Droit fiscal

Comprendre le régime des impatriés en 2026

Le régime des impatriés est aujourd’hui l’un des principaux outils d’attractivité fiscale de la France pour les cadres et dirigeants internationaux. Il est prévu à l’article 155 B du Code général des impôts (CGI) et vise les personnes qui s’installent fiscalement en France pour occuper un emploi au sein d’une entreprise établie sur le territoire.(legifrance.gouv.fr)Concrètement, ce dispositif permet, sous conditions, une exonération partielle :

• de la rémunération liée à l’impatriation (prime spécifique et part du salaire afférente à l’activité exercée à l’étranger) ;
• de certains revenus dits « passifs » (dividendes, intérêts, redevances…) et de plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux de source étrangère.(bofip.impots.gouv.fr)

La durée d’application du régime est, en 2026, fixée jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions en France, pour les personnes dont la prise de fonctions intervient à compter du 6 juillet 2016.(impots.gouv.fr) Par exemple, un salarié prenant ses fonctions le 1er janvier 2026 pourra bénéficier du dispositif jusqu’au 31 décembre 2034, sous réserve de remplir chaque année les conditions requises.Important : les développements ci-dessous sont fournis à titre purement informatif, sur la base des textes et commentaires administratifs disponibles à la date de rédaction. Ils ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Une analyse au cas par cas est indispensable, notamment avec un cabinet spécialisé comme NBE Avocats, avant toute décision structurante.

Conditions d’éligibilité au régime des impatriés en 2026

Absence de domicile fiscal en France au cours des cinq années précédentes

Pour bénéficier du régime des impatriés, le contribuable ne doit pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant celle de sa prise de fonctions dans l’entreprise située en France.(impots.gouv.fr)Exemple : un cadre prend ses fonctions en France le 1er septembre 2026. Il devra démontrer qu’il n’était pas résident fiscal français de 2021 à 2025 inclus (au sens de l’article 4 B CGI ou, le cas échéant, de la convention fiscale applicable).

Conditions de recrutement et notion de « prise de fonctions »

Le dispositif concerne les salariés et certains dirigeants (président, directeur général, membres de directoire, etc.) qui viennent occuper un emploi dans une entreprise établie en France, soit :

• par l’intermédiaire d’une entreprise étrangère (détachement ou mise à disposition intra-groupe) ;
• soit par recrutement direct par l’entreprise établie en France.(bofip.impots.gouv.fr)

L’administration admet désormais que le régime puisse s’appliquer même si le salarié a spontanément postulé depuis l’étranger, et non uniquement lorsqu’il est « appelé » par l’entreprise française.(efl.fr)La prise de fonctions correspond à la date à laquelle commence effectivement l’exécution du contrat de travail ou du mandat social en France. C’est cette date qui sert de point de départ à la durée de huit ans.(bofip.impots.gouv.fr)

Conditions à respecter pendant toute la durée du régime

Pour chaque année au titre de laquelle l’avantage fiscal est revendiqué, le bénéficiaire doit :

• avoir son foyer ou le lieu de son séjour principal en France (au sens de l’article 4 B du CGI) ;
• exercer en France son activité professionnelle à titre principal.(impots.gouv.fr)

Le non-respect de ces conditions une année donnée n’entraîne pas automatiquement la perte définitive du régime : il peut de nouveau s’appliquer pour les années ultérieures où les conditions redeviennent remplies, dans la limite de la période maximale de huit ans.(impots.gouv.fr)

Avantages fiscaux sur la rémunération d’activité

Prime d’impatriation : exonération totale ou forfait de 30 %

Le cœur du dispositif d’impatriation réside dans l’exonération du supplément de rémunération directement lié à l’impatriation, souvent désigné comme « prime d’impatriation ». Cette prime, versée en espèces ou en nature (logement, indemnité de coût de la vie, scolarité des enfants, etc.), est exonérée d’impôt sur le revenu pour son montant réel, sous réserve :

• qu’elle soit directement liée à l’exercice temporaire de l’activité en France ;
• qu’elle figure distinctement dans le contrat de travail ou le mandat social, ou dans un avenant établi avant la prise de fonctions, ou qu’elle soit déterminable selon des critères objectifs (pourcentage de la rémunération de base, etc.).(bofip.impots.gouv.fr)

Pour certains impatriés recrutés directement à l’étranger, il est possible d’opter pour une évaluation forfaitaire de la prime : celle-ci est alors réputée égale à 30 % de la rémunération nette totale au sens de l’article 155 B.(bofip.impots.gouv.fr)Le choix entre prime « réelle » et prime « forfaitaire » dépend notamment du niveau de rémunération, de la structure du package (fixe, variable, avantages en nature) et des comparaisons internes (« rémunération de référence ») dans l’entreprise d’accueil.

Part de rémunération afférente à l’activité exercée à l’étranger

En complément de la prime d’impatriation, la fraction de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger peut également être exonérée, lorsque les déplacements sont réalisés dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur.(legifrance.gouv.fr)Le cumul de ces deux exonérations (prime et part « étranger ») est toutefois encadré par un mécanisme de plafonnement au choix du contribuable :

• soit plafonnement global : l’ensemble de la rémunération exonérée (prime + part d’activité à l’étranger) est limité à 50 % de la rémunération totale ;
• soit plafonnement spécifique : seule la part de rémunération afférente à l’activité exercée à l’étranger est limitée à 20 % de la rémunération imposable nette de la prime d’impatriation.(bofip.impots.gouv.fr)

Chaque année, le contribuable peut choisir le plafonnement le plus favorable. Une modélisation chiffrée en amont du départ est donc essentielle.

Exemple chiffré simplifié en 2026

Un directeur financier impatrié perçoit en 2026 :

• rémunération nette totale (avant régime impatriés) : 300 000 € ;
• prime d’impatriation contractuelle : 120 000 € ;
• rémunération liée à des missions à l’étranger dans l’intérêt de l’employeur : 60 000 € (le reliquat de 120 000 € correspondant à l’activité exercée en France).

L’exonération potentielle avant plafonnement est donc de 180 000 € (prime 120 000 € + part « étranger » 60 000 €). Le plafonnement global à 50 % limite l’exonération à 150 000 € (50 % de 300 000 €). La rémunération imposable serait alors de 150 000 €, contre 300 000 € en l’absence du régime. L’économie d’impôt dépendra de la tranche marginale d’imposition et des prélèvements sociaux applicables.Un accompagnement chiffré par un cabinet spécialisé, tel que la pratique de l’équipe Droit fiscal de NBE Avocats, permet d’optimiser ce choix de plafonnement et de sécuriser son argumentation face à l’administration.

Exonération de 50 % des revenus passifs et plus-values mobilières

Revenus concernés

Les salariés et dirigeants qui bénéficient du régime des impatriés pour leur rémunération d’activité peuvent, pendant la même période, être exonérés d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % sur certains revenus de source étrangère :(bofip.impots.gouv.fr)

• dividendes et intérêts (revenus de capitaux mobiliers) dont le paiement est assuré par un établissement établi hors de France dans un État ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative ;
• produits de la propriété intellectuelle ou industrielle (redevances) versés par un débiteur établi à l’étranger ;
• plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, lorsque le dépositaire des titres (ou la société émettrice à défaut de dépositaire) est établi dans un État lié à la France par une convention fiscale avec assistance administrative.(bofip.impots.gouv.fr)

Cette exonération de 50 % s’applique uniquement au titulaire du régime (par exemple, un seul des époux) et non aux autres membres du foyer fiscal.(bofip.impots.gouv.fr)

Conditions et limites pratiques

Plusieurs conditions doivent être respectées :

• Éligibilité au régime d’impatriation pour la rémunération d’activité ;
• Localisation du payeur des revenus ou du dépositaire des titres dans un État ou territoire conventionné avec clause d’assistance administrative ;
• Justification de la qualité d’impatrié et de la nature des revenus (conventions de dividendes, relevés bancaires, attestations du dépositaire des titres…).(bofip.impots.gouv.fr)

Pour les plus-values de cession de titres dont le dépositaire est établi à l’étranger, un imprimé spécifique, le formulaire n° 2074-IMP-SD, doit être utilisé afin d’appliquer l’exonération de 50 % et de limiter corrélativement la constatation des moins-values.(service-public.gouv.fr)

Déclarations à déposer

En pratique, les revenus passifs et plus-values concernés sont déclarés :

• sur la déclaration annuelle n° 2042 (et parfois ses annexes, selon la nature des revenus) ;
• sur la déclaration n° 2074 pour les plus ou moins-values de cessions de valeurs mobilières, le cas échéant ;
• sur la déclaration complémentaire n° 2074-IMP-SD pour les opérations éligibles à l’exonération spécifique des impatriés.(service-public.fr)

L’articulation entre ces formulaires, les cases spécifiques à cocher en ligne et l’option éventuelle pour le barème progressif ou le prélèvement forfaitaire unique (PFU) doit être examinée avec soin.

Incidences patrimoniales : IFI, actions, management packages

Régime des impatriés et impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Indépendamment de l’article 155 B, l’article 964 du CGI prévoit un régime spécifique en matière d’IFI pour les personnes qui deviennent résidentes fiscales françaises après avoir été non-résidentes au cours des cinq années civiles précédentes.(legifrance.gouv.fr)Ces nouveaux résidents – y compris les impatriés – ne sont imposables à l’IFI, pendant une durée de cinq ans à compter de leur installation, que sur leurs biens et droits immobiliers situés en Francelegifrance.gouv.fr)Il s’agit d’un levier important pour structurer un patrimoine international lors d’un retour ou d’une installation en France, notamment lorsqu’il existe des immeubles détenus via des sociétés étrangères ou des structures de type trust ou fondation.

Stock-options, actions gratuites, carried interest : vigilance accrue

Le régime des impatriés coexiste avec d’autres dispositifs fiscaux (stock-options, actions gratuites, BSPCE, carried interest, régimes des fonds d’investissement, etc.). Certaines rémunérations en actions sont expressément exclues de l’assiette de la prime d’impatriation pour l’évaluation forfaitaire de 30 %.(bofip.impots.gouv.fr)Pour les dirigeants de groupes, cadres du numérique ou managers associés à des fonds d’investissement, la combinaison des règles d’impatriation, des conventions fiscales et des régimes spécifiques des instruments financiers doit être modélisée de façon fine. Les équipes de NBE Avocats – Droit NTIC et de NBE Avocats – Droit fiscal interviennent fréquemment sur ces problématiques à forte composante internationale et digitale.

Démarches pratiques, déclarations et calendrier

Pas d’« option » formelle, mais une documentation solide

À ce jour, le régime des impatriés ne suppose pas le dépôt d’un formulaire d’option dédié auprès de l’administration : il s’applique dès lors que les conditions légales sont remplies. En pratique, l’administration attend cependant que le contribuable soit en mesure de produire :

• son contrat de travail ou mandat social et, le cas échéant, l’avenant prévoyant la prime d’impatriation ;
• des éléments établissant sa non-résidence fiscale en France durant les cinq années antérieures ;
• les éléments de calcul de la rémunération de référence et du plafonnement choisi (50 % ou 20 %).(bofip.impots.gouv.fr)

En cas de doute, une demande de rescrit ou une prise de position formelle de l’administration peut être envisagée, ce qui suppose une préparation juridique et factuelle minutieuse.

Déclaration de revenus : formulaires à utiliser

Chaque année, l’impatrié doit déclarer l’ensemble de ses revenus mondiaux (y compris ceux partiellement exonérés) via la déclaration en ligne, qui se traduit en pratique par l’utilisation de la déclaration n° 2042 et de ses annexes éventuelles. Les éléments suivants peuvent être mobilisés selon les cas :

• déclaration n° 2042 (et, le cas échéant, n° 2042 C ou n° 2042-NR pour les revenus de l’année de départ/retour) ;(service-public.fr)
• formulaires n° 2074 et n° 2074-IMP-SD pour les plus-values sur valeurs mobilières et celles spécifiquement liées au régime des impatriés ;(service-public.fr)
• autres formulaires spécialisés (plus-values en report, déclarations spécifiques non-résidents, etc.) en fonction de la situation patrimoniale.(service-public.gouv.fr)

Le paramétrage du compte fiscal en ligne et la correcte identification des cases « impatriés » nécessitent une attention particulière, en particulier la première année de retour ou d’arrivée.

Calendrier déclaratif

Comme pour l’ensemble des contribuables résidents, la déclaration des revenus de l’année N doit être déposée au printemps de l’année N+1 (généralement en mai-juin, la date limite variant selon le département et l’année). Le calendrier précis est publié chaque année sur le site officiel impots.gouv.fr.(impots.gouv.fr)L’année de retour en France ou de départ à l’étranger peut nécessiter la souscription de formulaires spécifiques (par exemple n° 2042-NR) afin de distinguer revenus de source française et revenus de source étrangère.(service-public.fr) Une anticipation est recommandée pour éviter les erreurs de qualification de la résidence fiscale.

Points de vigilance et stratégies d’optimisation

Mobilités intra-groupe, changements de fonctions, passage en indépendant

Le régime des impatriés peut être maintenu en cas de changement de fonction au sein de la même entreprise ou de changement d’employeur au sein du même groupe, sans proroger la durée totale de huit ans.(bofip.impots.gouv.fr)En revanche, un passage en indépendant ou en société unipersonnelle (freelance, consultant) sort en principe du champ du régime, qui vise les salariés et certains dirigeants assimilés au sens de l’article 80 ter CGI.(bofip.impots.gouv.fr) Un accompagnement anticipé est indispensable pour modéliser un éventuel changement de statut (salarié → indépendant) et en mesurer l’impact fiscal global.

Conventions fiscales et risques de double résidence

Le bénéfice du régime des impatriés suppose que la personne soit considérée comme résidente de France au sens de la loi interne et, le cas échéant, des conventions fiscales internationales. En présence de liens économiques ou familiaux forts avec le pays de départ (résidence, entreprises, famille), des situations de double résidence peuvent survenir et être tranchées par les critères de « tie-breaker » conventionnels (foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, etc.).(bofip.impots.gouv.fr)La structuration des flux (dividendes, intérêts, management fees) et la répartition des fonctions entre sociétés françaises et étrangères doivent être alignées sur cette analyse de résidence pour éviter les risques de double imposition ou de contestation ultérieure.

Contrôle fiscal et documentation à conserver

L’administration peut, en cas de contrôle, remettre en cause tout ou partie du bénéfice du régime si :

• les conditions d’éligibilité ne sont pas démontrées (résidence antérieure, nature de la mobilité, qualité de salarié ou de dirigeant éligible) ;
• la prime d’impatriation n’est pas correctement documentée ou excède manifestement la rémunération de référence comparable ;
• les pourcentages d’activité exercée à l’étranger ne sont pas justifiés (agenda, ordres de mission, billets d’avion, etc.).(bofip.impots.gouv.fr)

Les conséquences financières (rappels d’impôt, intérêts de retard, pénalités) peuvent être significatives, en particulier pour les hauts revenus. NBE Avocats intervient tant en amont (sécurisation, rescrit, structuration patrimoniale et professionnelle) qu’en aval (assistance en cas de vérification de comptabilité ou d’examen de situation fiscale personnelle).

Questions fréquentes sur le régime des impatriés

Comment bénéficier concrètement du régime des impatriés en 2026 ?

Il n’existe pas, à ce jour, de formulaire unique d’« option » pour le régime des impatriés. En pratique, vous devez d’abord vérifier votre éligibilité : non-résidence fiscale en France au cours des cinq années précédentes, recrutement ou mobilité vers une entreprise établie en France, transfert de votre domicile fiscal et exercice principal de votre activité en France.(impots.gouv.fr) Ensuite, votre contrat ou mandat social doit prévoir clairement la prime d’impatriation et, si nécessaire, les modalités de calcul des jours travaillés à l’étranger. Enfin, ces éléments sont pris en compte dans votre déclaration annuelle (formulaire 2042 et annexes), en appliquant les plafonds prévus par l’article 155 B.

Quel est l’intérêt du régime des impatriés par rapport à un package « classique » ?

À niveau de rémunération brute identique, le régime des impatriés permet de réduire significativement la base imposable à l’impôt sur le revenu. La prime d’impatriation peut être totalement exonérée, et la part de rémunération afférente à l’activité exercée à l’étranger peut également être exonérée, dans les limites de 50 % ou de 20 % selon le plafonnement choisi.(bofip.impots.gouv.fr) De plus, certains revenus passifs et plus-values de source étrangère bénéficient d’une exonération de 50 %. L’effet est particulièrement sensible pour les contribuables situés dans les tranches supérieures du barème et soumis aux contributions additionnelles. Une simulation globale (incluant charges sociales, PFU, IFI) est toutefois indispensable avant de négocier votre package.

Le régime des impatriés s’applique-t-il aux indépendants et freelances ?

Non, le régime des impatriés vise expressément les salariés et certains dirigeants assimilés fiscalement à des salariés (notamment les mandataires sociaux visés à l’article 80 ter CGI).(bofip.impots.gouv.fr) Les travailleurs indépendants, freelances, consultants exerçant via une structure individuelle ou une société dont ils ne relèvent pas du régime des traitements et salaires ne peuvent pas, en principe, bénéficier de l’article 155 B. En revanche, ils peuvent parfois bénéficier d’autres dispositifs (par exemple, le régime d’exonération IFI applicable aux nouveaux résidents) et structurer leurs flux internationaux via des conventions fiscales. Une analyse personnalisée est nécessaire.

Que se passe-t-il si je quitte la France avant la fin des huit ans ?

Le régime cesse, de facto, de s’appliquer à compter de l’année où vous ne remplissez plus les conditions (perte de la résidence fiscale française ou cessation de l’activité principale en France).(impots.gouv.fr) Il n’y a pas de « remboursement » rétroactif des avantages acquis si les conditions étaient effectivement remplies les années antérieures, mais l’administration peut reconstituer la situation en cas d’erreur de qualification. En outre, votre départ peut déclencher d’autres conséquences fiscales (imposition des plus-values latentes selon votre situation, changement de traitement de certains instruments financiers, etc.). Une préparation en amont de l’année de départ est fortement recommandée.

Peut-on cumuler le régime des impatriés avec l’exonération IFI sur les immeubles étrangers ?

Oui. Le régime d’impatriation de l’article 155 B et l’exonération spécifique en matière d’IFI pour les nouveaux résidents prévues à l’article 964 CGI sont deux dispositifs distincts qui se cumulent fréquemment.(legifrance.gouv.fr) Pendant que vous bénéficiez de l’exonération partielle sur vos rémunérations et certains revenus de source étrangère (jusqu’à huit ans), vous pouvez parallèlement, pendant cinq ans, être imposable à l’IFI uniquement sur vos biens immobiliers situés en France. La gestion combinée de ces deux régimes offre des marges de manœuvre intéressantes pour la structuration de votre patrimoine international.

Et après ? Sécuriser et optimiser votre régime d’impatrié

Le régime des impatriés est un outil puissant, mais aussi techniquement exigeant : conditions d’éligibilité, rédaction des contrats, choix des plafonnements, articulation avec les conventions fiscales, instruments financiers complexes, IFI, etc. Chaque situation (dirigeant d’un groupe international, cadre du numérique, investisseur immobilier ou financier) appelle une stratégie sur mesure.Les avocats de NBE Avocats, spécialisés en fiscalité française et internationale et en droit du numérique et des nouvelles technologies, accompagnent particuliers, dirigeants, entreprises et investisseurs dans la mise en place, la sécurisation et le contentieux éventuel liés au régime des impatriés et à la structuration de leurs flux transfrontaliers.Pour obtenir une analyse personnalisée de votre situation ou préparer une installation/retour en France en 2026, vous pouvez prendre rendez-vous via la page Contact. Un diagnostic en amont permet le plus souvent de maximiser la portée du régime des impatriés tout en limitant les risques de remise en cause ultérieure par l’administration fiscale.