Le redressement fiscal représente l’une des principales préoccupations des contribuables et des entreprises lors d’un contrôle de l’administration, soulevant de nombreuses questions sur ses motifs les plus fréquents et l’étendue des conséquences financières pouvant en découler. Que l’on soit particulier, chef d’entreprise ou investisseur, il demeure essentiel de comprendre les points de vigilance les plus couramment relevés à l’issue d’un contrôle fiscal, au regard d’une législation toujours plus complexe, en constante évolution et strictement appliquée par l’administration fiscale française. Dans un contexte où la transparence et la conformité déclarative sont érigées en piliers de la sécurité juridique, il est crucial d’identifier les erreurs récurrentes, les oublis de déclaration ou les options mal renseignées susceptibles d’aboutir à un redressement fiscal, notamment lors du dépôt de la déclaration n°2042 pour les particuliers ou des liasses fiscales n°2065 pour les sociétés.
À titre d’exemple, la non-déclaration d’un compte bancaire à l’étranger (formulaire n°3916) peut exposer le contribuable à un redressement assorti d’une amende de 1 500 € par compte non déclaré, tandis que l’omission d’une plus-value immobilière réalisée sur la vente d’un bien détenu en direct ou via une société civile immobilière peut engendrer un rappel d’impôt pouvant dépasser 19 % du gain net, majoré des prélèvements sociaux et d’intérêts de retard. Pour les sociétés, des points techniques tels que la déductibilité de certaines charges, la qualification fiscale de revenus distribués, ou la juste valorisation des flux intragroupe font régulièrement l’objet de rehaussements lors de contrôles et nécessitent une maîtrise à jour de la doctrine administrative, de la jurisprudence récente et du calendrier fiscal (par exemple, dépôt de la liasse fiscale avant le 18 mai 2024 pour les exercices clos au 31 décembre 2023).
Aborder en détail les motifs courants d’un redressement fiscal, illustrés d’exemples concrets et chiffrés, permet d’apporter une réponse claire et informative à ceux qui s’interrogent sur la portée d’un contrôle fiscal et les mécanismes de rectification mis en œuvre par l’administration. L’ensemble des informations présentées dans cet article est fourni à titre purement informatif et général : pour toute analyse personnalisée ou stratégie de défense lors d’un contrôle, il est indispensable de solliciter un conseil spécialisé, tel que celui proposé par le cabinet NBE Avocats, intervenant quotidiennement aux côtés de ses clients en matière de fiscalité française et internationale.
Comprendre le redressement fiscal : définition, cadre et principes applicables
Qu’est-ce qu’un redressement fiscal ?
Le redressement fiscal, également appelé « rectification », désigne l’ensemble des mesures prises par l’administration fiscale lorsqu’un contrôle révèle des omissions, insuffisances, inexactitudes, ou des erreurs dans les déclarations fiscales d’un contribuable, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une entreprise, ou d’un investisseur. Ces ajustements peuvent porter sur l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA, les droits d’enregistrement ou encore l’IFI.
Pour mieux comprendre les aspects juridiques liés à la fiscalité des entreprises ou à la gestion des données dans le contexte fiscal, vous pouvez également consulter notre page dédiée au droit NTIC.
Concrètement, le redressement fiscal consiste pour l’administration à reconstituer la matière imposable de façon plus conforme à la réalité, et à notifier au contribuable le montant d’impôt supplémentaire, éventuellement assorti de pénalités et d’intérêts de retard.
Cadre légal et processus administratif
Le cadre juridique du redressement fiscal est principalement fixé par le livre des procédures fiscales (LPF), complété par la doctrine administrative (BOFiP) et la jurisprudence. Il existe plusieurs types de contrôles pouvant conduire à un redressement :
- Contrôle sur pièces : examen des déclarations et pièces justificatives transmises spontanément.
- Vérification de comptabilité : pour les entreprises, examen approfondi de la comptabilité dans les locaux de la société.
- Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) : pour les particuliers, notamment lorsque la cohérence entre le train de vie et les revenus déclarés est interrogée.
L’administration informe formellement le contribuable par une « proposition de rectification » (lettre 3924 pour les entreprises ou 2120 pour les particuliers), dans laquelle elle détaille les points redressés et laisse un délai, généralement de 30 jours, pour formuler des observations ou contester les motifs avancés. Pour une description complète des différentes étapes, le site officiel Service-Public.fr détaille la procédure en vigueur.
Délais de prescription applicables
La procédure de redressement fiscal est encadrée par des délais de prescription spécifiques. En règle générale :
- Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA : la prescription est de 3 ans à compter de l’année suivante (ex : pour les revenus 2021 déclarés en 2022, prescription au 31 décembre 2024).
- Omissions relatives à des comptes, contrats ou avoirs étrangers : le délai est porté à 10 ans (article L169 du LPF), en particulier pour défaut de déclaration sur le formulaire n°3916.
- Cas de fraude avérée : la prescription peut également s’étendre à 10 ans.
Des précisions complémentaires sur les délais de prescription peuvent être consultées sur impots.gouv.fr.
Les principaux motifs de redressement fiscal chez les particuliers
Oubli ou erreur dans les déclarations de revenus
L’administration fiscale consacre une vigilance accrue à la correcte déclaration des différentes catégories de revenus, incluant notamment :
- Salaires et pensions : bien que le prélèvement à la source ait amélioré la fiabilité des déclarations, des erreurs subsistent (oubli de salaire accessoire, erreurs sur l’abattement applicable, etc.).
- Revenus fonciers : l’omission de loyers perçus, la déduction de charges non éligibles en régime réel, ou la non-déclaration d’immeubles détenus en indivision.
- Revenus de capitaux mobiliers : déclaration partielle des dividendes, intérêts, ou options SRD, erreurs d’option fiscale (prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif).
Exemple chiffré : un contribuable ayant perçu, en 2023, 15 000 € de revenus fonciers non déclarés s’expose à un rappel d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 3 200 € (taux marginal de 30 % + prélèvements sociaux à 17,2 %), hors intérêts de retard (0,20 % par mois) et éventuelles majorations (10 % à 40 %).
En cas de doute sur la déclaration de revenus, il est conseillé de contacter un professionnel afin d’éviter tout risque d’omission.
Non-déclaration de comptes bancaires et d’assurances-vie à l’étranger
La non-déclaration d’un compte bancaire ou d’un contrat d’assurance-vie ouvert hors de France par le biais du formulaire n°3916-SD (à déposer avec la déclaration n°2042) expose le contribuable à une amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré (portée à 10 000 € si le compte est ouvert dans un État n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France). Ce point fait l’objet d’un contrôle systématique en cas d’écart constaté avec les déclarations automatiques reçues grâce à l’échange international d’informations (CRS de l’OCDE).
Omission ou sous-évaluation des plus-values immobilières
La réalisation d’une vente immobilière par un particulier doit faire l’objet d’une déclaration spécifique, via le notaire, sur l’imprimé n°2048, lui-même télédéclaré. Les erreurs classiques consistent à sous-estimer la valeur de cession, oublier l’application de la taxe sur les plus-values élevées (ex : 2 % au-delà de 50 000 €), ou ne pas déclarer une vente hors du champ d’exonération (résidence secondaire, bien locatif, parts de SCI à l’IR).
Exemple : pour une plus-value nette de 100 000 € non déclarée, la rectification portera le rappel d’impôt à un montant de 36 200 € (19 % d’impôt, 17 ,2 % de prélèvements sociaux) majoré, le cas échéant, des intérêts de retard et pénalités.
Pour en savoir plus sur les modalités de déclaration et d’imposition des plus-values immobilières, consultez notaires.fr.
Défauts ou mauvaises appréciations sur les réductions et crédits d’impôt
L’administration fiscale contrôle en détail l’éligibilité aux dispositifs incitatifs (Pinel, Denormandie, Girardin, dons aux œuvres, emploi à domicile…). En cas de pièces manquantes ou d’inadéquation du dispositif, le bénéfice du crédit ou de la réduction d’impôt est remis en cause, générant un redressement égal au montant du crédit contesté, augmenté des intérêts de retard et, fréquemment, d’une majoration de 10 % pour insuffisance déclarative.
Un guide sur les différents crédits et réductions d’impôt est également proposé par le ministère de l’Économie.
Oublis de déclaration de revenus d’origine étrangère
Les revenus de source étrangère (dividendes, retraites, salaires, revenus immobiliers…) perçus par les résidents fiscaux français doivent systématiquement être déclarés, en particulier via le formulaire n°2047. Un oubli ou une double non-déclaration (ou sur l’imprimé 2042 et/ou sur le 2047) est susceptible de déclencher un contrôle automatisé ou documentaire suivi d’une rectification.
Erreurs ou omissions sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Le dépôt de la déclaration IFI (imprimé 2042-IFI) est obligatoire dès lors que le patrimoine immobilier net taxable excède 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année. Les erreurs les plus fréquentes portent sur :
- La sous-évaluation de la valeur vénale du bien
- L’omission de biens situés à l’étranger ou détenus via des SCI ou sociétés holdings
- L’application inadéquate de dettes déductibles
En cas de rectification, l’administration applique l’échelle du barème IFI (0,5 % à 1,5 %) aux bases reconstituées, avec intérêts de retard, outre une pénalité spécifique en cas de manquement délibéré.
Pour consulter toutes les questions liées à l’IFI, rendez-vous sur la page impôt sur la fortune immobilière – Service-Public.fr.
Les principaux motifs de redressement fiscal pour les sociétés
Déductibilité des charges
La question de la déductibilité des charges (frais généraux, charges exceptionnelles, provisions, intérêts servis aux associés, dépenses mixtes ou somptuaires…) occupe une place centrale lors des contrôles fiscaux portant sur l’impôt sur les sociétés (liasse 2065). L’administration analyse trois axes majeurs :
- La réalité de la charge
- L’absence d’acte anormal de gestion
- La correcte justification (factures, conventions, notes explicatives…)
Exemple : une société dont le chiffre d’affaires est de 1 million d’euros a constaté, en charges, des frais professionnels pour 120 000 €. En l’absence de justificatifs probants ou si une partie de ces frais correspond à des dépenses à caractère personnel, une fraction peut être réintégrée au résultat fiscal, entraînant un rappel d’IS de 25 % sur les bases redressées, augmenté des pénalités usuelles de 10 % ou 40 % selon la gravité du manquement.
Vous pouvez obtenir davantage d’informations sur la déductibilité des charges sur le Bulletin officiel des finances publiques-impôts.
Prix de transfert et flux intragroupe
Les prix de transfert, c’est-à-dire la fixation des prix des transactions entre sociétés du même groupe situées dans différents pays, font l’objet d’une attention spécifique de la part des services de vérification internationaux. Depuis la loi du 6 décembre 2013, l’obligation de documentation des prix de transfert (article L13 AA du LPF) pèse sur les entreprises réalisant un chiffre d’affaires ou un actif brut de 400 millions d’euros au moins.
En l’absence de documentation ou en cas de déséquilibre, l’administration peut procéder à un ajustement des résultats fiscaux, aboutissant à un rehaussement, auquel s’ajoutent d’éventuelles sanctions pour défaut de documentation (jusqu’à 0,5 % du montant des transactions concernées).
Un guide pratique est disponible sur le site OCDE - Transfer Pricing.
Revenus réputés distribués
La notion de revenus réputés distribués vise principalement les « bénéfices non encore taxés à l’IS », les distributions occultes (rémunérations cachées, avantages en nature dissimulés, prestations non justifiées) et les « avances ou prêts consentis aux associés ».
En cas de requalification de sommes en revenus distribués, le redressement portera sur les prélèvements à la source (imprimé n°2777-D pour les dividendes), et l’associé personne physique peut, le cas échéant, se voir appelé sur l’impôt sur le revenu au titre de ces distributions.
Exemple : une société distribuant de manière occulte un total de 50 000 € non déclaré expose le bénéficiaire à une imposition à 30 % (PFU), soit 15 000 €, outre les intérêts de retard.
TVA et erreurs de récupération
Les erreurs constatées sur la TVA figurent parmi les motifs de redressement les plus fréquents chez les professionnels. Notamment :
- Oubli de collecte sur une prestation de service
- Application erronée d’un taux réduit au lieu du taux normal (20 %)
- Déduction de la TVA sur des dépenses non éligibles ou ne présentant pas une affectation professionnelle réelle
Le contrôle s’effectue à partir des déclarations mensuelles ou trimestrielles (CA3), et en cas de redressement, le rappel de TVA s’accompagne quasi-systématiquement de pénalités (10 % à 40 %).
Le site economie.gouv.fr met à disposition de nombreux outils d’accompagnement pour les entreprises en matière de TVA.
Déclaration et valorisation des immobilisations et des stocks
Le non-respect des méthodes de valorisation des stocks ou des immobilisations (sur/sous-évaluation), la non-déclaration des plus-values en cas de cession d’actifs, ou encore l’oubli de sorties d’actif entraînent des rectifications, qu’il s’agisse de l’impôt sur les sociétés ou de la TVA (sur la marge).
Pour les entreprises souhaitant sécuriser la gestion de leurs immobilisations, il peut être judicieux de s’informer auprès de leur expert-comptable.
Les conséquences du redressement fiscal : rappel, intérêts, pénalités
Mécanismes de calcul
Un redressement fiscal entraîne principalement trois types de conséquences financières :
- Le rappel de droits : il s’agit de l’impôt éludé reconstitué par l’administration.
- Les intérêts de retard : fixés à 0,20 % par mois, soit 2,4 % l’an, courent du 1er juillet de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition était due.
- Les majorations et pénalités : leur taux varie en fonction de la gravité des manquements :
- 10 % pour simple retard ou insuffisance déclarative
- 40 % pour manquement délibéré
- 80 % pour manœuvres frauduleuses
Exemple : pour un redressement d’impôt sur les sociétés de 20 000 € notifié en 2024 au titre de 2021, les intérêts de retard s’élèvent à près de 1 440 €, et la majoration de 10 % porterait à 2 000 €, soit un total dû dépassant 23 440 €.
Amendes forfaitaires et sanctions spécifiques
Certaines infractions s’accompagnent d’amendes spécifiques, dont :
- Amende pour compte étranger non déclaré : 1 500 € ou 10 000 €
- Défaut de déclaration d’un contrat d’assurance-vie étranger : 1 500 €
- Non-présentation de documentation sur les prix de transfert : 10 000 € par exercice
Un panorama des sanctions applicables est disponible sur le site du ministère de l’Économie.
Publication du nom (« name and shame ») et autres sanctions accessoires
En cas de fraude caractérisée, d’autres mesures telles que la publication du nom du contribuable (« name and shame ») ou l’interdiction d’exercer des marchés publics peuvent s’ajouter aux sanctions pécuniaires.
Procédure post-redressement : échanges, recours, stratégie
Acceptation ou contestation du redressement
Dès réception de la proposition de rectification, le contribuable dispose d’un droit d’observation de 30 jours. Trois options principales :
- Acceptation des propositions, pour un paiement rapide et parfois la possibilité de négocier l’étalement de la dette.
- Réponse argumentée (lettre d’observations) afin de rectifier des erreurs, joindre des justificatifs complémentaires, ou contester des positions de l’administration fiscale.
- Saisine de la commission départementale (en matière de revenus professionnels ou de valorisation immobilière) ou de la commission des impôts directs pour arbitrage.
Pour mieux appréhender les modalités de contestation, la rubrique contentieux fiscal de Service-Public.fr présente l’ensemble des recours possibles.
Contentieux et recours hiérarchiques
En cas de désaccord maintenu, le contribuable peut adresser une réclamation contentieuse auprès du service des impôts, un recours hiérarchique ou, en dernier ressort, saisir le tribunal administratif. Il est alors indispensable de préparer une argumentation fondée sur la loi, les textes applicables à la date des faits, la doctrine et la jurisprudence, seul ou assisté par un professionnel spécialisé en fiscalité.
Dispositifs de rescrit et transaction
Pour les questions complexes, il existe la possibilité de solliciter un rescrit fiscal préalable (question écrite à l’administration) afin de sécuriser l’interprétation d’une règle fiscale. Des transactions peuvent également être conclues, notamment en matière de pénalités, sous réserve de bonne foi démontrée et d’accord avec l’administration.
Des informations complémentaires sur le rescrit fiscal sont fournies par impots.gouv.fr.
Les points de vigilance pour limiter le risque de redressement fiscal
Anticiper les déclarations et respecter les échéances
Le calendrier déclaratif doit être maîtrisé avec rigueur. À titre d’exemple, pour les revenus 2023 :
- Particuliers (déclaration n°2042) : échéance variable selon le département (courant mai 2024)
- Sociétés (liasse 2065) : au 18 mai 2024 pour les exercices clos au 31 décembre 2023
- IFI (2042-IFI) : simultanément à la déclaration d’ensemble
Le non-respect des délais constitue un motif fréquent de relance et augmente le risque de contrôle. Un rappel sur la démarche de déclaration en ligne est disponible pour s’assurer de bien respecter les échéances.
Justifier les flux : pièces, contrats, schémas
Conserver l’intégralité des justificatifs comptables et fiscaux, contrats, relevés, documents bancaires, conventions intragroupe, etc. Toute transaction atypique doit pouvoir, le cas échéant, être expliquée de manière claire et documentée.
Valider l’éligibilité aux dispositifs fiscaux spécifiques
Avant de déclarer un crédit ou une réduction d’impôt (loi Pinel, investissements Outre-Mer, PEA, capital-investissement, etc.), il convient d’obtenir la preuve formelle de l’éligibilité du dispositif fiscal et de consulter la dernière doctrine administrative applicable.
Appliquer la législation fiscale à jour
La législation fiscale est en perpétuelle évolution (Loi de finances annuelle, instructions BOFiP, jurisprudence du Conseil d’État et de la CJUE). Une veille rapprochée doit être effectuée pour détecter les changements susceptibles de remettre en cause des options techniques, particulièrement lors de la structuration patrimoniale, la gestion d’actifs numériques ou la transmission d’entreprises.
Sur ce sujet, la page “Droit Fiscal” de NBE Avocats propose une veille courant sur les évolutions et actualités majeures du secteur.
Recourir à un conseil spécialisé en cas de doute
Dès l’apparition d’une difficulté ou d’un point de droit fiscal ambigu, le recours à un expert en droit fiscal permet de fiabiliser la stratégie et limiter le risque de rectification future. Les avocats fiscalistes du cabinet NBE Avocats accompagnent clients et sociétés tant dans l’anticipation que dans le traitement des contentieux fiscaux, en France comme à l’international, permettant ainsi d’optimiser la sécurité juridique et patrimoniale.
Cette présentation ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Chaque situation doit être analysée au regard de ses spécificités et de l’objectif poursuivi. Pour obtenir un accompagnement sur-mesure en matière de redressement fiscal, il est recommandé de solliciter un rendez-vous avec un professionnel du cabinet NBE Avocats.
