Droit fiscal

La JEII pourrait changer la donne pour les jeunes entreprises à impact. 

En 2026, le législateur a engagé (dans le cadre du budget 2026) la création d’une nouvelle catégorie au sein de l’écosystème « JEI » : la Jeune Entreprise d’Innovation à Impact (souvent abrégée « JEII »). L’objectif affiché est d’ouvrir des avantages jusqu’ici davantage orientés vers l’innovation technologique à des entreprises portant une innovation sociale et/ou environnementale.Le présent article, publié sur le blog de NBE Avocats, est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal. La qualification JEI/JEC/JEU/JEII et l’accès aux exonérations associées nécessitent une analyse au cas par cas (structure capitalistique, périmètre R&D, calendrier de création, aides d’État, cumul d’avantages, etc.). Pour un avis adapté, il convient de prendre rendez-vous via la page Contact.

1) JEII en 2026 : état du droit et prudence méthodologique

À la date de rédaction (13 février 2026), la loi de finances pour 2026 a été considérée comme adoptée à l’issue des épisodes parlementaires (dont l’usage de l’article 49-3), puis a fait l’objet de saisines du Conseil constitutionnel, ce qui suspend la promulgation et retarde l’entrée en vigueur des dispositions correspondantes tant que la décision n’est pas rendue et que la loi n’est pas publiée au Journal officiel. (assemblee-nationale.fr)Dans ce contexte, l’approche la plus rigoureuse consiste à :

• présenter les mécanismes existants (JEI/JEC/JEU) dont la doctrine est stabilisée (BOFiP, Légifrance, Service-Public) ;
• exposer les contours « attendus » de la JEII tels qu’ils ressortent des textes parlementaires (notamment l’insertion d’une catégorie « innovation à impact » dans l’article 44 sexies-0 A du CGI, et l’extension d’un avantage à l’investissement des particuliers) ; (politique.pappers.fr)
• identifier les zones d’incertitude pratiques (textes définitifs, entrée en vigueur exacte, doctrine BOFiP/BOSS, articulation avec les restrictions introduites antérieurement sur l’exonération d’impôt sur les bénéfices).

Point d’attention majeur : depuis la loi de finances pour 2024, l’exonération d’impôt sur les bénéfices historiquement associée aux JEI (IS/IR) est réservée aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023. En revanche, les exonérations de fiscalité locale demeurent, dans certaines limites, applicables (notamment pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2025, selon les régimes). (bofip.impots.gouv.fr)

2) Rappels utiles : JEI, JEC, JEU… quels avantages fiscaux existent déjà en 2026 ?

2.1 JEI : une qualification « innovation/R&D » au sens fiscal

Le régime « jeune entreprise innovante » repose sur des critères (PME, âge, indépendance, capital, et intensité de dépenses de recherche), codifiés notamment à l’article 44 sexies-0 A du CGI (et précisés par la doctrine). Les règles ont été sensiblement ajustées ces dernières années, en particulier s’agissant du seuil de dépenses de R&D.En 2025, le seuil de dépenses de recherche permettant d’obtenir le statut JEI a été rehaussé de 15 % à 20 % des charges fiscalement déductibles, avec une entrée en vigueur au 1er mars 2025. (bofip.impots.gouv.fr)

2.2 Exonération d’impôt sur les bénéfices (IS/IR) : un avantage « fermé » pour les créations post-2023

La doctrine administrative rappelle que l’exonération d’IS/IR (exonération totale sur le premier exercice bénéficiaire puis exonération à 50 % sur le suivant) demeure décrite, mais que son bénéfice est réservé aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023. (bofip.impots.gouv.fr)Autrement dit, une entreprise créée en 2024, 2025 ou 2026 peut, selon sa situation, viser le statut JEI pour d’autres effets (ex. exonérations sociales / fiscalité locale), mais ne doit pas présumer qu’elle bénéficiera d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.

2.3 Exonérations de fiscalité locale : CFE et taxe foncière (sous conditions)

Le « bloc » d’exonérations locales (notamment CFE et taxe foncière sur les propriétés bâties) est expressément présenté comme non affecté par la suppression de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, et demeure rattaché à des conditions et à des bornes temporelles propres (notamment liées à l’année de création et à l’âge de l’entreprise). (bofip.impots.gouv.fr)Dans les faits, l’exonération de CFE/TFPB n’est pas « automatique » : elle suppose des démarches déclaratives, et elle dépend aussi, classiquement, des délibérations des collectivités/organismes concernés lorsque le texte le prévoit.

2.4 Avantages sociaux : exonération de cotisations patronales (plafonds à respecter)

Le régime JEI est également un dispositif social important (exonération de cotisations patronales sur certaines rémunérations liées à des fonctions éligibles). En 2026, Service-Public rappelle notamment un plafond mensuel de rémunération pris en compte et un plafond annuel d’exonération par établissement. (entreprendre.service-public.gouv.fr)Même si cet article est centré sur les avantages fiscaux, cet aspect est essentiel car il conditionne souvent la stratégie (embauches, structuration des équipes R&D/innovation, arbitrages JEI vs autres aides).

3) JEII : à qui s’adresse la « Jeune Entreprise d’Innovation à Impact » ?

3.1 Une logique : reconnaître l’innovation sociale et environnementale

Le mécanisme JEII est pensé comme une extension du dispositif JEI à des entreprises portant une utilité sociale/environnementale, notamment issues de l’ESS ou bénéficiant de référentiels proches (ex. ESUS). Des sources de place décrivent cette évolution comme un élargissement du label JEI aux entreprises à impact. (novethic.fr)

3.2 Les critères « attendus » : dépenses de recherche + critères d’utilité sociale/ESS

Les textes parlementaires relatifs à la création de la JEII proposent d’ajouter une nouvelle branche au 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI : une entreprise serait qualifiée (catégorie spécifique) de « jeune entreprise d’innovation à impact » si, tout en respectant l’ossature JEI (PME, âge, etc.), elle :

• réalise des dépenses de recherche (définies par renvoi aux dépenses éligibles au CIR, notamment l’article 244 quater B du CGI) représentant au moins 5 % de certaines charges fiscalement déductibles ;
• et répond à des critères d’utilité sociale (références au code du travail et/ou à la loi ESS du 31 juillet 2014). (politique.pappers.fr)

Deux remarques pratiques :

• Le seuil de 5 % vise à capter des modèles dont l’innovation n’est pas forcément portée par une R&D « dure » très intensive (au sens du ratio JEI classique), mais qui engagent tout de même une démarche structurée d’innovation.
• Le renvoi aux dépenses CIR implique de documenter très soigneusement le périmètre des travaux, la traçabilité analytique, les temps passés, la nature des prototypes/expérimentations, etc.

4) JEII 2026 : quels avantages fiscaux concrets (et quelles limites) ?

4.1 Fiscalité locale : un levier souvent déterminant en phase d’amorçage

Pour une entreprise jeune, à fort besoin de trésorerie, l’exonération (ou l’allègement) de CFE et, le cas échéant, de taxe foncière, peut représenter un gain immédiat, surtout lorsque l’activité requiert des locaux, ateliers, espaces de test, ou implantation multi-établissements.Dans l’état actuel du droit, les exonérations locales rattachées aux dispositifs JEI demeurent un pilier, y compris depuis la restriction de l’exonération d’IS/IR. (bofip.impots.gouv.fr)Par ailleurs, des analyses de place indiquent que le budget 2026 comporte une prorogation des exonérations locales des JEI, ainsi que la création du statut « innovation à impact ». (ayming.fr)

4.2 Exonération d’impôt sur les bénéfices : prudence renforcée en 2026

Il est tentant de présenter la JEII comme ouvrant, à l’identique, le « package » historique JEI (dont exonération d’impôt sur les bénéfices). En pratique, il faut être extrêmement prudent : la doctrine administrative indique que l’exonération d’IS/IR est cantonnée aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023. (bofip.impots.gouv.fr)En conséquence :

• si la loi de finances pour 2026 (une fois promulguée) ne rouvre pas expressément l’exonération d’IS/IR aux créations postérieures, une JEII créée en 2026 ne devrait pas pouvoir revendiquer cet avantage (même si elle remplit les critères « innovation à impact ») ;
• si le texte final modifie ce verrou temporel (ce point devra être vérifié sur le texte promulgué et la doctrine BOFiP), alors l’exonération d’IS/IR pourrait redevenir un avantage structurant.

Dans tous les cas, l’exonération d’impôt sur les bénéfices (lorsqu’elle est accessible) s’inscrit dans le cadre des aides de minimis visées par le CGI, ce qui impose une lecture « aides d’État » et un suivi des cumuls. (legifrance.gouv.fr)

4.3 Avantage fiscal pour les investisseurs (IR) : l’« IR-JEII » attendu

Les textes parlementaires relatifs à la JEII prévoient également d’étendre un mécanisme de réduction d’impôt au profit des particuliers souscrivant au capital, en visant explicitement l’article 199 terdecies-0 A ter du CGI et en annonçant, pour les souscriptions JEII, un taux porté à 40 % (dans la limite des conditions et plafonds applicables au dispositif, et pour une période limitée). (politique.pappers.fr)En pratique, si ce volet est confirmé, il peut devenir un outil puissant pour :

• fluidifier les levées auprès de business angels sensibles à l’impact,
• structurer un tour d’amorçage (ou pré-série A) en « equity » plutôt qu’en quasi-fonds propres,
• améliorer le couple rendement/risque perçu par l’investisseur grâce à l’économie d’impôt.

4.4 Cumul avec le CIR : possible, mais techniquement exigeant

Service-Public rappelle qu’une JEI bénéficiant d’une exonération (lorsqu’elle est ouverte) peut demander le crédit d’impôt recherche. (entreprendre.service-public.gouv.fr)Pour les entreprises à impact, le sujet est moins l’existence du CIR que sa justification : il faut démontrer une démarche scientifique/technique (au sens fiscal) ou, selon les cas, d’innovation éligible via d’autres dispositifs, avec une documentation solide. Le droit du numérique et de la donnée (traçabilité des temps, preuves, conservation) devient alors un enjeu de conformité ; NBE Avocats accompagne fréquemment des dossiers à l’interface fiscalité/innovation/digital via son pôle Droit NTIC.

5) Modalités déclaratives (exemples) et calendrier 2026

5.1 Qualification JEI/JEII : anticiper la preuve et la chronologie

Le statut n’est pas un « label » décoratif : il s’adosse à des critères vérifiables et, en cas de contrôle, à une capacité de démonstration (R&D, affectation des salariés, liens capitalistiques, réalité de l’activité nouvelle, etc.). Il est recommandé de constituer un dossier JEI/JEII annuel (pièces juridiques + pièces techniques + éléments comptables).

5.2 Déclaration de résultat : où se « matérialise » l’avantage fiscal ?

Lorsqu’une exonération d’impôt sur les bénéfices est applicable (cas des entreprises encore éligibles au regard des dates), elle se reflète dans la déclaration de résultat (IS : liasse fiscale, notamment formulaires de la série 2065 et annexes ; IR : déclarations professionnelles correspondantes selon la catégorie). La doctrine administrative rappelle l’exigence de dépôt régulier dans les délais légaux. (bofip.impots.gouv.fr)Repère de calendrier (cas standard IS) : pour une société à l’IS clôturant au 31 décembre 2025, la liasse est en principe déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2026 (et, en cas de télétransmission, dans les délais applicables). Pour une clôture décalée, le délai usuel est dans les 3 mois de la clôture. Ces règles générales doivent être adaptées à la situation de chaque entreprise.

5.3 CFE : formulaires fréquemment mobilisés

Pour la CFE, les formulaires le plus souvent rencontrés en pratique sont :

• la déclaration initiale n° 1447-C-SD (création d’établissement),
• et la déclaration modificative n° 1447-M-SD (évolution de l’établissement).

Selon la commune/EPCI et le paramétrage local, des démarches complémentaires peuvent être nécessaires pour faire valoir l’exonération. Une vérification avec le SIE compétent est souvent indispensable.

Attention : les formulaires et circuits déclaratifs peuvent évoluer. Avant tout dépôt, il est recommandé de vérifier la version en vigueur sur les sites officiels (impots.gouv.fr / BOFiP / Service-Public) et, en cas d’enjeu, de sécuriser la position par un accompagnement en droit fiscal.

6) Exemples chiffrés (pédagogiques) : mesurer l’intérêt économique

6.1 Exemple 1 — JEII et fiscalité locale (ordre de grandeur)

Une société à impact (PME, 2 ans, implantée en France) supporte une CFE annuelle de 6 000 € pour son établissement principal. Si l’exonération locale est applicable (et effectivement activée), le gain de trésorerie peut être immédiat : 6 000 € économisés sur l’année, soit l’équivalent de plusieurs semaines de dépenses « produit » ou « déploiement » pour une structure early-stage.Le point critique n’est pas le calcul mais la sécurisation : démontrer l’éligibilité et respecter les formalités, puis suivre annuellement la persistance des conditions.

6.2 Exemple 2 — Seuil de R&D : JEI (20 %) vs JEII (5 % attendu)

Supposons une entreprise avec 400 000 € de charges fiscalement déductibles au sens des textes. Pour atteindre un seuil « JEI » à 20 %, il faut en principe justifier 80 000 € de dépenses de recherche éligibles (au sens des catégories CIR). (bofip.impots.gouv.fr)Si, dans le cadre JEII, le seuil de 5 % est confirmé, l’entreprise viserait 20 000 € de dépenses de recherche (toujours au sens des renvois légaux), tout en satisfaisant les critères d’utilité sociale/ESS. (politique.pappers.fr)La JEII ne dispense donc pas d’une logique « R&D », mais elle abaisse potentiellement la barre d’entrée pour des modèles dont l’innovation est moins capitalistique sur le plan scientifique, et plus orientée « impact ».

6.3 Exemple 3 — Réduction d’impôt investisseur (si taux 40 % confirmé)

Un particulier souscrit 10 000 € au capital d’une entreprise qualifiée JEII. Si le mécanisme annoncé (taux de réduction à 40 %) est définitivement adopté et applicable, l’économie d’impôt théorique pourrait atteindre 4 000 €, sous réserve des plafonds et conditions du dispositif (durée de conservation, plafond annuel, etc.). (politique.pappers.fr)Ce type de levier peut avoir un effet d’entraînement sur un tour, mais il exige une documentation juridique soignée (pacte, clauses, attestations, calendrier de souscription, éligibilité au jour de la souscription).

7) Risques, contrôles et sécurisation : les bons réflexes

Les dispositifs JEI/JEC/JEU/JEII sont sensibles parce qu’ils combinent :

• des critères juridiques (capital, indépendance, ESS/ESUS),
• des critères techniques (qualification des travaux, définition des dépenses),
• des critères comptables (affectation des charges, suivi analytique, cut-off),
• et une lecture aides d’État (de minimis, cumul d’aides). (legifrance.gouv.fr)

En pratique, la sécurisation passe souvent par :

• une cartographie des avantages sollicités (fiscalité, social, subventions) ;
• un dossier annuel de preuve (R&D/innovation + impact + pièces de gouvernance) ;
• et, selon l’enjeu, une stratégie de sécurisation (positions écrites, échanges SIE/URSSAF, etc.).

Ces sujets relèvent typiquement du champ d’intervention d’un cabinet de fiscalité comme NBE Avocats (structuration, sécurisation, contentieux), présenté sur la page Droit Fiscal.

FAQ — JEII 2026 : questions fréquentes des entreprises innovantes à impact

La JEII existe-t-elle déjà « officiellement » en 2026 ?

La JEII est portée par le budget 2026 et a été intégrée aux textes parlementaires, mais, au 13 février 2026, le processus de promulgation est affecté par les saisines du Conseil constitutionnel, ce qui suspend l’entrée en vigueur tant que la décision n’est pas rendue et que la loi n’est pas publiée. (aa.com.tr) Il convient donc de raisonner avec prudence : préparer l’éligibilité (impact, R&D, capital), sans « acter » un avantage tant que le texte définitif et sa doctrine d’application ne sont pas stabilisés.

Une entreprise à impact créée en 2026 peut-elle bénéficier d’une exonération d’IS au titre de la JEII ?

À ce jour, l’exonération d’impôt sur les bénéfices associée au régime JEI est présentée par l’administration comme réservée aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023. (bofip.impots.gouv.fr) Sauf modification explicite par la loi de finances pour 2026 (à vérifier sur le texte promulgué), une entreprise créée en 2026 ne devrait pas présumer de l’accès à cet avantage. En revanche, d’autres effets (notamment locaux et/ou sociaux) peuvent rester pertinents selon les cas.

Quels seuils de dépenses de recherche faut-il viser : 20 % (JEI) ou 5 % (JEII) ?

Le seuil « JEI » a été relevé à 20 % des charges fiscalement déductibles (entrée en vigueur au 1er mars 2025). (bofip.impots.gouv.fr) Le schéma JEII, tel que décrit dans les textes parlementaires, viserait un seuil plus bas (au moins 5 %) combiné à des critères d’utilité sociale/ESS. (politique.pappers.fr) Concrètement, cela implique de calculer correctement le ratio et de documenter les dépenses selon les définitions légales (renvoi aux catégories de dépenses R&D du CIR).

La JEII est-elle réservée aux structures ESS/ESUS ?

Dans les textes parlementaires, la qualification « innovation à impact » renvoie à des critères d’utilité sociale, avec des références au code du travail et/ou à la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS). (politique.pappers.fr) En pratique, cela signifie qu’une « simple » entreprise à mission, sans ancrage ESS/ESUS ni démonstration d’utilité sociale au sens des textes, pourrait ne pas entrer dans le périmètre. La structuration juridique (objet social, gouvernance, agréments) devient alors déterminante.

Peut-on cumuler JEII et crédit d’impôt recherche (CIR) ?

Le cumul JEI et CIR est, en principe, envisageable (Service-Public le rappelle pour la JEI). (entreprendre.service-public.gouv.fr) Pour une entreprise à impact, la question pratique est surtout celle de la preuve : le CIR impose une justification technique robuste (verrous scientifiques/techniques, démarche expérimentale, traçabilité des dépenses). En cas de cumul, la cohérence des dossiers (JEI/JEII, CIR, paie/URSSAF) doit être travaillée afin d’éviter les contradictions et de sécuriser l’ensemble en cas de contrôle.

Et maintenant ?

Vous envisagez de solliciter la qualification JEI/JEC/JEU ou d’anticiper l’éligibilité à la JEII, ou vous souhaitez sécuriser un avantage (fiscalité locale, CIR, levée auprès d’investisseurs, structuration ESS/ESUS) ? NBE Avocats peut vous accompagner sur les aspects de fiscalité et, lorsque le projet le justifie (traçabilité, données, outils), sur les sujets connexes en droit du numérique. Pour un échange confidentiel et adapté à votre situation, vous pouvez prendre contact via notre formulaire.