunération de référence insuffisamment justifiée : c’est un point classique de discussion en contrôle. (impots.gouv.fr)
• Missions à l’étranger : absence de traçabilité (ordre de mission, agenda, justificatifs, intérêt direct et exclusif de l’employeur). (impots.gouv.fr)
• Déclaration incomplète (mauvaise rubrique 2042/2042C, oubli des revenus étrangers, comptes à l’étranger, etc.). (impots.gouv.fr)

Outil de sécurisation : l’administration rappelle la possibilité d’utiliser les procédures de rescrit fiscal (prise de position sur un point de droit ou une situation de fait) afin d’augmenter la sécurité juridique. (impots.gouv.fr)

FAQ – Régime des impatriés : questions fréquentes en 2026

Quelles sont les conditions d’éligibilité au régime des impatriés en 2026 en France ?

Le régime vise les salariés (et certains dirigeants assimilés) recrutés ou appelés depuis l’étranger par une entreprise établie en France, qui transfèrent leur domicile fiscal en France à compter de la prise de fonctions. La condition centrale est de ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des 5 années civiles précédant celle de la prise de fonctions. Il faut ensuite, année par année, respecter les critères de résidence et d’activité principale en France. Les situations “de sa propre initiative” sont exclues. (impots.gouv.fr)

Comment se calcule l’exonération de la prime d’impatriation et quelle partie de la rémunération est réellement exonérée en 2026 ?

La prime est en principe exonérée pour son montant réel, à condition d’être identifiée ou objectivement déterminable dans les documents contractuels. Sur option, elle peut être évaluée forfaitairement à 30 % de la rémunération totale (base “nette” au sens précisé par la doctrine), même si la prime n’est pas prévue au contrat. L’exonération reste toutefois subordonnée au respect d’une rémunération minimale dite “de référence” (fonctions analogues en France). En cas de cumul avec des jours travaillés à l’étranger, un plafonnement (50 % global ou 20 % ciblé) s’applique. (impots.gouv.fr)

Quelle est la durée du régime des impatriés et jusqu’à quand peuvent s’étendre les exonérations en 2026 ?

La durée d’application est fixée jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant l’année de prise de fonctions en France. Elle ne se proroge pas en cas de changement de fonctions. Le régime peut cesser avant terme si le salarié quitte l’entreprise d’accueil, même s’il reste résident fiscal français ; il est en revanche maintenu en cas de changement d’employeur au sein du même groupe, selon les conditions précisées par l’administration. En pratique, la date de prise de fonctions (début effectif d’exécution du contrat/mandat en France) est le point de départ à documenter. (impots.gouv.fr)

Le régime des impatriés s’applique-t-il aussi à l’IFI ou à d’autres revenus lorsque l’impatrié réside en France en 2026 ?

Oui, mais il faut distinguer deux mécanismes. D’une part, le régime “impatriés” (article 155 B) concerne l’impôt sur le revenu : prime d’impatriation, fraction liée à l’activité à l’étranger et, sous conditions, 50 % de certains revenus et plus-values de source étrangère. D’autre part, il existe un régime IFI spécifique aux nouveaux résidents (non domiciliés en France au cours des 5 années précédentes) : l’IFI est alors limité aux seuls biens immobiliers situés en France jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant l’installation. (impots.gouv.fr)

Quelles différences entre le régime spécial d’imposition des impatriés et l’exonération forfaitaire ou réelle pour les non-salariés en 2026 ?

Le régime de l’article 155 B du CGI est construit pour les salariés et certains dirigeants assimilés fiscalement à des salariés : il repose sur la prime d’impatriation, la rémunération de référence, et des règles de plafonnement spécifiques. Les non-salariés (BIC/BNC/BA) ne relèvent pas, en principe, de ce dispositif. Ils doivent raisonner selon les règles de droit commun de détermination du résultat imposable (charges déductibles, éventuels régimes “micro”, conventions fiscales, établissement stable, etc.), sans “prime d’impatriation” exonérable au sens de l’article 155 B. (bofip.impots.gouv.fr)

Et maintenant ?

Le régime fiscal des impatriés est un levier puissant, mais exige une mise en œuvre rigoureuse (contrat/avenant, paie/DSN, preuve des missions à l’étranger, revenus étrangers, conventions fiscales, IFI et obligations déclaratives). Pour une analyse adaptée à votre situation et une sécurisation documentaire, vous pouvez contacter NBE Avocats via le formulaire de contact (sans engagement).