Droit fiscal

Le Pacte Dutreil pourrait être sensiblement durci.

Dans le cadre des débats budgétaires relatifs au projet de loi de finances pour 2026, un allongement de l’engagement individuel de conservation (de 4 à 6 ans) a été discuté, ce qui aurait pour effet de porter la durée totale d’« immobilisation » des titres (engagement collectif + engagement individuel) de 6 à 8 ans dans le schéma classique. (senat.fr)

Avertissement (information générale) : le présent article est rédigé à titre informatif et pédagogique. Il ne constitue ni un conseil fiscal, ni une consultation juridique. La mise en œuvre d’un Pacte Dutreil dépend de la situation familiale, de la gouvernance, des statuts, de la structure de détention, de la nature des actifs et du calendrier des opérations. Pour sécuriser une transmission (donation/succession) ou une réorganisation, il est recommandé de solliciter un avis personnalisé auprès d’un professionnel. Vous pouvez contacter NBE Avocats pour une analyse adaptée.

1) Rappel : comment fonctionne le Pacte Dutreil aujourd’hui (sociétés – article 787 B CGI)

1.1 Le principe : une exonération de 75% sur la valeur transmise

Le Pacte Dutreil permet, sous conditions, une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur de 75% sur la valeur des titres transmis (donation ou succession) d’une société exerçant une activité éligible (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous réserves). (legifrance.gouv.fr)Les conditions sont encadrées par l’article 787 B du CGI et précisées par la doctrine administrative (BOFiP). (legifrance.gouv.fr)

1.2 Les deux étages d’engagement : collectif puis individuel

Dans le schéma « classique » :

• Engagement collectif de conservation : au moins 2 ans (en cours au jour de la transmission). (legifrance.gouv.fr)
• Engagement individuel de conservation : chaque bénéficiaire s’engage à conserver les titres transmis pendant 4 ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif. (legifrance.gouv.fr)

En pratique, cela représente 6 ans de conservation « minimum » dans le schéma standard (2 ans + 4 ans), auxquels s’ajoutent d’autres obligations (notamment en matière de direction).

1.3 L’obligation d’exercice d’une fonction de direction

L’un des associés signataires ou l’un des bénéficiaires doit exercer effectivement une fonction de direction (selon la forme sociale) pendant l’engagement collectif et pendant les 3 années suivant la transmission. (legifrance.gouv.fr)

1.4 Les obligations déclaratives et le formalisme : points d’attention

Le dispositif est fortement formaliste. À titre d’illustration :

• La déclaration de succession est en principe souscrite au moyen de l’imprimé 2705-SD (Cerfa), à déposer dans un délai de 6 mois si le décès a eu lieu en France (et 12 mois dans certains cas, notamment décès à l’étranger). (impots.gouv.fr)
• La déclaration de succession ou l’acte de donation doit être appuyé d’une attestation de la société certifiant le respect des conditions (seuils, engagement collectif, etc.). (legifrance.gouv.fr)
• À l’issue de l’engagement individuel, une attestation doit être transmise à l’administration dans les 3 mois suivant le terme de l’engagement. (legifrance.gouv.fr)

En cas de contrôle, des incohérences déclaratives ou des opérations interdites peuvent conduire à une remise en cause du régime (avec rappel de droits et accessoires). (bofip.impots.gouv.fr)Pour une approche globale (transmission, structuration, gouvernance, articulation avec d’autres dispositifs), vous pouvez consulter la page Droit fiscal de NBE Avocats.

2) Ce qui est envisagé : un engagement individuel porté de 4 à 6 ans

2.1 De quoi parle-t-on exactement ?

Les travaux parlementaires relatifs au PLF 2026 ont mis en avant une mesure consistant à augmenter la durée de l’engagement individuel (après l’engagement collectif) de 4 à 6 ans pour les transmissions bénéficiant de l’exonération Dutreil. (senat.fr)Dans le schéma classique (engagement collectif de 2 ans), cela reviendrait à immobiliser les titres sur une durée minimale de 8 ans (2 ans + 6 ans), contre 6 ans aujourd’hui.

2.2 Où en est-on au 13 février 2026 ? (prudence sur l’entrée en vigueur)

Au 13 février 2026, l’allongement à 6 ans est documenté dans les travaux préparatoires et commentaires de place relatifs au PLF 2026. (senat.fr)Point de vigilance : l’analyse doit impérativement être calée sur le texte définitivement promulgué (et, en pratique, sur les précisions de l’administration, notamment via le BOFiP). À défaut, le droit positif de référence demeure celui rappelé à l’article 787 B (engagement individuel de 4 ans) et commenté au BOFiP. (legifrance.gouv.fr)

3) Conséquences patrimoniales : pourquoi la stratégie peut devoir être revue

3.1 Un « risque de liquidité » accru pour les héritiers / donataires

Allonger l’engagement individuel revient à retarder la faculté de céder (ou de réorganiser librement) les titres transmis sans risque de remise en cause. Or, lors d’une succession, les héritiers doivent souvent financer :

• les droits de succession (même réduits par Dutreil),
• des soultes dans le cadre d’un partage,
• ou des besoins de trésorerie liés à l’entreprise (investissements, remboursement de dette, etc.).

Le calendrier devient donc central : certaines transmissions « en limite » de durée pourraient devenir plus difficiles à soutenir sans dispositifs de financement adaptés.

3.2 Un impact direct sur les opérations de restructuration post-transmission

Dans de nombreuses familles, la transmission s’accompagne d’opérations juridiques : création d’une holding familiale, réorganisation de la gouvernance, apports, fusions, mise en place de clauses statutaires, etc. Si le verrouillage passe à 6 ans, la fenêtre de réorganisation post-transmission se réduit et l’exécution des opérations doit être séquencée avec davantage de prudence.Le Code prévoit déjà des cas dans lesquels certaines opérations peuvent être neutralisées sous conditions, mais le formalisme et le respect continu des conditions restent déterminants. (legifrance.gouv.fr)

3.3 Exemple chiffré (pédagogique) : effet Dutreil vs. absence de Dutreil

Hypothèse (exemple simplifié) : transmission par décès en 2026 de titres de société opérationnelle valorisés 10 000 000 €, à deux enfants à parts égales, sans autre actif ni passif pris en compte dans l’exemple. Barème et abattement en ligne directe : 100 000 € d’abattement par enfant, puis barème progressif jusqu’à 45%. (impots.gouv.fr)

• Sans Dutreil : chaque enfant reçoit 5 000 000 €. Après abattement de 100 000 €, base taxable = 4 900 000 €. Droits (ordre de grandeur, calcul par tranches) ≈ 1 967 394 € par enfant.
• Avec Dutreil (exonération 75%) : chaque enfant est taxé sur 25% de 5 000 000 €, soit 1 250 000 €. Après abattement de 100 000 €, base taxable = 1 150 000 €. Droits ≈ 312 678 € par enfant.

Dans cet exemple, l’économie de droits est très significative. En contrepartie, la durée d’engagement (et potentiellement son allongement à 6 ans) devient un paramètre structurant : la fiscalité est optimisée, mais la liquidité et la liberté de cession sont contraintes plus longtemps.

4) Autres évolutions discutées en parallèle : attention aux actifs « non opérationnels »

Les discussions budgétaires évoquent également un recentrage de l’assiette Dutreil afin d’exclure, au moins en partie, certains actifs considérés comme non affectés à l’activité (ex. biens dits « somptuaires »), selon des listes et critères discutés. (ansa.fr)En pratique, cela impose d’anticiper un diagnostic des actifs détenus dans la société (ou la chaîne de détention) : immobilier d’exploitation vs. immobilier de rendement, trésorerie, véhicules, biens atypiques, etc. Le cas échéant, des arbitrages (distribution, cantonnement, filialisation, modification du périmètre) peuvent être envisagés avant transmission, en veillant aux coûts fiscaux induits et au respect du droit des sociétés.Lorsque des problématiques d’actifs numériques (crypto-actifs, tokens, actifs tokenisés) existent au bilan ou dans des structures de détention, l’analyse est encore plus spécifique (traçabilité, valorisation, gouvernance, risques de requalification). NBE Avocats intervient également sur ces sujets via son pôle Droit NTIC.

5) Points de méthode : comment sécuriser un calendrier de transmission en période d’incertitude

5.1 Reconstituer une frise « juridique et fiscale » de la détention

Avant de décider d’une donation, d’un pacte, d’un apport ou d’un schéma de type holding, il est utile de reconstruire une frise chronologique :

• dates d’acquisition des titres et de détention (y compris en cas d’engagement réputé acquis),
• date de prise d’effet et durée de l’engagement collectif,
• date prévisionnelle de transmission,
• période d’exercice de la direction (pendant l’engagement + 3 ans), (legifrance.gouv.fr)
• dates d’attestations à fournir (notamment dans les 3 mois après le terme de l’engagement individuel). (legifrance.gouv.fr)

5.2 Cartographier les opérations « sensibles » pendant les engagements

Les sources de remise en cause sont fréquentes : cessions, donations, apports, changements d’activité, opérations sur capital, etc. Une cartographie permet d’identifier les opérations :

• à éviter,
• à encadrer juridiquement,
• ou à re-séquencer dans le temps.

La doctrine administrative rappelle notamment que certaines cessions/donations en cours d’engagement peuvent entraîner la remise en cause, selon le contexte et les mécanismes de neutralisation prévus par les textes. (bofip.impots.gouv.fr)

5.3 Ne pas négliger les délais déclaratifs « de droit commun » (succession / donation)

En cas de décès, les délais de dépôt de la déclaration de succession structurent l’ensemble du dossier :

• 6 mois après le décès (France métropolitaine),
• 12 mois dans d’autres cas (notamment décès à l’étranger),

avec des règles particulières selon les territoires. (impots.gouv.fr)Au-delà du Dutreil, le barème des droits de succession et les abattements applicables (en ligne directe, collatéraux, etc.) sont rappelés par l’administration. (impots.gouv.fr)

FAQ – Pacte Dutreil et engagement individuel porté à 6 ans : questions fréquentes

Le passage de 4 à 6 ans s’appliquerait-il à toutes les transmissions (donations et successions) ?

Le principe discuté vise l’engagement individuel de conservation après l’engagement collectif, dans le cadre du Pacte Dutreil « titres » (CGI, art. 787 B). (senat.fr) Pour savoir si la règle s’applique à une transmission donnée, il faudra vérifier (i) la version définitivement promulguée de la loi de finances (entrée en vigueur et dispositions transitoires), puis (ii) les commentaires administratifs. Tant que ces éléments ne sont pas stabilisés, il est prudent de raisonner avec une double hypothèse (régime actuel à 4 ans / éventuel régime à 6 ans).

Si l’engagement individuel passe à 6 ans, pourra-t-on quand même réorganiser la détention via une holding familiale ?

Une réorganisation peut parfois être possible, mais elle devient plus délicate à piloter lorsque la durée d’engagement s’allonge. L’article 787 B encadre déjà certaines opérations (apports, opérations sur capital, etc.) avec des conditions strictes, et la doctrine prévoit des cas de remise en cause en cas de cession/donation pendant les engagements. (legifrance.gouv.fr) En pratique, l’enjeu est de séquencer les opérations, de documenter les engagements et de sécuriser les attestations. Un audit préalable (statuts, gouvernance, actifs, chaîne de détention) est généralement indispensable.

Quelles déclarations faut-il anticiper en cas de Pacte Dutreil lors d’une succession ?

La déclaration de succession est en principe déposée via l’imprimé 2705-SD dans les 6 mois suivant le décès en France (12 mois dans d’autres cas). (impots.gouv.fr) Dans un dossier Dutreil, la déclaration (ou l’acte de donation) doit être accompagnée d’attestations et d’engagements conformes à l’article 787 B, puis une attestation doit notamment être transmise dans les 3 mois suivant le terme de l’engagement individuel. (legifrance.gouv.fr) L’expérience montre que la cohérence des dates (pacte, transmission, attestations) est un facteur clé de sécurisation.

Le Dutreil peut-il être remis en cause plusieurs années après la transmission ?

Oui, une remise en cause peut intervenir si les conditions ne sont pas respectées sur la durée (conservation, activité éligible, direction, formalisme, etc.). La doctrine administrative traite notamment des cas où une cession ou donation en cours d’engagement entraîne, en principe, la remise en cause du régime, avec des exceptions selon les situations. (bofip.impots.gouv.fr) D’où l’importance d’une gouvernance « compatible Dutreil » et d’un suivi documentaire. Plus la période d’engagement est longue (et pourrait passer à 6 ans pour l’engagement individuel), plus le risque opérationnel augmente mécaniquement.

Comment estimer l’intérêt du Dutreil malgré un engagement plus long ?

L’arbitrage repose souvent sur une comparaison entre (i) l’économie de droits permise par l’exonération de 75% et (ii) le coût patrimonial d’un verrouillage plus long (liquidité, gouvernance, flexibilité). Les éléments chiffrés se calculent à partir des règles de droits de succession (abattements et barème par tranches) publiées par l’administration. (impots.gouv.fr) Ensuite, il faut intégrer des paramètres non fiscaux : capacité de financement des héritiers, clauses statutaires, organisation du pouvoir, stratégie de cession, présence d’actifs non opérationnels, etc. Un chiffrage et une simulation multi-scénarios sont généralement recommandés.

Et maintenant ?

Un éventuel passage à 6 ans d’engagement individuel (et les autres évolutions discutées autour du Pacte Dutreil) imposent de recalibrer les calendriers, de renforcer la documentation et d’anticiper les contraintes de gouvernance et de liquidité. Pour une analyse de votre schéma de détention, de vos projets de donation/succession ou de réorganisation (y compris en contexte international), vous pouvez prendre contact avec le cabinet via la page Contact et consulter nos expertises en droit fiscal sur nbe-avocats.fr.