Droit fiscal

1. Prime d’impatriation : définition et cadre juridique en 2026

La prime d’impatriation est un supplément de rémunération accordé aux salariés ou dirigeants venant travailler en France, afin de compenser leur mobilité internationale. Sur le plan fiscal, elle s’inscrit dans le régime spécial des « impatriés » prévu à l’article 155 B du code général des impôts (CGI). (impots.gouv.fr)Le présent article propose une analyse pédagogique et à jour du régime de la prime d’impatriation et de sa fiscalité en 2026. Il s’agit d’un contenu d’information générale, qui ne saurait remplacer un conseil personnalisé : toute décision doit être prise après un examen de votre situation avec un professionnel du droit fiscal.

1.1. Qui peut être qualifié d’« impatrié » ?

Sont susceptibles de bénéficier du régime d’impatriation, sous conditions, les personnes suivantes : (impots.gouv.fr)

• les salariés recrutés à l’étranger par une entreprise établie en France ;
• les salariés appelés par une entreprise française, dans le cadre d’une mobilité intra-groupe (détachement, mise à disposition, etc.) ;
• les dirigeants fiscalement assimilés à des salariés (président, directeur général, membre du directoire, etc., visés à l’article 80 ter du CGI). (bofip.impots.gouv.fr)

Condition essentielle : ne pas avoir été domicilié fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions dans l’entreprise d’accueil, et transférer son domicile fiscal en France à compter de cette prise de fonctions. (impots.gouv.fr)

1.2. Qu’entend-on par « prime d’impatriation » ?

La prime d’impatriation correspond au supplément de rémunération directement lié à l’exercice de l’activité professionnelle en France (prime de mobilité, prime de logement, compensation du coût de la vie, etc.). Elle doit, en principe, être prévue dans le contrat de travail, le mandat social ou un avenant, établi préalablement à la prise de fonctions en France. (impots.gouv.fr)En pratique, deux modalités coexistent :

• évaluation réelle : le montant exact de la prime figure distinctement au contrat ou à l’avenant ;
• évaluation forfaitaire : sur option, la prime est réputée égale à 30 % de la rémunération totale (y compris lorsqu’aucune prime n’est formellement prévue au contrat). (impots.gouv.fr)

Dans les deux cas, la prime d’impatriation peut, sous conditions et plafonds, bénéficier d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu.

2. Avantages fiscaux de la prime d’impatriation en 2026

2.1. Exonération de la prime et de la rémunération liée à l’étranger

Le régime spécial d’impatriation permet une exonération d’impôt sur le revenu, pendant une durée limitée, de plusieurs composantes : (bofip.impots.gouv.fr)

• la prime d’impatriation (montant réel ou forfaitaire de 30 %) ;
• la fraction de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur (déplacements professionnels, missions, etc.). (bofip.impots.gouv.fr)

Ces deux exonérations peuvent se cumuler, mais sont soumises à un plafonnement annuel au choix du contribuable (voir ci‑après).Par ailleurs, le régime d’impatriation ouvre, sous conditions, une exonération à hauteur de 50 % de certains revenus passifs (intérêts, dividendes, redevances, etc.) et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, lorsque le payeur ou le dépositaire est établi à l’étranger, dans un État lié à la France par une convention comportant une clause d’assistance administrative. (bofip.impots.gouv.fr)

2.2. Plafonds de 50 % et de 20 % : choix stratégique chaque année

L’exonération de la prime d’impatriation et, le cas échéant, de la part de rémunération relative à l’activité exercée à l’étranger est plafonnée selon l’une des deux options suivantes : (bofip.impots.gouv.fr)

• Plafond global de 50 % : l’ensemble des sommes exonérées (prime + part liée à l’étranger) ne peut excéder 50 % de la rémunération nette totale imposable avant application du régime des impatriés.
• Plafond spécifique de 20 % : seule la fraction de rémunération exonérée au titre des jours travaillés à l’étranger est limitée à 20 % de la rémunération imposable nette de la prime d’impatriation.

Le contribuable choisit chaque année le mode de plafonnement le plus favorable, en l’indiquant dans la rubrique « autres renseignements » de la déclaration d’ensemble n° 2042 / 2042 C. (impots.gouv.fr)Exemple simplifié (revenus 2026) : un cadre impatrié perçoit 300 000 € de rémunération nette imposable, dont 90 000 € correspondent à la prime (option forfaitaire 30 %) et 60 000 € à des jours travaillés à l’étranger.

• Avec plafond 50 %, l’exonération totale (prime + part étrangère) ne peut dépasser 150 000 € (50 % de 300 000 €). Si l’exonération calculée théoriquement (90 000 + 60 000 = 150 000 €) reste inférieure ou égale à ce plafond, elle est intégralement admise.
• Avec plafond 20 %, seule la part étrangère est plafonnée : 20 % × (300 000 – 90 000) = 42 000 €. L’exonération resterait limitée à 90 000 € (prime) + 42 000 € = 132 000 €.

Dans cet exemple, le plafonnement global de 50 % est plus avantageux.

2.3. Revenus passifs et plus-values : exonération complémentaire de 50 %

À côté de la prime d’impatriation, le régime spécial d’imposition permet, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité, une exonération à hauteur de 50 % de certains revenus et gains : (bofip.impots.gouv.fr)

• intérêts et produits de placements financiers versés par un établissement établi à l’étranger ;
• dividendes de sociétés étrangères ;
• redevances liées à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle perçues de l’étranger ;
• plus-values de cession de titres lorsque le dépositaire ou, à défaut, la société émettrice est établie dans un État signataire d’une convention fiscale avec la France prévoyant l’assistance administrative.

Les plus-values concernées sont déclarées, le cas échéant, via le formulaire spécifique n° 2074-IMP (Cerfa 13801), accompagné de sa notice. (service-public.gouv.fr) Cette exonération de 50 % s’ajoute à celle de la prime d’impatriation, sous réserve des plafonds légaux et des règles conventionnelles internationales.

3. Conditions d’accès au régime des impatriés en 2026

3.1. Conditions générales d’éligibilité

Pour bénéficier de la prime d’impatriation et du régime fiscal associé en 2026, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies : (impots.gouv.fr)

• Absence de domicile fiscal en France au cours des cinq années civiles précédant la prise de fonctions en France ;
• Recrutement à l’étranger par une entreprise française, ou appel en France par une entreprise liée à l’employeur étranger (mobilité intra‑groupe) ;
• Transfert du domicile fiscal en France à compter de la prise de fonctions (foyer ou lieu de séjour principal en France, et exercice à titre principal d’une activité professionnelle en France) ;
• Rémunération de référence : la partie imposable de la rémunération de l’impatrié doit au moins être équivalente à celle perçue pour des fonctions analogues par un salarié de la même entreprise, ou, à défaut, d’entreprises similaires établies en France. (impots.gouv.fr)

Ces conditions doivent être appréciées chaque année : la perte de l’une d’elles pour une année donnée fait perdre le bénéfice du régime pour cette seule année, sans remettre en cause les années antérieures ou postérieures où les conditions sont à nouveau réunies. (bofip.impots.gouv.fr)

3.2. Durée d’application en 2026 : jusqu’à huit ans

Pour les prises de fonctions en France intervenues à compter du 6 juillet 2016, la durée d’application du régime est fixée jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions. (impots.gouv.fr)Exemples :

• Prise de fonctions le 1er mars 2024 : possibilité de bénéficier du régime des impatriés, sous réserve des autres conditions, du 1er mars 2024 jusqu’au 31 décembre 2032.
• Prise de fonctions le 1er janvier 2026 : régime applicable, en principe, jusqu’au 31 décembre 2034.

Le régime cesse en tout état de cause si le salarié quitte l’entreprise d’accueil (sauf changement de fonctions dans la même société ou au sein du même groupe), même s’il reste résident fiscal de France. (impots.gouv.fr)

3.3. Cas des non‑salariés et interactions avec l’IFI

Un régime spécifique, également fondé sur l’article 155 B du CGI, existe pour certains non‑salariés impatriés (BNC), susceptible d’ouvrir une exonération partielle (30 % de la rémunération, 50 % de certains revenus passifs et plus-values) sous réserve d’un agrément préalable et de conditions strictes (nature de l’activité, apport à l’économie française, etc.). (bofip.impots.gouv.fr)Par ailleurs, indépendamment de la prime d’impatriation, les personnes qui s’installent en France et n’y ont pas été résidentes fiscales au cours des cinq années civiles précédentes bénéficient d’un régime spécifique en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), limitant l’assiette à leurs seuls actifs immobiliers français pendant une durée déterminée. (bofip.impots.gouv.fr) Une analyse globale du patrimoine est alors indispensable.

4. Prime d’impatriation et fiscalité pratique : calculs, déclarations, calendrier

4.1. Impact sur l’impôt sur le revenu : illustration chiffrée

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2024 (déclaration 2025) comporte cinq tranches, de 0 % à 45 %, avec des seuils actualisés par la loi de finances pour 2025. (service-public.gouv.fr) Au 1er janvier 2026, la loi de finances pour 2026 n’ayant pas été promulguée, ce barème n’est pas encore revalorisé ; les modalités précises pour les revenus 2025 devront être vérifiées au moment de la campagne déclarative.Exemple simplifié (ordre de grandeur) : un salarié célibataire, résidant en France en 2026, perçoit une rémunération nette imposable de 200 000 €, dont 60 000 € correspondent à la prime d’impatriation (forfait 30 %). Abstraction faite des autres paramètres (charges déductibles, etc.) :

• sans régime des impatriés : les 200 000 € entrent intégralement dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
• avec exonération de la prime : seule la rémunération de 140 000 € est soumise au barème, générant une économie d’impôt significative, d’autant plus marquée que la prime supporte sinon les tranches marginales de 41 % et 45 %.

Pour chiffrer précisément l’économie d’impôt, il est recommandé d’utiliser le simulateur officiel accessible depuis le site de l’administration fiscale française, en intégrant la partie exonérée dans les cases dédiées (1DY / 1EY) et en ajustant le revenu net imposable. (economie.gouv.fr)

4.2. Modalités déclaratives : formulaires et cases clés

En pratique, la mise en œuvre du régime d’impatriation repose sur une articulation entre l’entreprise et le contribuable. Les grandes étapes sont les suivantes : (impots.gouv.fr)

• Sur la fiche de paie et la DSN : l’employeur distingue le montant des rémunérations imposables et celui des sommes exonérées au titre du régime des impatriés (« sommes exonérées au titre du régime des impatriés » dans la DSN).
• Dans la déclaration annuelle n° 2042 / 2042 C :
  • le salaire net imposable après réfaction de la partie exonérée est porté en cases 1AJ / 1BJ du formulaire 2042 ;
  • les salaires et primes exonérés au titre de l’article 155 B du CGI sont mentionnés en cases 1DY / 1EY du formulaire 2042 C ;
  • l’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime (30 %) et le choix du mode de plafonnement (50 % ou 20 %) sont indiqués dans la rubrique « autres renseignements ».
• Pour les plus-values de titres étrangères bénéficiant de l’exonération de 50 %, utilisation le cas échéant du formulaire spécifique n° 2074‑IMP (Cerfa 13801). (service-public.gouv.fr)

L’administration rappelle que le montant total des salaires, y compris la partie exonérée, est retenu pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR), qui conditionne de nombreux dispositifs (plafonnement de certains avantages, etc.). (impots.gouv.fr)

4.3. Calendrier déclaratif 2026 et précautions

La déclaration des revenus 2025 interviendra au printemps 2026, selon un calendrier précis (dates limites échelonnées selon les départements et le mode de dépôt) publié chaque année par l’administration. Au 1er janvier 2026, les formulaires et services en ligne pour la campagne 2026 ne sont pas encore disponibles ; ils sont mis en ligne au fur et à mesure par la Direction générale des finances publiques. (service-public.gouv.fr)En pratique, il convient de :

• vérifier attentivement les montants pré‑imprimés de salaires sur la 2042, notamment l’impact de la prime d’impatriation ;
• conserver les documents justificatifs (contrat, avenants, tableaux de jours travaillés à l’étranger, comparaisons de rémunération de référence, échanges de rescrit) ; (impots.gouv.fr)
• envisager, le cas échéant, le dépôt d’un rescrit fiscal pour sécuriser la qualification d’impatrié, le niveau de la prime et son caractère non excessif au regard des rémunérations de référence.

Compte tenu des montants en jeu, un accompagnement par un cabinet spécialisé comme NBE Avocats peut s’avérer décisif pour limiter le risque de redressement.

5. Effets connexes : cotisations sociales, mobilité et structuration patrimoniale

5.1. Cotisations sociales et exemption vieillesse

Au‑delà de la fiscalité sur le revenu, la situation des impatriés peut avoir un impact sur les cotisations sociales. En application de l’article L 767‑2 du Code de la sécurité sociale, certains salariés impatriés peuvent demander, sous conditions, à ne pas être affiliés aux régimes obligatoires français d’assurance vieillesse de base et complémentaire, et ainsi être exonérés des cotisations correspondantes. (impots.gouv.fr)Une telle option, qui peut améliorer la rémunération nette, a toutefois des conséquences importantes sur les droits à retraite. Elle suppose une analyse fine des conventions de sécurité sociale, des régimes étrangers et de la stratégie patrimoniale globale.

5.2. Télétravail, missions à l’étranger et conventions fiscales

La fraction de rémunération exonérée au titre de l’activité exercée à l’étranger suppose que les séjours soient réalisés dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur. (bofip.impots.gouv.fr) Les situations de télétravail depuis l’étranger, de missions mixtes ou de pluri‑activités peuvent soulever des questions délicates :

• détermination des jours éligibles à l’exonération (missions clientèle, réunions, etc.) ;
• application des conventions fiscales bilatérales pour éviter les doubles impositions ;
• risque de création d’un établissement stable de l’entreprise française à l’étranger.

Une gestion rigoureuse des agendas, des feuilles de temps et des justificatifs de déplacement est indispensable pour sécuriser la fraction exonérée et la ventilation des rémunérations par État.

5.3. Organisation patrimoniale et actifs numériques

L’installation en France d’un impatrié s’accompagne souvent d’une structuration globale du patrimoine : détention d’immobilier en France et à l’étranger, portefeuilles titres, crypto‑actifs, stock‑options, carried interest, etc. Une même opération (cession de titres étrangers, réalisation de gains sur actifs numériques) peut cumuler : (bofip.impots.gouv.fr)

• le régime spécifique d’exonération de 50 % des plus-values ou revenus passifs impatriés ;
• les régimes autonomes applicables aux actifs numériques ou aux management packages ;
• les effets sur l’IFI et la résidence fiscale internationale.

Dans ce type de configuration, un accompagnement coordonné en droit fiscal et, le cas échéant, en droit des nouvelles technologies est souvent nécessaire pour éviter les incohérences et les redressements sur plusieurs impôts.

FAQ – Prime d’impatriation et fiscalité en 2026

Comment calculer la part exonérée de prime d’impatriation en 2026 ?

La première étape consiste à déterminer si vous optez pour une évaluation réelle (prime prévue au contrat) ou forfaitaire (30 % de la rémunération totale). Ensuite, il faut vérifier que la partie imposable de votre rémunération reste au moins égale à la rémunération de référence pour des fonctions analogues. Enfin, si vous cumulez prime et exonération de la part liée à l’activité exercée à l’étranger, vous devez choisir le plafonnement (50 % global ou 20 % sur la seule part étrangère) le plus favorable. L’ensemble de ces paramètres est ensuite reporté dans les formulaires 2042 et 2042 C. (impots.gouv.fr)

Prime d’impatriation et fiscalité : quelles cases remplir dans la déclaration d’impôt ?

En règle générale, votre salaire net imposable après déduction de la partie exonérée se reporte dans les cases 1AJ / 1BJ de la déclaration n° 2042. Les montants exonérés au titre de la prime d’impatriation et, le cas échéant, de la part de rémunération liée à l’activité exercée à l’étranger, sont portés en cases 1DY / 1EY de la déclaration complémentaire 2042 C. Si vous optez pour la prime forfaitaire de 30 % et pour un mode de plafonnement particulier, ces choix doivent être mentionnés dans la rubrique « autres renseignements ». Ce formalisme est déterminant pour sécuriser l’exonération. (impots.gouv.fr)

La prime d’impatriation est‑elle soumise aux cotisations sociales en France ?

La prime d’impatriation exonérée d’impôt sur le revenu n’est pas, en principe, exonérée de cotisations sociales, sauf dispositifs particuliers (exonération de certaines cotisations vieillesse pour les impatriés qui demandent à ne pas être affiliés aux régimes obligatoires français, sous conditions). (impots.gouv.fr) Il faut distinguer clairement : exonération d’impôt sur le revenu (article 155 B CGI) et exonération de cotisations sociales (dispositifs de sécurité sociale ou conventions internationales). Un audit conjoint fiscal et social est souvent nécessaire pour apprécier l’impact net en rémunération, droits à retraite et couverture sociale.

Que se passe‑t‑il si je quitte l’entreprise avant la fin de la période de huit ans ?

Le régime des impatriés est attaché à l’emploi dans l’entreprise d’accueil (ou une autre société du même groupe) en France. Si vous quittez cette entreprise avant le terme de la période de huit ans et que vous n’êtes pas réembauché par une autre société du groupe en France, le régime cesse de s’appliquer pour l’avenir, même si vous conservez votre domicile fiscal en France. (impots.gouv.fr) Les années au cours desquelles le régime a été régulièrement appliqué ne sont toutefois pas remises en cause du seul fait de ce départ, hors situation d’abus manifeste ou de remise en cause sur d’autres motifs (non‑respect des conditions de rémunération, etc.).

Peut‑on cumuler prime d’impatriation et exonération de 50 % des revenus passifs ?

Oui, le régime spécial permet de cumuler, sous conditions, l’exonération de la prime d’impatriation et de la part de rémunération liée à l’activité exercée à l’étranger, avec une exonération à hauteur de 50 % de certains revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances) et plus-values de cession de titres, lorsque les conditions d’éligibilité de l’article 155 B du CGI sont remplies. (bofip.impots.gouv.fr) Il convient cependant de vérifier l’articulation avec les conventions fiscales internationales, les régimes autonomes (plus-values, PFU, etc.) et les éventuels plafonds ou dispositifs anti‑abus, d’où l’intérêt d’une analyse d’ensemble de la situation.

Et maintenant ? Sécuriser votre régime d’impatriation

La prime d’impatriation et le régime des impatriés constituent un outil puissant d’optimisation fiscale pour les personnes s’installant en France, mais aussi un terrain de contrôle privilégié pour l’administration. Chaque situation (rémunération variable, stock‑options, management packages, actifs numériques, mobilité multi‑pays, contraintes familiales) appelle une analyse sur mesure.Le cabinet NBE Avocats, dédié au droit fiscal français et international, accompagne dirigeants, cadres et investisseurs dans la structuration et la sécurisation de leur régime d’impatriation (analyse d’éligibilité, simulations, assistance déclarative, rescrit, contentieux). Pour envisager une étude personnalisée de votre situation et des options qui s’offrent à vous pour 2026, vous pouvez prendre contact avec nos équipes. Cet article n’a qu’une vocation informative et ne saurait tenir lieu de consultation juridique individualisée.