Droit fiscal

Le budget 2026 rebattant les cartes, la fiscalité du capital et de la transmission se durcit à plusieurs endroits clés.

Dirigeants, actionnaires, family offices, investisseurs immobiliers ou en private equity : le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) a été adopté définitivement par le Parlement le 2 février 2026, mais demeure, à la date du 13 février 2026, dans l’attente du contrôle du Conseil constitutionnel et de sa promulgation. (vie-publique.fr)Dans ce contexte, cet article synthétise les mesures telles qu’elles ressortent du texte définitivement adopté et des documents publics disponibles, en attirant l’attention sur les points à fort enjeu patrimonial (holdings, apport-cession, Pacte Dutreil, IR-PME, investissement locatif). Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour sécuriser une décision (arbitrage de rémunération, réorganisation, transmission, investissement), une analyse sur pièces et un rendez-vous sont indispensables.Pour aller plus loin sur nos accompagnements en fiscalité patrimoniale et d’entreprise, vous pouvez consulter la page NBE Avocats et notre rubrique Droit fiscal.

1) Où en est la loi de finances 2026 ? (et pourquoi cela compte)

1.1. Une entrée dans l’année 2026 sous « loi spéciale »

La France n’a pas disposé d’une loi de finances initiale pour 2026 au 1er janvier 2026. Une loi de finances spéciale a donc été promulguée le 26 décembre 2025 afin d’autoriser, de manière transitoire, la perception des impôts et le fonctionnement budgétaire de l’État, dans l’attente de l’adoption du budget 2026. (vie-publique.fr)

1.2. Texte adopté, mais encore non promulgué au 13 février 2026

Selon le suivi institutionnel, le PLF 2026 a été adopté définitivement le 2 février 2026 et a fait l’objet de saisines du Conseil constitutionnel à compter du 4 février 2026. À ce stade, la promulgation est indiquée comme « à venir ». (vie-publique.fr)Conséquence pratique : certaines mesures ne produiront leurs effets qu’après promulgation et, le cas échéant, après précisions doctrinales (BOFiP) et textes d’application. En stratégie patrimoniale, cela implique d’éviter les décisions irréversibles (ex. cession, apport, donation, restructuration) sans sécurisation préalable du calendrier et des conditions exactes d’entrée en vigueur.

2) Dirigeants : impôt sur le revenu, hauts revenus et points de vigilance

2.1. Barème de l’impôt sur le revenu : indexation annoncée (+0,9%)

Le texte présenté comme définitivement adopté indique une indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation (+0,9%), afin de neutraliser l’effet de « glissement » du barème (progressivité) en période d’inflation. (vie-publique.fr)Illustration (logique, non chiffrée au centime) : à revenu constant, l’indexation limite mécaniquement l’augmentation d’impôt qui résulterait d’un barème figé. Pour les dirigeants dont la rémunération est stable ou faiblement revalorisée, l’enjeu est réel, notamment si une part importante du foyer est imposée dans les tranches supérieures.

2.2. Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : reconduction et sécurisation du « taux minimum »

La contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR), introduite par la loi de finances pour 2025, est annoncée comme reconduite « jusqu’à ce que le déficit repasse sous le seuil de 3% du PIB », avec un objectif d’imposition minimale à 20% pour les foyers dont le revenu annuel dépasse 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple). (vie-publique.fr)Point d’attention dirigeants/investisseurs : la CDHR se raisonne à l’échelle du foyer fiscal et peut affecter les années de liquidité (cession, distribution exceptionnelle, bonus) en modifiant l’atterrissage d’impôt global. Une simulation « multi-catégories » (traitements et salaires, revenus mobiliers, plus-values, revenus fonciers) est souvent nécessaire.

2.3. PFU, management packages, actions gratuites, BSPCE : prudence sur les annonces

À ce stade, les documents de synthèse grand public consultables ne font pas ressortir de réforme « de masse » du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ni un changement transversal des dispositifs d’actionnariat salarié (AGA, stock-options, BSPCE). Pour autant, les dirigeants exposés à des schémas de type management package (instruments, ratchets, sweet equity, etc.) doivent rester vigilants : le risque fiscal dépend autant de la qualification (traitement/salaire vs plus-value) que des modalités juridiques et économiques, et des évolutions jurisprudentielles.Dans les dossiers comportant des composantes numériques (ex. distribution via tokens, rémunérations variables « digitalisées », actifs numériques), un regard combiné fiscal/NTIC peut être utile : voir notre page Droit NTIC.

3) Investisseurs et holdings : nouvelle taxe « holdings patrimoniales » (ciblage renforcé)

3.1. La logique poursuivie : limiter certains schémas de détention d’actifs « non productifs »

Le PLF 2026 annonce une nouvelle taxe visant certaines structures assimilées à des holdings patrimoniales, avec un objectif explicitement anti-contournement. Le suivi public mentionne notamment un seuil d’actifs d’au moins 5 M€, une logique d’actifs « non opérationnels », et l’exclusion de certains éléments d’assiette (ex. trésorerie et objets d’art/collection/antiquité sont mentionnés comme exclus dans la synthèse grand public). (vie-publique.fr)À retenir : on parle ici d’un sujet à très forte sensibilité technique (définition de l’assiette, notion d’actifs affectés, critères de contrôle, valorisation). En pratique, il est prudent de préparer une cartographie patrimoniale de la structure (inventaire et justification de l’affectation économique) avant toute décision (distribution, cantonnement, scission, mise en location, etc.).

3.2. Le taux porté à 20% et le seuil de détention relevé à 50% (amendement parlementaire)

Un amendement adopté à l’Assemblée nationale sur l’article relatif à cette taxe substitue au taux initial de 2% un taux de 20% et relève le seuil de détention requis de 33,33% à 50%. (assemblee-nationale.fr)Important : l’économie du dispositif a été discutée et amendée pour cibler des biens somptuaires (ex. véhicules de tourisme non affectés à l’activité, aéronefs non affectés à des prestations à titre onéreux, certains biens visés à l’article 150 VI du CGI, etc.). (assemblee-nationale.fr)

3.3. Exemple chiffré (pédagogique) : impact potentiel sur un actif « somptuaire » logé en société

Hypothèse : une société (soumise à l’IS) détient un actif entrant dans la liste des biens visés (par exemple un aéronef non affecté à des prestations à titre onéreux), valorisé 1 200 000 € au bilan économique.

• Si l’actif entre dans l’assiette et que toutes les conditions d’assujettissement sont remplies, une taxe au taux de 20% représenterait, en ordre de grandeur, 240 000 € sur cette valeur (1 200 000 € × 20%).
• Un tel niveau rend l’arbitrage « détention en société vs détention personnelle » structurant (sans préjuger des autres impositions : IS, fiscalité de la distribution, droits, etc.).

La difficulté majeure sera souvent la qualification (bien « manifestement » non affectable à une activité économique réelle vs outil d’exploitation) et la valorisation. Le dispositif devra être manié avec prudence.

4) Apport-cession (article 150-0 B ter CGI) : durcissement du remploi et recentrage « économie productive »

4.1. Ce qui change : quota de remploi, délai et conservation allongée

Le régime d’apport-cession (report d’imposition de plus-values) est un outil classique des dirigeants cédants (réinvestissement via holding, build-up, capital-investissement). Le PLF 2026 comporte un ajustement visant à renforcer l’encadrement du dispositif :

• Quota de réinvestissement : passage de 60% à 70% du produit de cession devant être réinvesti pour conserver le bénéfice du report ;
• Délai de remploi : porté de 2 ans à 3 ans (mentionné dans l’analyse sénatoriale des aménagements substantiels) ;
• Durée de conservation des titres/biens issus du remploi : portée de 12 mois à 5 ans.

Ces éléments figurent dans l’analyse parlementaire des dispositions adoptées. (senat.fr)

4.2. Champ des investissements éligibles : exclusions plus nettes

Le texte est décrit comme resserrant les activités éligibles au remploi, avec exclusion d’un ensemble d’activités financières (banque/finance/assurance) et d’activités immobilières, ainsi que maintien de l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier. (senat.fr)Conséquence pratique : la documentation d’investissement (note d’investissement, pactes, gouvernance, objet social, preuves d’activité opérationnelle) devient encore plus centrale, notamment en private equity, dans les opérations immobilières « hybrides » et dans les schémas mêlant actifs patrimoniaux et actifs opérationnels.

4.3. Exemple : remploi insuffisant ou mal qualifié, risque de remise en cause du report

Hypothèse : une holding cède des titres apportés pour 10 000 000 € et souhaite maintenir le report d’imposition. Avec un quota à 70%, le remploi attendu serait de 7 000 000 €, dans le délai applicable, dans des activités éligibles. (senat.fr)Un remploi à 6 000 000 € (60%) ou un remploi dans une activité désormais exclue (selon qualification) exposerait à une remise en cause, potentiellement partielle ou totale selon les modalités exactes, avec un enjeu de liquidité significatif pour le contribuable. Dans la pratique, cela justifie souvent une revue préalable de la thèse d’éligibilité et une sécurisation documentaire.

5) Transmission d’entreprise : Pacte Dutreil davantage encadré

5.1. Biens « somptuaires » et durée de conservation : deux points saillants

Le suivi public mentionne un encadrement accru du Pacte Dutreil (abattement de 75% sur l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, sous conditions), avec notamment :

• un resserrement de l’assiette (exclusion de certains biens somptuaires non exclusivement affectés à l’activité professionnelle) ;
• un allongement de la durée de conservation des titres/parts, annoncée comme passant de 4 à 6 ans.

Ces éléments sont présentés dans la synthèse institutionnelle du PLF 2026. (vie-publique.fr)

5.2. Exemple : donation de titres avec Dutreil, attention aux actifs « non affectés »

Hypothèse : une holding animatrice détient une participation opérationnelle (éligible) et, en plus, un portefeuille de biens « non nécessaires » à l’activité (par exemple véhicule de prestige mis à disposition, ou actifs assimilables). Le durcissement annoncé implique, dans la structuration, de distinguer encore plus finement :

• ce qui relève de l’outil de travail (et doit être documenté comme tel) ;
• ce qui est patrimonial/somptuaire (et risque d’être exclu de l’allègement).

En amont d’une donation ou d’une succession, une revue de l’actif (et parfois un cantonnement) peut devenir déterminante.

6) Investissement : IR-PME (« Madelin ») et financement des entreprises

6.1. IR-PME intermédié (FCPI) : suppression annoncée et impacts chiffrés

L’analyse parlementaire indique que l’article relatif à la réduction d’impôt « Madelin » prévoit la suppression du volet intermédié (notamment la souscription de parts de FCPI ayant au moins 70% d’actifs éligibles), avec des effets budgétaires et contribuables explicitement évoqués : environ 50 M€ par an et 30 000 foyers fiscaux privés du bénéfice. (senat.fr)Point d’attention investisseurs : si la suppression se confirme à la promulgation (et selon la date d’entrée en vigueur exacte), il faudra adapter la stratégie « fonds vs direct » (souscription au capital de PME/jeunes entreprises innovantes, calendrier des souscriptions, articulation avec PEA/assurance-vie, etc.).

7) Immobilier : « Relance logement », amortissement fiscal et arbitrages bailleurs

7.1. Un nouveau dispositif incitatif : amortissement, engagement locatif et plafonds

Le PLF 2026 prévoit un dispositif fiscal « Relance logement » visant à stimuler l’offre locative. La communication institutionnelle met en avant :

• un mécanisme d’amortissement déductible des revenus locatifs, jusqu’à 12 000 € par an (selon cas) ;
• une possibilité de déduction jusqu’à 10 700 € sur d’autres revenus via le mécanisme du déficit ;
• un engagement de location de 9 ans, en résidence principale, avec plafonds de loyers (intermédiaire/social/très social) et interdiction de location au cercle familial proche ;
• une éligibilité annoncée pour des logements en immeubles collectifs, neufs, et anciens sous condition de travaux.

Ces éléments figurent dans la présentation gouvernementale. (info.gouv.fr)

7.2. Exemple (fourni par la communication publique) : acquisition à 180 000 €

Une illustration officielle évoque l’achat d’un bien à 180 000 € (apport 30 000 €, emprunt 150 000 €) et met en avant, après 10 ans, un effet pouvant aller jusqu’à zéro impôt sur les revenus locatifs et 16 000 € déductibles au titre de l’impôt sur le revenu. (info.gouv.fr)Point d’attention bailleurs : l’amortissement fiscal modifie profondément l’analyse « rendement net / cash-flow / revente ». Il faudra intégrer la contrainte de durée, les plafonds et l’incidence sur la fiscalité de sortie. Là encore, l’entrée en vigueur opérationnelle est conditionnée à la promulgation et aux textes d’application.

8) Sociétés et groupes : contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises

8.1. Prolongation en 2026 de la surtaxe grandes entreprises

Le texte indique la prolongation en 2026 de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, ciblant les entreprises redevables de l’IS avec un chiffre d’affaires d’au moins 1,5 Md€ (environ 300 groupes), pour un rendement estimé autour de 7,5 Md€ (contre 8 Md€ l’année précédente). (vie-publique.fr)Pour les dirigeants/actionnaires : au-delà du coût direct (IS), il convient d’apprécier l’impact sur la politique de distribution (dividendes), les covenants bancaires et les valorisations (notamment en M&A et LBO).

9) Déclarations : formulaires utiles et repères de calendrier 2026

Attention : les dates précises de la campagne de déclaration des revenus (printemps 2026) sont publiées chaque année par l’administration fiscale. Au 13 février 2026, il est prudent de vérifier le calendrier officiel dès sa publication.

9.1. Formulaires fréquemment concernés (dirigeants/investisseurs)

• Revenus du foyer : 2042, 2042 C, 2042 C PRO, 2042 RICI (réductions/crédits d’impôt selon cas).
• Plus-values mobilières : 2074 (et annexes selon opérations) lorsque nécessaire.
• Revenus fonciers : 2044 (régime réel) ou 2044 spéciale selon situations ; SCI à l’IR : 2072.
• IFI (si applicable) : déclaration intégrée à la déclaration des revenus, avec annexes patrimoniales.
• Sociétés à l’IS : liasse fiscale 2065 et annexes (régime réel), télétransmission EDI selon cas.

9.2. Repères de dates (à confirmer selon calendrier officiel)

• Déclaration des revenus 2025 : traditionnellement ouverte au printemps (souvent avril) avec échéances papier puis télédéclaration entre fin mai et début juin selon départements. Vérifier le calendrier 2026 dès publication.
• Déclaration de résultats des sociétés (exercice clos au 31/12) : repère classique au 2e jour ouvré suivant le 1er mai (avec aménagements possibles selon modalités de dépôt/EDI). Pour 2026, cela correspond en principe au mardi 5 mai 2026 (à valider selon instructions de l’administration).

En pratique, les mesures « holdings » et « apport-cession » impliquent souvent de renforcer la piste d’audit : procès-verbaux, évaluations, justification d’affectation des actifs, documentation d’investissement et, le cas échéant, rescrits ou sécurisations adaptées.

FAQ – Loi de finances 2026 : questions fréquentes des dirigeants et investisseurs

La taxe « holdings patrimoniales » va-t-elle concerner toutes les holdings familiales ?

Non, le dispositif vise un périmètre annoncé comme ciblé (conditions cumulatives, seuils, et assiette discutée au Parlement). Les informations publiques font ressortir un seuil d’actifs, des conditions tenant au contrôle, et un ciblage vers des actifs non affectés à une activité économique, avec une logique anti-optimisation. En pratique, une holding d’animation ou une holding de contrôle peut néanmoins être exposée si elle détient certains actifs qualifiables et si les critères sont remplis. Une revue de l’actif, de sa justification économique et de la documentation est indispensable.

Que change la loi de finances 2026 pour l’apport-cession (150-0 B ter) ?

Les documents parlementaires analysent un durcissement : quota de remploi porté à 70%, délai de remploi étendu, obligation de conservation des investissements issus du remploi portée à 5 ans, et recentrage des activités éligibles vers l’économie dite « productive ». Pour les dirigeants cédants, cela renforce la nécessité d’anticiper la stratégie de remploi (et sa preuve) dès la structuration de l’opération, en particulier lorsqu’un volet immobilier ou financier est envisagé. Le calendrier d’entrée en vigueur doit être vérifié au moment de la promulgation.

Le Pacte Dutreil est-il remis en cause en 2026 ?

Le dispositif n’est pas présenté comme supprimé, mais comme davantage encadré : resserrement de l’assiette (exclusion annoncée de certains biens somptuaires non exclusivement affectés) et allongement de la durée de conservation mentionnée. Pour les transmissions d’entreprises familiales, cela ne signifie pas « fin du Dutreil », mais implique une préparation plus rigoureuse : analyse de l’actif transmis, qualification de l’activité (opérationnelle/animation), cohérence de la gouvernance et anticipation de la liquidité nécessaire au paiement des droits résiduels.

Le dispositif « Relance logement » est-il déjà applicable pour un achat en 2026 ?

Il est présenté dans le cadre du PLF 2026 avec un mécanisme d’amortissement fiscal, un engagement locatif de 9 ans et des plafonds de loyers. Toutefois, au 13 février 2026, la loi de finances n’est pas encore promulguée (contrôle du Conseil constitutionnel en cours), et des précisions réglementaires peuvent être attendues. Avant de signer un engagement d’acquisition « calibré » sur l’avantage fiscal, il est prudent de vérifier l’entrée en vigueur exacte, les conditions d’éligibilité (nature du bien, travaux, plafonds) et l’impact sur la fiscalité de sortie.

Et maintenant ?

Les mesures 2026 touchent des points structurants (holdings patrimoniales, apport-cession, transmission Dutreil, investissement locatif). Pour sécuriser une opération (cession, réorganisation, donation, structuration d’investissement, flux transfrontaliers), NBE Avocats intervient en conseil et en sécurisation. Vous pouvez nous écrire via la page Contact afin d’organiser un échange et déterminer la stratégie adaptée à votre situation.