Droit fiscal

Le régime fiscal des management packages change de nouveau.

Après la refonte opérée par la loi de finances pour 2025 (création de l’article 163 bis H du CGI), le texte de la loi de finances pour 2026 tel qu’issu des travaux parlementaires de début 2026 prévoit des ajustements techniques et des assouplissements ciblés : prise en compte de certaines opérations intercalaires, encadrement des compléments de prix (« earn-out »), clarification autour du PEA/PEA-PME, et aménagements sur le report d’imposition de la fraction « salariale » dans certains cas.Important : à la date de rédaction (13 février 2026), le projet de loi de finances pour 2026 a été considéré comme définitivement adopté le 2 février 2026, mais demeure en attente de la décision du Conseil constitutionnel et de sa publication au Journal officiel. Les développements ci-dessous sont donc présentés sous réserve de ces étapes, ainsi que des commentaires administratifs à venir. (fidal.com)Le présent article est publié à titre strictement informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour une analyse appliquée à votre situation (dirigeant, cadre, investisseur, groupe international), nous vous invitons à prendre rendez-vous avec NBE Avocats, cabinet intervenant notamment en droit fiscal et sur des enjeux connexes (start-up, instruments, structuration, contentieux).

1) Management packages : de quoi parle-t-on (et pourquoi le fisc s’y intéresse) ?

On désigne par « management packages » un ensemble de mécanismes d’intéressement au capital (actions ordinaires, actions de préférence, BSA, OCA/ORA, etc.) visant à aligner des dirigeants/cadres clés sur la création de valeur, notamment dans les opérations de type LBO.Le point de tension est classique : le gain réalisé par le manager (à la sortie) doit-il être traité comme une plus-value mobilière (logique d’investisseur) ou comme une rémunération (logique « contrepartie des fonctions ») ? La jurisprudence du Conseil d’État de juillet 2021 (dont l’arrêt « Financière Derby ») avait accru l’incertitude, en ouvrant la voie à des requalifications au cas par cas sur la base d’un faisceau d’indices. (rothschildandco.com)

2) Le socle (LF 2025) : l’article 163 bis H du CGI et sa logique « hybride »

2.1. Le principe : une fraction en « plus-value », le surplus en « salaire »

L’article 163 bis H du CGI, créé par la loi de finances pour 2025, pose un mécanisme désormais central :

• par principe, le gain net (lorsqu’il est acquis en contrepartie des fonctions) relève des traitements et salaires ;
• par exception, une fraction du gain, plafonnée par une « limite d’imposition » liée à la performance financière de la société, relève du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.

Le texte s’applique, en pratique, aux opérations de disposition/cession/conversion/mise en location réalisées à compter du 15 février 2025. (legifrance.gouv.fr)

2.2. Les conditions clés : « contrepartie », risque de perte en capital, détention

Le régime vise les gains nets réalisés sur des titres souscrits/acquis/attribués à des salariés ou dirigeants, dès lors que le gain est acquis en contrepartie des fonctions exercées dans la société émettrice, une société mère ou une filiale. (legifrance.gouv.fr)Les commentaires BOFiP publiés le 23 juillet 2025 (mis en consultation publique à l’époque) détaillent la notion de contrepartie et donnent des exemples (ratchet, sweet equity, clauses de sortie, clauses de non-concurrence, etc.). Surtout, ils indiquent que, dès leur publication, les contribuables peuvent s’en prévaloir jusqu’à éventuelle révision post-consultation. (bofip.impots.gouv.fr)

2.3. Un effet pratique majeur : le plafond « 3x performance »

Sans entrer ici dans toutes les subtilités de calcul (valeur réelle, capitaux propres ajustés, dettes intra-groupe, etc.), l’idée est de limiter la part du gain pouvant rester en « fiscalité du capital » à ce qui est considéré comme « raisonnable » au regard de la performance de la société, et de basculer l’excédent en fiscalité « salaire ». (senat.fr)Exemple chiffré simplifié (illustratif) : un manager souscrit des titres pour 50 000 €. La performance financière retenue sur la période est de 4. La limite d’imposition de la fraction en plus-value est calculée selon les paramètres de l’article 163 bis H ; dans de nombreux cas pratiques, on aboutit à un plafond équivalent à 3 × 50 000 € × (4 − 1) = 450 000 € (ordre de grandeur).Si le gain net total à la sortie est de 1 000 000 € :

• environ 450 000 € seraient imposés selon le régime des plus-values mobilières (PFU par défaut, ou option barème, selon situation) ;
• environ 550 000 € seraient imposés selon le régime des traitements et salaires (barème progressif de l’IR), avec le régime social spécifique décrit ci-dessous.

Attention : en pratique, le calcul dépend notamment de la « valeur réelle » (capitaux propres et dettes visées), des opérations sur titres, et de la documentation. Une modélisation au cas par cas est fortement recommandée.

3) Le volet social : LFSS 2026 et pérennisation/clarification

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a pérennisé et précisé le régime social d’accompagnement, initialement prévu de façon temporaire par la loi de finances pour 2025 (notamment la contribution salariale spécifique de 10 % sur la fraction taxée en traitements et salaires). (dlapiper.com)Point d’attention important : certaines analyses indiquent que l’exonération de cotisations sociales « de droit commun » peut être conditionnée (notamment à l’existence d’un risque de perte en capital et à une détention minimale), faute de quoi des cotisations classiques pourraient être susceptibles de s’appliquer selon les cas. La documentation juridique et financière des instruments devient donc un enjeu central (prix, clauses de rachat, garanties, liquidité, etc.). (dlapiper.com)

4) LF 2026 : ce que le texte ajoute (article 8 ter et ajustements « management packages »)

Les débats parlementaires autour du PLF 2026 ont intégré un bloc de mesures présenté comme un ajustement du régime de l’article 163 bis H du CGI (souvent discuté au travers de l’« article 8 ter » dans les travaux du Sénat). (senat.fr)

4.1. Opérations intercalaires et durée de détention : prise en compte… mais encadrée

Une difficulté fréquemment rencontrée tient aux opérations intercalaires (fusion, scission, échange de titres, etc.) susceptibles de « casser » la durée de détention, alors même que l’économie de l’investissement est continue.Le texte discuté prévoit une prise en compte de certaines opérations intercalaires pour apprécier la durée de détention de deux ans, mais la version gouvernementale évoquée dans les travaux du Sénat introduit un encadrement anti-contournement : la neutralisation serait réservée à certains échanges sans soulte (offre publique, fusion, scission, division, regroupement), avec une exclusion des apports de titres à une société soumise à l’IS (notamment apport à une holding), afin d’éviter des stratégies de contournement. (senat.fr)

4.2. Report d’imposition de la fraction « salariale » : un assouplissement très attendu

Un des griefs majeurs du régime 2025 était l’absence de report/sursis pour la fraction « salariale », alors même que le manager pouvait vouloir réinvestir (nouveau tour, refinancement, relution, LBO bis…).Les travaux du Sénat décrivent la création d’un mécanisme permettant, sous conditions, un report d’imposition de la fraction du gain imposée au barème (fraction excédant la limite) à proportion du réinvestissement réalisé par le dirigeant/salarié dans l’entreprise ; avec, en outre, une règle d’imputation d’une éventuelle perte de valeur des titres reçus lors du réinvestissement sur le gain initial. (senat.fr)En pratique, ce point peut changer la négociation des packages (capacité de « roll-over »), la structuration des sorties et l’alignement entre managers et investisseurs.

4.3. Compléments de prix (« earn-out ») : éviter un recalcul permanent du plafond

Les compléments de prix post-cession posaient un problème opérationnel : faut-il recalculer la limite d’imposition au moment de la perception du complément ? Les travaux parlementaires évoquent un dispositif visant à :

• imposer certains compléments de prix l’année de leur perception ;
• mais éviter de recalculer la limite d’imposition à chaque versement, en la déterminant une seule fois au moment de la cession (logique de stabilisation). (assemblee-nationale.fr)

Ce point est cohérent avec des préoccupations de sécurité juridique et de lisibilité pour les managers (et pour les équipes finance/paie).

4.4. Dividendes pré-cession : incidence sur la « limite d’imposition »

Les travaux du Sénat indiquent également une prise en compte des dividendes distribués au bénéficiaire avant la cession dans le calcul de la limite d’imposition, avec ajustement de la valeur réelle. L’objectif est d’éviter que des distributions ne viennent artificiellement minorer la performance retenue ou déplacer la création de valeur. (senat.fr)

4.5. PEA / PEA-PME : sécurisation du retrait des titres (et risques en cas d’oubli)

Le régime 2025 a clairement fermé la porte à l’éligibilité des titres de management packages au PEA/PEA-PME, et a limité l’exonération d’IR attachée au plan lorsque des titres concernés y figurent. (bofip.impots.gouv.fr)Les travaux du Sénat mentionnent, pour 2026, une volonté de préciser les conditions d’un retrait fiscalement neutre des titres inscrits dans un PEA/PEA-PME avant l’entrée en vigueur de la réforme 2025 (retrait avant tout fait générateur), sous conditions. Ils évoquent aussi un durcissement : clôture automatique du PEA si les titres sont cédés dans le plan sans retrait préalable, et exclusion d’exonération d’IR y compris sur certains dividendes attachés à ces titres. (senat.fr)

4.6. Donation : évolution annoncée vers une imposition « donateur puis donataire »

Le régime 2025 comportait une règle anti-optimisation notable : en cas de donation, le gain net pouvait rester imposable au nom du donateur lors de la disposition ultérieure par le donataire, ce qui soulevait de fortes difficultés (pilotage patrimonial, gouvernance familiale, international, etc.). (senat.fr)Les travaux parlementaires décrivent un assouplissement : imposition du donateur au moment de la donation (sur la plus-value à la date de transmission), puis imposition du donataire au moment de la cession (sur la plus-value à la date de cession). (senat.fr)Sur le papier, cela rapproche le régime des logiques patrimoniales « usuelles », mais l’articulation avec la fraction salariale, les obligations déclaratives et les situations transfrontalières devra être examinée au cas par cas.

5) Obligations déclaratives : comment déclarer un gain de management package ?

Les obligations déclaratives exactes dépendent des instruments (titres, BSA, conversion…), de la qualification (fraction plus-value / fraction salaire), et des intermédiaires. À titre de repères :

• la fraction imposable selon le régime des plus-values mobilières se déclare généralement via l’annexe dédiée aux plus-values (ex. formulaire n° 2074 ou équivalents selon cas) et le report dans la déclaration principale (2042) ;
• la fraction imposable en traitements et salaires est reportée dans la déclaration de revenus (2042), avec une attention spécifique sur la nature du revenu (gain de cession requalifié/fraction salariale au sens de l’article 163 bis H) ;
• l’administration a aussi précisé, dans ses commentaires BOFiP, des modalités de prise en compte des compléments de prix et de l’articulation avec certains mécanismes (sursis/report), mais uniquement pour la fraction « plus-value ». (bofip.impots.gouv.fr)

Dates : les gains réalisés en année N sont en principe déclarés au printemps de l’année N+1 (campagne déclarative). Les dates limites exactes (papier et en ligne) varient chaque année et sont publiées par l’administration fiscale (impots.gouv.fr) au moment de la campagne.Conseil de méthode : en pratique, la difficulté n’est pas tant de « remplir une case » que de documenter la qualification, les paramètres de calcul (performance, valeur réelle) et les événements intercalaires. Une revue préalable est souvent déterminante en cas de contrôle.

6) Points de vigilance (et sources) pour sécuriser un management package en 2026

• Documenter le risque de perte en capital : éviter les mécanismes assimilables à une garantie de rachat au prix d’acquisition (ou équivalent), susceptibles d’exclure du régime attendu ou d’affecter le volet social. (bofip.impots.gouv.fr)
• Anticiper les opérations intercalaires : vérifier si elles entrent dans les catégories neutralisables et si des règles anti-apport à holding s’appliquent dans le texte final. (senat.fr)
• Earn-out : déterminer dès la cession les conséquences fiscales, et prévoir la traçabilité des versements. (assemblee-nationale.fr)
• PEA : identifier rapidement les titres concernés, envisager le retrait si un retrait neutre est possible (selon le texte final), et éviter une cession « dans le plan » si une clôture est encourue. (senat.fr)
• Donation / transmission : vérifier l’impact du schéma « donateur puis donataire » et l’articulation avec la fraction salariale. (senat.fr)

Pour aller plus loin, les textes utiles sont notamment : l’article 163 bis H du CGI sur Légifrance, les commentaires BOFiP BOI-RSA-ES-20-60, ainsi que les travaux parlementaires (rapport Sénat sur le PLF 2026, article 8 ter). (legifrance.gouv.fr)

FAQ – Management packages et loi de finances 2026

La loi de finances 2026 change-t-elle le principe « plus-value vs salaire » ?

Non : l’architecture introduite par la loi de finances pour 2025 (article 163 bis H du CGI) demeure le socle. Le texte discuté pour 2026 vise surtout à ajuster le régime : meilleure gestion des opérations intercalaires, clarification sur les compléments de prix, précisions autour du PEA/PEA-PME et aménagements sur le report d’imposition de la fraction « salariale » dans certains cas. Ces évolutions restent toutefois à lire dans la version finale publiée au Journal officiel, après décision du Conseil constitutionnel. (senat.fr)

Peut-on encore bénéficier du PFU sur un management package ?

Oui, mais partiellement : la fraction du gain inférieure à la « limite d’imposition » liée à la performance de la société relève en principe du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières (PFU par défaut, ou option pour le barème selon situation). La fraction qui dépasse cette limite est imposée en traitements et salaires. La modélisation est indispensable car le résultat dépend de la performance retenue, de la valeur réelle, et des événements intercalaires (fusion, échange, etc.). (legifrance.gouv.fr)

Que devient un management package logé dans un PEA ?

Le régime 2025 a acté l’inéligibilité des titres visés au PEA/PEA-PME et la perte de l’exonération d’impôt sur le revenu attachée au plan pour les gains nets concernés. Les travaux relatifs au PLF 2026 mentionnent une sécurisation du retrait des titres inscrits avant la réforme (retrait neutre avant réalisation du gain, sous conditions) et, parallèlement, un risque de clôture automatique si les titres sont cédés dans le plan sans retrait préalable. En pratique, il faut identifier les titres concernés et agir avant tout événement de liquidité. (senat.fr)

Le report d’imposition est-il possible si je réinvestis (roll-over) ?

Historiquement, les mécanismes de sursis/report (150-0 B, 150-0 B ter, etc.) étaient envisageables surtout pour la fraction « plus-value », pas pour la fraction « salariale ». Les travaux parlementaires décrivent, pour 2026, la création d’un mécanisme de report d’imposition de la fraction imposée au barème à proportion du réinvestissement, afin de préserver la capacité de réinvestissement des managers (notamment en LBO). Les conditions exactes devront être vérifiées dans la loi publiée et, le cas échéant, dans la doctrine administrative. (senat.fr)

La contribution salariale de 10 % s’applique-t-elle toujours ?

Oui : la réforme a prévu une contribution salariale spécifique de 10 % sur la fraction du gain imposée comme salaire (avec une logique d’exclusion des cotisations sociales « classiques » dans le cadre légal prévu). La LFSS 2026 a, selon plusieurs analyses, pérennisé et précisé ce régime social, notamment pour mieux articuler CSG/cotisations/contribution spécifique. La qualification des instruments, le risque de perte en capital et les conditions de détention restent des paramètres sensibles, à traiter avec une documentation robuste. (dlapiper.com)

Et maintenant ?

Les management packages se sécurisent avant la sortie : analyse du schéma, revue des instruments (actions, ADP, BSA, OCA/ORA), clauses (good/bad leaver, liquidité, garanties), anticipation des opérations intercalaires, et préparation de la documentation de valorisation et de performance. Pour être accompagné sur la structuration et la mise en conformité fiscale (France et international), vous pouvez consulter notre page Droit fiscal, ou nous écrire via Contact. Pour les environnements innovants (start-up, outils numériques, plateformes), notre équipe intervient également en droit NTIC.