Droit fiscal

L’optimisation fiscale internationale s’impose aujourd’hui comme un enjeu stratégique incontournable pour les particuliers, entreprises et investisseurs soucieux de sécuriser leurs opérations tout en préservant la justesse de leur imposition dans le respect du droit. Face à l’internationalisation croissante des flux économiques et à un environnement fiscal sous surveillance renforcée par l’OCDE et l’Union européenne, il devient essentiel de maîtriser les grands cadres légaux relatifs à la fiscalité internationale : conventions fiscales bilatérales, mécanismes anti-abus, obligations déclaratives spécifiques, clauses de l’article 123 bis du Code général des impôts, ou encore régimes de prix de transfert soumis à des obligations documentaires strictes dès lors que le chiffre d’affaires consolidé d’un groupe atteint le seuil de 400 millions d’euros.

La maîtrise de ces dispositifs permet, par exemple, d’éviter la double imposition – grâce à l’application des traités signés par la France, notamment ceux visant à limiter la retenue à la source sur les dividendes, intérêts ou redevances (parfois réduite de 30% à 12,8% selon les conventions) –, ou encore de structurer des investissements immobiliers via des fonds d’investissement bénéficiant de régimes avantageux sous conditions de détention et de distribution. Il importe cependant de souligner que toute stratégie d’optimisation fiscale, pour demeurer conforme, doit s’inscrire exclusivement dans le cadre légal et réglementaire en vigueur, dont l’actualité est notamment marquée par les dispositions issues de la loi de finances pour 2025.

Cet article vise ainsi à offrir un panorama pédagogique et actualisé des principaux cadres légaux à connaître en optimisation fiscale internationale, en mettant en lumière les obligations déclaratives, les délais à respecter, ainsi que les risques encourus en cas de non-conformité ou d’omission d’une déclaration obligatoire. Il s’agit néanmoins d’un contenu à vocation informative et non d’un conseil fiscal personnalisé : pour tout accompagnement sur-mesure adapté à votre situation, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec un conseil du cabinet NBE Avocats spécialisé en fiscalité française et internationale.

Comprendre l’optimisation fiscale : principes, enjeux et frontières

Définition et principes fondamentaux de l’optimisation fiscale

L’optimisation fiscale désigne l’ensemble des stratégies, mécanismes et arbitrages utilisés par un contribuable — particulier ou entreprise — afin de réduire la charge fiscale totale supportée dans le respect de la législation applicable. Il ne s’agit donc nullement d’évasion fiscale ou de fraude : l’optimisation fiscale s’inscrit dans le cadre légal, s’appuyant sur les outils que le législateur, national ou international, a expressément prévus ou tolérés.

L’optimisation peut revêtir diverses formes selon la typologie fiscale concernée : - Fiscalité des personnes physiques : gestion optimale des donations, choix du régime d’imposition (micro-foncier vs réel), exonérations, investissement locatif ou encore planification du patrimoine familial. - Fiscalité des entreprises : choix de la structure juridique, arbitrage entre IS/IR, recours au crédit d’impôt recherche, déduction des charges, intégration fiscale, location meublée professionnelle. - Fiscalité internationale : application des conventions fiscales, gestion des flux intragroupe, utilisation de sociétés holdings, sélection du lieu d’implantation, choix des outils d’investissement collectif (OPCI, SCPI, FCPR).

L’optimisation fiscale implique une connaissance approfondie des textes et une veille active sur leur évolution. Les lois de finances successives, les régulations de l’OCDE en matière de BEPS, les recommandations BEPS et les décisions de justice viennent régulièrement revisiter le périmètre des régimes optimisants autorisés.

Enjeux stratégiques pour les contribuables

L’optimisation fiscale répond à plusieurs enjeux : - Anticiper et réduire la pression fiscale ; - Sécuriser les opérations face à l’évolution normative ; - Faciliter les transmissions patrimoniales ou les réorganisations ; - Améliorer la rentabilité des investissements, particulièrement dans les contextes internationaux ; - Se conformer aux obligations déclaratives en évitant toute sanction administrative ou pénale.

Prenons l’exemple d’un particulier détenant des actions dans une société luxembourgeoise : en s’assurant que la convention fiscale Franco-Luxembourgeoise prévoit la non-imposition de certains flux en France (division par deux voire suppression de la retenue à la source sur dividendes), il peut significativement augmenter le net perçu. De même, une entreprise française ayant une filiale espagnole pourra, sous certaines conditions, neutraliser la remontée de dividendes via le régime mère-fille (formulaire n°2058-A). Pour explorer plus en détail les régimes fiscaux applicables, consultez notre rubrique dédiée au droit fiscal.

Il convient de rappeler que l’optimisation fiscale licite est strictement encadrée par les textes ; la marge de manœuvre du contribuable s’arrête aux frontières du dispositif anti-abus et à l’interprétation de l’administration ou du juge. Toute manœuvre ne respectant pas ni l’esprit ni la lettre de ces dispositifs s’expose à un risque de redressement, de majorations et d’intérêts de retard.

Les principaux cadres juridiques de l’optimisation fiscale internationale

Les conventions fiscales bilatérales

Les conventions fiscales bilatérales constituent la pierre angulaire de la fiscalité internationale. Ces traités, conclus entre la France et de nombreux autres États, visent principalement à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en répartissant le droit d’imposer entre les deux États.

Mécanismes essentiels des conventions

• Répartition de l’imposition des revenus : par exemple, en matière de dividendes, intérêts et redevances, les conventions limitent souvent le taux de retenue à la source applicable dans l’État de la source. Ainsi, un résident fiscal français percevant des intérêts d’un pays ayant signé une convention avec la France verra généralement la retenue limitée (souvent à 10%-15% au lieu des 30% en droit interne).
• Crédit d’impôt ou exemption : pour éliminer la double imposition, le résident français bénéficiera d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger, ou d’une exonération, selon la convention concernée (application notamment via la rubrique 8TK de la déclaration de revenus 2042). Vous pouvez retrouver les formulaires et leurs modalités explicatives sur le site de l’administration fiscale française.
• Défis de qualification : il arrive que les conventions contiennent des clauses différentes de la qualification française, générant des problématiques d’interprétation et parfois des conflits (revenus dits hybrides).

Exemple chiffré

Un investisseur particulier français perçoit 100 000 € de dividendes d’une société allemande : - En droit interne, la France applique une retenue à la source de 30 % ; - Grâce à la convention fiscale franco-allemande, ce taux peut être réduit à 15 % sous conditions, soit 15 000 € ; - Le contribuable reportera ce montant dans sa déclaration 2047 (revenus étrangers), puis bénéficiera du crédit d’impôt correspondant à la retenue déjà pratiquée en Allemagne, évitant ainsi la double imposition sur le même revenu.

Les conventions fiscales évoluent régulièrement : il convient donc de s’assurer de la version en vigueur lors des opérations. Les conventions signées par la France peuvent être consultées directement sur impots.gouv.fr – conventions internationales.

Mécanismes anti-abus et obligations renforcées

Les clauses anti-abus spécifiques

L’évolution du droit fiscal international, en particulier sous l’influence de l’OCDE et du projet BEPS, a multiplié les dispositifs anti-abus, d’application immédiate, tant dans les conventions que dans le droit interne français :

• Clause de limitation des avantages : empêchant qu’un contribuable tire parti d’une convention si l’opération est réalisée dans le seul but d’obtenir un avantage fiscal (mise en œuvre dans la majorité des nouveaux traités).
• Article 123 bis du Code général des impôts : fiscalisation (sous conditions) des revenus détenus dans une entité passive située dans un État à fiscalité privilégiée.
• Article 238 A du CGI : lutte contre la déductibilité de certaines charges versées dans des États ou territoires non coopératifs.

Les obligations déclaratives spécifiques

L’intensification de la lutte contre la fraude implique des obligations supplémentaires : - Déclaration des comptes bancaires étrangers : toute personne physique, association ou société non soumise à l’IS ayant ouvert, détenu, utilisé ou clos un compte à l’étranger doit le déclarer via le formulaire n° 3916-3916 bis (disponible en ligne). - Exemple : un entrepreneur français possède un compte-titres en Belgique ; il est tenu de le déclarer même s’il n’est plus utilisé. - Déclaration des trusts : les régime de transparence augmentée (formulaires 2181-TRUST1, 2181-TRUST2). - Retenue à la source sur les revenus de source française versés à l’étranger : déclaration via le formulaire n° 2777.

Le défaut de dépôt ou une déclaration incomplète peut entraîner des sanctions lourdes, allant jusqu’à 1 500 € par omission, et au-delà en cas de manœuvre frauduleuse. En 2024, la date limite de la déclaration des revenus comportant des avoirs à l’étranger a généralement été fixée entre le 23 mai et le 6 juin selon les départements (service en ligne via impots.gouv.fr).

Cadre des prix de transfert et obligations documentaires

Les fondamentaux : définitions et intérêt

Le contrôle des prix de transfert vise à s’assurer que les transactions intragroupe (au sein d’une multinationale ou d’un groupe international) sont réalisées à un prix de pleine concurrence, c’est-à-dire comme si elles avaient eu lieu entre entreprises indépendantes.

Dès que le chiffre d’affaires consolidé d’un groupe atteint ou excède 400 millions d’euros, l’entreprise française doit documenter ses prix de transfert, en respectant le formalisme fixé principalement par l’article L13 AA du Livre des procédures fiscales. Découvrez également les enjeux numériques des flux internationaux dans notre section Droit NTIC.

Obligations déclaratives et risques

• Documentation complète des prix de transfert : rapport à produire en cas de contrôle, comportant la politique tarifaire, les études de comparabilité, la description précise des flux intragroupe, justification du choix du prix appliqué.
• Nouvelle déclaration “rapprochée” (formulaire 2257) dès 2023, à déposer dans les 6 mois suivant le dépôt de la liasse fiscale principal.
• Contrôle et sanctions : absence de documentation = amende de 50 000 € par exercice.

Prenons l’exemple d’une société française ayant une filiale en Irlande qui facture des prestations de services informatiques. Le prix facturé doit être justifié par un benchmark (étude de marché) pour éviter toute contestation de l’administration française et tout redressement.

Sécurisation des flux transfrontaliers : stratégies pratiques et outils

Arbitrages sur la structuration des investissements

Le choix de la structure d’investissement

Le choix de la structure influence directement le résultat net après imposition. Quelques exemples : - Holding européenne : une société française peut recourir à une holding luxembourgeoise ou néerlandaise, pour bénéficier des directives européennes facilitant la remontée de dividendes sans retenue à la source, sous conditions (régime “parent-subsidiary”, application de la directive 2011/96/UE). - Sociétés de personnes étrangères : parfois translucides au regard fiscal, elles peuvent permettre une imposition au niveau du porteur (ex : LLC américaine relevant du régime de transparence fiscale).

Fonds d’investissement : SCPI, OPCI, FCPR à l’international

Les fonds d’investissement collectifs offrent des options d’optimisation à la fiscalité attractive, à condition de respecter les règles de détention et de distribution : - SCPI internationales : possibilité de mutualiser le risque locatif tout en s’appuyant sur la convention bilatérale pour la fiscalité des revenus ; - OPCI (organismes de placement collectif immobilier) : régime avantageux sous réserve d’un pourcentage d’actifs affectés à l’immobilier.

Exemple chiffré : un particulier investit 200 000 € dans une SCPI européenne qui lui verse 5% de rendement annuel net - soit 10 000 €. L’imposition de ce revenu sera déterminée selon la convention entre la France et l’État source, réduisant la double imposition (avec parfois possibilité de crédit d’impôt spécifique).

Optimisation de la fiscalité immobilière transfrontalière

L’immobilier transfrontalier soulève des questions complexes du fait de la territorialité : l’impôt foncier local se cumule avec certaines obligations en France.

• Déclaration annuelle des revenus fonciers sur le formulaire 2044 (régime réel).
• Imputation, via la case 8TK du formulaire 2042, du crédit d’impôt pour le montant taxé à l’étranger.
• Attention : certains dispositifs ne s’appliquent qu’aux immeubles situés en France ou aux résidents fiscaux français.

Gestion des actifs numériques : enjeux internationaux spécifiques

Fiscalité et obligations déclaratives des crypto-actifs

Avec l’essor des actifs numériques, leur intégration dans une stratégie d’optimisation fiscale exige rigueur et anticipation : - En France, les plus-values de cession de crypto-monnaies réalisées à titre occasionnel sont imposées à 30 % (PFU), avec déclaration en annexe 2086 si le montant total exonéré dépasse 305 € par an. - Obligation de déclarer chaque compte tenu sur des plateformes étrangères via le formulaire n° 3916-bis, sous peine d’amende (jusqu’à 750 € par compte non déclaré). - Les arbitrages d’imposition entre États (ex : résidence fiscale à Dubaï, Portugal, Suisse) doivent être ancrés dans la réalité d’un transfert de domicile pour être opposables à l’administration française.

Pour en savoir plus sur l’articulation entre fiscalité, innovation et numérique, n’hésitez pas à consulter notre pôle NTIC.

Exemples pratiques

Un résident fiscal français utilisant une plateforme d’échange américaine doit : - Déclarer l’existence de ce compte sur le formulaire 3916-bis ; - Reporter les éventuelles plus-values dans la déclaration de revenus ; - Conserver justificatifs, relevés d’échanges, et historique des conversions, pour répondre à toute demande de l’administration.

Risques et sécurisation

La DGFiP renforce chaque année ses moyens de contrôle sur les actifs numériques. L’absence de déclaration peut aboutir à un rappel de droits augmenté d’une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses, outre les amendes forfaitaires.

Obligations déclaratives : échéances, formulaires et sanctions

Synthèse des principales formalités

1. Déclaration des comptes et avoirs à l’international : formulaire 3916-3916 bis (identification, solde au 1er janvier, autorisations de procuration).
2. Déclaration des revenus de source étrangère : formulaire 2047 (détailler les différents pays, rubriques par type de revenus).
3. Déclaration de plus-values de cessions mobilières et immobilières étrangères : formulaire 2074 ou 2042 C.
4. Documentation des prix de transfert : sur demande de l’administration, dans les 30 jours suivant la notification de contrôle ; obligation annuelle de déclaration d’informations synthétiques.

Dates limites à respecter en 2025

• Entre le 23 mai et le 6 juin selon les départements et la nature des déclarations sur impots.gouv.fr.
• Pour les prix de transfert/déclarations intragroupe, la date butoir est fixée à six mois après la clôture de l’exercice pour le formulaire 2257.

Risques encourus en cas de non-conformité

• Amende forfaitaire de 1 500 € par compte ou avoir non déclaré, 10 000 € si le compte est situé dans un État ou territoire non coopératif.
• Majoration de 40 % pour sous-évaluation délibérée, de 80 % pour fraude caractérisée.
• Sanctions pénales potentielles : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende en cas de fraude fiscale aggravée. Le respect de l’ensemble de ces formalités et des risques associés relève d’une vigilance professionnelle, à dissocier du simple contenu informatif.

Sécuriser sa stratégie d’optimisation fiscale : bonnes pratiques et points de vigilance

Les étapes clefs d’une optimisation fiscale efficace et conforme

1. Diagnostic préalable : audit de la situation personnelle/juridique, identification des flux internationaux, inventaire des actifs et des revenus.
2. Analyse juridique et fiscale : examen des conventions applicables, qualification des revenus, identification des risques anti-abus.
3. Structuration : choix de la forme sociale, des régimes fiscaux, des mécanismes de transmission patrimoniale.
4. Mise en conformité déclarative : respect scrupuleux des délais, conservation de l’ensemble des pièces justificatives.
5. Documenter chaque opération : rédaction de mémos, notes de synthèse, conservation des preuves de substance et d’activité à l’étranger.

Vigilance accrue face aux schémas abusifs

L’actualité fiscale montre la volonté des États, et notamment de la France, de réprimer les montages artificiels. Quelques points de vigilance : - Éviter les sociétés sans substance réelle (adresse de boîte postale, pas de relevé bancaire local, absence de salariés) ; - Ne pas surexploiter les dispositifs d’arbitrage entre États nocifs : attention aux conventions qui prévoient désormais des clauses anti-abus généralisées (PPT, principal purpose test) ; - Associer systématiquement substance économique et justification des opérations : déplacements, réunions effectives, comptabilité locale, contrats signés.

Cet article, à vocation informative, offre un panorama général de l’optimisation fiscale internationale. Chaque situation étant spécifique, il convient de solliciter un conseil individualisé auprès d’un avocat fiscaliste, notamment du cabinet NBE Avocats, pour l’audit, la structuration et la mise en conformité de vos opérations transfrontalières.

Pour aller plus loin et découvrir l’ensemble de nos expertises, visitez la page d’accueil de NBE Avocats.