Droit fiscal

Management fees : déductibilité, TVA et risques en 2025. Cet article explique de façon opérationnelle comment structurer, documenter et déduire les frais de management facturés au sein d’un groupe, en France et à l’international, avec un focus sur l’IS, la TVA et les contrôles fiscaux.

Les management fees correspondent aux prestations de direction, d’assistance ou de services partagés refacturées entre sociétés liées (holding, société mère, centres de services). En 2025, leur déduction en France reste possible si les services sont réels, utiles à la société débitrice, correctement valorisés au prix de pleine concurrence et dûment documentés. À défaut, l’administration peut les rejeter, les requalifier (acte anormal de gestion, distribution occulte) et appliquer pénalités et intérêts.Pour un accompagnement personnalisé et sécurisé, cet article est informatif et ne constitue pas un conseil. Pour une analyse de votre situation, contactez le cabinet via la page dédiée.

En bref

• Les frais intragroupe sont déductibles si les services sont réels, spécifiques et apportent un bénéfice direct à la société qui les supporte.
• La valorisation doit respecter le principe de pleine concurrence (méthode cost-plus, comparables), avec documentation probante.
• La TVA s’applique en principe aux management fees (règles B2B, autoliquidation, sauf groupe TVA ou cas spécifiques).
• Les flux transfrontaliers exigent une attention aux retenues à la source (notamment ETNC) et aux conventions fiscales.
• Anticiper le contrôle: convention intragroupe, justificatifs précis, clés d’allocation objectives et suivi annuel.

Définition et périmètre des management fees

Les management fees recouvrent notamment la direction générale, la finance (consolidation, trésorerie, contrôle de gestion), la fiscalité, le juridique, le RH, l’IT, l’achat, la stratégie et le support opérationnel. Ils se distinguent des refacturations de coûts “purs” (pass-through) par la présence d’une prestation de service et, souvent, d’une marge.Sur le plan fiscal, leur traitement relève du droit commun des charges (IS), du cadre prix de transfert et de la TVA. Les enjeux sont accrus pour les groupes internationaux et les holdings animatrices. Une convention de services intragroupe bien rédigée est un préalable indispensable.

Conditions de déduction à l’IS en France (2025)

Conditions générales (article 39 CGI et principes)

Pour être déductibles:

• La dépense doit être engagée dans l’intérêt de l’entreprise (pas d’acte anormal de gestion).
• La réalité, la nature et l’étendue des prestations doivent être justifiées (preuves matérielles).
• Le montant ne doit pas être excessif et doit respecter le principe de pleine concurrence.
• Absence de double facturation ou de services redondants (pas de “shareholder activities” facturées au niveau des filiales).

Le taux normal de l’IS demeure à 25% en 2025. Rejet total ou partiel des frais entraîne une réintégration au résultat imposable, avec intérêts de retard et, le cas échéant, pénalités.

Preuves attendues et “benefits test”

L’administration exige des éléments concrets démontrant l’utilité des services pour la filiale facturée:

• Convention de services détaillant le périmètre, les responsabilités, la méthode de valorisation, la marge et les clés d’allocation.
• Preuves de réalisation: comptes rendus, livrables, emails, tickets, rapports, planning, agendas, KPI.
• Suivi des temps (timesheets), organigrammes, profils des intervenants, feuilles de route.
• Clés d’allocation rationnelles (chiffre d’affaires, effectifs, heures, surface) expliquées et stables dans le temps.

Exemple: une holding facture 320 000 € pour contrôle de gestion, consolidation et juridique. Coûts directs et indirects traçables: 300 000 €. Marge de 6,7% (20 000 €) justifiée par les fonctions et risques supportés. Dossiers, livrables et feuilles de temps soutiennent la déduction.

Prix de transfert et article 57 CGI

Entre entreprises liées, l’administration peut corriger les prix non conformes au marché (art. 57 CGI). Les méthodes usuelles incluent:

• Cost-plus: coûts pertinents x (1 + marge). Marge indicative selon fonctions/risques (p. ex. 3–10% pour des services back-office standard, à étayer par comparables).
• CUP/benchmark: comparaison avec tarifs de prestataires indépendants.
• TNMM: marge nette sur coûts/ventes si données comparables disponibles.

Obligations documentaires:

• Documentation prix de transfert (master file/local file) pour les entreprises dépassant les seuils légaux; à fournir sur demande (LPF art. L13 AA).
• Déclaration simplifiée des prix de transfert (formulaire n° 2257-SD) pour certains contribuables, à déposer dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de liasse.
• Pays par pays (CbCR, seuil 750 M€ consolidés).

Références utiles: BOFiP-Impôts (base officielle) et OCDE – Principes de prix de transfert.

TVA sur les management fees

Territorialité et facturation

En B2B, le lieu d’imposition est en principe celui du preneur. Conséquences:

• Prestataire français → client français: TVA française facturée.
• Prestataire étranger → client français: autoliquidation par le client en France, sous réserve des règles spécifiques.
• Prestataire français → client UE/hors UE assujetti: pas de TVA française, autoliquidation chez le preneur.

Vigilance sur l’éligibilité du preneur à la déduction, la qualification des services et le formalisme des factures. En cas d’omissions, des rappels de TVA et intérêts peuvent s’appliquer.

Groupe TVA depuis 2023

La France permet de constituer un groupe TVA depuis 2023. Les opérations intra-groupe sont neutralisées (hors champ de TVA), ce qui peut supprimer la TVA sur les management fees internes, utile pour les secteurs à droit à déduction limité. Conditions d’éligibilité, périmètre et gouvernance doivent être anticipés. Voir la page dédiée de l’administration: Impots.gouv – Groupe de TVA.

Exonérations et cas particuliers

L’exonération “groupement autonome de personnes” est interprétée de manière restrictive en droit de l’UE; elle s’applique rarement aux groupes commerciaux. Les refacturations “à l’euro l’euro” ne suffisent pas à échapper à la TVA s’il existe une prestation. Documentez la distinction entre “coûts refacturés” purs et services.

Flux transfrontaliers et retenues à la source

Règles françaises et conventions

En droit interne, une retenue à la source peut viser certaines rémunérations de services rendus en France par des non-résidents sans établissement stable (art. 182 B CGI). Le taux usuel est aligné sur l’IS; des aménagements existent, et les conventions fiscales écartent souvent la retenue si le prestataire n’a pas d’établissement stable en France. En cas de paiement vers un État ou territoire non coopératif (ETNC), des régimes aggravés (dont des taux majorés) peuvent s’appliquer.Analyse préalable indispensable:

• Localisation matérielle des services.
• Existence d’un établissement stable du prestataire.
• Application de la convention fiscale et preuves de résidence.
• Substance économique du prestataire étranger.

Double imposition et procédures amiables

Des redressements symétriques peuvent advenir entre États. En présence de doubles impositions, envisagez la procédure amiable (MAP) fondée sur la convention fiscale, voire l’arbitrage le cas échéant. Anticiper avec une méthode de prix de transfert défendable et une documentation robuste réduit significativement ces risques.

Risques de requalification et contentieux

Acte anormal de gestion et distribution occulte

Lorsque des management fees rémunèrent des “activités d’actionnaire” ou sont excessifs, l’administration peut:

• Réintégrer la dépense (acte anormal de gestion).
• Requalifier en distribution occulte (art. 111 c CGI) avec conséquences chez le bénéficiaire (retenue à la source potentielle en cas de non-résident).
• Appliquer majorations: 40% (manquement délibéré) ou 80% (manœuvres frauduleuses) selon les cas, outre les intérêts de retard (0,20% par mois).

Points sensibles: absence de convention, clés d’allocation arbitraires, duplication de services, facturation sans livrables, marges élevées non étayées.

Exemple chiffré de redressement

Une filiale déduit 1 000 000 € de management fees. L’administration rejette 40% faute de preuves. Réintégration: 400 000 €. À 25% d’IS, rappel d’IS: 100 000 €, intérêts (env. 2,4% l’an) et, en cas de manquement délibéré, pénalité 40% sur le droit (40 000 €), soit un coût total pouvant dépasser 145 000 €. Les frais de défense et risques d’effets miroir à l’étranger s’y ajoutent.

Bonnes pratiques et mise en conformité

Convention de services intragroupe

Inclure:

• Objet, périmètre, responsabilités et SLA.
• Méthode de valorisation (coûts retenus, exclusions, marge), tests de pleine concurrence.
• Clés d’allocation détaillées et justification économique.
• Dispositions TVA (autoliquidation, groupe TVA), facturation, révision annuelle.
• Gouvernance (reporting, audit, conservation des preuves).

Méthodologie de refacturation

• Cartographiez les services, fonctions et risques.
• Définissez une base de coûts cohérente (directs/indirects, exclusion des coûts d’actionnaire).
• Choisissez la méthode (cost-plus, CUP, TNMM) et documentez le benchmark.
• Appliquez des clés d’allocation stables et testez-les annuellement.
• Archivez systématiquement les livrables et jeux de temps.

Exemple: centre de services informatiques. Coûts éligibles: 2,4 M€. Marge défendable: 5%. Facturation: 2,52 M€ ventilés selon les heures consommées et un prorata utilisateurs actifs. Dossier de comparables et SLA annexés.

Délais et déclarations clés

• Impôt sur les sociétés: dépôt de la liasse dans les 3 mois de la clôture (pour un exercice clos le 31/12, dépôt généralement début mai N+1). Acomptes trimestriels en mars, juin, septembre, décembre.
• Déclaration simplifiée prix de transfert (2257-SD): dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de la liasse, si vous êtes dans le périmètre.
• CbCR (2258-SD): groupes ≥ 750 M€ de CA consolidé.
• TVA: respecter les règles d’autoliquidation sur CA3 et la cohérence des mentions de facture.

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Exemples pratiques

1) Holding animatrice et filiales françaises

La holding anime trois filiales et fournit direction, finance et juridique. Coûts identifiés: 900 000 €. Exclusion des activités d’actionnaire: 50 000 €. Base coûts: 850 000 €. Marge 6% (51 000 €) sur justification par un benchmark de services administratifs. Total refacturé: 901 000 € répartis par clé mixte (50% heures, 50% CA). Convention signée, dossiers de livrables, contrôle annuel. Déduction sécurisée et TVA française collectée.

2) Prestations intragroupe UE avec autoliquidation

Société mère allemande facture 500 000 € à sa filiale française pour IT et achats. TVA: autoliquidation en France par la filiale. Prix de transfert: cost-plus 4% sur coûts éligibles de 480 000 €. Documentation locale et master file disponibles. Pas de retenue à la source au regard de la convention franco-allemande. Déduction acceptée si preuves suffisantes.

3) Paiement vers État à fiscalité privilégiée

Une filiale française verse 300 000 € à une entité située dans un État non coopératif pour “conseil stratégique”. Risques élevés: non-déductibilité présumée, retenue à la source aggravée, et charge de la preuve renforcée. Solution: requalifier ou interrompre le schéma, ou relocaliser la prestation dans une entité dotée de substance réelle et d’un prix de pleine concurrence, avec dossier probant.

Sources et références utiles

• BOFiP-Impôts – Base documentaire officielle
• OCDE – Lignes directrices en matière de prix de transfert
• Impots.gouv – Groupe de TVA (France)

FAQ

Les management fees sont-ils toujours déductibles en France ?

Non. Ils sont déductibles s’ils répondent aux conditions générales de l’article 39 CGI: intérêt de l’entreprise, réalité des prestations, montant non excessif et conformité au principe de pleine concurrence. En pratique, il faut prouver un bénéfice spécifique pour la société facturée (benefits test), éviter la double facturation ou les activités d’actionnaire, et conserver une documentation probante. À défaut, l’administration peut réintégrer la dépense, appliquer des pénalités et, dans certains cas, requalifier en distribution occulte.

Quel taux de marge cost-plus est acceptable pour des services intragroupe ?

Il n’existe pas de taux “officiel”. La marge doit refléter les fonctions et risques réellement assumés et être étayée par des comparables fiables. Pour des services de support standard, on observe fréquemment des marges de l’ordre de quelques points (p. ex. 3–10%), mais tout dépend du secteur, des actifs mobilisés et de la nature des services. Un benchmark actualisé, la définition précise de la base de coûts et des tests de cohérence annuels sont essentiels.

Faut-il facturer de la TVA sur des management fees intragroupe ?

En B2B, la TVA suit en principe la territorialité du preneur. Entre entités établies dans des États différents de l’UE, l’autoliquidation est la règle côté preneur. À l’intérieur d’un groupe TVA français, les opérations internes sont neutralisées. Les refacturations à l’euro l’euro ne dispensent pas, à elles seules, d’appliquer la TVA s’il existe une prestation. Un examen des flux, des mentions de facture et des droits à déduction s’impose.

Existe-t-il un risque de retenue à la source sur des management fees sortants ?

Oui, potentiellement. Le droit interne (art. 182 B CGI) et certaines situations (ETNC) peuvent entraîner une retenue, mais les conventions fiscales écartent souvent cette imposition si le prestataire n’a pas d’établissement stable en France. Il faut analyser le lieu de réalisation des services, la résidence fiscale du prestataire, la convention applicable et la substance économique. Conservez certificats de résidence et preuves d’exécution.

Quel formalisme de convention intragroupe est attendu par l’administration ?

La convention doit décrire précisément les services, responsabilités, SLA, modalités de valorisation (base de coûts, exclusions, marge), clés d’allocation, règles TVA et modalités de révision. Elle doit être cohérente avec la documentation prix de transfert et appuyée de preuves d’exécution (livrables, timesheets, rapports). Une gouvernance annuelle (revue des coûts et des clés) et l’archivage des pièces sont recommandés.

À retenir

• Les management fees sont déductibles si services réels, utiles et valorisés à pleine concurrence, avec preuves solides.
• La TVA s’applique en principe; l’autoliquidation et le groupe TVA doivent être maîtrisés.
• Les flux internationaux appellent une analyse traités/ETNC pour éviter retenues et doubles impositions.
• Les risques de requalification se gèrent par une convention claire, des clés d’allocation objectives et une documentation annuelle.
• Anticiper les obligations (2257-SD, CbCR, contrôles) réduit fortement l’exposition aux redressements.

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