Droit fiscal

Transmettre son entreprise en 2026 se prépare différemment.

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (publiée au Journal officiel du 20 février 2026) a durci le régime dit « Dutreil-transmission » (CGI, art. 787 B et art. 787 C), en resserrant l’assiette de l’exonération et en allongeant la durée de l’engagement de conservation. Le texte est consultable sur Légifrance (LF 2026 – texte intégral), et la synthèse institutionnelle figure notamment sur vie-publique.fr.

Chez NBE Avocats, nous intervenons sur des problématiques de fiscalité patrimoniale et de structuration liées à la détention et à la transmission d’actifs (en France et à l’international). Les développements ci-dessous sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé ; une stratégie de transmission doit être sécurisée au cas par cas.

1) Pacte Dutreil : rappel pédagogique du mécanisme (CGI, art. 787 B et 787 C)

Un objectif : faciliter la transmission sans « casser » l’outil de travail

Le pacte Dutreil vise à limiter la charge des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) lorsque l’entreprise est conservée et dirigée selon un cadre précis. Le principe est une exonération partielle de 75 % de la valeur transmise, sous réserve d’engagements de conservation et, pour les sociétés, d’une condition de direction.

Deux régimes, selon l’actif transmis

• CGI, art. 787 B : transmission de parts ou actions de sociétés exerçant une activité éligible (y compris, sous conditions, les holdings animatrices).
• CGI, art. 787 C : transmission d’une entreprise individuelle (ensemble des biens affectés à l’exploitation) sous conditions propres.

Les conditions essentielles (version en vigueur depuis le 21 février 2026)

Pour les transmissions de titres (art. 787 B), on retrouve notamment :

• Un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans (ou, dans certains cas, un engagement « réputé acquis »).
• Des seuils de détention pendant l’engagement collectif : au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée (seuils différents si titres admis sur un marché réglementé).
• Un engagement individuel de conservation (désormais allongé à 6 ans : voir ci-après).
• L’exercice effectif d’une fonction de direction par un signataire/beneficiaire, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les 3 années suivant la transmission (selon les cas prévus par le texte).
• Un formalisme déclaratif : attestations à produire à l’administration dans les conditions prévues par l’article 787 B (attestation jointe à la déclaration de succession / acte de donation, puis attestations en cours de vie du pacte, sur demande et en fin d’engagement).

Pour la doctrine administrative (qui précise de nombreux points pratiques), on peut se reporter au BOFiP, notamment : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 (attention : la doctrine est susceptible d’être actualisée pour intégrer les ajustements LF 2026).

Un rappel utile : cumuls et « leviers » fréquemment mobilisés

• Abattements de droits (ex. en ligne directe, abattement légal par parent et par enfant, sous réserve des règles applicables et du rappel fiscal des donations antérieures).
• Réduction de 50 % des droits de donation dans certaines transmissions de titres réalisées sous conditions lorsque le donateur a moins de 70 ans et que la donation est faite en pleine propriété (CGI, art. 790, sous réserve d’éligibilité et de rédaction conforme de l’acte).

Point d’attention pratique : la puissance du pacte Dutreil provient souvent du cumul « exonération d’assiette (75 %) + abattements + (le cas échéant) réduction de droits (50 %) ». La LF 2026 n’a pas supprimé le dispositif, mais elle en a resserré le périmètre et allongé certains engagements.

2) Loi de finances 2026 : les deux ajustements Dutreil à intégrer immédiatement

Ajustement n°1 : exclusion de certains actifs « somptuaires » de l’assiette exonérée (art. 787 B)

Depuis la version en vigueur le 21 février 2026 (modification issue de la LF 2026, art. 8), l’exonération Dutreil (75 %) ne s’applique pas à la fraction de valeur des titres correspondant à certains éléments d’actif lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale :

• biens affectés à la chasse ;
• biens affectés à la pêche ;
• véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance, aéronefs ;
• bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité (avec une exception lorsque certains objets bénéficient d’un régime spécifique visé par le CGI) ;
• chevaux de course ou de concours ;
• vins et alcools ;
• logements et résidences.

La condition d’affectation exclusive s’apprécie :

• sur une période d’au moins 3 ans avant la transmission (ou, si l’actif est plus récent, depuis son acquisition) ;
• et jusqu’à la fin de l’engagement individuel (ou, à défaut, jusqu’à la cession de l’actif).

Enfin, le texte étend cette exclusion aux actifs identiques détenus par des filiales contrôlées (au sens retenu par le CGI) : autrement dit, l’analyse doit souvent se faire au niveau du groupe, et non de la seule société dont les titres sont transmis.

Ajustement n°2 : engagement individuel porté de 4 à 6 ans (art. 787 B et 787 C)

La LF 2026 allonge la durée de conservation exigée des bénéficiaires :

• Pour les titres (CGI, art. 787 B) : l’engagement individuel est désormais de 6 ans (au lieu de 4), à compter de l’expiration de l’engagement collectif (selon la mécanique de l’article).
• Pour l’entreprise individuelle (CGI, art. 787 C) : la durée de conservation des biens affectés est également portée à 6 ans (au lieu de 4).

En pratique, cet allongement rend la stratégie Dutreil plus « longue » à piloter, notamment en présence d’opérations sur capital, de réorganisations intragroupe, ou de départ à l’étranger d’un héritier/donataire (avec des enjeux de gouvernance et de compliance).

3) Conséquences pratiques : comment se préparer (sans improviser)

Réaliser un audit « Dutreil-compatible » des actifs avant toute transmission

La nouveauté la plus structurante est la notion d’assiette exclue : il ne suffit plus que la société ait une activité éligible, il faut aussi identifier les actifs pouvant être regardés comme « somptuaires » et vérifier leur affectation exclusive.

Une démarche robuste consiste à :

1. Cartographier les entités (société transmise, holdings, filiales contrôlées).
2. Inventorier les actifs visés par la liste légale (logements, véhicules de tourisme, objets d’art, etc.).
3. Documenter l’affectation : contrats (baux, mises à disposition), justificatifs d’usage, comptabilité analytique, éléments de gestion démontrant le lien exclusif avec l’exploitation.
4. Valoriser les actifs concernés à la date de transmission et déterminer la fraction de valeur des titres correspondant à ces actifs.
5. Arbitrer, le cas échéant, une réorganisation (cession d’actifs, mise à l’écart dans une structure distincte, changement d’affectation) en évaluant ses coûts fiscaux (plus-values, droits, distribution, etc.).

Anticiper l’« effet groupe » : l’exclusion vise aussi les actifs en filiales

Beaucoup de groupes familiaux détiennent l’immobilier, ou certains actifs de prestige, dans des structures dédiées (SCI, filiales patrimoniales, etc.). La LF 2026 impose d’analyser si la société dont les titres sont transmis contrôle (directement ou indirectement) une entité qui porte des actifs désormais « sensibles ». L’assiette Dutreil peut alors être amputée même si la société transmise est une holding animatrice ou une holding de tête opérationnelle.

Allongement à 6 ans : renforcer la gouvernance et le suivi des engagements

Un engagement individuel plus long accroît mécaniquement :

• le risque d’événements « accidentels » (cession forcée, divorce, décès d’un bénéficiaire, rachat, opération de haut de bilan) ;
• le besoin de clauses adaptées dans les statuts/pactes (inaliénabilité, préemption, sortie encadrée, modalités de liquidité) ;
• l’importance du calendrier des attestations et de la traçabilité (pièces à produire, conservation des justificatifs).

4) Exemples chiffrés (2026) : mesurer l’impact du resserrement d’assiette

Exemple 1 – Donation de titres à un enfant : avant/après exclusion d’un actif « logement »

Hypothèses (simplifiées pour l’illustration) :

• Donation en 2026 de 100 % des titres d’une société opérationnelle, valorisée 5 000 000 €.
• Dans l’actif de la société figure un logement (résidence) valorisé 1 000 000 €, non exclusivement affecté à l’activité.
• Le reste (4 000 000 €) correspond à des actifs strictement professionnels.
• Application de l’exonération Dutreil (75 %) et de l’abattement en ligne directe (hypothèse : 100 000 €), barème progressif en ligne directe (taux pouvant aller jusqu’à 45 %).

1) Situation « sans exclusion d’actifs » (raisonnement théorique antérieur)

• Valeur transmise : 5 000 000 €
• Base après exonération Dutreil (25 %) : 1 250 000 €
• Base après abattement (100 000 €) : 1 150 000 €
• Droits (ordre de grandeur, barème ligne directe) : ≈ 312 678 €

2) Situation « après LF 2026 » avec exclusion du logement

• Part non exonérée car représentative du logement : 1 000 000 €
• Part éligible à l’exonération (4 000 000 €) : exonération 75 %, soit base taxable de 1 000 000 €
• Base taxable totale : 1 000 000 € + 1 000 000 € = 2 000 000 €
• Base après abattement (100 000 €) : 1 900 000 €
• Droits (ordre de grandeur, barème ligne directe) : ≈ 617 394 €

Lecture : dans cet exemple, l’exclusion d’un actif « logement » non professionnel majore les droits d’environ 304 716 € (avant prise en compte d’éventuelles réductions spécifiques et des paramètres propres à l’acte). L’enjeu n’est donc pas marginal : la qualification et la traçabilité de l’affectation des actifs deviennent déterminantes.

Exemple 2 – Effet « engagement individuel à 6 ans » : impact surtout juridique et opérationnel

L’allongement de la durée (de 4 à 6 ans) n’augmente pas, en lui-même, le taux des droits au jour de la transmission, mais il :

• augmente la période durant laquelle une cession (même partielle) ou une opération non compatible peut remettre en cause le régime ;
• impose de penser la liquidité (sortie d’un héritier) et la gouvernance sur un horizon plus long ;
• renforce l’intérêt d’une documentation interne (pacte d’associés, clauses statutaires, organisation du pouvoir, etc.).

En cas de remise en cause, la régularisation peut s’accompagner d’intérêts de retard (taux généralement exprimé à 0,20 % par mois, selon les règles de droit commun), et potentiellement de majorations selon les circonstances.

5) Déclarations, formulaires, délais : le « mode d’emploi » à connaître

Succession : formulaires usuels et délai de dépôt

En cas de décès, les héritiers sont en principe tenus de déposer une déclaration de succession dans les délais légaux. L’administration rappelle notamment l’usage des imprimés :

• 2705 (déclaration principale),
• 2705-S (éléments sur les héritiers/ayants droit),
• 2706 (détail de l’actif et du passif).

Une présentation pratique est accessible sur impots.gouv.fr – Déclarer une succession (délai usuel : 6 mois lorsque le décès intervient en France, et 12 mois lorsqu’il intervient à l’étranger, sous réserve des règles applicables à la situation).

Donation : acte, enregistrement, et articulation avec le Dutreil

La transmission de titres dans un cadre Dutreil est très souvent matérialisée par un acte (souvent notarié, notamment en présence de démembrement, de donation-partage, de clauses spécifiques, etc.). L’engagement individuel doit être formalisé dans l’acte de donation (ou dans la déclaration de succession en cas de décès) et l’acte doit être appuyé d’attestations selon les prescriptions de l’article 787 B.

Attestations « Dutreil » : ne pas négliger le suivi post-transmission

Le CGI prévoit un formalisme qui, en pratique, se structure en trois temps :

• Au jour de la transmission : attestation de la société certifiant le respect des conditions d’engagement collectif jusqu’à la date de la transmission (à joindre à l’acte / la déclaration).
• En cours d’engagement : possibilité de demande de l’administration ; un délai (notamment 3 mois) est prévu pour produire l’attestation transmise par la société.
• À l’issue de l’engagement individuel : obligation d’adresser une attestation dans un délai prévu par le texte (notamment 3 mois à compter du terme de l’engagement individuel, selon les cas).

Sur le plan opérationnel, ces échéances doivent être intégrées à une « check-list » familiale et à la gouvernance de la société, car un oubli documentaire peut compliquer la défense du régime en cas de contrôle.

Dons manuels : un point connexe (hors Dutreil) sur les obligations déclaratives 2026

Sans être directement lié au pacte Dutreil, il est utile de rappeler que les dons manuels et dons de sommes d’argent relèvent de déclarations spécifiques (formulaire 2735-SD et, dans certaines hypothèses, formulaire 2734-SD). Une page synthétique est disponible sur service-public.fr – Déclaration de don manuel.

6) Points de vigilance récurrents depuis la LF 2026

Immobilier et « logements » : attention aux situations mixtes

Le texte vise explicitement les logements et résidences lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité. Les configurations mixtes sont particulièrement exposées (ex. immeuble partiellement utilisé pour l’exploitation et partiellement pour un usage d’habitation, mise à disposition au dirigeant, résidence secondaire logée dans la société, etc.). Une revue du schéma de détention et des usages réels est donc indispensable avant transmission.

Holdings animatrices : compatibilité confirmée, mais assiette plus contrôlée

Le régime Dutreil demeure applicable aux holdings animatrices lorsqu’elles répondent à la définition fiscale et que les conditions sont respectées. En revanche, la LF 2026 impose de séparer plus nettement ce qui relève de l’outil économique (animation/participations opérationnelles) et ce qui relève d’un patrimoine « de confort » logé dans le groupe.

Pactes en cours au 21 février 2026 : sécurisation et documentation

La LF 2026 a modifié des paramètres structurants (assiette et durée). Pour les opérations intervenant à compter du 21 février 2026, les nouvelles règles s’appliquent. Pour les transmissions antérieures avec engagements en cours, l’analyse doit être menée avec prudence (droit transitoire, doctrine à jour, qualification des événements postérieurs). En pratique, une sécurisation passe souvent par :

• une relecture complète des actes (donation, pacte d’associés, statuts) ;
• un calendrier d’engagements/attestations ;
• une documentation de l’affectation des actifs et de la réalité de l’animation (le cas échéant).

Dimension internationale : sociétés étrangères et héritiers non-résidents

La doctrine administrative admet l’application du pacte Dutreil à certaines sociétés étrangères si les conditions sont réunies (et sous réserve des règles de territorialité et, le cas échéant, des conventions internationales). En présence d’actionnaires, d’actifs ou d’héritiers/donataires à l’étranger, il est essentiel d’anticiper les interactions (droit interne français, conventions, déclarations, obligations bancaires, etc.). Pour une approche structurée, vous pouvez consulter notre page Droit fiscal.

FAQ – Pacte Dutreil et loi de finances 2026 : questions fréquentes

Depuis quand l’engagement individuel Dutreil est-il passé à 6 ans ?

La durée d’engagement individuel a été allongée par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LF 2026). Sur Légifrance, l’article 787 B du CGI est indiqué comme étant en version en vigueur depuis le 21 février 2026, et prévoit désormais une conservation de six ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif. Cette évolution concerne également l’article 787 C (entreprise individuelle). En pratique, toute transmission réalisée à compter de cette date doit intégrer ce nouveau calendrier d’engagement.

Les logements détenus par la société sont-ils automatiquement exclus du Dutreil ?

Non : la LF 2026 exclut de l’assiette exonérée la fraction de valeur des titres représentative de « logements et résidences » lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité éligible, sur la période prévue par la loi (au moins 3 ans avant la transmission, ou depuis l’acquisition, et jusqu’à la fin de l’engagement). Ainsi, un bien d’habitation « de confort » logé dans la société est typiquement visé. À l’inverse, la qualification peut être discutée lorsque l’affectation au besoin de l’exploitation est exclusive et objectivement démontrable.

Comment calcule-t-on la fraction de valeur des titres correspondant aux actifs exclus ?

Le texte raisonne par « fraction de la valeur vénale des parts/actions » représentative des éléments d’actif visés. En pratique, cela implique (i) d’identifier et valoriser les actifs concernés (y compris, le cas échéant, en filiales contrôlées), puis (ii) de déterminer leur poids dans la valeur globale retenue pour la transmission. La méthode exacte dépend de l’approche de valorisation (patrimoniale, rendement, comparables, etc.) et des faits. Une documentation de valorisation et d’affectation (usage professionnel exclusif) est un élément clé de sécurisation.

Quelles pièces joindre à la déclaration de succession ou à l’acte de donation en cas de Dutreil ?

Le CGI impose un formalisme d’attestations. À la transmission, la déclaration de succession ou l’acte de donation doit être appuyé d’une attestation de la société certifiant notamment le respect des conditions d’engagement collectif jusqu’au jour de la transmission. Ensuite, d’autres attestations peuvent être requises sur demande de l’administration (dans un délai prévu par le texte) et à l’issue de l’engagement individuel. En parallèle, il faut naturellement joindre les formulaires usuels (succession : 2705/2705-S/2706) et veiller à la cohérence des valorisations.

Et maintenant ?

La loi de finances 2026 impose, plus que jamais, de piloter la transmission (assiette, engagements, gouvernance, attestations) et d’anticiper les conséquences des arbitrages (sortie d’actifs, réorganisations, démembrement, structuration de groupe). Pour une analyse adaptée à votre configuration (activité, groupe, immobilier, situation internationale, actifs numériques, etc.), vous pouvez consulter notre page Droit NTIC (notamment pour les enjeux technologiques et d’actifs spécifiques) et prendre contact via notre formulaire.

Rappel : cet article est rédigé à des fins d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Une consultation permet d’apprécier les conditions d’éligibilité, le calendrier applicable (notamment depuis le 21 février 2026) et les choix de structuration au regard de votre situation.