L’optimisation fiscale constitue en 2025 une préoccupation centrale pour tout dirigeant ou investisseur souhaitant sécuriser la croissance de sa société tout en respectant scrupuleusement le cadre légal et réglementaire français. En effet, la maîtrise de la fiscalité des sociétés, dans un environnement législatif en constante évolution, demeure un enjeu stratégique afin de préserver la compétitivité et la pérennité de l’entreprise. Les dispositifs fiscaux permettant de rationaliser la charge d’impôt — tels que le régime mère-fille (article 145 du CGI), l’intégration fiscale (articles 223 A à 223 U du CGI), ou encore l’exonération temporaire des plus-values en cas d’apport d’actifs (article 150-0 B ter du CGI) — nécessitent une analyse rigoureuse de la situation spécifique de chaque société et une anticipation précise des prochaines échéances déclaratives. À titre d’illustration, la déclaration de résultat n°2065 pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés doit désormais être télédéposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 6 mai 2025 pour l’exercice clos au 31 décembre 2024.
S’il est tentant de rechercher des solutions rapides ou généralistes, l’expérience démontre que l’efficacité et la conformité d’une optimisation fiscale résident dans la personnalisation des stratégies retenues, le strict respect de la législation en vigueur et la documentation rigoureuse des choix opérés, afin d’anticiper tout contrôle de l’administration fiscale. Par exemple, une holding animatrice relevant du PEA-PME pourra bénéficier d’exonérations spécifiques, sous conditions précises, prévues par la loi de finances pour 2025, tandis que de nouveaux dispositifs de report ou d’étalement de la fiscalité sur certaines opérations peuvent s’appliquer selon la nature des flux ou le profil des intra-groupes concernés.
Chez NBE Avocats, nous accompagnons sociétés et investisseurs dans la mise en œuvre de solutions d’optimisation fiscale adaptées à chaque structure, qu’il s’agisse de gestion d’actifs numériques, de fiscalité immobilière ou de structuration patrimoniale transfrontalière, tout en veillant à une parfaite conformité aux obligations déclaratives françaises (formulaires n°2072 pour les SCI, n°2777 pour les distributions de dividendes, etc.) et internationales. Il convient de rappeler que chaque situation est unique et qu’aucun contenu publié ci-après ne saurait constituer un conseil fiscal individualisé. Pour toute stratégie adaptée à votre entreprise ou à vos actifs, il est indispensable de solliciter une rencontre personnalisée avec un avocat fiscaliste.
Cet article a vocation à fournir, à titre strictement informatif, un panorama des solutions d’optimisation fiscale conformes en 2025, à jour de la réglementation, et illustré d’exemples concrets pour mieux appréhender les enjeux, dates-clés et formulaires à anticiper dans la gestion quotidienne de la fiscalité des sociétés.
Comprendre les principes de l’optimisation fiscale
L’optimisation fiscale, dans l’environnement normatif français, recouvre l’ensemble des stratégies visant à organiser les affaires d’une société ou d’un investisseur de manière à réduire la charge fiscale globale, tout en respectant scrupuleusement la légalité. Il est indispensable de distinguer optimisation, évasion et fraude fiscale : alors que l’optimisation exploite les possibilités offertes par la loi, l’évasion et la fraude contreviennent à la réglementation ou en détournent l’esprit.
Les fondements juridiques et le cadre règlementaire
Le code général des impôts (CGI) encadre strictement les dispositifs susceptibles d’être mobilisés. La législation est par ailleurs éclairée par une jurisprudence abondante, qui précise les contours d’une optimisation licite, notamment au regard de la notion de « but principalement fiscal » (article L64 du Livre des procédures fiscales). Le Conseil d’État veille à l’application de ce principe, sanctionnant tout montage artificiel dénué de substance économique réelle. Vous pouvez retrouver un panorama des enjeux liés à la fiscalité des sociétés au sein de notre page Droit Fiscal.
Il incombe dès lors à chaque contribuable, personne morale ou physique, de justifier la réalité et l’intérêt économique de ses choix, en documentant les décisions et en adaptant son organisation au contexte évolutif du droit fiscal.
Les objectifs de l’optimisation fiscale en 2025
Les objectifs de l’optimisation fiscale sont multiples :
- réduire la charge d’impôt directe (impôt sur les sociétés ou revenus, plus-values, prélèvements sociaux…)
- optimiser les flux intra-groupes et internationaux dans le respect des conventions fiscales
- préparer et sécuriser la transmission d’actifs professionnels ou privés
- protéger le patrimoine et faciliter les investissements tout en limitant l’exposition aux risques fiscaux
Par exemple, une société soumise à l’IS qui met en place une intégration fiscale, peut imputer ses déficits sur les bénéfices d’autres sociétés du groupe, réduisant ainsi mécaniquement le montant d’IS dû pour l’ensemble du groupe.
Les outils d’optimisation fiscale pour les sociétés
L’arsenal législatif français offre de nombreux dispositifs, à mobiliser selon le profil de l’entreprise, sa structure juridique, son secteur d’activité et les perspectives de développement.
Le régime mère-fille : favoriser la détention de participations
Le régime mère-fille (article 145 et 216 CGI) constitue un outil central pour les groupes de sociétés. Il permet, sous certaines conditions, à une société « mère » de bénéficier d’une exonération de 95 % des dividendes reçus de ses filiales soumises à l’IS.
Conditions d’application du régime
- détention d’au moins 5 % du capital de la filiale
- engagement de conservation des titres pendant au moins 2 ans
- sociétés relevant toutes deux de l’IS ou d’un impôt équivalent dans l’UE
Exemple chiffré : Si une société mère perçoit 1 000 000 € de dividendes d’une filiale et opte pour ce régime, seuls 5 % (soit 50 000 €) sont réintégrés dans son bénéfice imposable, au lieu de la totalité.
Obligation déclarative
La déclaration de résultat n°2065 comporte les rubriques spécifiques à ce régime, la mention des filiales concernées et les flux de dividendes exonérés.
L’intégration fiscale : optimiser les résultats au sein d’un groupe
L’intégration fiscale (articles 223 A à 223 U CGI) autorise une société tête de groupe à consolider les résultats fiscaux de ses filiales françaises détenues à 95 % minimum, permettant d’imputer les pertes d’une société sur les bénéfices d’une autre.
Avantages pratiques
- neutralisation des produits de participations intra-groupe
- limitation des conséquences fiscales liées à la distribution de dividendes ou à la cession d’actifs entre sociétés intégrées
- calcul d’un résultat fiscal unique pour le groupe consolidé
Exemple chiffré : Filiale A : bénéfice fiscal de 200 000 € Filiale B : déficit fiscal de 100 000 € Résultat d’intégration : 200 000 – 100 000 = 100 000 € imposés à l’IS.
Obligations administratives
Les sociétés intégrées doivent compléter le formulaire 2058-A-SD et, pour la société mère, souscrire les déclarations 2058-IF et les annexes afférentes à l’intégration.
Dates clés
La date limite de télétransmission du liasse fiscale (notamment le formulaire 2065 pour l’IS) est le 6 mai 2025 pour un exercice clos au 31 décembre 2024.
L’exonération temporaire des plus-values d’apport d’actifs
L’article 150-0 B ter du CGI permet, dans des conditions strictes, de reporter l’imposition des plus-values d’apport de titres à une holding contrôlée. Le dispositif vise à faciliter la structuration ou la réorganisation de groupes en étalant la fiscalité générée par une opération sociale stratégique.
Illustration
Une société A apporte des titres évalués à 1 000 000 € à une société B dans laquelle elle détient la majorité. La plus-value latente de 600 000 € (valeur d’acquisition : 400 000 €) bénéficie d’un report d’imposition jusqu’à la cession ultérieure des titres par la société bénéficiaire de l’apport.
Déclarations spécifiques
- formulaire 2074-ILE pour l’apporteur (personne physique)
- mention sur le formulaire 2065 pour la société bénéficiaire
Optimisation via la gestion des déficits fiscaux
Les déficits reportables (articles 209 CGI) peuvent faire l’objet d’une stratégie d’optimisation :
- Report en avant : imputation sur les bénéfices futurs sans limitation de durée, dans la limite de 1 million d’euros puis 50 % de la fraction supérieure
- Report en arrière (« carry back ») : imputation sur les bénéfices de l’exercice précédent, créant une créance d’impôt sur l’État
Exemples
Une société réalise un déficit fiscal de 700 000 € en 2024, alors qu’elle avait déclaré un bénéfice de 800 000 € en 2023 : elle peut opter pour le carry back et obtenir une créance d’IS (formulaire 2039-SD) d’un montant d’environ 25 % x 700 000 €, soit 175 000 €.
Les sociétés à prépondérance immobilière : SCI et optimisation
Pour les sociétés civiles immobilières (SCI), plusieurs dispositifs permettent d’optimiser la fiscalité, notamment le choix entre l’imposition à l’IR (transparence fiscale) et à l’IS (opacité fiscale).
Atouts et limites de l’option IS
L’option pour l’IS permet la déduction des charges réelles et des amortissements (sur 20-30 ans selon la nature du bien), ce qui peut temporairement atténuer la base imposable et différer l’imposition de la plus-value jusqu’à la cession.
Exemple : Une SCI ayant opté à l’IS réalise un chiffre d’affaires locatif annuel de 100 000 €, des charges déductibles de 40 000 € et amortit son immeuble de 30 000 €. Le bénéfice imposable sera ainsi de 30 000 €, soumis au taux de 25 %.
Obligations déclaratives
- formulaire 2072 pour les SCI à l’IR
- formulaire 2065 pour les SCI à l’IS, à déposer au plus tard au 6 mai 2025 pour l’exercice 2024
Pour approfondir la gestion des enjeux numériques liés à l’immobilier et à la fiscalité, n’hésitez pas à consulter nos actualités sur le Droit NTIC.
L’utilisation des holdings animatrices et des régimes de faveur
Les holdings animatrices, qui exercent un rôle actif dans la gestion de leurs filiales, peuvent bénéficier d’avantages fiscaux particuliers, notamment en matière de transmission (réduction d’IFI, régimes Dutreil…). La loi de finances pour 2025 reconduit ce cadre, sous réserve de respecter des critères précis d’animation et de détenir des participations majoritaires.
Points de vigilance
La qualification de holding animatrice nécessite une analyse de substance et de documentation : procès-verbaux, rapports de gestion, organigrammes, contrats de prestation entre la holding et ses filiales…
À noter : la nature animatrice conditionne l’éligibilité au PEA-PME, à l’abattement renforcé sur les plus-values, ou au Pacte Dutreil transmission (abattement de 75 %).
Fiscalité internationale et optimisation des flux transfrontaliers
Pour les groupes ou investisseurs opérant à l’international, l’optimisation fiscale requiert une connaissance approfondie des conventions fiscales et de la loi française, qui vise à prévenir la double imposition mais aussi à lutter contre les pratiques abusives.
Règles de territorialité et conventions fiscales bilatérales
Les conventions destinées à éviter la double imposition (signées par la France avec plus de 125 pays) organisent la répartition du pouvoir d’imposition entre États. Pour des informations précises sur les conventions fiscales, consultez le site officiel du ministère de l’économie.
Exemple
Un dividende versé par une filiale allemande à une société mère française subit une retenue à la source en Allemagne (souvent 15 %), mais la convention France-Allemagne permet d’imputer cette retenue sur l’IS dû en France.
Prix de transfert et obligation documentaire
Les sociétés réalisant des transactions avec des entités liées situées à l’étranger doivent documenter leur politique de prix de transfert (article 57 CGI et documentation prévue aux articles L13 AA et L13 AB du LPF). Les obligations en matière de documentation des prix de transfert sont détaillées dans le BOFiP-Impôts.
Déclarations et sanctions
Depuis 2024, la déclaration pays par pays (formulaire 2258-SD) est obligatoire pour certains groupes dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 M€. En cas de contrôle, une documentation lacunaire expose à une amende forfaitaire pouvant atteindre 50 000 € par exercice.
Expatriation, impatriation et régime des travailleurs mobiles
Le régime des impatriés (article 155 B CGI) accorde, sous conditions, des exonérations partielles sur la prime d’impatriation et certains revenus de source étrangère. Ce régime est réservé aux dirigeants et salariés venant travailler en France, pour une période d’au moins 8 ans, et nouvellement installés. Des précisions sont également disponibles via le service public.
Exemples de revenus exonérés
- 50 % des revenus passifs de source étrangère
- 30 % à 50 % de la rémunération totale perçue
Formulaire à compléter : La déclaration d’impôt n°2042, avec une annexe à déposer au service des impôts pour bénéficier du régime.
Optimisation patrimoniale et fiscalité des particuliers
Au-delà des sociétés elles-mêmes, la structuration patrimoniale doit s’inscrire dans une logique d’optimisation fiscale globale, tenant compte des objectifs de transmission, de protection des proches et de diversification des actifs.
Donation ou transmission d’entreprise : les régimes de faveur
Le pacte Dutreil (article 787 B CGI) permet une exonération à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis lors de la transmission d’entreprise familiale (donation ou succession), sous conditions d’engagement collectif puis individuel de conservation des titres pendant au moins 4 ans.
Illustration chiffrée
Transmission d’une société valorisée à 2 000 000 € : 75 % d’exonération = 1 500 000 €, seule la fraction de 500 000 € reste taxable selon le tarif des droits de donation/succession.
Points de vigilance
La documentation des engagements, la nature des droits sociaux concernés et le respect des délais sont déterminants pour sécuriser l’exonération. Formulaires concernés : - déclaration n°2731 pour les engagements - déclaration de succession n°2705-A ou n°2735 pour les donations
Pour évaluer la pertinence de la mise en place d’un pacte Dutreil dans le contexte fiscal actuel, un contact avec un spécialiste s’avère indispensable.
Investissement dans les fonds, PEA et défiscalisation
Le plan d’épargne en actions (PEA et PEA-PME) constitue un outil pérenne d’optimisation, permettant une exonération d’impôt sur les gains (hors prélèvements sociaux) après cinq ans de détention, dans la limite d’un plafond de 225 000 € pour le PEA-PME.
Le régime de l’assurance-vie demeure également particulièrement attractif pour gérer et transmettre un patrimoine dans un cadre fiscal privilégié (possibilité d’arbitrages sans déclencher la taxation, exonération partielle ou totale selon l’âge et la durée…). Plus d’informations sur l’assurance-vie sur la page Assurance-vie de l’AMF.
Obligation déclarative
- relevés annuels à conserver pour l’administration
- déclaration des plus-values et retraits sur le formulaire 2042
Actifs numériques : Bitcoin, Ethereum, autres crypto-actifs
Depuis 2019, le régime fiscal des actifs numériques (article 150 VH bis CGI) prévoit une imposition forfaitaire de 30 % (12,8 % d’impôt sur la plus-value, 17,2 % de prélèvements sociaux) sur les plus-values de cession réalisés à titre occasionnel. Pour approfondir le régime fiscal de la cryptomonnaie, consultez le site impots.gouv.fr.
Exemple : Un investisseur ayant vendu pour 35 000 € de bitcoins en 2024, avec un prix d’achat global de 20 000 €, sera imposé sur 15 000 €, soit 4 500 € d’imposition au total.
Déclarations
- formulaire 2086 à joindre à la déclaration annuelle (n°2042)
- report des montants sur l’annexe ad hoc
Obligations déclaratives et calendrier en 2025
Le respect des délais et la rigueur de la documentation constituent le socle d’une optimisation fiscale pérenne et opposable à l’administration.
Les principaux formulaires à maîtriser
- 2065 : déclaration de résultat IS
- 2033-2050 : liasses fiscales simplifiées
- 2072 : SCI à l’IR
- 2777 : distributions de dividendes
- 2042-2086 : déclaration de revenus et de plus-values particuliers
- 2258-SD : documentation prix de transfert
- 2039-SD : report en arrière des déficits
Pour obtenir la liste complète des formulaires et optimiser leur gestion, rendez-vous sur la rubrique dédiée de l’accueil de NBE Avocats.
Dates à retenir
- 6 mai 2025 : télétransmission des résultats pour entreprises clôturant au 31 décembre 2024
- 19 mai 2025 (ou selon le département) : déclaration de revenus 2024 pour les particuliers
- 31 octobre 2025 : déclaration des prix de transfert pour les groupes concernés
Sécurisation et contrôle : bonnes pratiques
Anticiper la documentation des opérations
L’anticipation des obligations documentaires – contrats, procès-verbaux, organigrammes, justificatifs d’opérations transfrontalières – est déterminante pour parer tout contrôle. L’administration fiscale est de plus en plus exigeante sur la transparence et la cohérence des flux déclarés.
Se prémunir du risque d’abus de droit
Depuis la réforme de l’abus de droit fiscal (article L64 LPF), l’administration recherche non seulement la fraude caractérisée, mais également tout montage dont le « motif principal » est d’échapper à l’impôt. À cet égard, analyses, consultations, avis juridiques internes et documentation formelle sont autant de gages de sécurité juridique.
Recourir à l’actualité jurisprudentielle et législative
L’optimisation fiscale, pour demeurer conforme, doit être en veille permanente. Les lois de finances annuelles, les interprétations successives du Conseil d’État et les positions administratives (BOFiP) réforment régulièrement les dispositifs et leurs modalités de mise en œuvre.
L’optimisation fiscale, lorsqu’elle est opérée dans le respect du droit et de l’intérêt économique, s’impose comme un levier puissant pour sécuriser, développer et transmettre un patrimoine professionnel ou privé. Les stratégies doivent néanmoins être personnalisées, documentées et régulièrement réactualisées. Pour toute question sur l’application de ces outils à votre situation spécifique, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous avec un avocat fiscaliste au sein de NBE Avocats. Découvrez également nos domaines d’intervention sur la page d’accueil de notre cabinet.
