Droit fiscal

Le plafond du PEA conditionne directement l’avantage fiscal de ce placement.En 2026, le plafond de versement du plan d’épargne en actions (PEA) reste fixé à 150 000 € par titulaire, avec un plafond global de 225 000 € lorsque vous cumulez PEA « classique » et PEA‑PME, et un plafond spécifique de 20 000 € pour le PEA « jeunes ». Ces montants ne sont pas que techniques : ils déterminent la part de vos investissements qui peut bénéficier, à terme, d’une exonération d’impôt sur le revenu, sous réserve du respect des règles de fonctionnement du plan.(bofip.impots.gouv.fr)Le présent article, rédigé à titre purement informatif par NBE Avocats, cabinet spécialisé en droit fiscal français et international, ne constitue pas un conseil personnalisé. Avant toute décision d’investissement ou de restructuration patrimoniale, il convient de solliciter un avis adapté à votre situation.

1. Un cadre fiscal attractif mais strictement plafonné

1.1. Le PEA : une enveloppe fiscale dédiée aux actions européennes

Le plan d’épargne en actions est une enveloppe réglementée permettant d’investir en actions et parts de fonds principalement européens, tout en bénéficiant, à l’issue d’une durée de détention minimale de cinq ans, d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les gains (dividendes et plus-values), les prélèvements sociaux demeurant dus.(service-public.fr)Ce régime de faveur est conditionné au respect d’un ensemble de règles : éligibilité des titres, réinvestissement des produits dans le plan, limitation du nombre de PEA par personne, et surtout, respect des plafonds de versement. Un manquement peut entraîner la clôture du PEA et la remise en cause de l’avantage fiscal.(bofip.impots.gouv.fr)

1.2. Pourquoi un plafond de versement ?

Le législateur a plafonné le PEA afin de réserver le régime d’exonération à une enveloppe d’épargne qualifiée de « long terme », sans l’étendre indéfiniment à des montants très élevés. Le plafond ne limite pas la valeur du portefeuille (qui peut dépasser 150 000 € grâce aux performances de marché) mais seulement les versements en numéraire effectués sur le plan depuis son ouverture.(bofip.impots.gouv.fr)Comprendre précisément ce pea plafond et son articulation avec le PEA‑PME et le PEA « jeunes » est donc indispensable pour optimiser vos allocations d’actifs sans risquer la clôture du plan.

2. Le plafond du PEA « classique » en 2026

2.1. Montant du plafond et personnes concernées

L’article L. 221‑30 du Code monétaire et financier pose les règles de base :

• Un seul PEA par personne physique majeure domiciliée fiscalement en France.
• Plafond de versements en numéraire : 150 000 € depuis l’ouverture du plan.
• Pour une personne majeure rattachée au foyer fiscal de ses parents, ce plafond est temporairement limité à 20 000 € (voir infra sur le PEA « jeunes »).

Concrètement, un couple marié ou pacsé, soumis à imposition commune, peut donc cumuler jusqu’à 300 000 € de versements sur deux PEA « classiques » (150 000 € chacun), sous réserve du respect des autres conditions légales.(legifrance.gouv.fr)

2.2. Quels versements comptent dans le plafond ?

Sont comptabilisés dans le plafond :

• tous les versements en numéraire (virements, chèques, espèces créditées sur le compte espèces du PEA) ;
• les versements effectués lors d’opérations de régularisation lorsque l’administration les qualifie de versements au sens de la loi (cas particuliers).

En revanche, ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du plafond :

• les gains réalisés dans le plan (dividendes, plus-values, intérêts) qui restent investis dans le PEA ;
• les sommes virées dans le cadre de certaines régularisations (par exemple, versement compensatoire en cas de non-remploi direct des produits sur le compte espèces, sous condition de délai), expressément exclues du calcul du plafond par l’administration ;
• les montants correspondant à des titres devenus inéligibles et sortis du plan dans les délais de tolérance, lorsqu’un versement en espèces de même montant est effectué pour régulariser la situation : ce versement n’est alors pas retenu pour le plafond.(bofip.impots.gouv.fr)

Il est également interdit de transférer des titres détenus sur un compte‑titres ordinaire vers le PEA : seuls les versements en espèces, suivis d’achats de titres éligibles dans le cadre du plan, sont possibles.

2.3. Exemple : atteindre progressivement le plafond de 150 000 €

Supposons l’ouverture d’un PEA bancaire le 15 mars 2021.

• 2021 : versement de 30 000 €.
• 2022 : versement complémentaire de 40 000 € (total cumulé : 70 000 €).
• 2023 : versement de 50 000 € (total cumulé : 120 000 €).
• 2024 : versement de 30 000 € (total cumulé : 150 000 €).

Les valorisations intermédiaires, même si le portefeuille atteint par exemple 220 000 € en 2026, n’affectent pas le plafond : il est apprécié uniquement sur les versements en numéraire. À compter d’avril 2024, aucun nouveau versement n’est légalement possible sur ce PEA (hors cas spécifiques de régularisation admis par la doctrine). L’investisseur conserve néanmoins la pleine liberté de gestion (arbitrages, réinvestissement des produits au sein du plan).

3. PEA‑PME, PEA « jeunes » : quels plafonds complémentaires ?

3.1. Plafond global PEA + PEA‑PME à 225 000 €

Un contribuable peut cumuler un PEA « classique » et un PEA‑PME‑ETI, destiné à financer les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. L’article L. 221‑32‑1 du Code monétaire et financier fixe le plafond de versements du PEA‑PME à 225 000 €, tout en posant une limite globale :

• versements maximum sur le seul PEA‑PME (sans PEA classique) : 225 000 € ;
• si le titulaire détient à la fois un PEA classique et un PEA‑PME, l’ensemble des versements sur les deux plans ne peut excéder 225 000 €, tout en respectant le plafond spécifique de 150 000 € pour le PEA classique.(legifrance.gouv.fr)

En pratique, cela signifie par exemple qu’un contribuable ayant déjà versé 150 000 € sur son PEA classique ne pourra verser que 75 000 € sur son PEA‑PME.

3.2. Le PEA « jeunes » et le plafond de 20 000 €

Depuis la loi PACTE, les jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents peuvent ouvrir un PEA, communément appelé « PEA‑jeunes ».(economie.gouv.fr)Les principales caractéristiques sont les suivantes :

• titulaire : personne majeure rattachée au foyer fiscal (en pratique, le plus souvent un enfant de 18 à 25 ans en études, mais aussi certains majeurs invalides) ;
• plafond de versements : 20 000 € tant que dure le rattachement fiscal ;
• au détachement du foyer fiscal, le plan devient un PEA « classique » dont le plafond est automatiquement porté à 150 000 €, les versements antérieurs de 20 000 € étant pris en compte dans cette limite ;
• les règles de fiscalité (durée de détention, retraits, exonération) sont identiques à celles du PEA classique.

Il s’agit donc d’un outil intéressant pour débuter tôt la constitution d’un portefeuille d’actions en bénéficiant des mêmes règles fiscales, avec un plafond provisoirement réduit.

3.3. Cas pratique : un foyer avec deux parents et un enfant rattaché

Considérons un couple marié, fiscalement domicilié en France, avec un enfant de 21 ans encore rattaché au foyer et titulaire d’un PEA‑jeunes.

• Chaque parent peut détenir un PEA classique (150 000 €) et un PEA‑PME, dans la limite d’un plafond global de 225 000 € par personne pour l’ensemble PEA + PEA‑PME.
• L’enfant peut, de son côté, verser jusqu’à 20 000 € sur son PEA‑jeunes.
• Les versements du PEA‑jeunes ne sont pas pris en compte pour apprécier les plafonds applicables aux parents.(bofip.impots.gouv.fr)

Au total, ce foyer peut donc, à droit constant, loger jusqu’à 225 000 € de versements par parent dans le couple (soit 450 000 €), plus 20 000 € pour l’enfant rattaché, dans des enveloppes PEA bénéficiant du régime d’exonération d’impôt sur le revenu à l’issue d’au moins cinq ans.

4. Plafond du PEA et fiscalité des retraits

4.1. Retrait avant 5 ans : plafonds respectés, mais fiscalité alourdie

Le respect du plafond n’empêche pas l’application d’une fiscalité plus lourde en cas de retrait ou rachat avant la cinquième année suivant l’ouverture du plan. En principe, dans ce cas :

• les gains (plus‑values et revenus) sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, sauf option globale pour le barème progressif (case 2OP de la déclaration n° 2042) ;(impots.gouv.fr)
• le retrait entraîne en principe la clôture du PEA, sauf exceptions (invalidité, licenciement, mise à la retraite anticipée, création ou reprise d’entreprise, etc.).(service-public.fr)

Il s’agit d’une sanction temporelle : le plafond n’est pas remis en cause, mais l’investisseur perd l’avantage d’exonération d’impôt sur le revenu attaché au caractère « long terme » du PEA.

4.2. Retrait après 5 ans : le cœur de l’avantage fiscal

À compter du cinquième anniversaire du plan, les règles sont sensiblement plus favorables :

• les gains retirés sont exonérés d’impôt sur le revenu ;
• les prélèvements sociaux demeurent dus sur les gains, au taux global en vigueur (17,2 % à la date des derniers textes publiés, sous réserve des éventuelles modifications annoncées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026) ;(service-public.fr)
• le plan reste ouvert : vous pouvez effectuer de nouveaux versements (dans la limite des plafonds) et continuer à gérer le portefeuille sans remise à zéro du compteur de cinq ans.

En cas de transformation du PEA en rente viagère après cinq ans, les arrérages de rente sont exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.(service-public.fr)

4.3. Où et comment déclarer les gains ?

En pratique, les gains constatés lors d’un retrait ou d’une clôture sont en principe récapitulés par l’établissement gestionnaire sur un imprimé fiscal unique (IFU). Ces éléments sont repris dans la déclaration annuelle de revenus (formulaire n° 2042 et annexes, notamment 2042 C pour certains revenus mobiliers spécifiques), l’option éventuelle pour le barème progressif se matérialisant par la case 2OP.(service-public.fr)Les retraits effectués en 2025 seront déclarés au printemps 2026, avec des dates limites variant selon le lieu de résidence et le mode de déclaration (papier ou en ligne). En cas de discordance entre les montants préremplis et ceux de l’IFU, il appartient au contribuable de corriger sa déclaration.

5. Dépassement du plafond : risques fiscaux et régularisations

5.1. Le rôle de l’établissement gestionnaire

Les textes imposent aux établissements de crédit et autres organismes gestionnaires de refuser tout versement qui conduirait à dépasser les plafonds légaux (150 000 € pour le PEA, 225 000 € pour l’ensemble PEA + PEA‑PME). En cas de manquement, l’établissement encourt une amende égale au montant des intérêts payés, avec un minimum de 75 €.(bofip.impots.gouv.fr)Lorsque PEA et PEA‑PME sont logés dans des établissements différents, l’organisme gérant le PEA‑PME doit alerter le titulaire dès que les versements franchissent le seuil de 75 000 €, afin de l’informer du risque de dépassement du plafond global de 225 000 €.

5.2. Sanctions pour le titulaire du PEA

Pour le titulaire, le dépassement du plafond de versements constitue un manquement aux conditions de fonctionnement du PEA, entraînant en principe la clôture du plan à la date du dépassement et la remise en cause du régime de faveur pour l’ensemble des gains, selon les règles applicables à la date de clôture (avant ou après cinq ans).(bofip.impots.gouv.fr)Dans certains cas limités, l’administration admet des mesures de régularisation (par exemple, pour le non‑remploi direct des produits dans le PEA, moyennant un versement compensatoire non pris en compte pour le plafond). Ces tolérances sont encadrées et supposent une action rapide du titulaire (délai de deux mois, en général).(efl.fr)En cas de doute sur une opération passée, une analyse fine de votre historique de versements et de la doctrine fiscale applicable est indispensable pour envisager une éventuelle régularisation.

5.3. Situations pratiques à surveiller

Par expérience, plusieurs situations méritent une vigilance particulière :

• l’augmentation progressive de versements programmés qui, au fil du temps, approchent du plafond ;
• l’ouverture d’un PEA‑PME dans un second établissement sans déclaration précise des versements déjà effectués sur le PEA classique ;
• la réception de produits (dividendes, coupons) versés temporairement sur un autre compte que le compte espèces du PEA, puis réaffectés : selon la manière dont la banque enregistre l’opération, le traitement au regard du plafond peut différer ;
• les opérations complexes (earn‑out, clauses de garantie de passif) qui donnent lieu à des flux complémentaires en lien avec des titres logés dans le PEA.(bofip.impots.gouv.fr)

Une relecture annuelle de vos relevés et de votre historique de versements est recommandée, en concertation avec votre établissement et, le cas échéant, un conseil fiscal.

6. Évolutions possibles du plafond du PEA à l’horizon 2026

6.1. Projets de réforme et débats récents

Ces dernières années, plusieurs parlementaires ont proposé de supprimer le plafond du PEA ou d’augmenter le plafond du PEA‑PME. Ainsi, en novembre 2025, des amendements visant à abolir le plafond de versements ou à porter le plafond du PEA‑PME de 225 000 € à 300 000 € ont été débattus mais n’ont pas été adoptés.(assemblee-nationale.fr)À la date de rédaction de cet article (janvier 2026), aucun texte en vigueur n’a modifié les plafonds de 150 000 € (PEA classique), 225 000 € (PEA‑PME ou PEA + PEA‑PME) et 20 000 € (PEA‑jeunes). Néanmoins, la fiscalité des revenus financiers et, en particulier, des prélèvements sociaux sur les revenus 2025‑2026 est en cours d’ajustement suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, et les précisions de l’administration sont attendues.(service-public.gouv.fr)

6.2. Que peut faire un épargnant en attendant ?

En l’absence de réforme adoptée, il est prudent de raisonner sur la base des plafonds actuels et de construire sa stratégie d’investissement en conséquence. Toute anticipation de hausse des plafonds reste spéculative. Les investisseurs fortement exposés en PEA peuvent, le cas échéant, compléter leur allocation via d’autres enveloppes (assurance‑vie, compte‑titres ordinaire, structures dédiées, etc.), en tenant compte de leurs objectifs patrimoniaux globaux (transmission, mobilité internationale, détention d’actifs numériques…).Une approche intégrée, combinant fiscalité des particuliers et des sociétés et, le cas échéant, droit des actifs numériques et des nouvelles technologies, permet souvent d’optimiser l’utilisation du PEA dans un schéma patrimonial plus large.

FAQ – Questions fréquentes sur le plafond du PEA

Quel est le plafond du PEA par personne en 2026 ?

En 2026, le plafond de versements sur un PEA « classique » reste fixé à 150 000 € par titulaire. Ce plafond s’apprécie depuis l’ouverture du plan et ne dépend pas de la valeur de votre portefeuille : vous pouvez avoir investi 150 000 € et voir votre PEA atteindre 300 000 € ou davantage sans enfreindre la loi. Si vous détenez également un PEA‑PME, la somme de vos versements sur les deux plans ne peut pas dépasser 225 000 €. Enfin, un PEA‑jeunes est plafonné à 20 000 € tant que le titulaire reste rattaché au foyer fiscal de ses parents.(bofip.impots.gouv.fr)

Le plafond du PEA porte‑t‑il sur la valeur du portefeuille ou seulement sur les versements ?

Le pea plafond porte exclusivement sur les versements en numéraire effectués depuis l’ouverture du plan. Les gains générés à l’intérieur du PEA (dividendes réinvestis, plus‑values de cession) ne sont jamais comptabilisés dans ce plafond, même s’ils restent placés sur le compte espèces du PEA en attente de réinvestissement. De même, il n’existe pas de plafond sur le montant d’espèces pouvant figurer sur le compte du PEA, dès lors que le total des versements initiaux n’a pas excédé les limites légales. Cette distinction explique qu’un PEA puisse, en pratique, valoir bien plus que 150 000 € sans méconnaître la réglementation.(bofip.impots.gouv.fr)

Que se passe‑t‑il si, par erreur, je dépasse le plafond de versement du PEA ?

En principe, tout dépassement du plafond de versement (150 000 € pour le PEA, 225 000 € pour le cumul PEA + PEA‑PME) entraîne la clôture du plan à la date du dépassement et la remise en cause du régime de faveur pour les gains, selon les règles applicables à cette date (PFU avant cinq ans, exonération d’impôt sur le revenu après cinq ans, mais prélèvements sociaux dus). Dans les faits, les établissements sont tenus de refuser les versements excédentaires et peuvent être sanctionnés en cas de manquement. Certaines tolérances de régularisation existent, mais elles sont strictement encadrées ; une analyse personnalisée est alors indispensable.(bofip.impots.gouv.fr)

Le plafond du PEA a‑t‑il vocation à être relevé ou supprimé à court terme ?

Plusieurs propositions de loi ou amendements récents ont suggéré de relever, voire de supprimer le plafond du PEA, ou encore d’augmenter le plafond du PEA‑PME. Toutefois, ces initiatives parlementaires n’ont pas abouti à ce jour : les amendements discutés en 2025 pour abolir le plafond de versements ou porter le plafond du PEA‑PME à 300 000 € ont été rejetés. À la date de janvier 2026, il n’existe donc aucune réforme adoptée modifiant les plafonds. Toute stratégie doit être construite sur la base des règles en vigueur, en restant attentif aux futurs débats budgétaires.(assemblee-nationale.fr)

Comment le PEA‑jeunes s’articule‑t‑il avec le plafond des parents ?

Le PEA‑jeunes est un PEA ouvert au nom d’un jeune majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, avec un plafond propre de 20 000 €. Les versements effectués sur ce plan ne réduisent pas le plafond de 150 000 € (ou 225 000 € en cas de PEA‑PME) dont disposent les parents pour leurs propres plans. Lorsque le jeune cesse d’être rattaché, son PEA‑jeunes devient un PEA classique et son plafond est porté à 150 000 €, les 20 000 € déjà versés étant déduits de cette enveloppe. Il s’agit donc d’une capacité de capitalisation additionnelle au niveau du foyer, mais juridiquement distincte de celle des parents.(bofip.impots.gouv.fr)

Et maintenant ? Sécuriser et optimiser votre PEA

La maîtrise du plafond du PEA, de son articulation avec le PEA‑PME et le PEA‑jeunes, ainsi que des règles de retraits et de déclaration, constitue un enjeu central pour les investisseurs patrimoniaux, les dirigeants et les familles souhaitant structurer leurs placements boursiers dans la durée. Chaque situation présente toutefois des spécificités : détention via une société, mobilité internationale, présence d’actifs numériques, projets de transmission, etc.Pour envisager une stratégie adaptée (allocation entre PEA, assurance‑vie, compte‑titres, structures dédiées, flux transfrontaliers…), il est recommandé de solliciter un accompagnement personnalisé. Le cabinet NBE Avocats, dédié au droit fiscal français et international, peut vous assister dans la structuration de votre patrimoine et la sécurisation de vos schémas d’investissement. Pour exposer votre situation et organiser un rendez‑vous, vous pouvez nous contacter via la page dédiée : contact NBE Avocats.