Passer en SELARL en 2026 : étapes, risques et régime fiscal à anticiper

Pourquoi envisager de passer en SELARL ?

Passer en SELARL change en profondeur la fiscalité et l’organisation d’un professionnel libéral.La SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) est la déclinaison de la SARL réservée aux professions libérales réglementées (avocats, médecins, experts-comptables, architectes, pharmaciens, etc.). Elle permet d’exercer une activité libérale dans un cadre de société de capitaux, avec responsabilité limitée aux apports et soumission en principe à l’impôt sur les sociétés (IS).(bofip.impots.gouv.fr)Au 1er trimestre 2026, le passage en SELARL intervient dans un environnement fiscal en mouvement : réforme du régime des associés de SEL (imposition en BNC), taux d’IS stabilisé à 25 %, PFU sur les dividendes, assujettissement partiel de certains dividendes aux cotisations sociales, etc. Cet article fait le point, à titre strictement informatif, sur les principales étapes et sur le régime fiscal applicable. Pour tout arbitrage ou montage, il convient de prendre conseil auprès d’un professionnel, par exemple au sein du cabinet NBE Avocats.

Les principaux avantages d’un passage en SELARL

Sans prétendre à l’exhaustivité, les motivations récurrentes des professionnels libéraux sont les suivantes :

Protection patrimoniale : la responsabilité financière est en principe limitée aux apports, sous réserve de la responsabilité professionnelle personnelle de chaque associé vis-à-vis des clients ou patients.(entreprendre.service-public.fr)
Fiscalité potentiellement plus maîtrisée : bénéfice imposé d’abord à l’IS, puis, le cas échéant, imposition des dividendes au niveau des associés (PFU ou barème). Cette double strate permet de calibrer la rémunération / distribution en fonction de la situation personnelle de chaque associé.
Facilitation de l’association et de la transmission : entrée progressive d’associés, cessions de parts, mise en place d’une SPFPL, etc.(justice.fr)
Structuration de groupe : détention éventuelle des parts de SELARL par une holding (SPFPL notamment), permettant d’optimiser certains flux (dividendes, réinvestissement, acquisition de murs professionnels, etc.).

Ces avantages doivent toutefois être mis en balance avec le coût et la complexité du passage : formalités juridiques, valorisation de la patientèle ou clientèle, risque de taxation des plus-values, nouvelles obligations déclaratives, impact social pour le gérant majoritaire, etc.

Comprendre la SELARL : cadre juridique et contraintes

Définition et spécificités de la SELARL

Les sociétés d’exercice libéral ont été instituées par la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 pour permettre aux professions libérales réglementées d’exercer sous forme de sociétés de capitaux, sans pour autant créer une nouvelle catégorie de sociétés. Les SEL peuvent notamment prendre la forme d’une SELARL, calquée sur la SARL de droit commun.(bofip.impots.gouv.fr)Parmi les principales spécificités :

Objet : exercice en commun d’une profession libérale réglementée (santé, juridiques et judiciaires, techniques et cadre de vie).(bpifrance-creation.fr)
Détention du capital : plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue, directement ou via une SPFPL, par des professionnels exerçant au sein de la société.(justice.fr)
Responsabilité professionnelle : chaque associé reste personnellement responsable de ses actes professionnels, la société étant solidairement responsable avec lui. D’où l’importance d’une assurance RCP adaptée.(entreprendre.service-public.fr)
Régime fiscal de principe : la SELARL, bien qu’ayant un objet civil, est soumise de plein droit à l’IS en raison de sa forme, selon les règles de droit commun.(bofip.impots.gouv.fr)

La SELARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement choisis parmi les associés exerçant la profession au sein de la société.(entreprendre.service-public.fr)

Gérant majoritaire : relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) – Sécurité sociale des indépendants. Ses rémunérations de mandat supportent les cotisations sociales TNS (maladie, retraite, etc.).(entreprendre.service-public.fr)
Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié, affilié au régime général (hors assurance chômage, sauf contrat privé). Les cotisations sont similaires à celles d’un salarié cadre.(entreprendre.service-public.fr)

Ce statut social du gérant s’articule désormais avec le nouveau régime fiscal des « rémunérations techniques », décrites plus loin, qui sont imposées en BNC au niveau de l’associé.

Passer en SELARL : les grandes étapes juridiques et fiscales

Le terme « passer en SELARL » recouvre en pratique plusieurs situations : transformation d’une structure existante (SCP, SCM, SELAS…), apport ou cession de clientèle par un entrepreneur individuel BNC, ou encore création ex nihilo d’une SELARL qui reprendra progressivement l’activité.Selon la structure de départ, l’analyse doit être faite au cas par cas avec un professionnel du droit fiscal et des sociétés, comme l’équipe de NBE Avocats – Droit fiscal, pour identifier les conséquences fiscales (plus-values, droits d’enregistrement, TVA, etc.). Le propos ci‑dessous reste volontairement général.

1. Diagnostic préalable et choix du schéma

Avant toute formalisation, un diagnostic doit porter au minimum sur :

La forme juridique actuelle : entreprise individuelle BNC, société civile (SCP), SCM, autre SEL, etc.(bofip-archives.impots.gouv.fr)
Le patrimoine professionnel : valeur de la clientèle/patientèle, équipements, droits au bail, immobilier affecté, etc.
La situation personnelle des associés ou du professionnel : régime matrimonial, endettement, projets de cession ou d’association, régime d’imposition actuel.
Les objectifs recherchés : réduction de la pression fiscale, préparation d’une association, sécurisation patrimoniale, mise en place d’une holding, etc.

Plusieurs schémas sont classiquement envisagés :

Apport en nature (clientèle, matériels) à la SELARL, rémunéré par des parts sociales ;
Cession de clientèle à la SELARL, financée éventuellement par emprunt bancaire au niveau de la société ;
Transformation d’une structure existante en SELARL (notamment SCP vers SELARL), selon les textes propres à chaque profession et les règles de transformation de sociétés.

Chaque option a un impact spécifique en matière de plus-values professionnelles, de droits d’enregistrement et, parfois, de TVA. Il n’existe pas de schéma standard optimisé pour tous : l’arbitrage dépend notamment de l’horizon de détention et de transmission, et doit être modélisé de manière chiffrée.

2. Valorisation de la clientèle et risques de plus-values

Le passage en SELARL suppose généralement une évaluation de la clientèle (ou patientèle). Cette valorisation sert de base :

au montant de l’apport en nature en cas d’apport à la SELARL ;
ou au prix de cession en cas de vente de la clientèle à la SELARL.

En cas d’apport ou de cession par un exercice individuel BNC, il peut en résulter une plus-value professionnelle, imposable à l’IR dans la catégorie des BNC, avec d’éventuels régimes d’exonération (durée de détention, seuils de recettes, départ à la retraite, etc.). Ces régimes (articles 151 septies et s. du CGI) exigent une analyse fine de la situation ; leur application ne peut être présumée.En pratique, pour un professionnel réalisant 250 000 € de recettes annuelles avec une clientèle valorisée 300 000 €, l’impact fiscal immédiat d’une cession ou d’un apport à la SELARL peut être considérable si aucune exonération n’est mobilisable. Une modélisation détaillée est indispensable avant toute signature.

3. Rédaction des statuts et contraintes ordinales

Les statuts de SELARL doivent respecter à la fois :

la réglementation générale des SARL (Code de commerce), adaptée par la loi de 1990 pour les SEL ;
et les règles propres à chaque profession (ordres professionnels, décrets d’application, code de déontologie).

Ils organisent notamment :

la répartition du capital (respect du seuil de détention majoritaire par les professionnels en exercice) ;(justice.fr)
les règles d’agrément des nouveaux associés ;
la gouvernance (répartition des pouvoirs entre gérants, clauses de décisions collectives) ;
les modalités de rémunération (rémunération de mandat, répartition des « rémunérations techniques », dividendes, avantages en nature…).

Dans beaucoup de professions (avocats, médecins, notaires, etc.), des modèles ou recommandations statutaires existent au niveau ordinal. Un accompagnement juridique est vivement recommandé pour les adapter à la réalité économique du cabinet et aux objectifs patrimoniaux des associés.

4. Formalités d’immatriculation et effets fiscaux

La constitution ou la transformation en SELARL implique notamment :

le dépôt des statuts au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique des formalités ;
le cas échéant, la nomination d’un commissaire aux apports pour évaluer les apports en nature au‑delà de certains seuils ;(justice.fr)
la demande d’agrément ordinal, quand elle est exigée par la profession ;
les formalités fiscales : option éventuelle pour l’IR (art. 239 bis AB), options TVA ou régimes de bénéfice, etc.

Fiscalement, il convient d’anticiper :

la date d’effet de la SELARL (et donc la période couverte par la première liasse IS n° 2065‑SD) ;(impots.gouv.fr)
les conséquences de la cessation d’activité de l’exploitant individuel (imposition immédiate des bénéfices et plus-values non encore taxés, sauf régimes atténués) ;
les éventuels droits d’enregistrement sur les apports ou cessions de clientèle.

Régime fiscal de la SELARL en 2026 : IS ou option pour l’IR ?

Imposition à l’impôt sur les sociétés (IS)

De plein droit, la SELARL est imposée à l’IS. Le taux normal est de 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.(impots.gouv.fr)Un taux réduit de 15 % s’applique, sous conditions, sur la fraction de bénéfice jusqu’à 42 500 € par période de 12 mois, le surplus étant imposé à 25 % :

CA HT ≤ 10 M€ ;
capital entièrement libéré ;
capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par des sociétés elles‑mêmes détenues à 75 % par des personnes physiques).(entreprendre.service-public.gouv.fr)

Exemple simplifié : une SELARL de médecins réalise en 2025 un bénéfice fiscal de 120 000 € (exercice calendaire) et remplit les conditions du taux réduit. L’IS est alors :

42 500 € × 15 % = 6 375 € ;
77 500 € × 25 % = 19 375 € ;
soit un IS total de 25 750 €.

Le résultat distribuable, avant autres prélèvements, est donc de 94 250 €. Il pourra être laissé en réserve, distribué sous forme de dividendes, ou utilisé pour financer des investissements (locaux, matériel, rachat de clientèle, etc.).Pour les très grandes entreprises (CA ≥ 1 Md€), une contribution exceptionnelle d’IS a été instaurée pour 2025–2026, augmentant le taux effectif au‑delà de 30 %.(actu-juridique.fr) Ce cas vise une poignée de groupes et ne concerne en pratique pas les SELARL de professions libérales.

Option temporaire pour l’impôt sur le revenu (art. 239 bis AB CGI)

Certaines SELARL peuvent, sous conditions, opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (IR) en application de l’article 239 bis AB du CGI. L’option est alors valable pour une durée maximale de 5 exercices.(senat.fr)Les conditions principales sont notamment :(bofip.impots.gouv.fr)

société non cotée ;
activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (les activités patrimoniales sont exclues) ;
moins de 50 salariés ;
CA ou total de bilan ≤ 10 M€ ;
société « jeune » (moins de 5 ans à la date d’ouverture du premier exercice d’application de l’option) ;
option exercée dans les délais légaux (généralement avant la fin du 3e mois de l’exercice concerné).

Conséquence : le bénéfice n’est plus imposé à l’IS au niveau de la SELARL, mais directement entre les mains des associés, dans la catégorie correspondant à l’activité (en pratique, BNC pour les professions libérales).(bofip.impots.gouv.fr)Ce régime peut être attractif dans certaines configurations (démarrage avec pertes, associés faiblement imposés à l’IR, projet de cession rapide), mais il modifie profondément la répartition de la charge fiscale entre la société et les associés. Toute option ou renonciation doit donc être précédée d’une simulation chiffrée, idéalement avec l’appui d’un cabinet d’avocats fiscalistes.

Fiscalité des associés de SELARL : réforme 2024–2025 et points de vigilance

Rémunérations techniques : passage en BNC

À la suite d’une jurisprudence du Conseil d’État, l’administration a profondément modifié, à compter des revenus 2024 (déclarés en 2025), le régime fiscal des associés de SEL. Désormais, les rémunérations perçues par les associés de SEL au titre de leur activité libérale dans la société (souvent appelées « rémunérations techniques ») sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus en traitements et salaires.(impots.gouv.fr)Concrètement :

les associés doivent déposer une déclaration de résultats BNC n° 2035‑SD pour les revenus 2024 (et suivants), sauf s’ils relèvent du micro‑BNC, auquel cas ils reportent leur chiffre d’affaires sur la déclaration n° 2042‑C‑PRO ;(impots.gouv.fr)
ils doivent créer un dossier professionnel BNC auprès de leur SIE via un questionnaire spécifique publié par l’administration ;(impots.gouv.fr)
le prélèvement à la source ne prend plus la forme d’une retenue salariale mais d’acomptes contemporains calculés par l’administration à partir de la déclaration de résultats.

Ce changement supprime notamment l’abattement de 10 % pour frais professionnels propre aux salaires, mais ouvre la possibilité de déduire les frais réels liés à l’activité (cotisations « Madelin », déplacements, formation, quote‑part de charges de cabinet, etc.), voire de bénéficier du régime micro‑BNC si le niveau de recettes le permet.(entreprendre.service-public.gouv.fr)La frontière entre rémunération technique (BNC) et rémunération de mandat (traitements et salaires / art. 62) doit être déterminée avec soin et documentée. Une partie de la doctrine administrative antérieure, qui admettait par exemple un forfait de 5 % pour la part de rémunération de gérance, a été partiellement annulée par le Conseil d’État en 2025, ce qui rend toute approche forfaitaire délicate sans analyse individualisée.(guillaumecantier-ec.fr)

Rémunération de mandat : gérant majoritaire vs minoritaire

Indépendamment des rémunérations techniques, la rémunération attachée aux fonctions de dirigeant (gérant) conserve son régime traditionnel :

Gérant majoritaire : imposition à l’IR selon l’article 62 du CGI (régime spécifique proche des traitements et salaires), avec cotisations sociales de TNS.
Gérant minoritaire ou égalitaire : imposition en traitements et salaires (article 80 ter du CGI), avec statut d’assimilé salarié au regard de la Sécurité sociale.(entreprendre.service-public.fr)

Il devient crucial, dans une SELARL, d’identifier clairement dans la documentation interne :

ce qui rémunère l’exercice libéral (BNC) ;
ce qui rémunère le mandat social (art. 62 ou traitements et salaires).

Cette séparation a un impact direct sur le niveau de cotisations sociales, le calcul du prélèvement à la source et, à terme, les droits sociaux (retraite, indemnités, etc.).

Dividendes : PFU, barème et cotisations sociales sur la fraction > 10 %

Les dividendes distribués par une SELARL à ses associés personnes physiques relèvent, sur le plan fiscal, du régime de droit commun des revenus de capitaux mobiliers :

Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % : 12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux, appliqué par défaut ;
ou, sur option globale, imposition au barème progressif de l’IR après abattement de 40 %, les prélèvements sociaux de 17,2 % restant dus.(entreprendre.service-public.fr)

Sur le plan social, les dividendes versés aux gérants majoritaires (ou associés TNS) font l’objet d’un régime spécifique : en application de l’article L. 131‑6 du Code de la sécurité sociale, la fraction des dividendes (et intérêts de comptes courants) excédant 10 % de la somme :

du capital social ;
des primes d’émission ;
et des sommes versées en compte courant par le gérant ou sa famille proche,

est intégrée dans l’assiette des cotisations sociales TNS (maladie, retraite, CSG‑CRDS, etc.).(legifrance.gouv.fr)Exemple simplifié :

Capital : 50 000 € ;
Compte courant d’associé : 20 000 € ;
Total retenu : 70 000 € → 10 % = 7 000 €.

Si la SELARL distribue 20 000 € de dividendes au gérant majoritaire, la fraction de 7 000 € reste soumise aux seuls prélèvements sociaux de 17,2 %, tandis que la fraction excédentaire de 13 000 € est assujettie aux cotisations sociales TNS (à des taux sensiblement supérieurs), tout en restant imposable à l’IR.La prise en charge de ces cotisations par la SELARL, leur déductibilité à l’IS et leur traitement pour l’associé (avantage en nature imposable) doivent être étudiés avec un conseil spécialisé.(fac-associes.com)

Obligations déclaratives après le passage en SELARL

Déclarations de la SELARL (IS et autres impôts professionnels)

Une SELARL soumise à l’IS doit souscrire chaque année, par voie dématérialisée, une déclaration de résultats n° 2065‑SD accompagnée de la liasse fiscale (2033 ou 2050 et suivants selon le régime simplifié ou normal).(impots.gouv.fr)Les principaux délais sont les suivants :

si l’exercice coïncide avec l’année civile (clôture au 31 décembre N) : dépôt au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai N+1 (avec, en pratique, un délai supplémentaire de 15 jours pour les télédéclarations) ;(impots.gouv.fr)
si l’exercice est clos à une autre date : dépôt dans les 3 mois suivant la clôture, souvent prolongés de 15 jours en cas de téléprocédure.(impots.gouv.fr)

La SELARL demeure par ailleurs redevable, selon les cas, de la TVA, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et éventuellement d’autres contributions (taxe sur les salaires, etc.), selon la nature de son activité et ses options fiscales.(bofip.impots.gouv.fr)

Déclarations des associés (BNC, dividendes, IR personnel)

Les associés de SELARL doivent désormais gérer une « double couche » déclarative :

Pour les rémunérations techniques (BNC) : dépôt d’une 2035‑SD (ou, en micro‑BNC, simple report du chiffre d’affaires sur la 2042‑C‑PRO). La date limite est alignée sur celle des autres entreprises au réel IR, soit le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1 pour les revenus de l’année N, avec un délai supplémentaire (par exemple, pour les revenus 2024, la date du 5 mai 2025 a été prolongée au 20 mai 2025 pour les téléprocédures).(impots.gouv.fr)
Pour l’impôt sur le revenu global : report du résultat BNC, des dividendes, et des éventuelles rémunérations de mandat sur la déclaration annuelle n° 2042 (et annexes 2042‑C‑PRO, 2042‑RICI, etc.). Les dates varient selon le mode de dépôt (papier/ligne) et le département, mais se situent traditionnellement entre fin mai et début juin.(bncplus.fr)

Les calendriers exacts sont publiés chaque année par l’administration sur le site impots.gouv.fr et doivent être vérifiés pour chaque campagne déclarative.

Exemple chiffré : comparer l’exercice individuel BNC et la SELARL

Cet exemple simplifié illustre l’ordre de grandeur des mécanismes fiscaux, sans se substituer à une simulation personnalisée.

Hypothèse 1 : exercice individuel BNC

Un professionnel libéral (célibataire, sans autre revenu) réalise en 2025 :

Recettes : 250 000 € ;
Charges professionnelles déductibles (loyer, salaires, charges sociales, matériel, etc.) : 150 000 € ;
Résultat BNC : 100 000 €.

Le bénéfice de 100 000 € est imposé au barème progressif de l’IR (barème 2024 appliqué aux revenus 2024, reconduit à titre provisoire en 2025 en l’attente d’une loi de finances pour 2026, loi spéciale n° 2025‑1316), après déduction des charges sociales, sous réserve des abattements éventuels.(entreprendre.service-public.gouv.fr)À titre purement illustratif, en supposant un taux marginal de 30 % et des charges sociales déjà déduites dans les 150 000 €, l’impôt sur le revenu lié à ce BNC se situerait autour de 30 000 € (hors contributions additionnelles), soit une charge fiscale directe significative pour le professionnel.

Hypothèse 2 : même activité via une SELARL soumise à l’IS

La même activité est désormais exercée via une SELARL, qui réalise le même résultat fiscal de 100 000 €. On suppose que la société remplit les conditions du taux réduit d’IS.

IS sur 42 500 € à 15 % : 6 375 € ;
IS sur 57 500 € à 25 % : 14 375 € ;
IS total : 20 750 € ;
Résultat après IS : 79 250 €.

Plusieurs scénarios sont possibles :

La SELARL verse une rémunération technique et/ou de mandat à l’associé, imposée en BNC / art. 62, déductible du résultat de la société (ce qui modifierait à la baisse l’IS dans l’exemple) ;
Le solde est versé en dividendes, imposés à la flat tax (30 %) ou au barème après abattement de 40 %, avec, le cas échéant, une partie assujettie aux cotisations sociales TNS pour un gérant majoritaire au‑delà du seuil de 10 % des capitaux propres.

En pratique, l’arbitrage entre rémunération et dividendes, le statut du gérant (majoritaire ou non), le régime matrimonial et les éventuels autres revenus du foyer fiscal influencent de manière décisive l’intérêt du montage. L’exemple montre seulement que la SELARL permet de « casser » la linéarité de l’imposition en dissociant IS et IR, ce qui peut être optimisé, mais aussi mal calibré si l’on néglige les cotisations sociales et les contraintes du nouveau régime BNC.

Questions fréquentes sur le passage en SELARL

Comment passer d’une entreprise individuelle BNC à une SELARL ?

Le passage d’un exercice individuel BNC à une SELARL suppose de créer la société (statuts, capital, immatriculation au RCS, agrément ordinal le cas échéant), puis de lui transférer l’activité, généralement par apport en nature ou cession de la clientèle et des éléments d’actif. Chaque option a des conséquences fiscales : imposition immédiate des plus-values professionnelles ou application éventuelle de régimes d’exonération, droits d’enregistrement, traitement de la TVA, etc. Une fois la SELARL en place, l’ancien exercice individuel est en principe déclaré en cessation d’activité, avec dépôt d’une dernière 2035‑SD et d’une déclaration de revenus intégrant les effets de la cessation.

Quels sont les principaux risques fiscaux d’un passage en SELARL ?

Les risques majeurs tiennent à une mauvaise anticipation des plus-values et des changements de régime. Une cession ou un apport de clientèle peut déclencher une imposition immédiate importante, parfois sans trésorerie disponible pour la régler. De même, la réforme du régime des associés de SEL (imposition en BNC, obligations 2035, acomptes de prélèvement à la source) peut surprendre des professionnels qui n’ont pas anticipé cette évolution. Enfin, une structuration inadaptée (par exemple, excès de dividendes soumis aux cotisations sociales TNS au‑delà du seuil de 10 %) peut neutraliser l’avantage recherché. D’où l’intérêt d’une modélisation préalable.

Peut‑on passer en SELARL juste avant de céder son cabinet ?

La tentation est forte de constituer une SELARL peu de temps avant une cession, dans l’idée de loger le cabinet dans une société et de céder ensuite les parts. Fiscalement, cette stratégie est délicate : l’apport initial à la SELARL peut générer une plus-value professionnelle, et la revente rapide des parts peut être requalifiée ou conduire à des effets de double imposition. En outre, les régimes de faveur (exonération de plus-value de départ à la retraite, par exemple) obéissent à des conditions strictes de délai. Il est donc déconseillé de restructurer dans la précipitation avant une cession sans étude approfondie.

La SELARL est‑elle adaptée aux jeunes installés ?

Pour un jeune professionnel, la SELARL peut offrir une meilleure protection patrimoniale et faciliter les projets d’association ou de croissance. Sur le plan fiscal, l’option temporaire pour l’IR (art. 239 bis AB) peut, dans certains cas, permettre de conserver un régime proche de l’exercice individuel pendant les premières années, tout en bénéficiant de la structure sociétaire. Toutefois, les coûts fixes (tenue de comptabilité, secrétariat juridique, honoraires de conseil) et la complexité déclarative (IS + BNC + IR personnel) ne sont pas négligeables. Il est souvent pertinent de comparer, chiffres à l’appui, un maintien en BNC (avec micro‑BNC ou réel) et une SELARL, en tenant compte de l’endettement initial et de la visibilité sur le chiffre d’affaires.

Peut‑on combiner SELARL et holding (SPFPL) pour optimiser la fiscalité ?

Oui, de nombreux cabinets structurent la détention de leurs parts de SELARL via une SPFPL (société de participations financières de professions libérales). Cette holding peut permettre de remonter les dividendes de la SELARL avec un frottement fiscal limité (régime mère‑fille, sous conditions), puis de réinvestir au niveau du groupe (acquisition de murs professionnels, prise de participation dans d’autres structures, etc.).(bpifrance-creation.fr) Toutefois, cette architecture ajoute une couche supplémentaire d’IS, de formalisme et de contraintes réglementaires propres aux professions libérales. Une telle structuration relève clairement d’une ingénierie patrimoniale et fiscale qui justifie l’intervention conjointe d’un avocat fiscaliste et, le cas échéant, d’un expert‑comptable.

Et maintenant ? Sécuriser votre projet de passage en SELARL

Le passage en SELARL ne se résume pas à un simple changement de forme sociale : il emporte des conséquences durables sur la fiscalité, la protection du patrimoine privé, la gouvernance du cabinet et la préparation de votre retraite ou de votre transmission. À ce titre, les informations ci‑dessus ont un caractère strictement général et informatif ; elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal personnalisé.Si vous envisagez de passer en SELARL, de faire évoluer une structure existante (SCP, SCM, SELAS, etc.) ou de combiner votre société avec une holding, il est fortement recommandé d’effectuer une étude préalable chiffrée. Le cabinet NBE Avocats – Droit fiscal accompagne régulièrement des professionnels libéraux sur ces problématiques de structuration. Pour échanger sur votre situation spécifique ou organiser une consultation, vous pouvez prendre contact via le formulaire de contact du cabinet.Si votre projet comporte également des enjeux numériques (plateformes, télémédecine, services en ligne, actifs numériques), une coordination avec l’équipe en droit des nouvelles technologies et des données peut permettre de traiter simultanément les aspects contractuels, data et fiscaux.

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