Un redressement fiscal, notamment lorsqu’il concerne les actifs numériques, suscite légitimement interrogations et inquiétude chez les contribuables soumis à l’impôt en France. Le développement rapide des crypto-monnaies, tokens non fongibles (NFT), et autres actifs numériques, conjugué à un renforcement du contrôle fiscal exercé par l’administration, place désormais investisseurs, entreprises et particuliers face à un risque croissant de vérification et de rectification en cas de déclaration incomplète ou erronée. La fiscalité applicable à ces actifs demeure, en effet, particulièrement technique : régime des plus-values sur actifs numériques (article 150 VH bis du CGI), obligation de déclarer les comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger (formulaire n°3916-BIS), dates de déclaration synchronisées avec la déclaration d’impôt sur le revenu (typiquement entre avril et juin, selon le calendrier annuel), mais également obligations liées à la déclaration de revenus d’activités occasionnelles ou habituelles (case 3AN/3BN ou formulaire 2042-C).
Il devient ainsi crucial, en cas de notification d’un redressement fiscal portant sur des actifs numériques, de comprendre précisément les étapes de la procédure, les délais de réponse et les voies de recours à disposition du contribuable. À titre d’exemple, un oubli de déclaration d’un compte détenu sur une plateforme étrangère (comme Binance, Kraken, ou Coinbase) dont la valeur dépasse 1000 € pourrait être sanctionné par une amende forfaitaire de 750 € par compte (voire 1 500 € en cas de non régularisation après mise en demeure), sans préjudice d’un redressement sur les plus-values non déclarées, imposées au taux forfaitaire de 30 % (flat tax), assorties d’intérêts de retard et de pénalités pouvant grimper à 80 % en cas de manquement délibéré.
L’objet de cet article est de vous fournir des repères fiables pour appréhender la procédure de contrôle fiscal dans le contexte particulier des actifs numériques, les erreurs fréquemment relevées par l’administration (notamment sur la valorisation des transactions, la chronologie des opérations, ou encore le passage du statut d’investisseur occasionnel à celui d’exploitant habituel relevant du régime des bénéfices non commerciaux – BNC), et les bonnes pratiques en matière de défense et de régularisation. Il est important de rappeler qu’il s’agit d’informations à caractère purement fiscal, destinées à vous éclairer sur les grands principes applicables ; chaque situation individuelle mérite une analyse approfondie et un accompagnement personnalisé, ce que le cabinet NBE Avocats propose dans le cadre d’une consultation dédiée.
Dans un environnement réglementaire en constante évolution, et face à l’attention grandissante portée par la DGFiP au secteur des crypto-actifs, une préparation méticuleuse, dès la réception d’une proposition de rectification, est déterminante pour défendre au mieux vos intérêts et limiter l’impact financier d’un redressement fiscal.
Comprendre le redressement fiscal et ses enjeux
Le redressement fiscal représente une procédure particulièrement technique par laquelle l’administration fiscale s’attache à corriger la situation déclarative d’un contribuable en cas de manquement, d’omission ou d’erreur constatée lors d’un contrôle. Cette démarche peut porter tant sur l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux que sur l’impôt sur les sociétés ou la TVA, suivant le profil du contribuable et la nature des flux ou opérations concernées.
Dans le contexte des actifs numériques, ce risque s’amplifie, car la réglementation fiscale française s’est progressivement adaptée à l’émergence des crypto-monnaies, jetons et autres dispositifs de blockchain, en multipliant les obligations déclaratives et en renforçant les outils d’analyse des vérificateurs. Sur ce point, l’expertise d’un cabinet spécialisé en droit fiscal se révèle souvent incontournable.
Qu’est-ce qu’un redressement fiscal ?
Concrètement, un redressement fiscal intervient lorsque, à l’issue d’une procédure de contrôle, l’administration émet une proposition de rectification (souvent notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception). Ce document détaille les motifs des reprises envisagées, le montant des droits supplémentaires et les éventuelles pénalités ou intérêts de retard.
Pour mieux comprendre ces obligations, il est possible de consulter les ressources disponibles sur le site du service public qui détaille les procédures de contrôle fiscal et les droits du contribuable français.
À titre d’exemple, un particulier ayant omis de déclarer le compte ouvert sur une plateforme d’échange étrangère, ou n’ayant pas reporté une plus-value de cession de cryptomonnaies, s’expose à : - Une reprise de l’impôt dû, calculé sur l’assiette redressée, - Des intérêts de retard (0,20 % par mois de retard, conformément à l’article 1727 du CGI), - D’éventuelles majorations (10 %, 40 %, voire 80 % si le manquement est qualifié de délibéré, selon l’article 1729 du CGI), - Des amendes spéciales en matière d’omission déclarative, telles que l’amende de 750 € minimum par compte non déclaré via le formulaire n°3916-BIS.
Typologie des redressements dans le secteur des actifs numériques
Depuis l’introduction de l’article 150 VH bis du code général des impôts (CGI), la France a mis en place un régime distinct pour la fiscalité des plus-values réalisées par les particuliers à l’occasion de la cession d’actifs numériques. Cette fiscalité se démarque notamment par : - Une imposition au taux forfaitaire de 12,8 % (impôt sur le revenu) + 17,2 % de prélèvements sociaux, soit une “flat tax” globale de 30 %, - Une obligation annuelle de déclarer l’ensemble des cessions réalisées dans le cadre non professionnel (formulaire 2042-C, case 3AN ou 3BN.), - Une obligation additionnelle de déclarer les comptes d’actifs numériques détenus chez des prestataires établis à l’étranger (formulaire 3916-BIS), pour chaque année concernée.
L’administration fiscale identifie trois principaux risques de redressement : 1. L’omission de déclaration de comptes à l’étranger (Binance, Kraken, Coinbase, etc.), 2. L’insuffisance de déclaration des plus-values (erreur de calcul du prix d’acquisition ou du prix de cession, “pooling” aux méthodes approximatives), 3. La requalification d’activité (passage du statut de particulier occasionnel à celui de professionnel assimilé BNC ou BIC).
Pour une vue d’ensemble de la fiscalité appliquée à l’économie numérique et l’impact des technologies de l’information, vous pouvez également explorer nos articles sur le droit NTIC.
La procédure du redressement fiscal : déroulement, délais et droits du contribuable
La procédure de contrôle fiscal et de redressement est strictement encadrée par la loi afin de garantir le respect des droits du contribuable, notamment le contradictoire et le droit de présenter des observations.
Le contrôle initial
Le redressement fait toujours suite à une opération de contrôle mené par la DGFiP : - Contrôle sur pièces : l’analyse porte sur les déclarations et documents déjà en possession de l’administration. - Vérification de comptabilité (pour les sociétés) ou examen de la situation fiscale personnelle (pour les particuliers) : ces opérations sont en général précédées d’un avis de vérification et donnent lieu à des échanges plus poussés, y compris des demandes de justifications sur l’origine des flux.
Dans le domaine des crypto-actifs, les points d’attention majeurs sont : - Les mouvements de fonds entrants sur les comptes bancaires, - Les déclarations de comptes sur plateformes crypto étrangères, - L’examen des opérations d’achat/revente ou d’arbitrage de tokens.
Les contribuables souhaitant en savoir plus sur les outils et techniques de contrôle utilisés peuvent consulter la page dédiée à la DGFiP sur le site du ministère de l’Économie.
La proposition de rectification
Si des anomalies sont constatées, le contribuable reçoit la proposition de rectification (selon les règles des articles L. 57 et suivants du Livre des procédures fiscales).
- Ce courrier détaille la nature et le montant des rectifications envisagées.
- Il mentionne expressément les droits supplémentaires calculés, les intérêts de retard dus et les pénalités applicables.
- Il précise également le délai dont dispose le contribuable pour répondre (typiquement 30 jours à compter de la réception, prorogeable de 30 jours supplémentaires sur demande).
Exemple Un investisseur ayant cédé en 2022 pour 40 000 € d’actifs numériques, sans que la plus-value (supposons 15 000 €) n’ait été déclarée sur la 2042-C (case 3AN/3BN), pourra recevoir une proposition de rectification avec : - Droits dus : 4 500 € (30 % de 15 000 €), - Intérêts de retard : calculés à 0,20 % par mois depuis la date théorique du paiement de l’impôt, - Majoration automatique de 10 % si le défaut est spontané ou de 40 % si le manquement est qualifié de manquement délibéré.
La phase contradictoire et la réponse du contribuable
Le contribuable dispose de la possibilité de formuler des observations (écrites) pour contester ou nuancer les faits, présenter des justificatifs ou corriger certains éléments.
Il est vivement recommandé de soigner cette réponse, car elle constitue la première étape de la défense : - Apporter la preuve du caractère erroné de tout ou partie des rectifications, - Justifier la valorisation de ses plus-values au moyen d’export d’historiques de transactions ou de reportings issus des plateformes, - Argumenter sur la non-intentionnalité de l’omission pour réduire le niveau des pénalités.
Après examen des arguments, le service vérificateur adresse une réponse aux observations, entérinant (ou non) ses redressements initiaux.
La mise en recouvrement
En l’absence de contestation, ou après la clôture du dialogue contradictoire, l’administration notifie un avis de mise en recouvrement. Le montant réclamé devient alors exigible, et le recouvrement peut être engagé par l’administration (y compris par voie de saisie sur les comptes bancaires).
Le contribuable conserve, à cette phase, un droit de recours contentieux (voir infra), mais il reste redevable des sommes dues sauf à obtenir une suspension motivée.
Pour comprendre en détail comment fonctionne la phase de recouvrement et les recours possibles, le site impots.gouv.fr propose un guide officiel sur les contrôles fiscaux.
Les motifs fréquents des redressements sur actifs numériques
Au regard des retours d’expérience et de la doctrine administrative, plusieurs types d’erreur ou d’oubli reviennent régulièrement lors des contrôles.
Non-déclaration des comptes sur plateformes étrangères
Obligation introduite par l’article 1649 bis C du CGI : tout contribuable domicilié fiscalement en France doit déclarer chaque année (par le biais du formulaire 3916-BIS, joint à la déclaration de revenus) la détention d’un ou plusieurs comptes ouverts auprès de plateformes basées hors de France, qu’ils soient actifs ou non.
Exemples de plateformes visées : Binance, Kraken, Bitstamp, Coinbase, Gate.io, Crypto.com, KuCoin…
Sanction : - Amende de 750 € par compte non déclaré (portée à 1 500 € si la valeur du compte dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l’année), - Amende portée à 1 500 € en cas de non-régularisation après mise en demeure, - Application des sanctions plus lourdes en cas d’intentionnalité ou d’activité professionnelle occulte.
La liste et l’actualité des plateformes d’échange à risque ainsi que les obligations à respecter sont régulièrement détaillées sur l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Erreurs sur la détermination des plus-values imposables
Le calcul des plus-values sur actifs numériques relève du régime de l’article 150 VH bis pour les particuliers. - Les opérations imposables sont celles qui correspondent à l’échange d’un actif numérique contre une monnaie ayant cours légal (cash out), ou contre un bien/une prestation de service. - Les échanges de crypto contre crypto (ex : BTC vers ETH) ne sont pas, en principe, imposables jusqu’à la conversion en euros.
Le calcul doit intégrer : - Le prix total d’acquisition (y compris frais de plateforme et commissions), - La valorisation au jour de la cession, - La méthode d’imputation des cessions (pooling global : la plus-value est déterminée par référence au portefeuille global d’actifs).
Exemple chiffré Un investisseur possède 2 BTC acquis à 10 000 € l’un (soit 20 000 €). Il revend 1 BTC en 2023 pour 30 000 €. La plus-value imposable s’élève à 30 000 € (prix de cession) – 10 000 € (fraction du prix d’acquisition imputable à l’unité cédée) = 20 000 €. L’impôt dû sera de 6 000 € (30 % de 20 000 €).
Pour vous assister dans la déclaration de ces plus-values, consultez la documentation officielle de l’administration fiscale sur la fiscalité des crypto-actifs.
Requalification du régime fiscal
L’administration peut estimer que l’activité de trading est exercée à titre habituel ou professionnel (notamment en cas de volume élevé ou d’organisation particulière), entraînant l’assujettissement au régime des BNC/BIC et non à la flat tax. Cette requalification déclenche un calcul différent : - Intégration des plus-values dans le revenu imposable selon le barème progressif, - Déduction des charges réelles et option pour le régime micro-BNC si le chiffre d’affaires est inférieur à 77 700 € (plafond 2024).
Pour comprendre la différence entre revenus non commerciaux et revenus professionnels, l’article dédié sur le site de l’URSSAF est une ressource utile.
Valorisation erronée, absence de documentation
L’absence ou le caractère incomplet des justificatifs (logs de plateformes, relevés de transactions, documents bancaires, etc.) empêche de prouver la réalité des valeurs déclarées : l’administration pourra alors reconstituer elle-même la base imposable sur la base des flux détectés via Tracfin, les banques, ou les parcours de transactions analysés grâce à la blockchain.
Sanctions et conséquences d’un redressement fiscal
Les conséquences d’un redressement varient en fonction de la nature et de la gravité des manquements.
Les droits supplémentaires et intérêts de retard
La rectification fiscale implique le paiement du principal (impôt éludé + prélèvements sociaux liés), auquel sont systématiquement ajoutés les intérêts de retard (0,2 % par mois, soit 2,4 % par an).
Exemple Un manquement pour 30 000 € de plus-value non déclarée sur l’année 2022, corrigé lors d’un contrôle en juin 2024, entraînera : - Imposition négligée : 9 000 € (à la flat tax, 30 %), - Intérêts de retard pour 25 mois : 9 000 € x 0,2 % x 25 = 450 €.
Les pénalités
Outre les intérêts de retard, l’administration peut appliquer : - Une majoration de 10 % en l’absence de dépôt spontané ou en cas de dépôt tardif, - Une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré (l’administration doit démontrer la volonté de frauder), - Une majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d’activité occulte (par exemple : montages destinés à dissimuler l’activité).
Les amendes forfaitaires pour non-déclaration
Les amendes spécifiques visent les obligations particulières au secteur : - 750 € par compte d’actifs numériques non déclaré (via 3916-BIS), - 1 500 € si le défaut perdure après mise en demeure ou dépasse certains seuils d’encours.
Conséquences patrimoniales et pénales
Pour les plus gros dossiers (activités requalifiées professionnelles, soupçons de blanchiment, ou usage dissimulé de plateformes étrangères), le parquet peut être saisi. Les infractions fiscales (fraude fiscale, blanchiment ou omission volontaire) exposent à des sanctions pénales : - Amende jusqu’à 500 000 €, - Peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans (article 1741 CGI).
Des affaires récentes de fraude à grande échelle dans les actifs numériques ont été relayées sur le site du Monde détaillant la sévérité des sanctions encourues.
Les voies de défense et de recours après un redressement fiscal
Il existe un arsenal de recours permettant de défendre les intérêts du contribuable confronté à un redressement.
La réponse initiale à la proposition de rectification
La première ligne de défense consiste à présenter des observations circonstanciées : - Apporter des justificatifs précis (listings, extraits, captures d’écran, attestations de plateformes), - Expliquer la nature exacte des flux, - Argumenter sur la qualification professionnelle ou non des opérations, - Présenter toute erreur de bonne foi ou circonstances exonérantes.
La négociation avec le service vérificateur
Il est possible d’engager un dialogue avec la direction du contrôle fiscal pour obtenir des aménagements, corrections ou modulations des pénalités. La qualité des échanges et la transparence peuvent contribuer à la réduction de certains montants, voire à la reconnaissance d’une simple erreur non délibérée.
La réclamation contentieuse
Si le dialogue n’aboutit pas, le contribuable dispose du droit de saisir l’administration par une réclamation contentieuse, dans un délai de deux ans à compter de la mise en recouvrement. Le dépôt s’effectue généralement via l’espace sécurisé impots.gouv.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au service gestionnaire.
Cette réclamation doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et d’une argumentation solide.
La procédure devant le juge administratif
En cas de refus de la réclamation, ou d’absence de réponse dans un délai de 6 mois, il est possible de porter l’affaire devant le tribunal administratif. À ce stade, une expertise approfondie du dossier est indispensable, notamment pour préparer la démonstration factuelle et la mobilisation des textes juridiques appropriés.
Les solutions alternatives : transaction, commission départementale
Dans certains cas, une transaction fiscale peut être négociée (réduction des pénalités, échelonnement de paiement…). En matière de requalification de régime fiscal, la commission départementale des impôts directs peut être saisie pour arbitrer le différend si celui-ci porte sur des questions de fait (par exemple, la fréquence des opérations et la nature professionnelle ou non de l’activité).
Pour être accompagné efficacement lors de cette phase, il peut être utile d’avoir recours à des experts en droit fiscal, comme ceux référencés sur la page d’accueil de NBE Avocats.
Bonnes pratiques et conseils de prévention
L’expérience montre que l’anticipation et la rigueur documentaire sont les meilleurs remparts contre le risque de redressement fiscal, particulièrement dans le secteur des actifs numériques.
Tenue de la documentation
- Archives systématiques des historiques de transactions sur chaque plateforme (utiliser les outils d’export CSV proposés),
- Conservation des preuves d’achat : virements bancaires, tickets de caisse, factures éventuelles, emails de confirmation,
- Reportings annuels permettant de calculer, poste par poste, les plus-values réalisées.
Pour optimiser l’organisation de votre documentation technique et juridique, n’hésitez pas à solliciter un contact direct avec le cabinet.
Respect scrupuleux des obligations déclaratives
- Déclaration des comptes à l’étranger (formulaire 3916-BIS) chaque année d’imposition,
- Déclaration des plus-values avec méthode de calcul conforme à la doctrine administrative et claire,
- Déclaration des revenus professionnels ou habituellement perçus, si l’activité de trading revêt un caractère régulier ou organisé.
Audit fiscal et préparation à l’éventualité d’un contrôle
- Anticiper la survenance d’un contrôle en simulant les calculs de plus-values,
- Se faire accompagner par un conseil fiscal spécialisé afin d’identifier les zones de risques ou d’ambiguïtés,
- Procéder à une régularisation spontanée si des omissions sont identifiées (la démarche volontaire entraîne souvent des pénalités moindres).
Vigilance sur la circulation internationale des actifs numériques
Les autorités fiscales croisent de plus en plus les informations transmises par les plateformes étrangères et les établissements bancaires. La fluidité des transferts internationaux de crypto-actifs nécessite une vigilance accrue sur la traçabilité et l’origine des fonds afin d’éviter toute présomption d’évasion ou de blanchiment.
Pour s’informer sur la coopération internationale en matière fiscale, consultez les recommandations de l’OCDE sur la fiscalité des crypto-actifs.
Surveillance du cadre réglementaire et actualisation des connaissances
Le secteur des crypto-actifs évolue rapidement, au gré de l’adoption de textes européens (règlement “MiCA”), des évolutions de doctrine BOFIP ou des avancées jurisprudentielles. Être constamment informé des modifications réglementaires est fondamental pour éviter toute inadvertance ou rectification non anticipée.
Les indications fournies dans cet article sont destinées à éclairer sur les principes généraux applicables au redressement fiscal, en particulier dans l’environnement technique et mouvant des actifs numériques. Pour tout cas individuel, une consultation auprès du cabinet NBE Avocats reste la voie appropriée pour une analyse sur mesure et la mise en œuvre d’une stratégie de défense ou de régularisation adaptée à la situation du contribuable. Pour découvrir l’ensemble de nos expertises, rendez-vous sur notre page d’accueil.
