Droit fiscal

Redressement fiscal : comprendre la procédure, les délais et vos recours pour 2025, sans panique mais avec méthode.Face à un redressement fiscal, l’essentiel est d’agir vite et bien. Cet article, rédigé à titre informatif, expose la procédure contradictoire, les délais de reprise, les pénalités applicables, ainsi que les voies de recours et les bonnes pratiques pour sécuriser votre dossier. Pour une stratégie adaptée à votre situation, prenez rendez-vous avec un avocat fiscaliste. 

En bref

• Vous disposez en principe de 30 jours (prorogeables de 30 jours) pour répondre à une proposition de rectification.
• Intérêt de retard: 0,20% par mois; majorations: 10%, 40% ou 80% selon la gravité.
• Droit de reprise: en général 3 ans (allongements possibles, notamment en cas d’activité occulte).
• Recours: débat contradictoire, hiérarchique, commissions, réclamation contentieuse, puis juge.
• Sursis de paiement possible pendant le litige, sous conditions de garanties.

 

Notion et champ du redressement

Le redressement fiscal (ou rehaussement) résulte d’un contrôle concluant à des insuffisances, omissions ou inexactitudes dans vos déclarations (IR, IS, TVA, IFI, droits d’enregistrement, etc.). Il est formalisé par une proposition de rectification motivée, ouvrant un débat contradictoire.Sont concernés aussi bien les particuliers (déclarations n° 2042, 2044, 2042-C, 2086 pour les plus-values d’actifs numériques, comptes étrangers, etc.) que les entreprises (liasses n° 2031/2035/2065, TVA n° 3310-CA3, taxes sectorielles). Les règles de procédure figurent principalement dans le Livre des procédures fiscales.

Principe cardinal: “contradictoire” – l’administration doit motiver, vous pouvez répondre, produire des pièces et contester.

 

Déclenchement et types de contrôle

 

Contrôle sur pièces (CSP)

Il est effectué au bureau, sur la base des informations détenues par l’administration (déclarations, tiers déclarants, échanges internationaux). Un courrier peut vous demander des justificatifs ou formuler directement des rectifications. Le CSP est fréquent sur l’IR, l’IFI et la TVA. 

Examen de situation fiscale personnelle (ESFP)

Contrôle approfondi de la cohérence entre vos revenus déclarés et votre train de vie, vos flux bancaires ou votre patrimoine (ex. crédits inexpliqués, comptes étrangers). L’ESFP entraîne le cas échéant une proposition de rectification sur plusieurs impôts. La Charte du contribuable vérifié en précise les garanties (impots.gouv.fr). 

Vérification de comptabilité (VC) et FEC

Pour les entreprises, la VC s’effectue sur place ou à distance à partir du Fichier des écritures comptables (FEC). Le respect du contradictoire, la remise du FEC et les délais d’intervention sont encadrés. Les petites entreprises bénéficiant du régime réel simplifié ont une durée d’intervention sur place plafonnée.Pour anticiper et organiser votre défense, l’accompagnement par des avocats en droit fiscal aguerris aux contrôles (prix de transfert, TVA, gestion des flux) est déterminant. 

Proposition de rectification et débat contradictoire

 

Contenu de la proposition

Le courrier de proposition (souvent intitulé “proposition de rectification – art. L.57 LPF”) doit exposer clairement les motifs, les bases, les textes appliqués et les montants par impôt et par année. L’insuffisance de motivation peut entraîner la nullité de la procédure (L.57 LPF sur Legifrance). 

Délais et échanges

• Délai de réponse: 30 jours à compter de la réception, prorogeables de 30 jours sur demande motivée.
• Vous pouvez accepter partiellement, contester, produire des justificatifs, solliciter des rencontres et un recours hiérarchique.
• En cas de désaccord persistant, l’administration peut saisir une commission compétente (impôts directs et TVA, conciliation pour évaluations immobilières, etc.) avant mise en recouvrement.

 

Suites possibles

• Acceptation: émission d’un avis de mise en recouvrement (AMR) ou d’un avis d’imposition rectificatif.
• Désaccord: maintien des rectifications, saisine éventuelle d’une commission, puis AMR. Le contentieux s’ouvrira ensuite avec la réclamation.

 

Intérêts, pénalités et calculs

 

Intérêt de retard

Intérêt de retard au taux de 0,20% par mois, calculé en principe à compter du lendemain de la date à laquelle l’impôt aurait dû être acquitté et jusqu’au mois du paiement (CGI art. 1727, voir BOFiP – Intérêt de retard). Il indemnise l’État du temps écoulé; il n’est pas une sanction au sens strict. 

Majorations

• 10%: retard ou défaut de dépôt régularisé rapidement (selon les cas).
• 40%: manquement délibéré (mauvaise foi) ou dépôt au-delà d’un certain délai après mise en demeure.
• 80%: manoeuvres frauduleuses, abus de droit, activité occulte. S’y ajoute éventuellement une majoration de 5% pour retard de paiement (CGI art. 1731) selon la nature de l’impôt.

 

Exemple chiffré

Une société soumise à l’IS omet 100 000 € de produits en 2023 (exercice clos 31/12/2023), taux IS 25%. En 2025, l’administration notifie 25 000 € d’IS supplémentaire. Intérêt de retard à 0,20%/mois: ordre de grandeur d’environ 600–1 000 € selon la date de paiement. Si la mauvaise foi est retenue, majoration 40% sur l’impôt: 10 000 €. Total approximatif: 35 600–36 000 €. Ces montants varient selon la chronologie précise. 

Délais de reprise (prescription)

 

Délais généraux

• Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA: en principe jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû (LPF art. L.169 et L.176).
• Droits d’enregistrement et assimilés: délais souvent plus longs, notamment 6 ans dans diverses hypothèses (LPF art. L.180).

 

Allongements

• Jusqu’à 10 ans en cas d’activité occulte ou pour certains avoirs et revenus à l’étranger non déclarés.
• Délais spécifiques en matière de prix de transfert et obligations internationales (documentation renforcée, échanges d’informations). En présence d’opérations transfrontalières, la prudence s’impose et la charge de la preuve peut évoluer.

En pratique, vérifiez systématiquement la prescription année par année et par impôt; elle constitue un moyen de défense fréquent. 

Que faire en cas de redressement ?

 

Organiser la réponse

• Lire intégralement la proposition, identifier les chefs de rectification, les textes invoqués, les années visées.
• Collecter pièces comptables et bancaires, contrats, emails, justificatifs factuels.
• Structurer une réponse argumentée (faits, droit, preuves, chiffrages alternatifs). Un mémoire synthétique par chef est efficace.

Bon réflexe: demander, si nécessaire, le délai supplémentaire de 30 jours dès réception, via la messagerie sécurisée d’impots.gouv.fr.

 

Recours hiérarchique et commissions

En cas de désaccord, sollicitez un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur; pour les entreprises, l’interlocuteur départemental peut être saisi. Selon la nature du litige (bénéfices industriels et commerciaux, TVA, évaluations), la commission compétente peut être appelée à donner un avis, qui lie partiellement l’administration sur les questions de fait. 

Sursis de paiement

Déposez une réclamation contentieuse et demandez le sursis de paiement (LPF art. L.277). Le sursis suspend le recouvrement des impositions contestées pendant l’instruction, sous réserve de garanties que l’administration peut exiger (caution bancaire, nantissement, hypothèque). L’intérêt de retard continue toutefois de courir. 

Transactions et remises

• Transaction sur les pénalités ou certaines amendes dans le cadre de l’article L.247 LPF, appréciée au cas par cas.
• Remises gracieuses d’intérêts ou majorations en cas de bonne foi et de situation financière particulière. Ces démarches s’inscrivent utilement après sécurisation de la position technique.

Pour être accompagné à chaque étape (audit du dossier, stratégie procédurale, négociation et contentieux), contactez NBE Avocats. 

Réclamation contentieuse et contentieux

 

Réclamation préalable

Obligatoire avant toute saisine du juge (LPF art. R*190-1). Délai de droit commun: jusqu’au 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement ou le paiement spontané (selon l’impôt). La réclamation doit être motivée, chiffrée, et produire les pièces utiles. Elle peut être déposée en ligne via la messagerie sécurisée ou par courrier recommandé (voir la fiche officielle service-public.fr). 

Recours juridictionnel

• Assiette de l’IR, IS, TVA, IFI: tribunal administratif (puis cour administrative d’appel, Conseil d’État).
• Droits d’enregistrement, plus-values immobilières selon les cas: juridictions judiciaires. Délais de recours, charge de la preuve et mesures d’instruction diffèrent; l’analyse stratégique est essentielle.

 

Charge de la preuve

Elle varie selon la procédure (contradictoire, taxation d’office), l’existence d’une comptabilité régulière, l’avis d’une commission, ou encore la nature du redressement (évaluation, qualification, prix de transfert). Un dossier probatoire solide est déterminant. 

Spécificités 2025 et points d’attention

 

Calendrier déclaratif 2025 (à titre indicatif)

• Particuliers: ouverture de la télédéclaration IR au printemps 2025; échéances échelonnées fin mai/début juin selon le département. Solde en fin d’été/début d’automne. Le calendrier est publié chaque année sur impots.gouv.fr.
• Sociétés: liasse 2065 à transmettre dans les 3 mois de la clôture (ou début mai pour clôture au 31/12). TVA CA3: dépôt et paiement mensuels ou trimestriels selon régime.

Le respect de ces échéances limite les risques de majorations pour retard et de relances automatiques. 

International, prix de transfert et comptes étrangers

Les échanges d’informations (OCDE, DAC) renforcent la détection des anomalies transfrontalières. Les groupes dépassant certains seuils doivent préparer une documentation prix de transfert. L’absence de déclaration de comptes ou d’entités à l’étranger expose à des amendes et à des délais de reprise allongés. En cas de flux numériques ou de modèles plateforme, anticipez la qualification TVA et retenues à la source. 

Actifs numériques et économie digitale

Les gains sur cession d’actifs numériques se reportent sur le formulaire n° 2086 et la 2042 C; les comptes sur plateformes étrangères doivent être déclarés. Les contrôles portent souvent sur la traçabilité des transactions et la preuve du prix d’acquisition. Le recours à une équipe maîtrisant le droit du numérique et des NTIC et la fiscalité crypto est un atout. 

Exemples pratiques

 

Particulier – revenus fonciers et travaux

Vous avez déduit 30 000 € de travaux sur la 2044 au titre de 2023. L’administration requalifie 15 000 € en dépenses non déductibles (travaux de construction). Réintégration de 15 000 € dans le revenu foncier, impact IR + prélèvements sociaux (17,2%), intérêt 0,20%/mois, majoration éventuelle selon la bonne foi. Preuves utiles: devis, factures détaillées, photos, attestations d’entreprises. 

Société – requalification de prestations intragroupe

Une SAS facturée par sa mère étrangère 200 000 € de “management fees” sans justificatifs probants. L’administration réintègre 200 000 € dans le résultat imposable (IS 25%) et conteste la déduction de TVA faute de réalité des services. Défense: contrats, comptes rendus, matrices d’allocation, comparables de prix de transfert. Risque de 40% si manquement délibéré retenu. 

Entrepreneur individuel – BNC et FEC

FEC non conforme et recettes en espèces mal tracées. Taxation d’office du bénéfice, rectification de TVA, pénalités renforcées. En réponse: reconstitution contradictoire des recettes à partir des agendas, états de caisse, stocks, et demandes de dégrèvement partiel sur la base d’une méthode plus fidèle.

La qualité de la preuve chiffrée et du récit factuel pèse souvent davantage que la seule invocation de textes.

 

Sources et références utiles

• Charte du contribuable vérifié – Garanties et droits en contrôle (impots.gouv.fr)
• Motivation des rectifications – LPF art. L.57
• Intérêt de retard – BOFiP-Impôts
• Réclamation contentieuse – service-public.fr

Pour un diagnostic confidentiel et une stratégie adaptée, prenez contact avec nos équipes via la page Contact ou découvrez notre expertise en droit fiscal. Présentation du cabinet sur nbe-avocats.fr. 

FAQ

 

Combien de temps ai-je pour répondre à une proposition de rectification ?

Vous disposez de 30 jours à compter de la réception pour répondre, avec la possibilité de demander une prorogation de 30 jours. Profitez de ce délai pour solliciter, si besoin, un entretien, produire vos justificatifs, contester le fond ou négocier la qualification des pénalités. En l’absence de réponse, l’administration peut maintenir les rectifications et procéder à la mise en recouvrement. En parallèle, anticipez la question du sursis de paiement si un litige est probable, afin d’éviter des mesures de recouvrement. 

Que risque-t-on en cas de mauvaise foi ou de fraude ?

Outre l’intérêt de retard (0,20%/mois), la majoration pour manquement délibéré est de 40% et peut atteindre 80% en cas de manoeuvres frauduleuses ou d’activité occulte. Des amendes spécifiques s’appliquent aussi (comptes étrangers non déclarés, défaut de FEC, etc.). L’exposition pénale existe en cas de fraude fiscale caractérisée. Une stratégie défensive vise souvent à démontrer la bonne foi, à réduire la base redressée et, si besoin, à transiger sur les pénalités lorsque les circonstances s’y prêtent. 

Le sursis de paiement suspend-il tout paiement pendant le litige ?

Oui, si vous déposez une réclamation contentieuse accompagnée d’une demande de sursis (LPF L.277). Le recouvrement des impositions contestées est alors suspendu pendant l’instruction et, le cas échéant, durant la procédure judiciaire. L’administration peut exiger des garanties (caution, nantissement). L’intérêt de retard continue toutefois de courir jusqu’au paiement. Le sursis ne couvre pas les sommes non contestées, qui restent exigibles. Anticipez vos garanties pour éviter des mesures de recouvrement. 

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à la proposition ?

Le silence vaut désaccord non motivé: l’administration peut notifier les impositions supplémentaires, appliquer pénalités et intérêts, puis engager le recouvrement. Vous conservez la faculté de déposer une réclamation contentieuse dans les délais légaux, mais votre position procédurale sera moins favorable (pas d’échanges contradictoires utiles, charge de la preuve parfois alourdie). À défaut de réponse complète, transmettez au minimum une demande de délai et des pièces clés. 

Les crypto-actifs sont-ils souvent contrôlés ?

Oui, de plus en plus. L’administration recoupe les données des plateformes et examine la cohérence des mouvements bancaires. Les plus-values se déclarent via le formulaire n° 2086 et la 2042 C; les comptes d’actifs numériques ouverts à l’étranger doivent être déclarés. Les points sensibles: traçabilité des transactions, preuve des prix d’acquisition et exactitude du calcul du prix moyen d’acquisition. Une approche mêlant fiscal et NTIC facilite la reconstitution des historiques. 

À retenir

• Agissez dans les délais (30 + 30 jours) et structurez une réponse documentée, chef par chef.
• Vérifiez la prescription et la motivation: deux axes de défense majeurs.
• Anticipez les intérêts/majorations et le besoin de garanties pour le sursis de paiement.
• Utilisez les recours (hiérarchique, commissions) et la réclamation contentieuse à temps.
• Enjeux transfrontaliers et numériques: vigilance accrue, documentation rigoureuse.
• Pour un accompagnement sur-mesure, contactez NBE Avocats: rendez-vous via la page Contact ou découvrez notre expertise en droit fiscal. Contenu informatif uniquement: chaque situation requiert un conseil personnalisé par un professionnel.