La création d’une holding constitue aujourd’hui un levier incontournable pour optimiser la gestion patrimoniale, la fiscalité et la transmission d’un patrimoine familial, tout en bénéficiant d’un cadre réglementaire attractif et sécurisé. Face à l’évolution constante de la législation fiscale et aux enjeux croissants liés à la structuration et à la gestion de groupe, l’intérêt pour le montage d’une holding familiale s’est nettement renforcé auprès des particuliers, entrepreneurs ou investisseurs à la recherche de solutions souples et performantes.
Une holding, en tant que société mère détenant des participations dans d’autres sociétés, permet en effet de centraliser la détention de titres, de piloter efficacement les flux de dividendes et de faciliter l’animation d’un groupe familial.
Cependant, avant de se lancer dans la constitution d’une holding familiale, il convient de maîtriser les principaux aspects fiscaux qui en découlent : imposition des dividendes, règles de la fiscalité des sociétés (notamment le régime mère-fille, article 145 du CGI), modalités de distribution des revenus, impacts en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), ou encore gestion de la transmission via le pacte Dutreil.
Ces enjeux techniques nécessitent une analyse fine du contexte et des objectifs poursuivis, à la lumière de la réglementation en vigueur et des décisions récentes du Conseil d’État et de la Cour de cassation. Pour illustrer concrètement les mécanismes et avantages liés à la holding familiale, cet article propose une approche pédagogique, fondée sur des exemples chiffrés actualisés — à titre informatif uniquement — et rappelle les principales obligations déclaratives qui en débouchent (formulaires 2072-S pour la holding à l’IS, échéances de déclaration fiscale à respecter en 2024, etc.).
Vous découvrirez ainsi comment, par le jeu du régime mère-fille, la remontée de 100 000 euros de dividendes d’une filiale vers une holding soumise à l’impôt sur les sociétés ne sera imposée in fine, après réintégration de la quote-part de frais et charges (5%), que sur 5 000 euros (soit une économie fiscale appréciable selon le taux d’IS applicable).
Il est essentiel de rappeler que la mise en place d’une holding familiale engage sur des choix structurants, fiscalement sensibles, dont la pertinence doit s’apprécier au cas par cas en fonction de nombreuses variables (situation des associés, nature des actifs, objectifs patrimoniaux, etc.). Les informations présentées ici sont donc destinées à vous éclairer sur les règles générales et les principales options envisageables, mais ne sauraient en aucune manière constituer un conseil personnalisé.
Pour toute analyse adaptée à votre situation, il est vivement recommandé de solliciter un accompagnement expert auprès de NBE Avocats.
Définition et typologies de holding
Qu’est-ce qu’une holding ?
Une holding désigne, sur le plan juridique et fiscal, une société dont l’objet essentiel est de détenir des participations dans d’autres sociétés. Si la holding n’exerce pas d’activité opérationnelle directe, elle peut, selon ses statuts, être purement passive (dite holding de gestion), ou au contraire jouer un rôle actif dans la direction, l’animation ou le contrôle d’un groupe de sociétés (holding animatrice).
La holding peut prendre différentes formes sociales : société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiée (SAS), société anonyme (SA), société civile (SC); chaque structure induisant des régimes juridiques et fiscaux différenciés, qu’il s’agisse de la distribution de dividendes, de la transmission d’actions ou de parts, ou de l’accès à certains dispositifs fiscaux (tels que le pacte Dutreil ou l’intégration fiscale). Pour en savoir plus sur l’environnement juridique, consultez notre page dédiée au droit fiscal.
Typologies courantes de holding
- Holding pure : détient des participations sans exercer d’activité autre que la gestion de son portefeuille.
- Holding animatrice : détient des participations et s’implique activement dans la gestion et le développement du groupe (stratégie, animation commerciale ou financière). Cette distinction est essentielle notamment pour l’application de certains régimes fiscaux de faveur (ex : pacte Dutreil).
Objectifs et intérêts patrimoniaux
La création d’une holding répond à plusieurs objectifs :
- Centralisation de la gestion du patrimoine familial ou professionnel ;
- Optimisation de la remontée et de la réaffectation des dividendes ;
- Facilitation de la transmission via des outils dédiés (apports-cessions, pacte Dutreil, etc.) ;
- Structuration d’opérations d’acquisition ou de cession groupées ;
- Accès à des régimes fiscaux avantageux (mère-fille, intégration fiscale, etc.).
Exemple illustratif : un entrepreneur souhaitant organiser la transmission progressive de son entreprise à ses enfants pourra constituer une holding familiale, où chaque héritier détient une quote-part, facilitant ainsi la maîtrise du processus de succession tout en maintenant la cohésion de l’outil professionnel. Plus d’informations sur la transmission d’entreprise sont disponibles sur le portail service-public.fr.
Modalités de création d’une holding familiale
Constitution ex nihilo ou apport de titres
Il existe deux modalités principales pour constituer une holding familiale :
- Création ex nihilo : constitution d’une nouvelle société, généralement par apport en numéraire (apport d’argent).
- Constitution par apport de titres : apport à la holding de participations détenues dans une société préexistante. Cette opération peut ouvrir droit, dans certains cas, à un report d’imposition des plus-values d’apport (article 150-0 B ter du CGI) — sous réserve de remplir l’ensemble des conditions légales.
Exemple chiffré : Un associé détient 100 % des titres d’une société de gestion immobilière valorisée 2 000 000 €. Il crée une holding SAS et lui apporte ses titres en échange d’actions de la nouvelle holding. L’éventuelle plus-value réalisée peut être placée en report d’imposition, sous réserve notamment de l’engagement de conservation des titres. Le détail de ce mécanisme est régulièrement expliqué par l’administration fiscale.
Étapes et obligations déclaratives
- Rédaction des statuts : adaptation à la structure du groupe, prévision des modalités de gouvernance et de gestion des droits des membres de la famille.
- Formalités juridiques : dépôt du capital, enregistrement auprès du greffe, immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Obligations fiscales : déclaration de la holding auprès des services fiscaux (dépôt du formulaire M0).
- Publication d’une annonce légale : pour toute création ou apport de titres à la holding.
Dates clés et fiscalité liée à la création
- Déclaration des apports : un apport de titres à une holding est à déclarer dans le cadre de la déclaration annuelle de revenus (déclaration 2042 et/ou 2074 pour les particuliers, 2065 pour les sociétés à l’IS).
- Immatriculation : généralement sous 15 jours après la signature des statuts.
Fiscalité de la holding : principes et avantages
Impôt sur les sociétés et les revenus
La plupart des holdings familiales sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), au taux normal en 2024 de 25 %, après application des éventuels abattements ou dispositifs spéciaux.Exemple : Une holding perçoit 100 000 € de dividendes de sa filiale. Si elle opte pour le régime mère-fille, seule la quote-part de frais et charges de 5 % (soit 5 000 €) sera imposable à l’IS au taux de 25 %. L’impôt effectif sera donc de :
5 000 € × 25 % = 1 250 € d’IS
Le régime mère-fille
Le régime mère-fille (articles 145 et 216 du CGI) permet à une société mère détenant plus de 5 % du capital d’une filiale française ou européenne, depuis au moins deux ans, de ne pas être imposée sur 95 % des dividendes distribués par cette filiale :
- Condition de détention de 5 % minimum du capital social et des droits de vote
- Détention en pleine propriété
- Inscription des titres à l’actif de la société mère
Exemple d’application : Si une holding détient 60 % de la SAS X, elle perçoit 60 000 € de dividendes ; grâce au régime mère-fille, elle ne sera taxée à l’IS que sur 3 000 € (5 % de 60 000 €).
L’intégration fiscale : optimisation du résultat global
L’intégration fiscale (article 223 A du CGI) permet, lorsque la holding (“société tête de groupe”) détient au moins 95 % de ses filiales, de consolider les résultats des sociétés du groupe. Les déficits d’une filiale peuvent ainsi s’imputer sur les bénéfices des autres, ce qui optimise la charge fiscale globale.Conditions principales en 2024 :
- Société mère et filiales à l’IS
- Exercice social coïncidant
- Respect du délai de souscription au régime (avant la clôture du 1er exercice d’intégration)
Exemple : la SAS Holding détient 100 % de la SAS Fille A (avec un bénéfice de 80 000 €) et 100 % de la SAS Fille B (déficit de 40 000 €). Grâce à l’intégration fiscale, l’IS sera calculé sur 40 000 € (80 000 - 40 000).Pour approfondir les aspects de l’intégration fiscale, une analyse détaillée peut être demandée à un cabinet spécialisé.
Fiscalité des dividendes remontés aux personnes physiques
La distribution de dividendes par la holding à ses actionnaires personnes physiques est soumise, depuis 2018, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux). L’option pour l’intégration des dividendes au barème progressif demeure possible, mais n’est fiscalement pertinente que pour les contribuables faiblement imposés. Pour connaître les règles actuelles et simuler votre imposition, le site impots.gouv.fr propose un outil d’aide au calcul de l’IR.
Régime fiscal spécifique et obligations déclaratives de la holding
Formalités et calendrier fiscal
La holding soumise à l’IS doit annuellement :
- Déposer une déclaration de résultats (formulaire 2065) dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice (en 2024, dépôt généralement en mai pour les exercices clos au 31 décembre).
- Déclarer ses revenus fonciers sur la déclaration 2072-S si elle détient des actifs immobiliers exploités en location (SCI à l’IS notamment).
- Procéder au paiement de l’IS, des acomptes et du solde via le portail impots.gouv.fr.
- Si la holding verse des dividendes, remplir la déclaration de prélèvements sociaux (formulaire 2777-D) et s’assurer du paiement dans les 15 jours suivant la distribution.
IFI et holding : articulation délicate
Les titres de holding sont en principe inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), à hauteur de la fraction représentative des actifs immobiliers détenus, sauf si la holding est animatrice de groupe et les titres constituent un bien professionnel (régime d’exonération). La distinction entre holding pure et holding animatrice, validée par la jurisprudence (Conseil d’État, 8 février 2016), reste donc déterminante.Exemple concret : Si la holding détient une filiale 100 % gestionnaire d’immeubles (valorisation du portefeuille : 1 500 000 €), alors que la holding anime également une filiale opérationnelle, seule la part correspondant à l’immobilier est assujettie à l’IFI. Pour la déclaration, l’associé doit reporter la valorisation des titres dans la déclaration 2042-IFI, en ventilant les actifs en fonction de leur nature.
Stratégies de transmission et optimisation via la holding
Apport-cession et effet de levier
Le dispositif d’apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) consiste à apporter des titres d’une société opérationnelle à une holding, puis à céder tout ou partie des titres après un certain délai, permettant de placer la plus-value d’apport en report d’imposition. Attention : la réutilisation du produit de cession par la holding dans une activité économique réelle (investissements, recrutement, etc.) conditionne le maintien du report.Exemple chiffré : Monsieur L. apporte ses titres de la SA Opérationnelle (valeur : 1 000 000 €, prix d’acquisition : 200 000 €, plus-value latente : 800 000 €) à une holding familiale. Il vend les titres dans les 3 ans. Si la holding réinvestit 60 % du produit de vente dans une activité éligible dans les 2 ans, le report d’imposition est maintenu.Des actualités juridiques sur ce dispositif sont accessibles sur le Bulletin officiel des finances publiques.
Transmission familiale : le pacte Dutreil
Le pacte Dutreil (articles 787 B et C du CGI) permet de bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit (transmission par donation ou succession) à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis, sous conditions :
- Engagement collectif de conservation de deux ans (par les associés ou entre associés) couvrant au moins 34 % (SARL) ou 20 % (SA/SAS) des droits financiers et de vote
- Engagement individuel de conservation de 4 années supplémentaires par chaque héritier
- Exercice effectif d’une fonction de direction par l’un des signataires de l’engagement collectif
La holding peut, sous conditions, être éligible au pacte Dutreil, notamment si elle est animatrice. Ce point fait fréquemment l’objet de contrôles et de jurisprudence (CE, 25 mai 2023, n°462050).Exemple pratique : Madame D. transmet, via une holding animatrice, des titres valorisés à 2 500 000 €. La base taxable pour les droits de succession est ramenée à 625 000 € (2 500 000 € × 25 %).
Utilisation de la holding pour l’acquisition et la gestion immobilière
Acquisition immobilière via holding
La constitution d’une holding permet de structurer l’acquisition d’immeubles, soit en direct, soit par l’intermédiaire de filiales (SCI à l’IS notamment). L’intérêt principal réside dans la capacité à consolider les flux locatifs, à isoler les risques financiers et à appliquer une stratégie patrimoniale globale (remontée de dividendes, arbitrages immobiliers).Au plan fiscal, la détention d’immeubles via une holding soumise à l’IS induit cependant une fiscalité particulière : absence d’abattement pour durée de détention en cas de cession, taxation des plus-values au taux normal de l’IS (hors régime des particuliers). Retrouvez un guide complet sur la fiscalité immobilière sur notaires.fr.
Obligations déclaratives spécifiques
- SCI à l’IS détenue par une holding : dépôt de la liasse fiscale 2072-S et annexe 2072-E chaque année (date limite : en mai pour clôture au 31 décembre).
- Déclaration de revenus fonciers : si la holding relève de l’IR et possède des biens loués.
- Déclaration de distribution de dividendes : formulaire 2777-D, à souscrire dans les 15 jours suivant la distribution.
Cas particulier : holding et gestion des actifs numériques
Structurer la détention de crypto-actifs
La holding est de plus en plus utilisée pour la gestion des actifs numériques (cryptomonnaies). La société peut ainsi investir, arbitrer et sécuriser la conservation de ces actifs dans un cadre fiscal professionnel, voire user des régimes de faveur (mère-fille, intégration fiscale).Attention : la fiscalité des crypto-actifs détenus via une société dépend du régime d’imposition de la structure (IS ou IR). Les plus-values sur actifs numériques sont généralement taxées à l’IS, sans abattement pour durée de détention, et doivent être déclarées dans la liasse fiscale 2065.Pour aborder ces enjeux, un accompagnement par un cabinet rompu au droit des nouvelles technologies s’avère souvent judicieux.Obligation déclarative : toute société (y compris holding) détenant un compte d’actifs numériques à l’étranger doit l’indiquer dans sa déclaration (formulaire 3916-3916bis). Pour plus d’informations, consultez le dossier dédié de l’AMF.
Points de vigilance et fausses bonnes idées
Risques de requalification et abus de droit
La jurisprudence récente rappelle que l’administration fiscale se réserve le droit d’écarter certains montages constitutifs d’abus de droit, par exemple :
- Holding créée exclusivement en vue d’éluder l’impôt sans substance économique réelle
- Apports-cessions successifs sans réinvestissement
Le comité de l’abus de droit fiscal apprécie notamment la réalité de l’animation de la holding, les moyens humains et matériels employés, ou encore le respect effectif des obligations déclaratives. Pour comprendre ces risques, la doctrine administrative offre un cadre de référence.
Gestion de l’opérationnalité et substance
Pour bénéficier des dispositions relatives aux holdings animatrices, il est essentiel de démontrer l’exercice effectif d’une activité d’animation : conventions avec les filiales, décisions stratégiques, facturations, existence de moyens propres (salarié dédié, locaux, etc.).Exemple : une holding qui se contente de toucher les dividendes des filiales sans intervention dans la gestion ou l’animation ne sera pas qualifiée d’animatrice et ne pourra donc prétendre à certains régimes de faveur (pacte Dutreil, exonération d’IFI).
Enjeux internationaux : holding et flux transfrontaliers
Principes de la fiscalité internationale appliquée à la holding
La structuration cross-border d’une holding suppose la prise en compte des conventions fiscales bilatérales et des dispositifs anti-évasion (directive ATAD, règles CFC, etc.). La remontée des dividendes ou le rapatriement des plus-values à l’étranger doit être analysée au regard des risques de double imposition, de retenue à la source, ou encore de la clause anti-abus de l’article 119 ter du CGI.Exemple : holding française détenant une filiale espagnole. Les dividendes versés à la holding peuvent, en principe, bénéficier du taux réduit de retenue à la source prévu par la convention franco-espagnole, sous réserve de remplir les conditions (détention minimale, formulaire 5000-FR à adresser à l’administration fiscale espagnole). Retrouvez l’intégralité de la convention sur impots.gouv.fr.
Obligations déclaratives spécifiques
- Déclaration des revenus de source étrangère sur le formulaire 2067 (revenus étrangers) annexé à la liasse fiscale.
- Remplir la déclaration 2746 pour les déclarations de flux transfrontaliers supérieurs à 1 000 000 € par an.
Suivi administratif et obligations récurrentes de la holding
Gouvernance et reporting annuel
- Tenue d’une comptabilité régulière et production des comptes annuels
- Tenue d’assemblées générales annuelles pour l’approbation des comptes, même en l’absence de distribution
- Dépôt des comptes sociaux au greffe, publication au BODACC
Contrôle fiscal et documentation
Les holdings doivent anticiper le contrôle éventuel de l’administration : justification de la réalité de l’animation, documentation des schémas d’apport-cession ou de pacte Dutreil, conservation des justificatifs de distribution de dividendes et des conventions intragroupe. Il est conseillé de disposer d’une veille régulière sur les évolutions législatives et jurisprudentielles.
Synthèse et perspectives d’évolution
L’ingénierie patrimoniale via la holding est aujourd’hui un chantier multidimensionnel. Elle exige la maîtrise des règles fiscales applicables, des pièges déclaratifs, des conditions de substance, ainsi que la capacité d’anticiper l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence (ex : arrêt du Conseil d’État du 25 mai 2023, nouvelle doctrine Bofip sur les holdings animatrices).
Les avantages de la holding, en termes de flexibilité et d’optimisation, ne s’apprécient pleinement qu’au cas par cas et dans une vision dynamique du patrimoine familial ou professionnel.
Enfin, tout projet de constitution ou de restructuration d’une holding doit être précédé d’un projet patrimonial global, associant conseils juridiques, fiscaux et parfois financiers, afin de garantir la pérennité et la sécurité de la structure retenue. Les informations délivrées, bien qu’exhaustives et illustrées d’exemples pratiques, doivent toujours être confrontées à votre situation particulière : les Avocats du cabinet NBE Avocats sont à votre disposition pour toute étude sur-mesure.Pour découvrir l’ensemble de nos domaines d’expertise, consultez le site NBE Avocats - Accueil.
