Droit fiscal

Intégration fiscale: optimisez la charge d’IS d’un groupe de sociétés en 2025. Ce guide explique, de façon opérationnelle et à jour, le régime de groupe (conditions, effets, intérêts et pièges), avec des exemples chiffrés et les principales échéances déclaratives. Contenu strictement informatif: pour une analyse adaptée à votre structure, prenez rendez-vous avec le cabinet.

En bref

• La tête de groupe, soumise à l’IS en France, consolide les bénéfices et pertes des sociétés détenues à au moins 95 % (régime de l’article 223 A CGI).
• Avantages clés: compensation immédiate des résultats, neutralisations intragroupe, quote-part dividendes limitée à 1 % au sein du périmètre, pilotage des déficits au niveau “groupe”.
• Contraintes: lourdeur documentaire, suivi des neutralisations, règles anti-abus (notamment “Charasse”), verrouillage pluriannuel.
• Option valable 5 ans, reconductible; périmètre gelé par exercice; sortie/entrée au début d’un exercice.
• Déclarations: liasses individuelles + liasse “groupe” via TDFC; échéances alignées sur l’IS (en pratique mi‑mai N+1 pour un exercice clos au 31/12).

Notion et objectif du régime

Le régime d’intégration fiscale permet de déterminer un “résultat d’ensemble” imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) au niveau de la société mère intégrante, au lieu d’une imposition strictement entité par entité. Seuls les résultats des sociétés françaises (ou établissements stables en France) sont agrégés, mais certaines règles tiennent compte des liens européens (intégration “horizontale” et effets des jurisprudences européennes).Finalité: lisser la charge d’IS (taux normal 25 % en 2025) et optimiser la trésorerie grâce à la compensation des bénéfices et des pertes, tout en neutralisant certains flux intragroupe jusqu’à un événement de dénouement (cession, sortie du périmètre).

Références: Code général des impôts, art. 223 A à 223 U; doctrine BOFiP (BOI‑IS‑GPE‑10‑20 et suivants).

Conditions d’éligibilité en 2025

Détention et périmètre

• Seuil: la mère détient, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital et des droits de vote de chaque filiale intégrée.
• Périmètre français: sociétés soumises de plein droit ou sur option à l’IS en France.
• Schémas indirects: sont admis les détours par des entités interposées, y compris situées dans l’UE/EEE sous conditions (effets des jurisprudences Papillon et Steria transposés en droit interne).
• Entrées/sorties: au premier jour de l’exercice; pas de “rattrapage” en cours d’année.

Harmonisation des paramètres fiscaux

• Même date de clôture des exercices pour toutes les entités intégrées.
• Régime d’imposition identique (IS) et comptabilités tenues selon des normes compatibles avec la détermination d’un résultat fiscal agrégé.
• Option globale: l’adhésion vaut pour la mère et chaque filiale; certaines entités (ex: sociétés de personnes translucides) ne peuvent pas intégrer, sauf via un établissement stable imposé à l’IS.

Option, durée et renouvellement

• Option initiale: formulée par la mère auprès de l’administration, avec la liste des sociétés intégrées et les engagements requis.
• Durée: 5 exercices, reconduction possible par tacite reconduction ou nouvelle option selon la configuration.
• Délais: l’option doit être notifiée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de la mère pour l’exercice précédant celui d’application (calendrier annuel précisé par l’administration).

Pour sécuriser le périmètre et les délais, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat fiscaliste du cabinet NBE Avocats.

Effets du régime: détermination du résultat d’ensemble

Addition des résultats et neutralisations intragroupe

• Résultat d’ensemble: somme algébrique des résultats fiscaux des sociétés membres, retraitée des neutralisations spécifiques.
• Dividendes intragroupe: neutralisation quasi intégrale; application d’une quote-part de frais et charges (QPFC) réduite à 1 % pour les distributions relevant du périmètre (contre 5 % hors intégration).
• Opérations intragroupe: neutralisation de certaines plus‑values internes (cession d’immobilisations) et provisions/charges entre membres, avec suivi et réintégration à l’événement déclencheur (sortie d’actif, cession, sortie du groupe).

Déficits, report en avant et plafonds

• Déficits des filiales: imputables sur le résultat d’ensemble, sous réserve des limitations antérieures propres à chaque société.
• Plafond de report en avant (règle générale): imputable à hauteur de 1 M€ par exercice + 50 % de la fraction du bénéfice excédant 1 M€; s’applique au résultat d’ensemble.
• Report en arrière (carry‑back): optionnel, dans la limite du bénéfice de l’exercice précédent de la mère; génère une créance d’IS. La mise en œuvre doit être calibrée au niveau groupe.

Règles anti‑abus et intérêts financiers

• “Amendement Charasse”: limitation de déduction des intérêts lorsque l’intégration suit l’acquisition intragroupe (ou auprès d’un apparenté) afin d’éviter une double optimisation; calcul spécifique sur 8 ans.
• Limitation générale des charges financières (transposition ATAD): plafond fondé sur l’EBITDA fiscal; mécanismes de ratio “groupe consolidé” possibles. Ce dispositif est distinct de l’intégration mais interagit avec elle (optimisation à modéliser).
• Autres clauses anti‑abus: vérification de la substance, des hybrides, et des schémas de double déduction.

Pour les doctrines détaillées, voir la base BOFiP: BOI‑IS‑GPE‑10‑20 et BOI‑IS‑GPE‑20‑20‑10.

Avantages et limites: évaluer la pertinence

Bénéfices usuels

• Compensation immédiate bénéfices/pertes: réduction de l’IS et lissage de trésorerie.
• Neutralisation intragroupe: pas de frottement fiscal sur dividendes et cessions internes (jusqu’au fait générateur).
• Pilotage des déficits: utilisation accélérée et au meilleur endroit économique (au niveau du résultat d’ensemble).
• Simplification du cash‑tax: un seul redevable de l’IS (la mère), y compris la contribution sociale de 3,3 % sur l’IS le cas échéant.

Contraintes et risques

• Gouvernance et conformité: documentation lourde, états de suivi, piste d’audit robuste.
• Verrouillage temporel: sortie anticipée délicate, avec possibles rappels des neutralisations.
• Anti‑abus: “Charasse”, hybrides, intérêt limitation; risques en cas de réorganisation intra‑groupe mal calibrée.
• Coût de mise en place et de maintenance: systèmes et process à adapter (TDFC, liasses, comptabilités).

Exemple chiffré simple (2025)

• Sociétés A (bénéfice fiscal: 3 000 000 €) et B (déficit fiscal: –2 000 000 €), intégrées.
• Résultat d’ensemble: 1 000 000 €.
• IS au taux de 25 %: 250 000 €. Éventuelle contribution sociale de 3,3 % sur l’IS due par la mère si seuils remplis (entreprises au‑delà de certains niveaux, voir impots.gouv.fr).
• Sans intégration: A paierait environ 750 000 € d’IS (hors imputation immédiate du déficit de B), créant un décalage de trésorerie.

Ce schéma montre l’intérêt de la compensation et appelle une modélisation fine (QPFC, plafonds de déficits, intérêts limités, crédits d’impôt).

Procédure et calendrier 2025

Option et périmètre

• Déterminer le périmètre (seuil 95 %, synchronisation des clôtures).
• Rédiger les états d’option et d’adhésion signés par la mère et les filiales.
• Notifier l’option dans les délais (au plus tard à la date limite de dépôt de la liasse résultats de la mère pour l’exercice précédent).
• Préparer les conventions intragroupe (refacturations, acomptes d’IS, cash‑pooling fiscal).

Déclarations et paiements

• Chaque société dépose sa liasse de droit commun (formulaire 2065 et annexes) avec les états spécifiques “intégration fiscale”.
• La mère dépose la liasse “résultat d’ensemble” et acquitte l’IS du groupe (acomptes trimestriels, solde).
• Échéance indicative pour clôture au 31/12: dépôt en ligne en pratique mi‑mai N+1 (date exacte publiée chaque année par la DGFiP). Voir le portail professionnel: Déclarer et payer l’IS.

Pour sécuriser le calendrier et les imprimés applicables, consultez la doctrine officielle sur BOFiP-Impôts.

Cas particuliers et points d’attention

Réorganisations internes et plus‑values intragroupe

Les cessions d’immobilisations entre membres sont neutralisées mais font l’objet d’un suivi. La plus‑value latente est réactivée en cas de sortie d’actif ou de sortie de l’entité du périmètre. Les apports/cessions doivent être calibrés (valeurs, délais, documentation) pour éviter une réintégration coûteuse non anticipée.

Intégration “horizontale” et interpositions européennes

La loi tient compte des structures via des holdings interposées dans l’UE/EEE, sous conditions, permettant d’agréger en France des filiales sœurs ou petites‑filles. Un audit juridique et fiscal est indispensable pour valider la chaîne de détention et l’éligibilité.

Filiales étrangères et établissements stables

Seuls les résultats imposables en France entrent dans le résultat d’ensemble. Les dividendes en provenance de l’UE peuvent bénéficier de régimes favorables (mère‑fille, conventions), mais les QPFC et neutralisations diffèrent selon qu’ils proviennent de sociétés intégrées ou non.

Crédits et réductions d’impôt

Le CIR/CII, crédits métiers (apprentissage, mécénat, etc.) restent gérés, avec imputation prioritaire au niveau des sociétés ou de la mère selon leur nature. Une cartographie des crédits et des déficits est nécessaire pour maximiser l’effet groupe.Pour un diagnostic complet, consultez la page Droit fiscal et prenez attache avec nos équipes.

Bonnes pratiques de mise en place

• Anticiper la synchronisation des dates de clôture et l’alignement des méthodes fiscales.
• Formaliser une convention d’intégration (répartition de l’IS, refacturation interne, flux d’acomptes).
• Mettre en place un suivi des neutralisations (fichiers de suivi des plus‑values, provisions, QPFC).
• Tester l’intérêt économique (scénarios “avec/sans intégration” sur 3 à 5 ans).
• Auditer les clauses anti‑abus (Charasse, hybrides, limitation des intérêts) et la substance des entités.

Ce contenu est fourni à titre purement informatif et ne constitue pas un conseil fiscal. Pour un accompagnement sur mesure, contactez le cabinet NBE Avocats.

Sources utiles

• Code général des impôts, art. 223 A à 223 U (régime d’intégration) sur Legifrance.
• Doctrine officielle: BOI‑IS‑GPE‑10‑20 (Champ et conditions) et BOI‑IS‑GPE‑20‑20‑10 (Détermination du résultat d’ensemble).
• Portail entreprises DGFiP: IS – Déclarer et payer.

Pour les enjeux tech/données (ERP, TDFC, documentation), nos avocats en Droit NTIC peuvent intervenir conjointement.

FAQ

Quelle différence entre régime mère‑fille et intégration fiscale ?

Le régime mère‑fille (participation‑exemption) neutralise en grande partie la double imposition économique des dividendes reçus (exonération à 95 % en principe, avec une QPFC de 5 %). L’intégration fiscale va plus loin: elle agrège les résultats (bénéfices et pertes) des sociétés membres pour calculer un résultat d’ensemble au niveau de la mère, neutralise les dividendes intragroupe (QPFC limitée à 1 %) et certaines opérations internes. Les deux régimes coexistent et se combinent, mais répondent à des logiques différentes (distribution vs. consolidation de la base imposable).

Peut‑on intégrer une filiale en cours d’exercice ?

Non. Les entrées et sorties du périmètre d’intégration prennent effet au premier jour de l’exercice. Si une acquisition intervient en cours d’année, l’intégration ne pourra s’appliquer qu’à compter du début de l’exercice suivant (sous réserve du respect des conditions, notamment le seuil de 95 % et l’alignement des dates de clôture). Il est donc crucial de caler le calendrier d’acquisition et, si nécessaire, de modifier la date de clôture pour éviter une année “blanche” d’intégration.

Que se passe‑t‑il si la détention descend sous 95 % ?

La filiale perd sa qualité de membre intégré à compter de l’exercice où la condition cesse d’être remplie (en pratique, sortie au premier jour de l’exercice suivant l’événement). Les neutralisations antérieures liées à cette filiale (plus‑values internes, provisions, etc.) peuvent être réintégrées, générant un surcoût fiscal. Des aménagements sont parfois possibles selon la nature des opérations. Il est recommandé d’anticiper l’impact (simulation des recaptures) avant toute dilution ou cession partielle.

L’intégration fiscale est‑elle compatible avec les crédits d’impôt (CIR, CII, mécénat) ?

Oui, mais la mécanique d’imputation dépend du crédit concerné. Certains s’imputent d’abord au niveau de la société qui le génère, l’excédent pouvant remonter à la mère selon les règles applicables; d’autres s’imputent directement au niveau de l’entité redevable (la mère pour l’IS du groupe). La planification doit tenir compte des plafonds, de la chronologie d’imputation et d’éventuels remboursements. Un audit des crédits et déficits, couplé au calendrier d’acomptes, optimise l’effet de trésorerie.

Comment se calcule la contribution sociale de 3,3 % en présence d’intégration ?

La contribution sociale sur l’IS (3,3 %) est liquidée par la mère intégrante sur l’IS dû au titre du résultat d’ensemble, sous réserve des exonérations/abattements (notamment en fonction du chiffre d’affaires et du montant d’IS). Les acomptes et le solde suivent le régime de l’IS groupe. Le paramétrage des acomptes doit intégrer la compensation des résultats intragroupe pour éviter des sur‑ ou sous‑paiements. Le détail des seuils et modalités figure sur le portail de la DGFiP.

À retenir

• L’intégration fiscale agrège les résultats et neutralise les frottements intragroupe, avec un impact cash‑tax significatif dès 2025.
• Conditions clés: détention ≥ 95 %, même clôture, option 5 ans, formalités et suivi documentaire rigoureux.
• Avantages: QPFC à 1 % sur dividendes intragroupe, pilotage centralisé des déficits, simplification des paiements d’IS.
• Vigilances: règles anti‑abus (Charasse, ATAD), recapture des neutralisations, coûts de conformité, verrouillage temporel.
• Un cadrage préalable (modélisation, convention d’intégration, calendrier) est indispensable pour sécuriser le bénéfice du régime.
• Pour un accompagnement sur mesure (audit, mise en place, contentieux), contactez NBE Avocats via la page Contact ou découvrez nos expertises en Droit fiscal et sur le site NBE Avocats.