Droit fiscal

Recours contentieux : la voie judiciaire pour contester un impôt en 2025. Ce guide explique, pas à pas, la procédure, les délais et les points de vigilance pour porter une contestation fiscale devant le juge après une réclamation préalable.

En bref

• La saisine du juge suppose une réclamation contentieuse préalable auprès de l’administration (obligatoire).
• Délais clés: réclamation à déposer jusqu’au 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement; puis 2 mois pour saisir le tribunal après le rejet explicite.
• En l’absence de réponse sous 6 mois, vous pouvez saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai.
• Un sursis de paiement peut être demandé pendant le litige (sous conditions de garanties).
• Contenu informatif: pour un avis stratégique, prenez rendez-vous avec NBE Avocats.

Recours contentieux fiscal : définition et cadre applicable en 2025

Le recours contentieux fiscal est la phase juridictionnelle d’une contestation d’imposition (IR, IS, TVA, IFI, taxes locales, etc.) portée devant le tribunal compétent après une réclamation préalable auprès de l’administration. Il s’agit d’un contentieux de l’impôt: vous demandez l’annulation ou la réduction d’un impôt, de pénalités ou l’octroi d’intérêts moratoires.

Le présent article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Pour un diagnostic sécurisé de votre situation, contactez NBE Avocats.

Réclamation préalable obligatoire

Avant toute action devant le tribunal, une réclamation contentieuse doit être déposée auprès du service des impôts. Elle précise l’imposition contestée, les motifs et le montant. La réclamation peut être effectuée en ligne (messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr) ou par courrier recommandé. La phase contentieuse ne peut s’ouvrir qu’après un rejet explicite ou l’expiration d’un délai de 6 mois sans réponse.Pour repères officiels (doctrine administrative, procédures), consultez le BOFiP-Impôts, régulièrement actualisé par la DGFiP BOFiP.

Juge compétent et champ du litige

Pour la plupart des impôts d’État (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, IFI, contribution sociale), le juge compétent est le tribunal administratif. Certaines matières tarifaires ou douanières relèvent d’autres juridictions; il convient d’identifier la compétence selon l’impôt et la procédure d’imposition. L’assistance d’un avocat fiscaliste rompu aux règles procédurales améliore significativement la sécurité de la démarche. Découvrez l’expertise du cabinet en droit fiscal.

Délais à connaître en 2025

Le respect des délais est déterminant: il conditionne la recevabilité de la réclamation puis du recours devant le juge. À défaut, la contestation est irrecevable.

Délai pour déposer la réclamation (phase administrative)

• Principe (impôts recouvrés par voie de rôle/avis): jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement (ex.: rôle émis en 2023 → réclamation jusqu’au 31/12/2025).
• Impôts déclaratifs (ex.: TVA) ou payés spontanément: généralement jusqu’au 31 décembre de la 2e année suivant le paiement.
• Cas spécifiques: certains délais particuliers existent (droits d’enregistrement, taxe foncière, etc.). En cas de doute, se référer aux fiches officielles impots.gouv.fr et à la doctrine BOFiP.

Exemple pratique: Avis d’IR reçu pour l’année 2022 avec mise en recouvrement le 31 octobre 2023. Vous pouvez déposer votre réclamation jusqu’au 31 décembre 2025.

Délai pour saisir le tribunal (recours contentieux)

• Rejet explicite de la réclamation: délai de 2 mois à compter de la notification pour saisir le tribunal administratif (CJA).
• Silence de l’administration pendant 6 mois: vous pouvez saisir le tribunal à partir du lendemain de ce terme. Si une décision explicite intervient ultérieurement, un nouveau délai de 2 mois court à compter de sa notification.
• En cas d’urgence ou de mesures de recouvrement imminentes, des référés (suspension) peuvent être envisagés.

Bon réflexe: tracer les dates (dépôt, AR postal, accusé de réception en ligne) et conserver les pièces justificatives; cette traçabilité évite les débats sur la forclusion.

Délais d’appel et de cassation

• Appel: 2 mois à compter de la notification du jugement du tribunal administratif devant la cour administrative d’appel.
• Cassation: 2 mois pour former un pourvoi devant le Conseil d’État contre l’arrêt d’appel.
• Le respect des formalités (ministère d’avocat au Conseil d’État en cassation) est impératif.

Pour un rappel général des voies de recours administratives, voir le portail public Service-Public.fr.

Procédure pas à pas

Étape 1 — Préparer la contestation

• Identifier le fondement juridique: erreur de droit, de fait, procédure irrégulière, prescription, mauvaise application de la doctrine, conventions fiscales, etc.
• Rassembler les pièces: avis d’imposition, proposition de rectification et réponse, mise en recouvrement, preuves comptables, justificatifs bancaires, expertises.
• Chiffrer précisément: impôt principal, pénalités (10%, 40%, 80% selon cas) et intérêts de retard. Depuis 2018, l’intérêt de retard est de 0,20% par mois, soit 2,4% l’an (taux inchangé au 1er janvier 2025 à la date de rédaction).

Étape 2 — Déposer la réclamation

• Canal: messagerie sécurisée de votre espace en ligne sur impots.gouv.fr ou courrier recommandé au service gestionnaire.
• Contenu minimal: identité, références de l’imposition, année d’imposition, montant contesté, moyens et demandes, signature, pièces jointes. Mentionnez toute demande de sursis de paiement.
• Suivi: la réception génère un accusé (en ligne ou AR postal). Le délai de 6 mois court à compter de la date de réception par l’administration.

Références utiles et textes officiels accessibles sur Légifrance.

Étape 3 — Sursis de paiement (article L. 277 LPF)

• Principe: sur demande, le recouvrement des sommes contestées peut être suspendu pendant la procédure. Le comptable public peut exiger des garanties (nantissement, caution bancaire, hypothèque) au-delà de certains seuils.
• Effets: le sursis évite des poursuites de recouvrement mais n’arrête pas le cours de l’intérêt de retard. En cas de décharge in fine, des intérêts moratoires au bénéfice du contribuable peuvent être alloués.
• Vigilance: distinguer sursis de paiement (contentieux) et remise gracieuse (équité); ce sont des voies différentes.

Pour une mise en œuvre sécurisée, sollicitez l’équipe NBE Avocats via la page Contact.

Étape 4 — Saisir le tribunal administratif

• Requête introductive: exposé des faits, moyens de droit, conclusions chiffrées, pièces numérotées. L’invocation de la doctrine administrative (BOFiP) opposable au sens de l’article L. 80 A du LPF peut être déterminante si elle vous est plus favorable.
• Échanges contradictoires: mémoires en défense de l’administration, répliques, éventuellement expertise.
• Audience et jugement: plaidoirie, puis notification du jugement. En cas de décharge, restitution de l’impôt et, le cas échéant, des intérêts moratoires.

Étape 5 — Après le jugement

• Exécution: remboursement des sommes (délais variables selon la direction comptable), mainlevée des garanties.
• Voies de recours: appel ou pourvoi selon l’issue. Anticipez les délais pour préserver vos droits.
• Suivi des ajustements connexes: imposition des « années en chaîne », reports déficitaires, crédits d’impôts, impacts IFRS pour les sociétés.

Points de vigilance et erreurs fréquentes

• Confondre recours gracieux (équité) et contentieux (légalité): ils ne se substituent pas.
• Déposer une réclamation incomplète (absence d’arguments juridiques, pièces non jointes) retarde et fragilise votre dossier.
• Oublier de demander le sursis de paiement et de proposer des garanties adéquates.
• Mal calculer les délais: surveillez la date de mise en recouvrement, la notification, l’AR et les 6 mois de silence.
• Contester des pénalités sans distinguer leur base légale (10%, 40% mauvaise foi, 80% manœuvres frauduleuses) ni la preuve exigée.
• Négliger l’opposabilité de la doctrine et des conventions fiscales internationales.

Cas particuliers et secteurs sensibles

TVA et fiscalité des entreprises

La TVA génère des litiges fréquents (droits à déduction, opérations intracommunautaires, factures irrégulières). Pour les entreprises, la réclamation suit généralement la règle « 31/12 N+2 » après le paiement. Les rectifications TVA affectent souvent l’IS et les pénalités, d’où l’importance d’une stratégie globale. Le contrôle de la chaîne de facturation et des flux (notamment e-commerce et SAAS en groupe) est crucial.

IFI et valorisation immobilière

Les contestations portent sur la valorisation, les dettes déductibles, les exonérations (biens professionnels, démembrement). Les preuves (expertise, comparables de marché, flux locatifs) structurent la défense. La charge de la preuve se déplace selon la nature du redressement; anticipez via des expertises dès la réclamation.

Retenues à la source et international

Retenues à la source (dividendes, intérêts, redevances) et problématiques d’établissement stable exigent l’analyse des conventions fiscales, de la substance économique et de la documentation prix de transfert. Le recours contentieux peut se cumuler avec des procédures amiables (MAP) selon les traités.

Actifs numériques et économie digitale

Les litiges liés aux crypto‑actifs (valorisation, qualification des gains, obligations déclaratives des comptes d’actifs numériques) nécessitent une maîtrise conjointe du droit fiscal et des technologies. NBE Avocats intervient à l’interface fiscal/tech. Voir notre pôle Droit NTIC.

Exemples chiffrés concrets

• Impôt sur le revenu: Mise en recouvrement au 31/10/2023 pour IR 2022. Réclamation possible jusqu’au 31/12/2025. Rejet notifié le 15/02/2026 → saisine du tribunal jusqu’au 15/04/2026. Sursis de paiement obtenu avec garantie bancaire.
• TVA: Paiement d’un rappel de 60 000 € le 20/03/2024. Réclamation envisageable jusqu’au 31/12/2026. Silence de 6 mois expirant le 21/09/2024 → recours juridictionnel possible à partir du 22/09/2024. En cas de décharge en 2026, intérêts moratoires restitués au taux légal fiscal.
• IFI: Rectification notifiée le 12/09/2024 (majoration 40% pour mauvaise foi). Si vous établissez l’absence d’intentionnalité, la majoration peut être dégrevée; les arguments de valeur doivent être étayés (expertise immobilière, méthode par comparables).

Pour une approche stratégique et conforme à la doctrine, appuyez-vous sur les ressources officielles BOFiP et le portail Service-Public.fr.

Comment NBE Avocats vous accompagne

NBE Avocats, cabinet dédié à la fiscalité française et internationale, intervient à chaque étape: audit des risques, rédaction de la réclamation, gestion du sursis de paiement, saisine du tribunal, plaidoirie et voies de recours. Notre équipe traite des dossiers complexes (structuration patrimoniale, fiscalité des sociétés, flux transfrontaliers, actifs numériques). Pour en savoir plus sur notre approche, consultez la page Accueil et notre offre en droit fiscal. Cet article reste informatif: pour un avis adapté, prenez rendez-vous via la page Contact.

Questions fréquentes sur le recours contentieux fiscal

Quelle différence entre recours gracieux et recours contentieux ?

Le recours gracieux sollicite une remise ou modération sur des considérations d’équité (difficultés financières, circonstances exceptionnelles), sans contester la légalité de l’impôt. Le recours contentieux attaque la régularité ou le bien‑fondé de l’imposition (erreur de droit, procédure viciée, prescription, doctrine favorable). Les deux voies peuvent être menées en parallèle, mais elles obéissent à des règles et délais distincts. Le gracieux ne suspend pas les délais du contentieux. Un diagnostic rapide permet de choisir la stratégie mixte la plus efficace selon votre situation.

Puis-je suspendre le paiement pendant la contestation ?

Oui, vous pouvez solliciter un sursis de paiement au dépôt de la réclamation contentieuse. Ce sursis, prévu par la loi, suspend les poursuites pour les sommes contestées, sous réserve de garanties exigées par le comptable public (caution, hypothèque, nantissement). Il ne suspend pas l’intérêt de retard, qui continue à courir jusqu’au dénouement. En cas de décharge, vous percevrez des intérêts moratoires. Anticipez la nature des garanties et les impacts cash-flow; un accompagnement juridique et bancaire est recommandé.

Quelles pièces joindre à une réclamation fiscale efficace ?

Joignez l’avis d’imposition (ou la mise en recouvrement), la proposition de rectification et votre réponse, toute correspondance, des justificatifs comptables et bancaires, contrats, factures et expertises, ainsi qu’ un état chiffré de la demande (principal, pénalités, intérêts). Un mémoire clair, structuré par moyens de droit et de fait, maximise les chances de succès. Déposez via impots.gouv.fr ou par LRAR, conservez les AR. Les sources officielles (BOFiP, conventions fiscales) renforcent la crédibilité de l’argumentation.

Combien de temps dure un contentieux fiscal ?

Variable. La phase administrative dure souvent 6 à 12 mois selon la complexité. La phase juridictionnelle devant le tribunal administratif peut s’étendre de 10 à 18 mois, parfois davantage (charge des rôles, expertises). Un appel prolonge la procédure de 12 à 24 mois. Des référés peuvent traiter certains enjeux urgents (suspension, provision). Anticiper la preuve et le chiffrage dès la réclamation réduit significativement la durée globale en évitant des demandes complémentaires tardives.

Puis-je invoquer la doctrine BOFiP contre l’administration ?

Oui, lorsque la doctrine administrative publiée (BOFiP) est plus favorable que la loi telle qu’interprétée par l’administration, vous pouvez vous en prévaloir (opposabilité de la doctrine). Citez précisément la référence BOFiP et la version applicable à l’année d’imposition. Attention: l’opposabilité ne joue pas si la doctrine est manifestement illégale ou si elle a été retirée avant l’année en litige. Tenez compte des mises à jour et conservez une copie datée de la doctrine invoquée.

L’essentiel à retenir

• La réclamation préalable est obligatoire avant tout recours au juge.
• Connaître les délais: 31/12 N+2 pour la réclamation, 2 mois après rejet explicite pour saisir le tribunal.
• Le sursis de paiement protège contre les poursuites, sous réserve de garanties.
• Les arguments doivent être juridiques, chiffrés et étayés par des preuves.
• Les secteurs TVA, IFI, international et crypto requièrent une expertise dédiée.
• Pour un accompagnement sécurisé de bout en bout, contactez NBE Avocats via notre site ou la page Contact.