Le redressement fiscal constitue une procédure complexe par laquelle l’administration remet en cause une déclaration fiscale ou une situation fiscale d’un contribuable, entraînant souvent des conséquences financières et juridiques majeures. En 2025, face à l’intensification des contrôles et à l’évolution continue de la législation, la compréhension précise des procédures de redressement fiscal ainsi que des droits du contribuable s’avère plus que jamais essentielle, que vous soyez un particulier ayant réalisé d’importantes opérations patrimoniales, un dirigeant d’entreprise, ou un investisseur impliqué dans des structures internationales et la gestion d’actifs numériques.
Qu’il s’agisse d’une rectification sur l’impôt sur le revenu, de la remise en cause d’un dispositif d’optimisation fiscale comme le régime des plus-values mobilières ou immobilières, d’un différend relatif à la TVA, à l’impôt sur les sociétés (IS) déclarés via le formulaire n°2065, ou de la contestation de flux transfrontaliers impliquant des conventions fiscales, l’administration fiscale dispose de moyens juridiques et techniques puissants, renforcés par la digitalisation de la déclaration et de la collecte d’informations. Pour rappel, en 2025, la déclaration d’impôt sur le revenu, souscrite via la plateforme impots.gouv.fr ou le formulaire n°2042, doit généralement être déposée courant mai, tandis que les entreprises doivent respecter les échéances propres à leur exercice fiscal, sous peine de pénalités.
Un exemple concret : un particulier déclare, chaque année, ses revenus fonciers supérieurs à 100 000 € via le formulaire n°2044. À l’issue d’un contrôle sur pièces ou sur place — matérialisé par l’envoi d’une proposition de rectification selon la procédure contradictoire prévue par l’article L.57 du Livre des procédures fiscales — il est informé d’une remise en cause de la déductibilité de certaines charges, générant une rectification de 20 000 € sur le montant de l’impôt et l’application de majorations et intérêts de retard. Ce scénario illustre toute l’importance de connaître les délais de prescription (en principe, trois ans à compter de l’année d’imposition), les modalités de réponse, les recours possibles devant l’administration (saisine du supérieur hiérarchique, de l’interlocuteur départementale, de la commission départementale compétente ou introduction d’une réclamation contentieuse) ou devant les juridictions compétentes (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État).
À travers cet article, NBE Avocats, cabinet dédié à la fiscalité française et internationale, vous propose un éclairage détaillé et actualisé sur les étapes du redressement fiscal en 2025, les modalités de défense qui s’offrent au contribuable, ainsi que les garanties fondamentales prévues par la loi et la jurisprudence récente. Ce contenu est diffusé à titre strictement informatif et ne saurait remplacer un conseil juridique ou fiscal personnalisé ; pour une analyse spécifique à votre situation, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec notre cabinet.
Définition et enjeux du redressement fiscal
Le redressement fiscal recouvre l’ensemble des procédures par lesquelles l’administration fiscale remet en cause la situation fiscale d’un contribuable, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Plus précisément, il intervient lorsqu’après contrôle, l’administration constate des omissions, des inexactitudes ou encore la remise en cause de certains dispositifs déclarés par le contribuable (exonérations, réductions d’impôt, application d’une convention internationale…).
Pour en savoir plus sur le droit fiscal et ses évolutions.
Redressement fiscal : signification et portée
Le redressement fiscal vise donc à rectifier la base d’imposition ou à réévaluer des éléments déclarés. Il peut conduire à une augmentation de l’impôt dû et, dans la majorité des cas, à l’application d’intérêts de retard et de pénalités.
Par exemple, une erreur dans la déclaration des plus-values immobilières entraînant une réduction erronée de l’impôt généré par la cession d’un immeuble pourra faire l’objet d’un redressement. L’importance de la procédure tient tant à la portée financière qu’aux conséquences juridiques possibles : inscription de dettes fiscales, déclenchement de poursuites ou, en cas d’irrégularité avérée (intention frauduleuse), de sanctions pénales.
L’administration fiscale explique les différentes situations conduisant à des contrôles sur son site officiel.
Pourquoi les risques de redressement augmentent en 2025
L’année 2025 marque l’intensification de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale jugée abusive. Plusieurs facteurs expliquent la recrudescence de contrôles et l’augmentation de la vigilance administrative :
- Digitalisation accrue : croisement automatisé des données déclaratives, détection algorithmique d’anomalies (par exemple : discordance entre flux bancaires et revenus déclarés sur le formulaire n°2042)
- Partage international d’informations : via la directive européenne DAC6 sur les dispositifs transfrontaliers, l’échange automatique de renseignements initié par l’OCDE (CRS), et le projet CARF dédié aux actifs numériques
- Actualisation de la doctrine et de la jurisprudence : prise en compte des décisions récentes du Conseil d’État ou de la Cour de justice de l’Union européenne qui précisent la frontière entre optimisation légale et abus de droit fiscal
Un investisseur ayant des actifs numériques (cryptomonnaies, NFT), qui n’aurait par exemple pas reporté la cession d’un bitcoin sur le formulaire n°2086, pourrait ainsi faire l’objet d’un redressement sur les gains réalisés et d’une remise en cause des régimes allégés applicables. Notre équipe maîtrise les enjeux du droit NTIC et de la fiscalité de l’actif numérique.
Les causes fréquentes de redressement fiscal
L’administration fiscale cible divers types de situations pour engager un redressement, qui varient selon la nature juridique du contribuable.
Pour les particuliers
Les principales causes identifiées sont :
- Omission de revenus : loyers non déclarés, comptes bancaires ou portefeuilles d’actifs étrangers, revenus mobiliers (dividendes, intérêts) non intégrés
- Déduction abusive de charges : travaux immobiliers non éligibles, intérêts d’emprunt ou charges de copropriété mal imputés sur le formulaire n°2044
- Erreur sur les régimes spéciaux : non-respect des obligations liées à la location meublée (LMNP/LMP), défiscalisation Malraux ou Pinel non conforme aux règles en vigueur
- Non-déclaration ou déclaration tardive de plus-values sur valeurs mobilières via le formulaire n°2074
Exemple chiffré : Un particulier qui oublie de déclarer 50 000 € de revenus provenant de locations saisonnières sur une plateforme digitale s’expose, compte tenu du taux marginal d’imposition de 45 %, à un rappel de 22 500 €, hors intérêts de retard et pénalités.
L’omission de comptes étrangers ou d’actifs numériques est également strictement encadrée par la législation, sous peine de sanctions renforcées.
Pour les entreprises
Les causes de redressement fiscal les plus fréquentes incluent :
- Rectification de la base imposable : réintégration de charges non déductibles, modification du résultat fiscal reporté sur le formulaire n°2065 (déclaration d’impôt sur les sociétés)
- Rappel de TVA : mauvaise affectation des taux, oubli de déclaration de certaines opérations intracommunautaires (DEB, DES, formulaire CA3)
- Remise en cause de conventions fiscales : montant des prix de transfert entre sociétés d’un groupe international, application d’une convention non conforme à l’interprétation de l’administration
- Non-déclaration d’actifs numériques détenus : depuis 2019, les entreprises doivent remplir le formulaire n°3916-bis pour tout compte d’actif numérique étranger
Exemple : Une SAS dont le contrôle porte sur la sous-évaluation d’un stock immobilier à la clôture de l’exercice fiscal 2022 peut voir son résultat réajusté, générant un supplément d’IS de 40 000 €, plus 10 % de majoration pour déclaration négligente et 0,20 % d’intérêts de retard mensuels.
Typologie des contrôles menant au redressement fiscal
Le redressement fiscal n’est jamais engagé de manière arbitraire : il découle d’une procédure formalisée de contrôle, dont la nature détermine les droits du contribuable et la suite de la procédure.
Contrôle sur pièces
C’est la procédure la plus courante pour les particuliers. L’administration examine la cohérence des informations transmises au regard de sa propre base de données, sans déplacement au domicile ou au siège social.
- Exemple : incohérence entre revenus déclarés et montants transmis par les employeurs ou les organismes financiers via la DSN ou le prélèvement à la source.
Le contribuable peut être invité à justifier sa situation, par exemple par la transmission de bulletins de paie, attestations de propriété, ou relevés bancaires.
Contrôle sur place (vérification de comptabilité ou ESFP)
La vérification de comptabilité concerne principalement les entreprises ; l’examen de situation fiscale personnelle (ESFP) vise les particuliers et professionnels à forte capacité contributive.
- L’administration se rend chez le contribuable, examine les documents comptables, la réalité des charges, et peut demander tout justificatif utile.
- À l’issue, le service des impôts dresse un compte rendu écrit et peut adresser une « proposition de rectification » (lettre 2120-SD) si des anomalies sont constatées.
Droit de communication et perquisition fiscale
Le droit de communication permet à l’administration de recueillir des éléments auprès de tiers (banques, notaires, organismes sociaux) sans que le contribuable en soit informé initialement. En cas de soupçon de fraude avérée, l’administration peut solliciter une perquisition fiscale (article L.16 B du LPF), sur autorisation judiciaire.
Pour plus de détails sur la procédure de contrôle, retrouvez le guide officiel de l’administration.
Déroulement de la procédure de redressement fiscal en 2025
La procédure de redressement est strictement encadrée par la loi – il s’agit d’un principe fondamental garantissant l’équilibre entre pouvoir de contrôle et droits du contribuable.
Notification du redressement : la proposition de rectification
Lorsque l’administration envisage une rectification, elle en informe formellement le contribuable par voie de notification écrite – la proposition de rectification, formalisée sur le formulaire 2120-SD, précise :
- Les motifs du redressement et leur fondement légal ou doctrinal
- Le détail chiffré de l’éventuel supplément d’imposition, des pénalités et des intérêts de retard
- Le délai accordé pour répondre (généralement 30 jours, prolongeable de 30 jours sur demande)
Le non-respect de ce cadre formel rend la procédure irrégulière et ouvre la porte à une contestation en forme devant le juge administratif.
Le Conseil d’État veille au respect scrupuleux du contradictoire lors de ces notifications.
La phase contradictoire
Le contribuable dispose d’un droit fondamental d’être entendu :
- Il peut produire des observations, justifications ou documents complémentaires, ou encore solliciter un rendez-vous pour exposer ses arguments.
- L’administration doit répondre de manière motivée à chaque argument soulevé (principe du contradictoire, art. L.57 LPF).
Une négociation est parfois possible, notamment sur la qualification juridique d’un flux, la reconnaissance d’une charge et, dans certains cas, la modulation des pénalités (notamment en cas de bonne foi).
Conséquences du redressement : paiement, pénalités et intérêts de retard
En cas de confirmation du redressement :
- Les impositions supplémentaires sont mises en recouvrement et sont exigibles immédiatement (avis de mise en recouvrement adressé au contribuable).
- Les intérêts de retard sont calculés au taux légal (0,20 % par mois en 2025).
- Des pénalités peuvent être appliquées :
- 10 % pour simple retard ou négligence
- 40 % en cas de manquement délibéré
- 80 % en cas de manœuvres frauduleuses
Exemple chiffré : pour un rappel d’IS de 100 000 € sur 3 ans, la pénalité de 10 % portera le montant dû à 110 000 €, auxquels s’ajouteront environ 7 200 € d’intérêts de retard (calculés mensuellement).
Le site officiel impots.gouv.fr dispose d’un simulateur de calcul pour les intérêts de retard.
Les garanties offertes au contribuable
Face au pouvoir de l’administration fiscale, le législateur et la jurisprudence ont prévu plusieurs garanties fondamentales.
Le principe du contradictoire
Inscrit dans le Livre des procédures fiscales, ce principe garantit au contribuable :
- Le droit d’être informé du redressement envisagé
- Le droit d’obtenir la communication de son dossier et des pièces ayant servi au contrôle
- La possibilité d’apporter toute observation ou justification écrite ou orale
La méconnaissance de ce principe peut motiver l’annulation totale ou partielle des impositions supplémentaires.
Le respect des délais de prescription
En 2025, la règle générale est la suivante :
- L’administration dispose de 3 ans pour rectifier une déclaration (ex : jusqu’au 31 décembre 2028 pour un revenu 2025)
- Ce délai peut être porté à 6 ans en cas de découverte d’activité occulte ou d’omission d’avoirs étrangers non déclarés (art. L.169 et L.186 LPF)
- Il existe également des situations spécifiques de prorogation, notamment lors de procédures pénales pour fraude fiscale
Les recours et voies de contestation
Plusieurs recours sont ouverts au contribuable :
- Réclamation préalable : le contribuable peut contester la décision de l’administration dans un délai de 2 mois à compter de la mise en recouvrement (via la plateforme impots.gouv.fr, courrier RAR ou dépôt au service compétent)
- Saisine de la commission départementale des impôts : en cas de désaccord sur des éléments de fait ou de droit concernant l’impôt sur le revenu, l’IS, la TVA, pour tenter une conciliation
- Recours contentieux devant le tribunal administratif : si la contestation administrative est rejetée ou en l’absence de réponse dans un délai de 6 mois
Chacune de ces étapes nécessite une argumentation juridique précise et respectueuse des délais, la présence d’un avocat fiscaliste pouvant s’avérer déterminante.
L’administration détaille l’ensemble des recours possibles sur son guide du contentieux fiscal.
Les principales étapes chronologiques d’un redressement fiscal
Pour illustrer la procédure, voici les grandes étapes rencontrées lors d’un redressement mené en 2025, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise :
- Contrôle sur pièces ou sur place (examen de la cohérence des données, demande de justifications)
- Dialogue contradictoire et échanges avec le vérificateur
- Notification de la proposition de rectification (formulaire 2120-SD)
- Délai de réponse du contribuable (30 à 60 jours)
- Réponse de l’administration (acceptation des observations ou maintien du redressement)
- Saisine du supérieur hiérarchique, de l’interlocuteur départementale ou de la commission compétente selon la procédure utilisée
- Mise en recouvrement des montants (émission des avis d’imposition ou de rôle supplémentaire)
- Possibilité d’une réclamation contentieuse (dans les délais légaux)
- Saisine du tribunal administratif en cas de rejet de la réclamation
Exemple illustratif :
- Le contrôle d’une SCI familiale, déclarant ses résultats via le formulaire n°2072, révélant l’intégration de charges de travaux non justifiées en 2023. Suite à la proposition de rectification reçue le 6 janvier 2025, la SCI dispose jusqu’au 6 février minuit, voire jusqu’au 10 mars minuit pour répondre.
Particularités du redressement fiscal dans un contexte international et numérique
La globalisation des activités patrimoniales et économiques engendre des situations spécifiques, exposant à des redressements transfrontaliers ou liés à la digitalisation des actifs.
Flux transfrontaliers et conventions internationales
Les redressements liés aux conventions fiscales bilatérales ou à la réglementation européenne concernent :
- Les prix de transfert entre entités d’un même groupe basé dans plusieurs juridictions (obligation de documentation, formulaire n°2257-SD)
- Les montages d’optimisation impliquant des sociétés étrangères (holding, filiales luxembourgeoises ou suisses)
- La non-déclaration d’avoirs détenus à l’étranger (formulaire n°3916)
Exemple : une société française reçoit d’une filiale en Irlande des redevances non déclarées dans ses résultats, sous-évaluant ainsi sa base imposable en France. Après contrôle, l’administration requalifie le flux et applique le taux de 25 % d’IS, plus pénalités.
Retrouvez sur Service-public.fr le rappel des obligations déclaratives en cas d’avoirs à l’étranger.
Fiscalité des actifs numériques
Depuis 2019, les obligations déclaratives en matière de cryptoactifs et autres actifs numériques sont renforcées :
- Toute ouverture, détention ou clôture de comptes à l’étranger (plateformes d’échange, wallets) doit être reportée sur le formulaire n°3916-bis
- Les cessions de cryptoactifs réalisées à titre occasionnel sont à déclarer sur le formulaire n°2086 (régime unique des plus-values)
- En cas d’activité habituelle (trading fréquent, activité professionnelle), le régime BNC s’impose
Le défaut de déclaration expose à des rappels d’impôt, mais aussi à des amendes spécifiques (jusqu’à 1 500 € par compte non déclaré).
Défendre ses intérêts en cas de redressement fiscal
Réagir rapidement et précisément à une procédure de redressement fiscal est essentiel pour limiter le risque financier et optimiser les chances de succès en cas de litige.
Conseils pratiques à chaque étape de la procédure
- Dès la réception d’un avis de contrôle : rassembler tous les justificatifs, solliciter un entretien avec l’administration, ne jamais détruire ou altérer de documents comptables
- À réception de la proposition de rectification :
- Analyser la motivation du redressement
- Recueillir l’avis d’un conseil spécialisé pour orienter la réponse
- Formuler par écrit toutes les observations et transmettre des éléments de preuve (contrats, factures, attestations)
- Si l’administration maintient le redressement :
- Vérifier la conformité avec la doctrine et la jurisprudence actualisées
- Envisager une demande de remise gracieuse des pénalités en cas de bonne foi ou de circonstances exceptionnelles
- Engager le recours hiérarchique ou la médiation, dispositifs préalables à l’action contentieuse
L’intérêt d’un accompagnement professionnel
L’accompagnement par un avocat fiscaliste spécialisé dans les nouvelles technologies et la fiscalité internationale permet d’apporter une analyse stratégique (opportunité de négocier, d’engager ou non un contentieux, risques associés), de sécuriser la rédaction des observations, de garantir le respect strict des délais, et de veiller au respect des droits fondamentaux du contribuable tout au long de la procédure.
Point d’attention sur les sanctions pénales
En cas de soupçon de fraude fiscale caractérisée, la procédure peut s’accompagner d’un signalement au parquet (article L.228 LPF). Seuls de tels faits peuvent faire l’objet de poursuites pénales, généralement pour :
- Dissimulation volontaire de revenus ou d’avoirs (ex : comptes non déclarés à l’étranger)
- Montage artificiel visant à éluder l’impôt
Dans ces cas, l’enjeu du contentieux dépasse la sphère fiscale pour toucher à la responsabilité pénale du dirigeant ou du contribuable. Le site justice.gouv.fr rappelle les sanctions de la fraude fiscale et la procédure pénale applicable.
Pour toute situation particulière ou procédure de redressement en cours, le recours à un accompagnement personnalisé demeure nécessaire afin de faire valoir vos droits et de sécuriser vos intérêts. Ce contenu est purement informatif et ne constitue en aucun cas un conseil juridique individualisé. Pour obtenir une analyse adaptée à votre situation, il est recommandé de prendre rendez-vous avec un cabinet spécialisé tel que NBE Avocats.
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