L’intégration fiscale demeure en 2025 un levier clé d’optimisation pour les groupes de sociétés, permettant de centraliser le résultat fiscal et d’améliorer la gestion globale de la charge d’impôt, tout en bénéficiant d’un cadre sécurisé et évolutif. Que vous soyez dirigeant d’un groupe structuré ou d’un ensemble de sociétés en croissance, comprendre les modalités, exigences et avantages de l’intégration fiscale est devenu incontournable pour orchestrer une stratégie fiscale efficace, conforme aux dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.
Cet article a vocation à vous apporter un éclairage informatif et pédagogique sur le régime d’intégration fiscale en 2025 ; il ne saurait toutefois se substituer à une analyse individualisée de votre situation. Pour toute question spécifique, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous auprès de notre cabinet afin d’établir une stratégie adaptée à vos besoins.
Qu’est-ce que l’intégration fiscale : définition, principe et fondements juridiques
L’intégration fiscale est un dispositif du droit fiscal français permettant à un groupe de sociétés, sous conditions strictes, de se présenter, pour l’impôt sur les sociétés (IS), comme une entité unique. Ce régime, institué par la loi du 3 septembre 1987 et consolidé par les articles 223 A à 223 U du Code général des impôts , vise à rationaliser la gestion de la fiscalité des groupes et optimiser leur charge fiscale globale tout en répondant à l’objectif d’équité et de neutralité économique poursuivi par la législation.
Le principe est simple : la société tête de groupe (dite « société mère ») déclare un résultat d’ensemble, constitué par l’addition algébrique des résultats de toutes les sociétés membres du groupe, éventuellement corrigé de diverses neutralisations fiscales (opérations intra-groupes, dépréciations, subventions, etc.). L’impôt est calculé et payé par la société mère, qui demeure seule interlocutrice de l’administration pour l’ensemble du groupe intégré.Pour une approche complémentaire sur l’intégration de l’innovation et des actifs immatériels (brevets, logiciels, etc.) dans la stratégie du groupe, pensez à consulter notre page dédiée au droit NTIC.
Notion de groupe fiscal
Le « groupe fiscalement intégré » se distingue du simple groupe de sociétés au sens sociétaire. Il se définit exclusivement par les critères fiscaux précisés dans le CGI, principalement le taux de détention de 95 % au moins, direct ou indirect, de la société mère sur les filiales participantes, et la soumission à l’impôt sur les sociétés de l’ensemble des entités concernées. Ce dispositif n’est donc pas compatible avec des sociétés soumises à d’autres régimes d’imposition (impôt sur le revenu, BNC, etc.).
Principaux fondements juridiques
Les principales références juridiques sont les suivantes :
- Articles 223 A à 223 U du Code général des impôts
- Instructions fiscales BOI-IS-GPE-10 et suivantes (Bofip, site officiel)
- Jurisprudence du Conseil d’État (actualisée en 2022 à propos de certaines neutralisations et du périmètre du groupe, cf. CE, 21 déc. 2022, n°451972)
- Doctrine administrative régulièrement mise à jour par la Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Il est essentiel de s’y référer, en particulier lors d’évolutions récentes liées à l’application des directives européennes telles qu’ATAD.
Qui peut bénéficier du régime d’intégration fiscale ? Critères d’éligibilité
Avant toute mise en place, l’accès à ce régime est subordonné à la réunion de conditions précises, tant tenant aux sociétés concernées qu’à leur structure de détention.
Sociétés concernées
Les sociétés qui peuvent participer à une intégration fiscale doivent répondre à ces conditions cumulatives :
- Être soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option ; exclues donc les sociétés transparentes fiscalement (SCI relevant de l’IR, SNC non optionnelles, etc.)
- Avoir un exercice social identique en durée à celui de la société mère (même date de clôture pour l’ensemble du groupe)
- Ne pas être détenues à 95 % ou plus en direct ou indirect par une autre société soumise à l’IS en France (hors holdings de contrôle approuvées)
- Ne pas bénéficier simultanément d’un autre régime d’intégration fiscale (impossibilité de double intégration sur deux groupes distincts)
Conditions de détention du capital
La société mère doit :
- Détenir au moins 95 % (directement ou indirectement via des filiales elles-mêmes détenues à 95 %) du capital et des droits de vote de chaque filiale participante
- Exercer ce contrôle de manière continue depuis l’ouverture de l’exercice concerné
Cas particuliers
Pour des situations plus spécifiques, par exemple concernant les holdings étrangères ou les restructurations patrimoniales, nous conseillons de prendre contact avec NBE Avocats afin de bénéficier d’une analyse personnalisée.
Les modalités d’option et la vie du groupe fiscal intégré
Procédure d’option
L’option pour l’intégration fiscale est exercée par la société mère pour son groupe via le formulaire n°2093-SD. Cette option doit être formalisée par courrier adressé au service des impôts dont relève la société mère, accompagné des pièces justificatives exigées (notamment le détail du capital et des droits de vote détenus). Le site Service-Public.fr détaille les démarches associées. La date limite de dépôt correspond à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat (formulaire 2065-SD) de la société mère pour l’exercice précédent, généralement fixée début mai.
Années suivantes et obligations déclaratives
L’option est tacitement reconduite, sauf dénonciation ou non-respect des conditions. Chaque année, la société mère remplit :
- Une déclaration de résultat consolidé (formulaire 2058-E pour les sociétés au régime du réel normal, 2033-F pour celles au réel simplifié)
- L’annexe 2058-E dédiée à la détermination du résultat d’ensemble
- Un suivi des neutralisations et réintégrations propres au régime d’intégration
Pour toute assistance concernant la gestion documentaire et la traçabilité requises par l’administration fiscale française, n’hésitez pas à solliciter un professionnel.
Avantages et spécificités de l’intégration fiscale
Le régime d’intégration fiscale offre plusieurs bénéfices significatifs aux groupes respectant ses conditions.
Imputation des déficits au sein du groupe
Le principal atout réside dans la consolidation automatique des profits et pertes des sociétés membres : les déficits de certaines filiales « absorbent » les bénéfices fiscalement imposables d’autres, réduisant ainsi le résultat net soumis à imposition. Pour en savoir plus sur la manière dont NBE Avocats accompagne les groupes dans ce type d’opérations, consultez notre page Droit Fiscal.
Neutralisation des opérations intra-groupes
Certaines opérations sont fiscalement « neutralisées » lors de la consolidation, telles que les cessions intra-groupes ou les provisions. Pour davantage de détails, vous pouvez consulter la doctrine fiscale en vigueur (BOFiP).
Optimisation des crédits d’impôt
Le régime permet de mutualiser les crédits et réductions d’impôt obtenus par les sociétés membres (crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt formation, etc.), ces crédits venant s’imputer sur l’IS global du groupe.
Gestion des déficits antérieurs
Les déficits antérieurs à l’entrée en intégration restent reportables sur les résultats propres ultérieurs de la filiale, tandis que les déficits générés postérieurement à l’entrée s’imputent sur le résultat d’ensemble du groupe.
Les contraintes et limitations du régime d’intégration fiscale
Conditions de stabilité
La pérennité des avantages suppose le maintien de la structure et du périmètre du groupe fiscal tout au long de l’exercice.
Délimitation stricte des neutralisations
Depuis la transposition des directives anti-abus européennes (ATAD) et la jurisprudence récente, la stricte application des règles est requise.
Dispositions anti-abus et prix de transfert
La France applique de façon accrue la directive ATAD, impliquant notamment la justification des prix de transfert (site officiel Impots.gouv.fr).
Obligations déclaratives : documents, échéances et contrôles
- Déclaration d’option : formulaire n°2093-SD, à adresser lors de l’exercice de l’option.
- Déclaration annuelle : liasse 2058-E ou 2033-F selon le régime choisi.
- Annexes intra-groupes : justifiant la composition du groupe et la liste des neutralisations.
- Déclarations individuelles : chaque société membre doit continuer à produire sa liasse fiscale propre.
Pour mieux anticiper vos obligations déclaratives, contactez NBE Avocats pour un accompagnement personnalisé dans les démarches.
Focus sur les cas complexes : transfrontaliers, restructurations et intégration horizontale
Intégration fiscale et structures transfrontalières
La constitution de groupes intégrés transfrontaliers suppose une analyse rigoureuse. Pour l’appréhender, la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’Économie apporte un complément utile (source officielle).
Opérations de restructuration
En cas de fusion, apport partiel d’actif ou scission, les principes du régime spécial de l’article 210 A du CGI s’appliquent.
Le cas de l’intégration horizontale
Ce régime, ouvert aux holdings européennes, reste soumis à une interprétation stricte, nécessitant un accompagnement professionnel adapté.
Illustration pratique : exemple d’application chiffrée de l’intégration fiscale
Prenons le cas d’un groupe composé en 2025 de :
- Société mère (A) : bénéfice fiscal 1 800 000 €
- Filiale 1 (B) : perte fiscale -700 000 €
- Filiale 2 (C) : bénéfice fiscal 500 000 €
Si toutes les conditions d’éligibilité sont réunies, le résultat consolidé du groupe s’élève à 1 600 000 €.
Les nouveautés et évolutions du régime d’intégration fiscale en 2025
La législation évolue régulièrement pour s’adapter aux nouvelles normes fiscales européennes, à la digitalisation de la fiscalité (site de la Commission Européenne) et à la lutte contre les montages abusifs.
Les points de vigilance opérationnels pour les dirigeants et responsables fiscaux
La structuration juridique et fiscale d’un groupe exige rigueur et anticipation. N’hésitez pas à visiter notre site principal pour accéder à l’ensemble de nos ressources dédiées aux dirigeants.
L’accompagnement du cabinet NBE Avocats
Le régime d’intégration fiscale, s’il constitue un puissant levier d’optimisation, requiert une veille constante sur l’évolution des textes et une maîtrise parfaite des subtilités déclaratives. Pour un accompagnement sur-mesure, prenez directement contact avec NBE Avocats.
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