Le redressement fiscal constitue une étape redoutée par de nombreux particuliers, tant en raison de ses implications financières qu’en raison de la complexité des procédures et des délais à respecter pour faire valoir ses droits. Toute personne ayant reçu une proposition de rectification ou un avis de vérification de la part de l’administration fiscale s’interroge légitimement sur les marges de manœuvre qui lui sont offertes, les délais dont elle dispose pour répondre ou former un recours, ainsi que sur les conséquences chiffrées d’un redressement portant par exemple sur l’impôt sur le revenu, l’IFI ou même à l’occasion d’une succession.
Pour l’année fiscale 2025, l’environnement législatif et réglementaire en matière de contrôle et de rectification fiscale reste particulièrement exigeant pour les contribuables. De la réception du formulaire n°2120-SD – utilisé dans le cadre de la procédure de contrôle sur pièces concernant l’impôt sur le revenu – à la réception d’une proposition de rectification adressée via le formulaire n°3924-SD, chaque étape recèle des échéances précises, dont un particulier se doit d’être parfaitement informé pour éviter tout risque de forclusion ou de pénalités accrues. À titre d’exemple, un oubli dans la déclaration n°2042 concernant des revenus fonciers de 10 000 € annuels peut entraîner, après rectification et application des majorations de 10 % à 80 % selon la mauvaise foi alléguée, un ajustement substantiel de la dette fiscale. En matière de délais, le contribuable dispose généralement de 30 jours pour répondre à une proposition de rectification (ce délai étant susceptible d’être prorogé sous certaines conditions), tandis que d’autres délais plus longs ou plus courts peuvent s’appliquer en fonction de la nature du rectificatif émis et de la procédure engagée.
Pour mieux comprendre les enjeux du redressement fiscal ou obtenir une première orientation, consultez la page dédiée au droit fiscal sur le site du cabinet, ou visitez également directement la page d’accueil pour accéder à l’ensemble des domaines d’intervention du cabinet.
Il importe toutefois de souligner que ce contenu – rédigé à titre purement informatif au regard de la législation et de la jurisprudence fiscale française en vigueur à la date de publication – ne constitue en aucun cas un conseil juridique ou fiscal individualisé. Chaque situation devant l’administration fiscale obéit à une analyse sur mesure du dossier et de ses particularités. Les équipes de NBE Avocats, cabinet reconnu en fiscalité française et internationale, se tiennent à votre disposition pour envisager, lors d’un rendez-vous personnalisé, les stratégies de défense adaptées à votre situation et vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches, que vous soyez confronté à un redressement d’impôt sur le revenu, d’IFI, de donation ou de succession, ou à une problématique plus complexe impliquant des actifs à l’étranger ou des cryptoactifs.
Vous retrouverez dans cet article une présentation détaillée des différentes étapes du redressement fiscal, des exemples chiffrés, des principaux délais et recours ouverts aux particuliers pour l’année 2025, ainsi que les précautions à prendre pour préserver vos droits face à l’administration. Pour toute question spécifique ou analyse personnalisée, la prise de rendez-vous avec un avocat fiscaliste demeure la démarche la plus sûre dans le contexte actuel, où la rigueur fiscale s’accompagne d’une nécessaire réactivité et d’une connaissance approfondie d’un corpus réglementaire en perpétuelle évolution.
Comprendre le redressement fiscal : définition, enjeux et typologie
Le redressement fiscal correspond à l’opération par laquelle l’administration fiscale procède, après un contrôle de la déclaration d’un contribuable (particulier ou professionnel), à la rectification des bases d’imposition initialement déclarées. Cette procédure vise à corriger, selon l’administration, une erreur, une insuffisance, une omission ou une dissimulation – qu’elle soit involontaire ou constitutive de fraude.
Le redressement peut concerner l’ensemble des impôts – impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière (IFI), droits de donation ou succession, fiscalité immobilière, ou encore fiscalité des cryptoactifs. Pour une compréhension détaillée des différents types d’impôts concernés, la rubrique droit fiscal du site du cabinet détaille les champs d’intervention possibles et les procédures spécifiques.
Distinction entre contrôle sur pièces et contrôle sur place
- Contrôle sur pièces : il intervient le plus souvent à l’initiative d’un agent du fisc lors de l’examen des déclarations et pièces justificatives fournies par le contribuable (formulaires n°2042, n°2074, etc.). L’administration analyse alors uniquement les documents en sa possession sans se déplacer.
- Contrôle sur place : il s’agit d’une vérification plus approfondie, matérialisée par une « vérification de comptabilité » pour les entreprises ou un « examen de la situation fiscale personnelle » (ESFP) pour les particuliers fortunés ou réputés à risques. L’agent fiscal peut alors se rendre au domicile ou au siège social pour examiner la situation in situ.
Seule l’issue de ces procédures, quand des rectifications sont envisagées, donne lieu à une proposition de rectification adressée au contribuable.
Les enjeux financiers et psychologiques du redressement
L’impact peut être considérable : l’administration applique non seulement la rectification de base (l’impôt supplémentaire dû), mais également des intérêts de retard (actuellement 0,20 % par mois en 2025) et, le cas échéant, des majorations pouvant varier de 10 % (défaut de paiement ou simple oubli) à 40 % ou 80 % (manœuvres frauduleuses).
Pour approfondir les enjeux liés à la gestion des données numériques dans le cadre d’un contrôle fiscal, consultez le département droit NTIC du cabinet, particulièrement utile en présence de cryptoactifs ou d’actifs à l’étranger.
Exemple chiffré : Supposons un oubli de 10 000 € de revenus fonciers sur une déclaration 2042. - Impôt supplémentaire dû (par exemple 30 % de TMI) : 3 000 € - Intérêts de retard sur 2 ans : 3 000 × 0,20 % × 24 = 144 € - Majoration pour « manquement délibéré » (40 %) : 3 000 × 0,4 = 1 200 € Total du redressement : 3 000 + 144 + 1 200 = 4 344 €
Le déroulement de la procédure de redressement fiscal
Les premières étapes : avis de vérification, questionnaire et contrôle
En principe, toute procédure débute par une prise de contact écrite de l’administration, généralement par : - Un avis de vérification (formulaire n°3929-SD pour les ESFP) - Une demande d’informations complémentaires (courrier simple, formulaire n°2120-SD, notamment pour l’impôt sur le revenu)
À ce stade, il est essentiel de répondre rapidement et de conserver une trace écrite de l’ensemble des échanges. Ignorer une demande, même jugée anodine, peut entraîner un passage à une phase contentieuse sans retour possible.
Pour toute démarche relative à ces premières étapes ou pour contacter un professionnel, retrouvez les coordonnées du cabinet via la page contact.
Arrivée de la proposition de rectification (formulaire n°3924-SD)
À l’issue du contrôle, si l’administration fiscale estime qu’il y a matière à rectification, elle notifie une proposition de rectification au moyen du formulaire n°3924-SD, détaillant les montants redressés, la motivation des services et l’assiette des droits.
La notification doit également : - Annoncer clairement les montants en litige, - Préciser les majorations éventuellement envisagées : 10 %, 40 % ou 80 %, - Informer sur les délais et voies de recours.
Délais de réponse du contribuable
Le délai légal est de 30 jours à compter de la réception du courrier recommandé. Ce délai peut être : - Prorogé de 30 jours supplémentaires sur demande motivée du contribuable si la procédure contradictoire est utilisée.
Il est donc crucial de : 1. Accuser réception du courrier, 2. Réagir sans délai (éventuellement en sollicitant l’appui d’un avocat fiscaliste), 3. Fournir des explications, pièces complémentaires et observations dans les formes requises.
Pour connaître vos droits et options face à l’administration, vous pouvez utiliser les ressources proposées par le service public.
Les motifs les plus courants de redressement fiscal chez les particuliers
Défaut ou erreur dans la déclaration de revenus
- Omission de revenus fonciers, de dividendes, de plus-values (formulaires 2042, 2074, 2044, etc.),
- Déclaration minorée de revenus locatifs, notamment pour les locations meublées (régime LMNP, LMP, micro-BIC, réel simplifié),
- Erreur dans l’imputation des déficits fonciers.
Exemple : Un dividende étranger de 5 000 €, non reporté sur la déclaration 2047 (revenus de sources étrangères), peut entraîner un redressement du même montant.
Pour plus de précisions sur la fiscalité applicable aux revenus issus des nouvelles technologies et de l’économie digitale, explorez la rubrique dédiée au droit NTIC.
Non-déclaration d’un compte bancaire ou d’actifs à l’étranger
Depuis 2019, grâce à l’échange automatique d’informations, l’administration cible particulièrement : - Oubli de déclaration d’un compte bancaire étranger (formulaire 3916), - Non-déclaration de cryptoactifs sur la déclaration annexe 3916-bis, - Absence de déclaration d’une assurance-vie souscrite hors de France.
La sanction pour non-déclaration d’un compte à l’étranger s’élève à 1 500 € par compte et par année (voire 10 000 € en cas de pays non coopératif, art. 1736 IV du CGI) en plus d’une amende pouvant atteindre 100% du montant des avoirs non déclarés.
Omissions et erreurs lors de succession ou donation
Les droits de succession ou de donation mobilisent des déclarations spécifiques (formulaires 2705 ou 2735), dont l’administration contrôle minutieusement la sincérité. Toute omission d’actif, sous-estimation de valeur ou absence de déclaration de compte étranger est sujette à rectification.
Pour les opérations de succession et donation, veillez à respecter les délais de dépôt rappelés sur impots.gouv.fr.
Sous-évaluation d’un bien immobilier
Une sous-évaluation d’un immeuble lors d’une cession ou d’une déclaration de succession expose à une reconstitution de valeur par le service des impôts, avec rattrapage d’impôt sur la plus-value ou sur les droits de mutation.
Exemple : Un bien évalué à 400 000 € lors d’une succession mais considéré par l’administration comme valant 520 000 € : rattrapage sur la base de 120 000 € supplémentaires, majorations et intérêts à la clé.
Les conséquences financières du redressement fiscal
Intérêts de retard
Ils sont systématiquement appliqués en cas de rectification et sont calculés au taux légal de 0,20 % par mois, soit 2,40 % l’an (taux 2025), à compter du 1er jour du mois suivant la date limite de paiement initialement prévue.
Exemple : Pour 10 000 € de droits éludés pendant deux ans, les intérêts de retard s’élèvent à : 10 000 × 2,4 % × 2 = 480 €
Pour en savoir plus sur les intérêts, consultez la page officielle du BOFiP.
Majoration pour manquement délibéré ou fraude
- 10 % : Défaut de paiement ou déclaration tardive spontanée
- 40 % : Manquement délibéré (absence de déclaration, erreur flagrante, mauvaise foi présumée)
- 80 % : Manœuvres frauduleuses (dissimulation volontaire, montage abusif)
L’administration doit motiver l’application de la majoration et apporter la preuve du comportement fautif.
Suspension des délais (règle du « délai de reprise »)
L’administration fiscale dispose d’un délai de reprise de 3 ans en règle générale (ex : un contrôle en 2025 porte sur les années 2022, 2023, 2024). Le délai est porté à 6 ou 10 ans en présence de comptes à l’étranger non déclarés ou de découvertes de sommes d’origine indéterminée.
Les droits du contribuable lors d’une procédure de redressement fiscal
Principe du contradictoire
En vertu de l’article L.57 du Livre des procédures fiscales, toute proposition de rectification doit être clairement motivée et faire l’objet d’une discussion contradictoire. Le contribuable peut : - Demander des explications complémentaires, - Fournir des observations écrites, - Solliciter un entretien avec l’inspecteur.
L’administration a l’obligation de répondre, sous 30 jours, aux observations du contribuable (voir BOFiP).
Droit au recours et voies de contestation
En cas de désaccord sur la proposition de rectification : 1. Le contribuable formule ses observations sur le fond ou la forme ; 2. L’administration analyse les arguments et notifie une lettre de « réponse aux observations » ; 3. Si le désaccord persiste, il existe différentes voies : - Réclamation contentieuse après mise en recouvrement, - Recours hiérarchique auprès de l’inspecteur principal, du divisionnaire, ou du conciliateur fiscal départemental, - Saisine de la commission départementale des impôts pour les litiges techniques liés aux revenus fonciers, BIC, etc.
Pour engager un recours officiel, il est recommandé de solliciter rapidement un professionnel : retrouvez nos coordonnées sur la page contact.
Cas spécifique des rectifications d’office
Certains cas (absence totale de déclaration malgré mise en demeure, opposition au contrôle, comptes non déclarés à l’étranger) donnent à l’administration le droit de procéder à une imposition d’office, sans contradictoire. Le contribuable ne perd toutefois pas tout droit à contestation ; il conserve un recours contentieux.
Les précautions à prendre face à un contrôle ou redressement fiscal
Réagir sans délai
Dès réception d’une proposition de rectification (formulaire 3924-SD notamment), il est essentiel de : - Lire intégralement le courrier afin de comprendre les points en litige, - Vérifier les délais mentionnés, - Prendre contact dès que possible avec un professionnel du droit fiscal.
S’entourer de conseils spécialisés
Face à la technicité des régimes fiscaux et des procédures (par exemple : régime des cryptoactifs via le formulaire 3916-bis, PEA, LMNP, IFI sur les anciens biens professionnels, etc.), une expertise pointue permet : - De rédiger des observations précises et circonstanciées, - De réunir les justificatifs pertinents (factures, attestations, relevés bancaires…), - D’anticiper une médiation ou un engagement dans un contentieux si nécessaire.
À ce titre, pour toute problématique transversale touchant aux nouvelles technologies ou à la fiscalité numérique, pensez à consulter notre département droit NTIC.
Constituer un dossier complet et réactif
Réunir l’ensemble des documents indispensables (déclarations, courriers échangés, preuves de bonne foi, attestations de tiers, etc.) permet de préserver vos droits et de maximiser les chances d’éviter majorations et pénalités.
Se prémunir pour l’avenir
Mettre à jour ses déclarations, surtout en cas d’opérations patrimoniales ou de détention d’actifs à l’étranger, est un gage de sécurité : déclaration de succession, déclaration 2042, 2074, 3916, 3916-bis, déclaration annuelle d’IFI pour des patrimoines immobiliers excédant 1,3 million d’euros, etc.
Pour des précisions sur vos droits et obligations de déclaration, consultez la documentation officielle du site impots.gouv.fr.
Redressement fiscal concernant des situations complexes
Actifs numériques (cryptomonnaies, NFT)
La fiscalité des cryptoactifs est en plein renouvellement. Depuis la loi de finances pour 2024, les particuliers doivent déclarer : - Les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos sur des plateformes étrangères (formulaire 3916-bis), - Les plus-values issues des cessions, imposées à 30 % Flat Tax (12,8 % d’IR, 17,2 % de prélèvements sociaux) sauf option pour le barème IR, - Les pertes éventuelles ne sont pas imputables.
Tout manquement ouvre droit à redressement, majoration et sanction pour non-déclaration.
Pour toute question touchant spécifiquement à la déclaration et la fiscalité des cryptoactifs, la rubrique droit NTIC est particulièrement adaptée.
Structurations patrimoniales internationales
La détention de trusts, sociétés holdings à l’étranger, ou de montages via sociétés civiles immobilières transnationales (SCI, LLC, société luxembourgeoise, etc.), suppose des obligations déclaratives strictes (formulaires 2181-TRUST, etc.). Bluff ou omission expose à des redressements très lourds sur l’IFI, l’ISF passé, voire sur les droits de mutation.
La pratique de la compliance fiscale internationale représente une sécurité face aux évolutions réglementaires.
Fiscalité immobilière
Les requalifications (notamment de résidence principale en revenus locatifs, de nature des travaux dans le calcul des plus-values, ou d’abattements non fondés) sont fréquentes. L’administration exploite les bases de données notariales (Demande de valeur foncière) pour détecter les discordances.
Fonds d’investissement et produits structurés
La fiscalité des fonds (SCPIs, OPCIs, FCPs) est un terrain de contrôle privilégié. Toute différence entre la fiscalité du produit (foncières cotées, transparence fiscale, report de déficits) et la déclaration annexe (2044, 2074, IFI…) donne lieu à rectification.
Les étapes post-redressement : mise en recouvrement, contestation et contentieux
Mise en recouvrement et paiement
Après la fin de la phase contradictoire et en l’absence de contestation efficace, l’administration envoie un avis de mise en recouvrement : le paiement doit être effectué dans les trente jours. Une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse reste possible, notamment en cas de difficultés financières avérées.
Le site officiel du service des impôts fournit les démarches pour solliciter un délai ou une remise.
Réclamation contentieuse
Le délai de réclamation pour contester le paiement d’un impôt redressé est généralement de deux ans à compter de la mise en recouvrement. La réclamation doit être motivée, argumentée et accompagnée des justificatifs.
Voies de recours administratives et juridictionnelles
En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, le contribuable peut : - Saisir le conciliateur fiscal départemental, - Porter le litige devant le tribunal administratif ou judiciaire compétent selon la nature de l’impôt.
Le recours à un avocat, idéalement spécialisé en droit fiscal, est conseillé pour maximiser vos chances de succès. Retrouvez notre expertise et nos coordonnées sur la page contact.
Principaux formulaires et échéances à connaître en 2025
Impôt sur le revenu
- Déclarer via le formulaire 2042 et, le cas échéant, ses annexes (2042C, 2044, 2074…)
- Date limite de dépôt en ligne : entre fin mai et début juin selon le département
IFI
- Déclaration sur l’annexe 2042-IFI
- Déclaration obligatoire pour tout patrimoine immobilier netto supérieur à 1,3 M€
Comptes bancaires et cryptoactifs à l’étranger
- Formulaires 3916 et 3916-bis pour les comptes/détentions de crypto-actifs
- Date limite d’envoi identique à la déclaration globale
Succession et donation
- Déclaration 2705 (succession) ou 2735 (donation manuelle)
- Délais respectivement de 6 mois pour la succession, 1 mois pour la donation
Plus d’informations sur les formulaires et échéances sur le site officiel des impôts.
Bonnes pratiques pour limiter le risque de redressement fiscal
- Relire attentivement votre déclaration avant validation, en particulier pour les revenus fonciers, plus-values, ou revenus de sources étrangères,
- S’assurer de la conformité de toutes les annexes et formulaires spécifiques exigés par votre situation,
- Conserver l’ensemble des justificatifs (factures, attestations de valeur, contrats bancaires, etc.) pendant au moins trois ans,
- Déclarer spontanément toute régularisation ou correction constatée avant tout contrôle : cela permet souvent de limiter les pénalités à 10 %,
- Ne pas hésiter à solliciter un avocat fiscaliste dès la première sollicitation par l’administration afin d’adopter la meilleure stratégie défensive ou de négociation, via la page de contact du cabinet.
Enfin, pour des ressources complémentaires et un accompagnement global, consultez régulièrement la page d’accueil du cabinet.
